Modèle de contrat d'agent commercial

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Modèle de contrat d'agent commercial

  1. 1. CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE ENTRE : Choisir : Prénom et nom né le à de nationalité demeurant dont le régime matrimonial est ou : La société au capital de ayant son siège social à immatriculée au RCS de sous le numéro représentée par agissant en qualité de ___, domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes ne vertu de_______ Ci-après dénommé le Mandant D’UNE PART ET Choisir : Prénom et nom né le à de nationalité demeurant célibataire <ou> marié et dont le régime matrimonial est ___passé par devant Me ____ ou : La société au capital de ayant son siège social à immatriculée au RCS de sous le numéro représentée par agissant en qualité de ___,domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de_______ ci-après dénommé l’agent
  2. 2. D’AUTRE PART ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le Mandant a pour activité la production et <ou> la vente de produits de _____<ou> de services ____et de façon plus générale toute activité commerciale qui se rattache auxdits produits ou services exploités sous la (les) marque(s) _____<compléter et ajouter numéro d’enregistrement I.N.P.I> lui appartenant. <Éventuellement> L’Agent qui connaît ce domaine et y exerce déjà, souhaite représenter le Mandant auprès de sa Clientèle pour la diffusion de ses produits/ou services. Les parties entendent donc conclure un mandat d’intérêt commun, régi par les articles L. 134- 1 et suivants du Code de Commerce. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 – Objet : 1.1. Le Mandant donne à l’Agent qui l'accepte le mandat d’intérêt commun <ajouter si nécessaire exclusif cf. n°1.4> de commercialiser, auprès de la Clientèle définie à l’article 1.4 des présentes les Produits déterminés en annexe 1. Le Mandant se réserve de lui confier ultérieurement la vente de tout autre article énuméré dans la liste précitée ou de supprimer la vente de certains articles et/ou appareils. Choisir : Toute nouvelle gamme de produit sera régie par les dispositions du présent contrat et seront acceptées par l’Agent. <ou> Les extensions de la gamme des produits fabriqués ou diffusés par le Mandant seront notifiées à l’agent par fax <ou lettre RAR/remise contre décharge/courriel > et feront automatiquement l’objet du présent contrat, sauf refus de l’Agent par écrit, dans le mois de l’information donnée par le Mandant, et sans qu’il puisse en tirer une quelconque conséquence quant à la poursuite du présent contrat. 1.2. L’Agent exercera cette représentation en qualité de mandataire de la Société, sans aucun lien de subordination envers le Mandant, qui n’est pas son employeur et n’en assurera pas les obligations. 1.3 <facultatif : l’inscription n’est pas une condition d’application du statut>L’Agent certifie être inscrit au registre spécial des Agents Commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social <ou de son lieu d’exercice > et s’engage à en justifier au Mandant dans un délai d’un mois, à compter de la signature des présentes. En l’absence de cette justification le contrat sera rompu sans préavis ni indemnité.
  3. 3. 1.4. L’Agent est chargé de commercialiser les produits du Mandat auprès de la clientèle suivante : _____<choisir un secteur géographique ou économique>. Choisir : Sur ce secteur et pour cette clientèle, l’Agent bénéficiera de l'exclusivité de la représentation du Mandant, qui s’engage à ne pas avoir d’autre représentant que l’Agent, et n’y commercialisera pas, directement ou indirectement, les produits <ou services > définis à l’article 1 et en annexe1, sans le concours de l’Agent et s’interdit de le concurrencer directement ou indirectement. L’Agent déclare formellement ne pas exercer de fonction de représentation ou d’agent commercial au profit d’entreprises exerçant une activité concurrente et similaire à celle du Mandant et que le présent contrat n’est pas pris en violation de ses autres engagements. <Ou bien> Sur ce secteur et pour cette clientèle, l’Agent ne bénéficiera pas de l'exclusivité de la représentation du Mandant, lequel sera libre de faire procéder à la vente de ses produits <ou services > par des intermédiaires (Agents, VRP) ou par lui-même. L’Agent sera libre de distribuer des produits concurrents et d'accepter d'autres mandats portant sur des produits différents. Article 2 – Durée : <Solution 1> 2.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes. <facultatif : il est envisageable de prévoir une période d'essai de 2 ou 4 mois par exemple au cours de laquelle chaque partie pourra rompre le contrat par lettre recommandée, sans motivation ni indemnité d'aucune sorte>. 2.2. Chacune des parties pourra librement mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter un préavis de : - un mois pendant la première année d’exécution du contrat, - deux mois pendant la seconde année d’exécution du contrat, - trois mois à partir de la troisième année. Le préavis commencera à courir à compter de la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile tel qu’indiqué en tête des présentes. <Ou solution 2> Le présent contrat est conclu pour une durée de <____années ou mois> à compter de la signature des présentes et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. <Ou solution 3> 2.1. Le présent contrat est conclu pour une durée de <____années ou mois> à compter de la signature des présentes et sera renouvelé par une tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans le Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. délai de __ <compléter, ne pas prévoir de période trop courte> mois avant la survenance du terme. 2.2. En cas de cessations des relations, après réception de la lettre recommandée précitée les parties devront respecter le préavis suivant : - un mois pendant la première année d’exécution du contrat, - deux mois pendant la seconde année d’exécution du contrat, - trois mois à partir de la troisième année. 2.3. <facultatif > La clientèle de l’Agent sera informée de la fin du contrat ou la transmission du contrat par une lettre signée des deux parties. Article 3 – Obligations de l’Agent : 3.1. L’Agent s’engage à apporter toute sa diligence ainsi que tous les soins requis afin de promouvoir de la manière la plus efficace possible les produits <ou services> du Mandant, étant rappelé qu'il est libre de son argumentation commerciale, dans le respect des conditions générales de vente du Mandant et de l'image des produits vendus. En cas d'opération particulière sortant du cadre habituel des ventes, l’Agent s'engage à solliciter l'autorisation du Mandant. L’Agent, tenu d’une obligation de loyauté, fera ses meilleurs efforts pour améliorer les relations commerciales avec la Clientèle afin d’éviter toute difficulté et s’assurer de la bonne fin des commandes acceptées par la Société. L’Agent s'engage à exécuter son mandat en bon professionnel et respecter les instructions du Mandant en matière de politique commerciale, tarifs, remises et conditions de vente, lesquelles sont définies en annexe 2. 3.2. L’Agent pourra sans autorisation recruter des sous-agents de son choix rémunérés par lui et placés sous son entière responsabilité, sans que le Mandant ait à en connaître et sans que se crée entre elle et ces sous-agents un lien quelconque de droit. En cas de rupture du présent contrat, les sous-agents éventuels n’auront de relations qu’avec l’Agent et ne pourront aucunement s’adresser au Mandant. L’Agent exercera son activité en se conformant aux règles de la profession et à ses usages. <Variante : L’Agent ne pourra recruter de sous agent ou de représentants salariés qu’après accord du Mandant sur la personne proposée. <ou> L'Agent ne pourra engager de sous agent ou de représentants et devra exécuter personnellement le mandat.> Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 3.3. L’Agent et le Mandant se tiendront régulièrement informés de la situation du marché, des souhaits de la Clientèle, des actions de la concurrence et des modifications de leur politique commerciale respective. L’Agent s’engage à informer par écrit le Mandant de la bonne exécution de son mandat et notamment lui adressera des rapports <(mensuels ou bimensuels etc..)> indiquant les actions menées et les résultats obtenus ou escomptés, la satisfaction et/ou les doléances de la clientèle et le taux de pénétration dans le secteur qui lui est confié <etc…> L'Agent communiquera par <fax/mail etc.…> le récapitulatif <hebdomadaire/mensuel etc..> des ventes qu’il aura conclues. L'Agent fera le nécessaire et prêtera son concours à toutes opérations tendant à permettre au Mandant d'être payé des ordres qu'il a acceptés et éviter les impayés. 3.4. L'Agent s’interdit d’encaisser quelque créance que ce soit pour le compte du Mandant sauf accord écrit préalable de celui-ci. 3.5. <facultatif mais attention : cette clause ne doit pas rendre l’agent tributaire d’un seul Mandant, l’absence d’indépendance et la subordination aux instructions du Mandant pouvant alors entraîner une requalification du contrat par exemple en VRP salarié> Compte tenu du caractère exclusif du présent mandat l’Agent ne pourra effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel ou pour toute autre entreprise sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Société. 3.6. Les produits <et/ou collections, et/ou documentations > confiées à l’Agent pour l'exécution des présentes restent la propriété du Mandant et en cas de rupture du contrat, devront lui être restituées en bon état à première demande. L’Agent s'oblige à ne les utiliser que dans le cadre et pour la bonne réalisation mandat, tout autre usage étant interdit. Il lui est également interdit d'en faire des copies sauf pour l'exécution des présentes et après autorisation expresse du Mandant. 3.7. En cas de rupture du présent mandat ou lorsqu’un produit sera retiré de la vente, l’Agent restituera au Mandant les articles correspondant, ainsi que toute la documentation commerciale et technique en sa possession, étant précisé que l’Agent reconnaît expressément qu’il n’a aucun droit de gage sur ces articles et documents. Article 4 - Obligations du Mandant: 4.1. Le Mandant s’engage à tenir l’Agent régulièrement informé de sa politique commerciale et de tous événements relatifs à la commercialisation de ses produits, et ceux susceptibles d’affecter la réalisation du mandat. 4.2. Le Mandant remettra à l’Agent, chaque ____<compléter en fonction du marché : année, trimestre, saison> à titre de dépôt, toute sa documentation commerciale : les tarifs, publicités et collections, conditions de remise, de livraisons, les modes d’emplois etc.… Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Le Mandant se réserve le droit de modifier à son gré les prix, conditions générales de vente, et publicités tout en prévenant l’Agent en cas de modification au moins __<15 jours ou un mois> à l’avance et en lui adressant les documents modifiés nécessaires à l’exercice de son mandat. 4.3. Le Mandant informera l’Agent par <fax/mail etc.> le récapitulatif <hebdomadaire/mensuel etc...> des commandes transmises, des livraisons effectuées et de son éventuel refus de certaines commandes. 4.4. Le Mandant s'engage à faire procéder tous les ____<déterminer périodicité en fonction nature du produit> à de la publicité sur les supports suivants ____ <déterminer les supports : encarts presse générale ou spécialisée, radio etc.>. Il informera l’Agent avant chaque campagne. 4.5. En contrepartie de ses services le Mandant paiera à l’Agent la rémunération ci- après définie. Article 5 – Rémunération : 5.1. En contrepartie de ses services, l’Agent percevra une commission dont le taux est fixé à .... % du montant du chiffre d’affaires hors taxes, <hors escompte, ou hors frais d’emballage et de transport etc. > qui sera encaissé par le Mandant consécutivement à la vente des produits pour lesquels l’Agent aura recueilli les commandes acceptées par le Mandant dans le cadre de l’exécution du présent mandat. <Choisir > Le droit à la commission de l’Agent s’acquiert au fur et à mesure des encaissements réalisés par le Mandant sur toute opération qu’il a initiée, réalisée sur son secteur géographique <ou> sur toute opération réalisée sur la clientèle dont il la charge.> Le droit à la commission est acquis si l’opération ne peut se réaliser du fait de la carence du Mandant, mais ne sera pas acquis en cas d'inexécution pour des motifs qui ne lui sont pas imputables. <Ou - mais très favorable à l'Agent> Le droit à la commission s’acquiert à chaque commande passée par l’intermédiaire de l’Agent. 5.2. En cas de rupture <ou arrivée du terme> du présent contrat toute opération conclue avant la date de la rupture ouvrira droit à commission. 5.3. Les commissions seront réglées par le Mandant, dans le mois qui suit chaque trimestre <la périodicité peut être plus courte mais pas plus longue>, au vu des relevés Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. comptables transmis chaque ___<choisir : quinzaine, mois> par l’Agent il y sera joint un récapitulatif des commandes passées. 5.4. <facultatif> Le Mandant versera à l’Agent à titre de provision et à la fin de chaque _____ une avance d’un montant égal à celui des factures émises au cours de cette période, ainsi des commandes acceptées et livrées par le Mandant. Un récapitulatif ainsi qu’une reddition des comptes seront effectués par le Mandant tous les ____<compléter>. 5.5. Le Mandant adressera à l’Agent dans les ____ jours suivant l’expiration de chaque _____ <compléter : mois, trimestre> un récapitulatif des commissions lui revenant comprenant les modalités de calcul. L’Agent devra faire part au Mandant de ses observations sur ce relevé. Toutes contestations quant aux commissions devront être émises par l’Agent dans les ____ jours à compter de leur réception par l’Agent par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de contestation dans ce délai, les comptes seront définitivement arrêtés conformément aux relevés des commissions. Article 6 – Indemnité compensatrice : 6.1. En cas de résiliation du présent contrat, à l'exclusion d'une rupture de son fait ou provoquée par sa faute grave, l’Agent aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce. Cette indemnité sera également due dans le cas où l’Agent serait empêché de poursuivre son activité, en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité et à ses ayant droits en cas de décès pendant l’exécution du présent contrat. Cette indemnité ne sera pas due, dans le cas où l’Agent céderait sa Clientèle à un successeur que le Mandant aura accepté d'agréer. 6.2. <facultatif > Dès à présent, l’Agent et le Mandant décident de fixer l’indemnité compensatrice du préjudice à _____<compléter> mois de commissions, calculé en prenant pour assiette les ventes réalisées par l’Agent au cours de la période ___________<compléter> mois précédent la cessation du contrat. <Variante >: elle sera calculée en fonction des usages de la profession. 6.3. L’Agent devra faire valoir son droit à indemnité dans un délai d'un an après la rupture du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi il sera déchu de tout droit à celle-ci. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. <facultatif - à insérer surtout si exclusivité concédée par le Mandant> Article 7 - Clause de non-concurrence : En cas de rupture du présent contrat, l’Agent s’interdit expressément de s’intéresser directement ou indirectement, personnellement ou pour le compte d’un tiers, à une entreprise concurrente du Mandant ou d’autres services d’une telle entreprise, en qualité d’agent commercial, de représentant de salarié, ou à tout autre titre. Cette interdiction qui portera, d’une part, sur l’ensemble du territoire défini à l’article 1.4 du présent contrat et/<ou>, d’autre part, sur les produits fabriqués et commercialisés par le Mandant s’appliquera pendant une durée de _____<compléter> ans à compter du jour de la rupture du contrat. [Il est impératif de limiter dans le temps et l'espace cette clause de non concurrence qui ne doit pas dépasser deux ans.] Article 8 – Confidentialité : Tant pendant l’exécution du présent contrat qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, les deux parties attribuent un caractère confidentiel à tous les renseignements techniques comptables et commerciaux qu’elles auront été amenées à connaître l’une sur l’autre et s’engagent à ne jamais les diffuser auprès de quelque personne que ce soit. Les deux parties s’engagent, en outre, à informer les personnes exerçant sous leur autorité du caractère confidentiel des données qui leurs seront transmises et à recueillir leur engagement à faire preuve de la plus totale discrétion. Article 9 - Transmission du contrat : 9.1. Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’Agent. Compte tenu de son caractère intuitu personae, le présent contrat ne pourra être transmis sans l’accord préalable écrit du Mandant qui, se sera vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le souhait de le céder. Le Mandant fera connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de ______<fixer deux ou trois mois>. En cas d’accord du Mandant sur la transmission du présent contrat à un tiers, l’Agent ne pourra prétendre au versement de l’indemnité de rupture telle que prévue à l’article 7 ci- dessus. Si le Mandant ne fait pas connaître sa décision ou refuse la succession sans aucun motif sérieux ou légitime, il devra payer à l’Agent l’indemnité compensatrice du préjudice subi fixée à l’article 8 des présentes. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 9.2. Si le Mandant cède ou transmet, sous quelque forme que ce soit, sa société ou son activité faisant l’objet du présent contrat, il doit en faire assurer la continuité par le nouvel exploitant. Article 10 - Dispositions diverses : 10.1. Pour l’exécution des présentes et toutes communications nécessaires, les parties font élection de domicile à leurs adresses mentionnées en tête des présentes. 10.2. Toute modification au présent contrat sera faite par un avenant signé par les parties. Fait à Le Le Mandant L’Agent

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