CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES (OU : DE COURTAGE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. - (si le Donneur d'Ordre est une personne phys...
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IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Donneur d'Ordre a une activité de [] (à préciser le secteur d'activité du Donneur
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Dans ce cas, le Donneur d'Ordre ne sera pas lié par les propositions faites ou acceptées par le
Courtier et se réserve ...
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- à faire figurer sur chaque bon de commande signé par un client démarché par le
Courtier une mention indiquant l'origi...
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- à agir directement ou éventuellement après accord écrit du Donneur d’Ordre, par
l’intermédiaire d’un ou plusieurs tie...
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ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Il est expressément convenu que le Courtier ne percevra aucune rémunération de quelque
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commissions dues au Courtier dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de
[] des sommes dues lui se...
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ARTICLE 10 – ASSURANCES
Le Courtier s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile
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ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT
[(en cas de contrat à durée déterminée) Le présent contrat prendra fin à son échéan...
10.
dans le cadre de sa mission, d'informations commerciales communiquées par le Donneur
d'Ordre.
La présente obligation d...
11.
ANNEXE I
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Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

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Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

  1. 1. CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES (OU : DE COURTAGE) ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. - (si le Donneur d'Ordre est une personne physique) M./Mme/Mlle [] (nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, situation familiale) agissant en son nom personnel, - (si le Donneur d'Ordre est une personne physique commerçante) M./Mme/Mlle [] (nom, prénom(s), profession, domicile, situation familiale) exploitant du fonds situé [] (description du fonds exploité), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [] sous le numéro [], - (si le Donneur d'Ordre est une personne morale) [] (à compléter, dénomination de la personne morale) société [] (forme sociale) de droit [], au capital de EUR [], dont le siège social est situé [], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [] sous le numéro [], dont le représentant est dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé le "Donneur d'Ordre", d’une part, 2. - (si le Courtier est une personne physique) M./Mme/Mlle [] (nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, situation familiale) agissant en son nom personnel, - (si le Courtier est une personne physique commerçante) M./Mme/Mlle [] (nom, prénom(s), profession, domicile, situation familiale) exploitant du fonds situé [] (description du fonds exploité), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [] sous le numéro [], - (si le Courtier est une personne morale) [] (à compléter, dénomination de la personne morale) société [] (forme sociale) de droit [], au capital de EUR [], dont le siège social est situé [], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [] sous le numéro [], dont le représentant est dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé le "Courtier", d’autre part,
  2. 2. 2. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Le Donneur d'Ordre a une activité de [] (à préciser le secteur d'activité du Donneur d'Ordre) essentiellement sur les territoires de (à préciser les territoires exploités par le Donneur d'Ordre) . Dans ce domaine, le Donneur d'Ordre dispose d'une expérience et d'un savoir-faire développé depuis [] sur le marché français. Il souhaite développer les marchés sur lesquels il commercialise déjà ses produits et services, et également créer de nouveaux débouchés sur de nouveaux marchés en France. Le Courtier dispose de contacts dans le secteur de [] (à préciser) lui permettant de soumettre aux personnes intéressées les produits et services du Donneur d'Ordre. Le Courtier propose au Donneur d’Ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d’apporteur d’affaires, ce qui a été accepté par le Donneur d’Ordre. Le Donneur d'Ordre et le Courtier sont donc convenus par le présent contrat des conditions dans lesquelles le Courtier présentera au Donneur d'Ordre des personnes intéressées par les produits et services du Donneur d'Ordre. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : - le Donneur d'Ordre confie [à titre exclusif] au Courtier, qui l'accepte, de trouver et de lui présenter toute personne en vue de la conclusion d'une ou plusieurs opérations commerciales dans le secteur d'activité du Donneur d'Ordre ; et - le Courtier perçoit une commission en rémunération de sa mission. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA MISSION DU COURTIER Le Donneur d'Ordre donne mission au Courtier de trouver et de lui présenter toute personne intéressée par la réalisation d'une ou plusieurs opérations parmi les suivantes : (préciser les opérations concernées en étant le plus précis possible. Par exemple, il est possible de faire une liste des produits ou services par référence à un catalogue). Le Courtier n’aura pas le pouvoir de négocier et/ou de conclure les ventes des produits ou services du Donneur d’Ordre avec les clients éventuels. Le Courtier pourra néanmoins négocier les conditions propres à certains types de produits ou services. La négociation ne pourra alors porter que sur les points suivants : [] (à préciser).
  3. 3. 3. Dans ce cas, le Donneur d'Ordre ne sera pas lié par les propositions faites ou acceptées par le Courtier et se réserve la possibilité d'accepter ou de modifier les conditions négociées par le Courtier. (si l’activité est exercée à titre habituel :) [Conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 7o du Code de commerce, le courtier a la qualité de commerçant et exerce sa profession en toute indépendance et liberté et pourra donc exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte en dehors de son activité aux termes du présent contrat. Il est donc soumis aux dispositions générales régissant l'activité commerciale (notamment les dispositions des articles L. 128-1 et suivants du Code commerce relatifs aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle). Ce en conséquence de quoi le courtier déclare n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, ou d'une des mesures visant à restreindre sa capacité commerciale, ce dont prend acte le Donneur d’Ordre, sur la foi de cette déclaration.] ARTICLE 3 – DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. ARTICLE 4 - SECTEUR GEOGRAPHIQUE Le Courtier exécutera sa mission dans les ressorts géographiques suivants : []. Le Courtier s’engage à ne pas rechercher de clientèle hors du territoire ainsi défini. Les clients avec lesquels le Donneur d’Ordre entretien des relations directes et dont la liste est jointe en Annexe ne seront pas visités par le Courtier, même s’ils sont situés sur le territoire attribué au Courtier. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES 5.1. - Obligations du Donneur d'Ordre Le Donneur d'Ordre s'engage dans le cadre du présent contrat : - à verser au Courtier régulièrement les commissions qui lui sont dues en application des dispositions de l'article 8 ; - [(le cas échéant) à rembourser au Courtier tous les frais et avances qui lui sont dus, conformément aux dispositions de l'article 9 ;] - à remettre au Courtier tout document lui permettant de réaliser sa mission, et notamment tous documents, bons de commandes, conditions de vente ou de prestation de service et tarifs du Donneur d'Ordre, dûment mis à jour par ce dernier ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4. - à faire figurer sur chaque bon de commande signé par un client démarché par le Courtier une mention indiquant l'origine de la commande ; - à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission confiée au Courtier, sauf accord préalable de ce dernier ; - à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par le Courtier selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées au Courtier, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement. - à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par le Courtier et en informera ce dernier sans délai. - à fournir toutes justifications nécessaires au Courtier en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ses clients, générée par le Courtier. - en particulier, à ne pas démarcher directement ou indirectement d'éventuels clients situés dans le ressort géographique visé à l'article 4, sauf si le Donneur d'Ordre entretient déjà à la date de signature du présent contrat des relations d'affaires avec lesdits clients. La liste de ces clients figure en annexe au présent contrat. 5.2. - Obligations du Courtier Le Courtier s'engage dans le cadre du présent contrat : - à effectuer toutes les démarches et diligences utiles et nécessaires pour mettre le Donneur d’Ordre en mesure de contracter. Il devra donc trouver un acquéreur dont la demande correspondra à l’offre émise par le Donneur d’Ordre ; - à apporter au Donneur d'Ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions le ou les opérations visées à l'article 2 ; - à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes des produits et services faisant l'objet du contrat et pour entretenir des relations confiantes avec la clientèle de son secteur ; - à ne recevoir ou réceptionner aucun fonds au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre, sauf accord écrit préalable du Donneur d'Ordre ; - à remettre aux clients démarchés tous documents, bons de commandes, conditions de vente ou de prestation de service et tarifs préalablement remis par le Donneur d'Ordre ; - à indiquer aux clients qu'il agit en qualité de courtier et qu'il ne peut lier le Donneur d'Ordre dans le cadre d'éventuelles négociations ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5. - à agir directement ou éventuellement après accord écrit du Donneur d’Ordre, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs tiers substitués, dont il devra alors impérativement répondre ; - à ne pas démarcher les clients que le Donneur d'Ordre possède déjà dans le secteur géographique visé à l'article 4 et dont la liste figure en annexe au présent contrat ; - à sélectionner des clients dont les qualités d’honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables ; - à faire parvenir [mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement] au Donneur d'Ordre un relevé détaillé de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients [ainsi que les frais occasionnés à l'occasion de ces démarches] ; - à ne pas réaliser d'opérations commerciales de quelque nature que ce soit auprès des clients démarchés ou potentiels dans le secteur géographique décrit à l'article 4, et portant sur des produits ou prestations de services concurrents de ceux du Donneur d'Ordre, c'est-à-dire qui leur soient identiques ou substituables dans l'esprit des clients ; - plus généralement, agir en toute circonstance de manière à ne pas nuire aux intérêts commerciaux du Donneur d'Ordre dans le secteur géographique décrit à l'article 4. ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Le Courtier a le droit d'utiliser les marques et signes distinctifs du Donneur d’Ordre pour la promotion et la vente des produits ou services. Ce droit étant limité à la durée d'exécution des présentes, le Courtier n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur ces marques et signes distinctifs. Le Courtier s'engage à informer le Donneur d’Ordre, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dans le territoire tel que défini à l’article 4 des présentes des droits de propriété intellectuelle susvisés. Il assiste, le cas échéant, le Donneur d’Ordre dans les actions qu'il pourrait mettre en œuvre pour les protéger. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU COURTIER Le Courtier exerce sa mission dans le cadre d'une obligation de moyen et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée qu'en cas faute ou de négligence dans la mise à disposition du Donneur d'Ordre de ses moyens en vue de réaliser l'objet du présent contrat. Le Courtier ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients apportés au Donneur d'Ordre, mais devra porter à la connaissance du Donneur d'Ordre les éléments en sa possession et laissant supposer qu'un client présenté est insolvable. Par exception, le Courtier sera responsable de la présentation d'un client notoirement insolvable. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6. ARTICLE 8 - COMMISSIONS Il est expressément convenu que le Courtier ne percevra aucune rémunération de quelque nature que ce soit du client final. En rémunération de sa mission, telle que décrite aux articles 2 et 3, le Courtier percevra du Donneur d'Ordre une commission dont le montant et les modalités de paiement sont fixés comme suit : 8.1. - Détermination des commissions Les Commissions sont calculées sur le montant net hors taxes de la première vente des produits ou services du Donneur d’Ordre conclu par l’entremise du Courtier entre le Donneur d’Ordre et un nouveau client relevant du territoire défini à l’article 4 du présent contrat, mais également et selon les mêmes conditions, pour toutes les ventes subséquentes intervenues sans l’entremise du Courtier entre les mêmes parties. L'assiette des commissions est déterminée en euros. [Pour les bons de commande libellés en devises, le montant net retenu pour le calcul des commissions sera le montant net hors taxes en devises converti en euro en appliquant le taux de conversion en vigueur au jour de la signature du bon de commande concerné.] Les commissions dues au Courtier en vertu du présent contrat lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté au Donneur d’Ordre, dans les conditions ci-dessus définies. Ces commissions seront dues à L'Apporteur d'affaires, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû au Donneur d’Ordre, le Courtier ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances du Donneur d’Ordre. En revanche, aucune commission ne sera due au Courtier si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au Donneur d’Ordre, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés, ou du fait de délais de réalisation de la vente trop courts au vu des usages. Pour chaque client apporté, le montant de la commission est égal à []% du montant net hors taxes des commandes réglées par ledit client au cours de chaque exercice comptable du Donneur d'Ordre. 8.2. - Calcul et justification des commissions Le Courtier recevra une copie de chaque bon de commande passé par un client démarché par le Courtier. L'ensemble des commandes réglées par les clients apportés fera l'objet d'un relevé envoyé par le Donneur d'Ordre au Courtier [chaque mois / trimestre / semestre / année]. De plus, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice comptable du Donneur d'Ordre, ce dernier fera parvenir un relevé récapitulant, par client apporté, l'ensemble des bons de commande réglés par ledit client au cours dudit exercice. Le Courtier disposera d’un délai de [] (à préciser) mois à compter de l’envoi du relevé par le Donneur d’Ordre pour contester le montant de ses commissions. A défaut de paiement des Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 7. commissions dues au Courtier dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de [] des sommes dues lui sera automatiquement versé par le Donneur d’Ordre. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée. 8.3. - Paiement des commissions Les commissions, majorées des taxes y afférents, seront réglées par le Donneur d'Ordre au plus tard dans un délai de [] (à préciser) à compter de la réception par le Donneur d'Ordre de la facture y afférente. [Les commissions seront payées en euro.] [(le cas échéant) En cas de résiliation du présent contrat, et sauf si cette résiliation a lieu en cas de faute lourde ou de dol du Courtier, les commissions continueront à être justifiées par le Donneur d'Ordre et seront également dues pour les commandes passées après la date de résiliation par les clients apportés avant la date de résiliation, quant bien même le Courtier n'est plus tenu de démarcher de nouveaux clients.] ARTICLE 9 - FRAIS [Le Donneur d'Ordre remboursera au Courtier l'ensemble des frais occasionnés lors des démarches réalisées dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Pour ce faire, le Courtier adressera [mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement] au Donneur d'Ordre un relevé desdits frais ainsi que les pièces justificatives y afférentes. Le Donneur d'Ordre remboursera les frais dans un délai de [] (à compléter, le délai de règlement des frais) à compter de la réception dudit relevé et des pièces justificatives.] [(le cas échéant) En cas de résiliation du présent contrat, et sauf si cette résiliation a lieu en cas de faute lourde ou de dol du Courtier, les frais seront remboursés pour la période antérieure à la résiliation dans les conditions décrites au paragraphe précédent.] ou [Le Courtier organise librement son activité dans le cadre du présent contrat. En conséquence, le Courtier fait son affaire personnelle de l'ensemble des frais exposés dans le cadre de son activité de courtage et renonce en conséquence à en demander le remboursement au Donneur d'Ordre.] Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 8. ARTICLE 10 – ASSURANCES Le Courtier s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Donneur d’Ordre en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Donneur d’Ordre dans les plus brefs délais. ARTICLE 11 - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE 11.1. [Le Courtier s'engage à n'effectuer, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, directement ou indirectement aucune activité de nature à concurrencer de quelque manière que ce soit, celle du Donneur d’Ordre, sauf accord expresse préalable et écrit du Donneur d'Ordre (à préciser les modalités et le domaine d'application de cette clause).] Cette interdiction concerne le territoire du Courtier tel que défini à l’article 4 du présent contrat. Elle s’applique pendant une durée de [] (à préciser) mois, à compter de la cessation du présent contrat. Cette interdiction s’étend aux préposés, dirigeants, associés ou actionnaires du Courtier, seul responsable du respect par ces personnes de la présente obligation. [11.2. En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Courtier s'interdit d'effectuer pour son compte ou pour le compte d'autrui, directement ou indirectement toutes opérations commerciales visées par le présent contrat. La durée de l'obligation de non- concurrence est de [] (à préciser, la durée de l'obligation de non-concurrence). Cette obligation est limitée au ressort géographique défini à l'article 4.] ARTICLE 12 - DUREE DU CONTRAT [Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de [] (à préciser) à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction et pour une même durée de [] (à préciser), sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins [] (à préciser) avant l’arrivée du terme.] ou : [Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Sauf faute grave ou force majeure, le présent contrat pourra être résilié à tout moment sur l'initiative de l'une quelconque des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de [] (à préciser, un délai raisonnable en fonction des circonstances). Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le notifiant.] Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 9. ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT [(en cas de contrat à durée déterminée) Le présent contrat prendra fin à son échéance, dans les conditions de l'article 12 ou à tout moment, en cas de faute lourde ou de dol de l'une ou l'autre des parties.] À la fin du contrat, le Courtier s'oblige à restituer au Donneur d'Ordre l'ensemble des documents commerciaux remis par le Donneur d'Ordre afin de permettre au Courtier d'accomplir sa mission. Les commissions et frais seront payés au Courtier dans les conditions précisées aux Articles 8 et 9. Compte tenu de sa qualité ainsi que des modalités d'exécution de la mission telle que prévue aux présentes, le Courtier ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de contrat à l'exception des dommages et intérêts qui pourraient lui être éventuellement dus au cas où il serait mis fin à la convention du fait du comportement fautif du Donneur d’Ordre. ARTICLE 14 – TRANSMISSION DU CONTRAT [(Si le Courter est une personne physique) Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie. [(Si le Courtier est une personne morale) Le présent contrat étant conclu intuitu personae. Tout changement dans la structure juridique, capitalistique ou manageriale du Courtier devra être soumis à l'agrément du Donneur d'Ordre dans un délai de [] (à préciser, délai d'information) à compter de la survenance de ce changement. Dans la mesure où ce changement est susceptible d'avoir un effet défavorable sur l'exécution par le Courtier de sa mission, et notamment en cas de prise de contrôle du Courtier par un concurrent direct ou indirect du Donneur d'Ordre, le Donneur d'Ordre pourra mettre fin au contrat sans délai.] ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE Le Courtier s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, communiquées par le Donneur d'Ordre dans le cadre du présent contrat. Le Courtier s'interdit de divulguer ces informations à quiconque et se porte garant du respect par son personnel du caractère confidentiel de ces informations. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle (i) à la transmission par le Courtier de toute information demandée par ses commissaires aux comptes ou l'administration fiscale, dans la mesure où cela constitue une obligation pour le Courtier au regard de la réglementation en vigueur au moment de la transmission d'information, (ii) à la faculté pour le Courtier d'utiliser toute information de manière à préserver et/ou faire respecter ses droits au titre du présent contrat, notamment en engageant toute action judiciaire, et (iii) à l'utilisation par le Courtier, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 10. dans le cadre de sa mission, d'informations commerciales communiquées par le Donneur d'Ordre. La présente obligation de confidentialité restera valable pour une durée de [] (à préciser la durée de l'obligation de confidentialité) à compter de la date de fin du contrat. ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 16.1. Le présent contrat est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français. 16.2. Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat devra être porté devant [] (La possibilité d'attribuer la compétence en cas de litige dépend de la qualité des parties). Dans le cadre du présent contrat et de son exécution, les parties font élection de domicile : - Pour le Donneur d’Ordre : (préciser « Numéro et rue », « Code postal » « Ville ») ; - Pour le Courtier : (préciser « Numéro et rue », « Code postal » « Ville ») ; Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable. Fait à [], Le [], En deux exemplaires originaux. [Pour] le Donneur d'Ordre ___________________________ Nom : [] Titre : [] [Pour] le Courtier ___________________________ Nom : [] Titre : []
  11. 11. 11. ANNEXE I LISTE DES CLIENTS AU JOUR D’EFFET DU PRESENT CONTRAT

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