Modèle de contrat particulier employeur

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Modèle de contrat "particulier employeur" pour l'emploi à domicile de salariés effectuant diverses prestations telles que garde d'enfants, ménage, cours de musique, soutien scolaire etc.

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Modèle de contrat particulier employeur

  1. 1. 1 Contrat de services pour particulier employeur Entre les soussignés : - Monsieur X (identité : nom, prénom), domicilié sis (indiquer son adresse postale), inscrit à l’URSSAF de (mentionner la ville) sous le numéro (le mentionner), et dont le Code NAF est le suivant (le mentionner). Ci-après dénommé « l’Employeur » D’une part, Et - Monsieur Y (identité : nom, prénom), domicilié sis (indiquer son adresse postale), née le …. ….à ………, inscrit à la Sécurité Sociale sous le numéro (mentionner le numéro). Ci-après dénommé « le Salarié » D’autre part, L’Employeur et le Salarié sont également dénommés « les Parties ». Il est au préalable exposé ce qui suit : L’Employeur est un particulier qui confie à un salarié, dans le cadre d’un contrat de travail, une tâche ou un ensemble de tâches à accomplir, dit « Services » (décrire l’activité visée par le contrat de travail), en contrepartie d’une rémunération. Dans le cadre du présent Contrat de Services à la Personne, l’Employeur reconnaît avoir transmis au Salarié tous les éléments d’informations lui permettant d’exécuter le Services à la Personne demandé au titre du présent Contrat, ces informations étant consignées, par écrit, dans les présentes. . Par conséquent, toute demande de Services adressée par l’Employeur, et acceptée par le Salarié, implique l’adhésion de ce dernier, sans restrictions ni réserves, au présent Contrat. Ainsi, le fait pour le Salarié de signer un Contrat se Services à la personne, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
  2. 2. 2 Les dispositions du présent Contrat de Services à la Personne sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, par le biais d’un avenant au présent Contrat, bien entendu avant l’accomplissement de tout nouveau Services du Salarié à l’égard de l’Employeur. Il est ainsi conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des salariés d’un employeur, personne physique. Cette Convention Collective pouvant être consultée par le Salarié, sur son lieu de travail, à chaque fois qu’il le demande. Toute modification y afférente sera notifiée au Salarié dans le délai d’un mois après sa date d’effet. Article 1 : Objet et Engagement L’Employeur engage, à compter du (préciser la date), le Salarié, dans le cadre d’un Contrat de Services à la personne, en qualité de (décrire la fonction à exercer, le niveau de qualification exigé, et éventuellement, les caractéristiques particulières de l’emploi), afin de réaliser la tâche suivante (la décrire avec précision). Le Salarié se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent Contrat. Le présent Contrat est établi selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail (articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail), et concernant les Services à la personne. Pour l’exécution de son travail, le Salarié aura à se conformer aux indications qui lui seront données par l’Employeur. Article 2 : Déclaration aux organismes sociaux L’employeur s’engage à déclarer préalablement à son embauche, le Salarié, auprès de l’URSSAF dont il dépend (mentionner la ville). Article 3 : Période d’essai et préavis Le présent Contrat comporte une période d’essai de (préciser le nombre de jours, et si la période d’essai est renouvelable), calculée conformément aux dispositions de l’article L 122- 3-2 du Code du travail (article L 1242-10 du Nouveau Code du travail), au cours de laquelle chacune des ¨Parties pourra rompre le Contrat sans indemnité. Article 4 : Lieu de travail Le Salarié exercera son poste de travail à (indiquer l’adresse complète). Si le Salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre l’Employeur et ledit Salarié sera nécessaire pour en fixer les conditions.
  3. 3. 3 Article 5 : Horaires de travail Conformément aux présentes, le Salarié effectuera un Services à la Personne correspondant pour une période complète de travail (préciser si elle est journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), à un horaire de (préciser le nombre d’heures). (Si nécessaire, l’Employeur devra préciser au Salarié son planning, la répartition de la durée de son travail, son éventuelle présence de nuit obligatoire, et lui fournir un relevé de situation si son horaire est irrégulier. Il lui communiquera alors, par écrit, selon une périodicité prédéfinie, les horaires de travail à effectuer.) (Enfin, s’il s’agit d’un Contrat de travail à temps partiel, l’Employeur y indiquera les mentions prévues à l’article L 212-4-3 du Code du travail (article L 3123-21 du Nouveau Code du travail). Le changement d’horaire de travail du salarié à temps partiel sera notifié au Salarié par écrit : il est soumis au respect d’un délai de prévenance d’au moins sept (7) jours, réduit à trois (3) jours minimum si une convention ou un accord collectif le prévoit (article L 212-4-3 du Code du travail (article L 3123-21 du Nouveau Code du travail). Dans les cas d’urgence définis par une convention ou un accord collectif, les employeurs de Services à la Personne sont dispensés de respecter ces délais de prévenance, conformément à l’article L 212-4-4 du Code du travail (article L 3123-18 du Nouveau Code du travail)). Article 6 : Durée du travail Le présent Contrat de travail précise la durée minimale de travail journalière, hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier : l’écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au Contrat ne peut excéder le tiers de cette durée. De plus, la durée du travail du Salarié ne peut être égale ou supérieure à la durée légale hebdomadaire. Article 7 : Obligations du Salarié Le Salarié s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. Avant de contracter pour quelque service à la personne demandé par l’Employeur, le Salarié reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. Dans tous les cas, le Salarié ne pourra refuser de constater son engagement au Contrat conclu, que dans le cas où les dispositions du présent Contrat n’auraient pas été respectées par l’Employeur. D’autre part, l’Employeur s’engage à ne demander au Salarié aucun service qui n’ait été explicitement prévue dans le cadre du présent Contrat, sauf sous forme d’un avenant audit Contrat.
  4. 4. 4 Article 8 : Date de conclusion du Contrat Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature par les Parties, précédées de la mention « lu et approuvé », et dûment paraphé. Article 9 : Rémunération du Salarié La rémunération brute horaire du Salarié est fixée à (indiquer le montant en euros, en chiffres et en lettres). La rémunération sera versée selon une période déterminée par l’Employeur (préciser si cette période est journalière, hebdomadaire ou mensuelle), et versée à la fin de (préciser la période visée). En cas de paiement par chèque emploi service universel, le salaire horaire net sera majoré de dix (10) % au titre des congés payés. (D’une façon générale, tous les règlements afférents à l’activité du Salarié seront effectués par l’Employeur sous déduction des retenues en vigueur, et en particulier de celles prévues pour la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance applicables au Salarié. A cet effet, le Salarié devra donner à l’Employeur toute précision utile touchant son compte bancaire ou postal (fourniture d’un relevé d’identité bancaire ou postal)). Article 10 : Congés payés Les congés payés ne pourront être pris qu’en accord avec l’Employeur, et suivant les dispositions légales conventionnelles. Les congés seront liés aux contraintes professionnelles de l’Employeur. En particulier, une évolution des tâches, des horaires... peut être possible. Article 11 : Caisses de retraite et de prévoyance Le Salarié sera affilié par l’Employeur aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance suivantes (mentionner leur nom et adresse). Il bénéficiera de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière de Sécurité Sociale et de régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles en vigueur. Article 12 : Confidentialité L’activité du Salarié lui impose le secret en ce qui la concerne. Ainsi, il s’engage à ne divulguer aux tiers aucune information pouvant revêtir un caractère confidentiel, privé, relative soit à l’activité professionnelle de l’Employeur, soit à son travail personnel pour le compte de l’Employeur (chiffres, comptes, méthodes, études...). Il s’engage en outre à ne pas utiliser de telles informations à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.
  5. 5. 5 La même obligation s’impose au Salarié s’agissant de ce qu’il pourrait connaître chez le conjoint ou les membres de la famille de l’Employeur. Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que le Salarié ait manqué à son obligation de confidentialité. Article 13 : Force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. Article 14 : Rupture du Contrat A l’issue de la période d’essai, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de respecter, hormis les cas de rupture pour faute grave ou pour faute lourde, un délai de préavis en cas de licenciement ou de démission. Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français. Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile du Salarié. Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée au présent Contrat. Fait à (indiquer le lieu), le (indiquer la date) Fait en deux exemplaires ; Paraphe sur chaque page ; Signature du Salarié Signature de l’Employeur Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page.
  6. 6. 6 Guide d’Utilisation du Contrat Le Contrat de Services à la Personne devra respecter une architecture de base précise. Quelques clauses méritent quelques observations :  Article 1 : Objet et Engagement Cette clause définit l’objet du Contrat de Service à la Personne ainsi que les obligations des Parties visées. Elle offre un guide pour la lecture du contrat en cause et évite toute confusion quant à sa portée, car précise les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent, et les conséquences de cet engagement. Cet article apparaît alors comme une mise en garde adressée au Salarié sur ce qui est uniquement prévu au contrat. Enfin, la clause de renouvellement n’est pas obligatoire : l’employeur reste libre de renouveler ou non le contrat de travail du salarié.  Article 3 : Période d’essai et préavis La période d’essai n’est pas obligatoire dans un contrat de service à la personne, comme dans tout contrat de travail.  Article 5 : Horaires de travail Dans le cas de la notification du changement d’horaire du salarié, en cas de travail à temps partiel, le Contrat prévoira des contreparties en sa faveur, car fait l’objet d’un délai de prévenance inférieur à sept jours (par exemple, une prime).  Article 6 : Durée du Contrat La durée du contrat est librement fixée par les Parties, sauf exceptions légales.  Article 7 : Obligations du Salarié Cette clause est indispensable, car il est nécessaire de savoir quelles sont les obligations du Salarié. En effet, ce dernier est tenu d’accomplir son travail selon les règles de l’art de sa profession et selon le droit en vigueur, et pour y parvenir, des obligations lui sont imposées. L’objet de travail ou service étant défini à l’article 1er du présent Contrat.
  7. 7. 7  Article 8 : Date de conclusion du Contrat En écrivant de sa main, « lu et approuvé », et en signant et en paraphant le Contrat, le Salarié accepte les dispositions du présent Contrat de Services à la Personne telles qu’elles sont décrites, à titre de validation de son engagement contractuel.  Article 12 : Confidentialité Le Salarié ne doit pas divulguer les informations échangées dans le cadre du service à réaliser : elles doivent être protégées et demeurer secrètes.  Article 13 : Force majeure Cette clause est utile car, la force majeure peut être étendue au-delà de sa définition légale. Ainsi, le Salarié ne devra rien à l’Employeur, si en cas d’événements exceptionnels, car imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, il n’a pu remplir ses engagements. Par conséquent, il en sera dispensé, et en cas de préjudice à l’Employeur, il sera exonéré du devoir de réparer.  Article 14 : Rupture de contrat Article 14-1 : Rupture à l’initiative de l’Employeur Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables. En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante : - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement). - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
  8. 8. 8 Article 14-2 : Démission du salarié Le présent Contrat peut être rompu par la démission du Salarié, étant entendu que ladite démission doit résulter d’une volonté sérieuse, non équivoque et exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le Salarié est fixée à : - une semaine pour le Salarié ayant moins de six (6) mois d’ancienneté de services continus chez le même Employeur ; - deux (2) semaines pour le Salarié ayant de six (6) mois à deux (2) ans d’ancienneté de services continus chez le même Employeur ; - un (1) mois pour le Salarié ayant deux (2) ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même Employeur. En cas de non respect du préavis, la Partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre Partie, une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Article 14-3 : Départ volontaire à la retraite du Salarié Le présent Contrat peut être rompu par le Salarié âgé de soixante (60) ans au moins, qui fait part à l’Employeur de sa volonté de cesser son activité de prestations de Services à la Personne, afin de prendre sa retraite. La durée du préavis à effectuer par le Salarié est celle due en cas de licenciement, conformément à l’article L 122-9 du Code du travail (article L 1234-9 du Nouveau Code du travail). En cas de non respect du préavis, la Partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre Partie, une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l’Employeur est de : - un demi mois de salaire brut après dix (10) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - un mois de salaire brut après quinze (15) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - un mois et demi de salaire brut après vingt (20) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - deux mois de salaire brut après trente (30) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement, sachant que cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne pourra se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.
  9. 9. 9  Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction Cet article s’inscrit dans une démarche préventive en cas de litiges sur la loi applicable et sur la juridiction compétente. La loi française est applicable et impérative pour tout contrat conclu en France. D’autre part, s’agissant de la juridiction compétente en cas de litiges, c’est en principe le lieu où demeure le Salarié qui est retenu, sauf si l’on est en présence d’une clause attributive de compétence territoriale prévue au contrat. Mais, le demandeur pourra choisir, soit en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution du service à la personne ; soit en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Remarque : Le contrat doit être transmis et signé par le salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Document complet à télécharger sur www.netpme.fr http://www.netpme.fr/produit/modele-contrat/droit-commercial/contrat-prestation/contrat- services-particulier-employeur

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