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Payer ses cotisations

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Payer ses cotisations

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  5. 5. Connaître la couverture obligatoire des commerçants et des artisans 17 Aide juridictionnelle et tribunal des affaires de sécurité sociale Tout litige relatif à l'affiliation, aux cotisations ou aux prestations doit être porté devant une juridiction spécifique : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Ses décisions relèvent, selon le montant du litige, de la cour d'appel ou de la Cour de cassation. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier, sous conditions de ressources, d'une prise en charge totale des honoraires et des frais de procédure. Aide juridictionnelle Nature de l'aide juridictionnelle Part contributive de l'État aux frais de justice (en %) Ressources mensuelles du bénéficiaire (en €) (1) Personne seule Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge Par personne à charge supplémentaire Aide totale 100 941 1 110 1 279 1 386 + 107 Aide partielle 85 942 à 984 1 111 à 1 153 1 280 à 1 322 1 387à 1 429 + 107 70 985 à 1 037 1 154 à 1 206 1 323 à 1 375 1 430 à 1 482 + 107 55 1 038 à 1 112 1 207 à 1 281 1 376 à 1 450 1 483 à 1 557 + 107 40 1 113 à 1 197 1 282 à 1 366 1 451 à 1 535 1 558 à 1 642 + 107 25 1 198 à 1 304 1 367 à 1 473 1 536 à 1 642 1 643 à 1 749 + 107 15 1 305 à 1 411 1 474 à 1 580 1 643 à 1 749 1 750 à 1 856 + 107 Aucune aide 0 > 1 411 > 1 580 > 1 749 > 1 856 + 107 (1) Pour déterminer le montant de l'aide en 2015, les ressources prises en compte sont celles de l'année 2014. Les personnes à charge peuvent être le conjoint, le concubin, le partenaire à un PACS, les ascendants et les descendants. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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