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■ Dépassement de pouvoirs : conséquences à l’égard des tiers 
Tout acte conclu par le président au nom de la SAS engage ce...
Dans les SAS d’une taille significative, 
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les dirigeants délèguent une partie 
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■ Requérir l’acceptation du salarié 
Le salarié doit accepter la délégation de pouvoir accordé par le dirigeant. Il doit a...
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Pouvoirs des dirigeants de SAS

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Pouvoirs des dirigeants de SAS

  1. 1. Dans les SAS, les statuts organisent librement la répartition des pouvoirs de direction, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au président et aux associés. Les conséquences des dépassements de pouvoirs des dirigeants, qui peuvent être significatives, diffèrent sensiblement selon qu’elles concernent la SAS et ses associés ou les tiers. Pouvoirs des dirigeants de SAS ● Président de la SAS Fiche pratique C. com., art. L. 227-6 ■ Pouvoirs définis par les statuts Les associés de la SAS peuvent fixer librement l’étendue des pouvoirs du président dans les statuts, sous la double limite suivante : ● en qualité de représentant légal de la SAS, le président a le pouvoir d’engager celle-ci à l’égard des tiers, et il n’est pas possible de lui retirer ce pouvoir ; ● le président ne peut se voir attribuer des pouvoirs réservés à la collectivité des associés par la loi. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Les pouvoirs réservés aux associés correspondent aux attributions dévolues aux assemblées généra-les extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortisse-ment ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une www.netpme.fr société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices. Si les associés souhaitent que les orientations stratégiques de la société ne soient pas décidées par le seul président, ils peuvent prévoir dans les statuts que ces orientations seront décidées par un organe collégial de direction (incluant ou non le président) ou par les associés, le prési-dent demeurant chargé de les mettre en oeuvre. Par ailleurs, les statuts peuvent comporter des indications plus précises conditionnant la conclusion de certains actes sensibles à une autorisation préalable des associés ou d’un orga-ne collégial de la SAS défini par les statuts. Parmi ces actes sensibles, on peut notamment citer ceux-ci : ● achat, emprunt ou prêt d’un certain montant ; ● apports en société ou vente de certains actifs ; ● nantissement du fonds de commerce, hypothèques, etc. ■ Quid lorsque les statuts sont muets ? Par négligence ou par choix, les associés peuvent omettre de définir dans les statuts une ré-partition des pouvoirs au sein de la SAS, susceptible de limiter les pouvoirs du président. Dans ce cas, celui-ci peut accomplir tous actes de gestion conformes à l’objet social et à l’intérêt de la société. Ses pouvoirs sont donc extrêmement larges puisque, sous réserve que l’opération soit utile au fonctionnement de la société, le président peut, par exemple, engager des dépen-ses sociales sans considération de leur montant, vendre ou hypothéquer des actifs sociaux stratégiques, etc. S’agissant de décisions stratégiques comportant des risques importants pour la société, on recommandera au président de requérir préalablement un accord formel des associés. Cela lui permettra de limiter sa responsabilité si la décision s’avère a posteriori contraire à l’intérêt social. ■ Dépassement de pouvoirs : conséquences à l’égard de la SAS et des associés Le président doit veiller à ne pas engager une opération au nom de la SAS alors que les statuts ne le lui permettent pas, sous peine : ● d’être tenu de réparer financièrement le préjudice résultant de cette opération pour la société et/ou pour les associés s’ils ont subi un préjudice distinct de celui de la société ; ● d’être révoqué sans indemnité si les statuts prévoient une telle sanction. Par ailleurs, le président peut être tenu de réparer financièrement les conséquences préjudicia-bles d’une décision contraire aux intérêts de la société. C’est le cas, par exemple, s’il utilise à des fins personnelles les biens sociaux, étant précisé qu’une telle pratique peut également être sanctionnée pénalement. 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. ■ Dépassement de pouvoirs : conséquences à l’égard des tiers Tout acte conclu par le président au nom de la SAS engage celle-ci à l’égard des tiers. Il en est ainsi même si, pour conclure l’acte, le président a dépassé les pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts. De la même façon, la SAS est tenue d’assumer les actes conclus en son nom par son président, même s’ils se rapportent à une activité étrangère à l’objet social. Il n’en va autrement que si la société parvient à prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La publication des statuts, qui définissent l’objet social, ne suffit pas à prouver que le tiers savait que l’acte conclu par le président dépassait l’objet social. Les tribunaux exigent en effet des preuves complémentaires établissant cette connaissance. ● Autres dirigeants de la SAS ■ Pouvoirs exercés individuellement ou collégialement Les pouvoirs des dirigeants autres que le président doivent être fixés par les statuts, qui peu-vent prévoir que ces pouvoirs seront exercés à titre individuel par tel ou tel dirigeant ou dans Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. le cadre d’un organe collégial. Si un organe collégial de direction est institué par les statuts, ceux-ci pourront, par exemple, lui donner les pouvoirs suivants : révoquer le président et les autres dirigeants, les autoriser à accomplir certains actes importants (emprunts de fonds, cession de participation, etc.), autori-ser www.netpme.fr les conventions conclues entre les dirigeants et la SAS, etc. Attention ! S’ils dépassent les pouvoirs que leur ont conférés les statuts, ces dirigeants, agissant individuellement ou collégialement, encourent la même responsabilité à l’égard de la SAS et de ses associés que celle du président ayant dépassé ses pouvoirs (voir ci-dessus). ■ Cas particuliers du directeur général et du directeur général délégué Le pouvoir général de représentation de la SAS attribué par la loi au président peut être conféré par les statuts à d’autres personnes. Pour cela, les statuts doivent prévoir que ces personnes portent le titre de directeur général (DG) ou de directeur général délégué (DGD) et qu’elles sont investies du pouvoir général de représentation de la SAS. Il faut, en outre, que leur nomination soit publiée au Registre du commerce et des sociétés et que les statuts précisant leurs pouvoirs soient déposés au greffe du tribunal de commerce. Attention ! Toute personne désignée dans les statuts comme directeur général ou directeur général délégué engage la SAS à l’égard des tiers, même si les statuts ne lui ont pas conféré le pouvoir de représenter la société ou ont limité ce pouvoir à l’accomplissement de tel ou tel acte. ● Modification des pouvoirs Les modalités de la modification des pouvoirs des dirigeants doivent être fixées par les statuts. Le plus souvent, la décision de modification est réservée à un ou plusieurs associés. Mais les statuts peuvent tout autant prévoir, par exemple, que l’organe collégial de direction sera habi-lité à modifier les pouvoirs du président ou des DG (ou DGD) ou, inversement, que le président ou les DG (ou DGD) pourront modifier les pouvoirs de l’organe collégial de direction. Il n’est toutefois pas rare que les statuts se contentent d’énoncer les pouvoirs des dirigeants sans prévoir les conditions de leur modification. Dans ce cas, les pouvoirs des dirigeants ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des associés. Pour aller plus loin... Observations Un dirigeant peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ? Oui ! Dans ce cas, le salarié est autorisé à accomplir des actes qui relèvent des pouvoirs que le dirigeant lui a délégués. La délégation de pouvoirs doit porter sur un domaine (hygiène et sécurité, par exemple) et des actes précis. Elle est accordée par le président ou par le DG ou le DGD investis par les statuts du pouvoir général de représenter la SAS à l’égard des tiers. Sous certaines conditions, la délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du dirigeant au salarié à qui il l’a consentie, dans la limite du domaine couvert par la délégation. Sur les délégations de pouvoirs aux salariés, voir Fiche pratique : Délégation de pouvoirs d’un dirigeant de SAS à un salarié. © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. Dans les SAS d’une taille significative, une organisation efficace implique que les dirigeants délèguent une partie de leurs pouvoirs aux salariés compétents dans leur domaine. Cette opération est d’autant plus intéressante pour les dirigeants qu’elle transfère leur responsabilité pénale aux salariés auxquels ils ont accordé les délégations de pouvoirs. Fiche pratique Ce transfert ne peut être réalisé que si certaines conditions sont remplies. Délégation de pouvoirs d’un dirigeant de SAS à un salarié ● Pourquoi déléguer ses pouvoirs ? ■ Pour une organisation plus efficace Lorsque la SAS est une grosse PME, les dirigeants ne sont matériellement pas en mesure de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, ni de veiller seuls au respect de toutes les réglementations applicables. Il leur faut donc déléguer leurs pouvoirs aux salariés proches du terrain et compétents dans leur domaine afin qu’ils puissent prendre de manière autonome les décisions qui s’imposent. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. On appelle « délégataire » le salarié auquel le dirigeant délègue ses pouvoirs. Dans le langage cou-rant, www.netpme.fr ce salarié délégataire est parfois appelé « fondé de pouvoirs ». ■ Pour s’exonérer des risques pénaux En déléguant une partie de ses pouvoirs à un salarié, le dirigeant lui transfère sa responsabilité pénale pour le domaine couvert par la délégation. Ainsi, si le dirigeant délègue ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un salarié, c’est ce dernier qui sera pénalement respon-sable des infractions constatées dans ce domaine. Le dirigeant demeure toutefois pénalement responsable s’il participe personnellement à l’infraction ou commet une faute distincte de celle du salarié délégataire. ● Validité de la délégation de pouvoirs Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit être accordée par le président de la SAS ou un directeur général (ou directeur général délégué) investi par les statuts du pouvoir général de représenter la SAS à l’égard des tiers. Le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs peut également déléguer à son tour « subdéléguer » tout ou partie de ses pouvoirs. La délégation de pouvoirs peut être conclue pour une durée indéterminée, auquel cas le diri-geant qui l’a accordée peut la retirer à tout moment. Il n’est pas nécessaire que la délégation de pouvoirs soit mentionnée dans les statuts ni qu’elle soit publiée au Registre du commerce et des sociétés. ● Conditions de l’exonération de responsabilité pénale ■ Choisir soigneusement le salarié délégataire S’il souhaite s’exonérer de sa responsabilité pénale, le dirigeant doit prendre le plus grand soin dans le choix du salarié auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. La responsabilité pénale du dirigeant n’est en effet transférée au salarié délégataire que si celui-ci dispose : ● d’une autorité suffisante pour faire respecter les consignes relatives à sa mission, ce qui implique un pouvoir de sanction et l’absence d’immixtion du dirigeant dans la gestion de ses tâches ; ● de la compétence requise pour exercer correctement les pouvoirs délégués, ce qui implique des connaissances techniques mais également juridiques afin d’être en mesure de veiller aux réglementations liées à l’activité concernée ; ● de moyens suffisants pour exécuter sa mission, qu’ils soient humains, techniques, finan-ciers ou juridiques. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ne suffit pas à établir sa compétence. Si cela s’avère né-cessaire, le dirigeant doit imposer au salarié de suivre les formations appropriées à l’acquisition et au maintien des compétences requises pour sa mission. 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. ■ Requérir l’acceptation du salarié Le salarié doit accepter la délégation de pouvoir accordé par le dirigeant. Il doit avoir pris connaissance du contenu de la délégation (nature des pouvoirs transférés, objet et étendue de la mission, réglementation applicable, etc.), de ses obligations et de la responsabilité pénale qu’il encourt en cas de manquement. Pour autant, une acceptation écrite n’est pas obligatoire : les juges peuvent considérer que le salarié a accepté tacitement la délégation de pouvoirs, compte tenu de sa fonction. Un direc-teur Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. des ressources humaines dispose, par exemple, d’une délégation tacite du pouvoir de licencier. ■ Subdéléguer plutôt que codéléguer www.netpme.fr Le dirigeant doit éviter de déléguer ses pouvoirs à plusieurs salariés, dits « codélégataires », pour un même secteur d’activité au sein de l’entreprise (par exemple, celui de l’hygiène et de la sécurité). Cela risque de priver ces salariés de l’autorité et de l’autonomie requises pour leur mission et d’empêcher, en conséquence, que le dirigeant soit exonéré de sa responsabilité pénale. En revanche, le dirigeant peut autoriser le salarié à qui il délègue ses pouvoirs à déléguer lui-même une partie de ses pouvoirs à un autre salarié (dit subdélégataire ) si cela s’avère utile. En matière d’hygiène et de sécurité, la subdélégation apparaît incontournable : ● lorsqu’il existe plusieurs établissements géographiquement éloignés, le salarié délégataire ne pouvant veiller personnellement sur chaque site à l’application des consignes ; ● pour pallier les absences du salarié délégataire, notamment en cas de travail continu la nuit et/ou le week-end. Comme le délégataire, le subdélégataire doit être doté de l’autorité, de la compétence et des moyens requis pour exercer les pouvoirs subdélégués. ● La délégation doit-elle être écrite ? Pas nécessairement. Toutefois, il est recommandé que le dirigeant rédige un écrit pour être en mesure de prouver l’existence de la délégation de pouvoirs. Cela permettra, en outre, de bien définir son contenu et, le cas échéant, de recueillir une signature attestant de l’accord du salarié délégataire. Cet écrit peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail. ● Ne pas être prisonnier de la délégation accordée à un salarié Si le dirigeant souhaite retirer à un salarié une délégation de pouvoirs ou aménager substan-tiellement son contenu, il doit garder à l’esprit que cela implique une modification substantielle du contrat de travail de l’intéressé. Or, une telle modification ne peut intervenir sans l’accord du salarié. Si le salarié refuse le retrait ou la modification de la délégation de pouvoirs, le diri-geant devra s’en accommoder ou opérer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, souvent coûteux pour la société. Pour éviter ces désagréments, le dirigeant peut insérer dans le contrat de travail une clause dite de variation par laquelle il s’autorise, par avance, à modifier ou retirer la délégation de pou-voirs accordée au salarié. Toutefois, une telle clause ne sera valable que si elle prévoit les mo-tifs pouvant justifier les modifications ou le retrait de la délégation, étant précisé que ces motifs doivent être conformes aux intérêts légitimes de l’entreprise. Par ailleurs, la clause sera jugée illicite si les changements envisagés privent, en pratique, la fonction exercée par le salarié de tout intérêt. Pour aller plus loin... Observations Pas de délégation de pouvoirs dans les TPE ! Dans une TPE, les délégations de pouvoirs ne se justifient pas dans la mesure où le dirigeant est a priori en mesure de prendre l’ensemble des décisions essentielles à l’activité de l’entreprise. Une délégation de pouvoirs serait donc perçue comme une manoeuvre du dirigeant pour échapper à bon compte à ses responsabilités. Autant dire, qu’à l’opposé de l’effet souhaité, elle faciliterait la mise en jeu de sa responsabilité civile et ne lui permettrait nullement d’échapper à sa responsabilité pénale ! Sur le contenu et la modification des pouvoirs des dirigeants, voir Fiche pratique : Pouvoirs des dirigeants de SAS. © Editions Législatives Net-PME 2

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