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Pouvoirs du gerant de SARL

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Pouvoirs du gerant de SARL

  1. 1. Le gérant dispose de pouvoirs très étendus pour agir au nom de la SARL, sous réserve des limitations statutaires susceptibles de lui être imposées. Il doit veiller à ne pas empiéter sur les pouvoirs réservés aux associés par la loi et, le cas échéant, par les statuts. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Pouvoirs du gérant de SARL Fiche pratique C. com., art. L. 223-18 et L. 223-30 ● Les pouvoirs dépendent des statuts La loi permet aux associés de la SARL de fixer librement l’étendue des pouvoirs du gérant dans les statuts. Seule limite à cette liberté statutaire : il n’est pas possible d’attribuer au gérant des pouvoirs réservés à la collectivité des associés par la loi. Les pouvoirs réservés aux associés résident essentiellement dans l’approbation des comptes annuels, la nomination des commissaires aux comptes et la modification des statuts. Le gérant peut toutefois mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de faire ratifier cette décision par les associés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr En règle générale, les associés se réservent dans les statuts la compétence pour déterminer les orientations stratégiques de la société, en prévoyant que le gérant est seulement chargé de les mettre en oeuvre. Par ailleurs, les statuts peuvent comporter des indications plus précises im-posant au gérant d’obtenir une autorisation préalable des associés pour conclure des actes sensibles, notamment ceux-ci : ● achat, emprunt ou prêt d’un certain montant ; ● apports en société ou vente de certains actifs ; ● nantissement du fonds de commerce, hypothèques, etc. ● Quid lorsque les statuts sont muets ? Lorsque les associés ont négligé de définir les pouvoirs du gérant dans les statuts, celui-ci peut accomplir tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ses pouvoirs sont donc extrême-ment larges puisque, sous réserve que l’opération soit utile au fonctionnement de la société, le gérant peut, par exemple, engager des dépenses sociales sans considération de leur mon-tant, vendre ou hypothéquer des actifs sociaux stratégiques, etc. S’agissant de décisions stratégiques comportant des risques importants pour la société, on recom-mandera au gérant de requérir préalablement un accord formel des associés. Cela lui permettra de limiter sa responsabilité si la décision s’avère a posteriori contraire à l’intérêt social. ● Dépassement des pouvoirs du gérant : quelles conséquences ? ■ A l’égard des associés Si le gérant engage une opération au nom de la société alors que les statuts ne le lui permettent pas, il peut être obligé de réparer financièrement le préjudice qui en résulte pour la société. Les associés pourront également demander réparation à titre personnel s’ils ont subi un préjudice distinct de celui de la société. La violation des statuts constitue, par ailleurs, un juste motif de révocation du gérant, ce qui signifie qu’il peut être révoqué sans percevoir les dommages-intérêts auquel il peut normale-ment prétendre. Enfin, même s’il ne viole pas les statuts, un gérant peut être tenu de réparer les conséquences préjudiciables d’une décision contraire aux intérêts de la société. Tel est le cas, par exemple, lorsque le gérant utilise à des fins personnelles les biens sociaux, étant précisé qu’une telle pra-tique peut également être sanctionnée pénalement. ■ A l’égard des tiers Tout acte conclu par le gérant au nom de la SARL engage celle-ci à l’égard des tiers. Il en est ainsi même si, pour conclure l’acte, le gérant a dépassé les pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts. De la même façon, la SARL est tenue d’assumer les actes conclus en son nom par son gérant, même s’ils se rapportent à une activité étrangère à l’objet social. Il n’en va autrement que si la 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. société parvient à prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La publication des statuts, qui définissent l’objet social, ne suffit pas à prouver que le tiers savait que l’acte conclu par le gérant dépassait l’objet social. Les tribunaux exigent en effet des preuves complémentaires établissant cette connaissance. ● Pluralité de gérants ■ Quelle répartition des pouvoirs ? En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux peut effectuer séparément tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les statuts peuvent toutefois déroger à cette règle en limitant les pouvoirs respectifs des gérants ou en prévoyant qu’ils devront signer conjointement tout acte de gestion ou certains d’entre eux. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Si l’un des gérants conclut seul un acte alors que les statuts l’obligent à obtenir la signature con-jointe d’un autre gérant, il engage sa responsabilité à l’égard de la société. En revanche, la société ne pourra obtenir l’annulation de l’acte et sera donc engagée par celui-ci. ■ Un gérant peut s’opposer à l’acte d’un autre gérant Un gérant peut s’opposer à un acte envisagé par un autre gérant. Il est même tenu de s’y op-poser lorsque l’acte lui paraît contraire à l’intérêt social ou dépasse l’objet social. A défaut, il engagerait sa responsabilité à l’égard de la société si l’acte est effectivement conclu et qu’il por-te préjudice à celle-ci. Mieux encore, si le gérant informe formellement (lettre recommandée avec AR ou notification par exploit d’huissier) le tiers cocontractant de son opposition à l’acte avant sa conclusion, la société ne sera pas tenue de l’engagement contracté en son nom. ● Comment modifier les pouvoirs du gérant ? ■ SARL constituées à compter du 4 août 2005 Pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, la modification des pouvoirs du gérant doit être décidée par une assemblée des associés, selon les conditions suivantes : ● les associés présents ou représentés doivent posséder au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce der-nier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée ; ● la décision de modification des pouvoirs doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette derniè-re, exiger l’unanimité des associés. ■ SARL constituées avant le 4 août 2005 Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la modification des pouvoirs du gérant doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, étant précisé qu’aucun quorum n’est requis. Ces règles de quorum et de majorité ne s’appliquent pas si les associés ont décidé à l’unanimi-té de placer la société sous le régime des SARL constituées à compter du 4 août 2005. Pour aller plus loin... Observations Peut-on limiter les pouvoirs du gérant lors de sa nomination ? Si la nomination du gérant est décidée dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire, il n’est pas possible de restreindre ses pouvoirs lors de cette assemblée. En effet, toute restriction des pouvoirs du gérant implique une modification des statuts, qui ne peut être décidée que dans le cadre d’une assemblée extraordinaire. Une telle assemblée contraint les associés à respecter des règles de quorum et de majorité plus contraignantes (voir ci-dessus) que celles exigées pour une décision ordinaire. Voir Fiche pratique : Délégation de pouvoirs du gérant de SARL à un salarié. © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. Dans les SARL d’une taille significative, une organisation efficace implique que le gérant délègue une partie de ses pouvoirs aux salariés compétents dans leur domaine. Une telle opération est d’autant plus intéressante pour le gérant qu’elle lui permet de transférer sa responsabilité pénale aux salariés auxquels il a accordé les délégations de pouvoirs. Ce transfert de Fiche pratique responsabilité pénale ne peut toutefois être réalisé que si certaines conditions sont remplies. Délégation de pouvoirs du gérant de SARL à un salarié ● Pourquoi déléguer ses pouvoirs ? ■ Pour une organisation plus efficace Lorsque la SARL est une grosse PME, le gérant n’est matériellement pas en mesure de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, ni de veiller seul au respect de toutes les réglementations applicables. Il lui faut donc déléguer ses pouvoirs aux salariés proches du terrain et compétents dans leur domaine afin qu’ils puissent prendre de manière autonome les décisions qui s’imposent. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. On appelle « délégataire » le salarié auquel le gérant délègue ses pouvoirs. Dans le langage courant, ce salarié délégataire est parfois appelé « fondé de pouvoirs ». www.netpme.fr ■ Pour s’exonérer des risques pénaux En déléguant une partie de ses pouvoirs à un salarié, le gérant lui transfère sa responsabilité pénale pour le domaine couvert par la délégation. Ainsi, si le gérant délègue ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un salarié, c’est ce dernier qui sera pénalement responsable des infractions constatées dans ce domaine. Le gérant demeure toutefois pénalement respon-sable s’il participe personnellement à l’infraction ou commet une faute distincte de celle du sa-larié délégataire. Attention ! L’exonération de la responsabilité pénale du gérant n’a pas pour conséquence d’exonérer la SARL de sa propre responsabilité pénale : celle-ci demeure engagée au titre des infractions commises par le salarié auquel le gérant a délégué ses pouvoirs. ● Conditions de l’exonération de responsabilité pénale ■ Choisir soigneusement le salarié délégataire S’il souhaite s’exonérer de sa responsabilité pénale, le gérant doit prendre le plus grand soin dans le choix du salarié auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. La responsabilité pénale du gérant n’est en effet transférée au salarié délégataire que si celui-ci dispose : ● d’une autorité suffisante pour faire respecter les consignes relatives à sa mission, ce qui im-plique un pouvoir de sanction et l’absence d’immixtion du gérant dans la gestion de ses tâches ; ● de la compétence requise pour exercer correctement les pouvoirs délégués, ce qui implique des connaissances techniques mais également juridiques afin d’être en mesure de veiller aux réglementations liées à l’activité concernée ; ● de moyens suffisants pour exécuter sa mission, qu’ils soient humains, techniques, finan-ciers ou juridiques. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ne suffit pas à établir sa compétence. Si cela s’avère né-cessaire, le gérant doit imposer au salarié de suivre les formations appropriées à l’acquisition et au maintien des compétences requises pour sa mission. ■ Requérir l’acceptation du salarié Le salarié doit accepter la délégation de pouvoir accordé par le gérant. Il doit avoir pris connaissance du contenu de la délégation (nature des pouvoirs transférés, objet et étendue de la mission, réglementation applicable, etc.), de ses obligations et de la responsabilité pénale qu’il encourt en cas de manquement. Pour autant, une acceptation écrite n’est pas obligatoire : les juges peuvent considérer que le salarié a accepté tacitement la délégation de pouvoirs, compte tenu de sa fonction. Un direc- 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. teur des ressources humaines dispose, par exemple, d’une délégation tacite du pouvoir de li-cencier. ■ Subdéléguer plutôt que codéléguer On ne peut que déconseiller au gérant de déléguer ses pouvoirs à plusieurs salariés, dits « codélégataires », pour un même secteur d’activité au sein de l’entreprise (par exemple, celui de l’hygiène et de la sécurité). Cela risque de priver ces salariés de l’autorité et de l’autonomie requises pour leur mission et d’empêcher, en conséquence, que le gérant soit exonéré de sa responsabilité pénale. En revanche, le gérant peut autoriser le salarié à qui il délègue ses pouvoirs à déléguer lui-même Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr une partie de ses pouvoirs à un autre salarié (dit « subdélégataire ») si cela s’avère utile. En matière d’hygiène et de sécurité, la subdélégation apparaît incontournable : ● lorsqu’il existe plusieurs établissements géographiquement éloignés, le salarié délégataire ne pouvant veiller personnellement sur chaque site à l’application des consignes ; ● pour pallier les absences du salarié délégataire, notamment en cas de travail continu la nuit et/ou le week-end. Comme le délégataire, le subdélégataire doit être doté de l’autorité, de la compétence et des moyens requis pour exercer les pouvoirs subdélégués. ● La délégation doit-elle être écrite ? Pas nécessairement. Toutefois, il est recommandé que le gérant rédige un écrit pour être en mesure de prouver l’existence de la délégation de pouvoirs. Cela permettra, en outre, de bien définir son contenu et, le cas échéant, de recueillir une signature attestant de l’accord du salarié délégataire. Cet écrit peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail. ● Ne pas être prisonnier de la délégation accordée à un salarié Si le gérant souhaite retirer à un salarié une délégation de pouvoirs ou aménager substantiel-lement son contenu, il doit garder à l’esprit que cela implique une modification substantielle du contrat de travail de l’intéressé. Or, une telle modification ne peut intervenir sans l’accord du salarié. Si le salarié refuse le retrait ou la modification de la délégation de pouvoirs, le gérant devra s’en accommoder ou opérer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, souvent coû-teux pour la société. Pour éviter ces désagréments, le gérant peut insérer dans le contrat de travail une clause dite de « variation » par laquelle il s’autorise, par avance, à modifier ou retirer la délégation de pou-voirs accordée au salarié. Toutefois, une telle clause ne sera valable que si elle prévoit les mo-tifs pouvant justifier les modifications ou le retrait de la délégation, étant précisé que ces motifs doivent être conformes aux intérêts légitimes de l’entreprise. Par ailleurs, la clause sera jugée illicite si les changements envisagés privent, en pratique, la fonction exercée par le salarié de tout intérêt. Pour aller plus loin... Observations Pas de délégation de pouvoirs dans les TPE ! Dans une TPE, les délégations de pouvoirs ne se justifient pas dans la mesure où le gérant est a priori en mesure de prendre l’ensemble des décisions essentielles à l’activité de l’entreprise. Une délégation de pouvoirs serait donc perçue comme une manoeuvre du gérant pour échapper à bon compte à ses responsabilités. Autant dire, qu’à l’opposé de l’effet souhaité, elle faciliterait la mise en jeu de sa responsabilité civile et ne lui permettrait nullement d’échapper à sa responsabilité pénale ! Voir Fiche pratique : Pouvoirs du gérant de SARL. © Editions Législatives Net-PME 2

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