L’actionnariat des salariés : stock-options et
attribution gratuite d’actions
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Procédure octroi de stock options et actions gratuites (aperçu)

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Aperçu de la procédure d'octroi de stock options et actions gratuites. La procédure complète est à télécharger ici :
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Procédure octroi de stock options et actions gratuites (aperçu)

  1. 1. L’actionnariat des salariés : stock-options et attribution gratuite d’actions Chapitre 24 * Maîtriser laprocédured'octroi Section 1 * Lerôledel'assembléegénéraleextraordinaire La décision d'attribution validée par l'AGE 176 L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (AGE) joue un rôle crucial et indispensable dans ladécision d'attribuer des actions auxsalariés et/ou mandataires sociauxde l'entreprise. Si elle peut laisser une certaine marge de manoeuvre aux organes administrateurs pour l'application de sadécision, elle ne peut toutefois se contenter d'une simple autorisation. C. com., art. L. 225-177 et s., L. 225-197-1 et s. et R. 225-143 Processus de validation de la décision d'attribution par l'AGE Convocation de l'AGE Qu'il s'agisse d'attribution de stock-options ou actions gratuites, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (AGE) doit se réunir sur le rapport de l'organeadministrateur (conseil d'administration, directoire, président deSAS, gérant deSCA) chargédelui exposer les motifs del'attributionenvisagéeet sur lerapport ducommissaireaux comptes (voir Observations ci-après). Leprocessus devalidationpar l'AGEdiffère, lui, enfonctiondumoded'attributionchoisi. Validation par l'AGE de l'octroi de stock-options Outre les modalités d'attribution (voir ci-après), l'AGEdoit fixer certains paramètres, tels que les bénéficiaires potentiels des stock-options, le délai pendant lequel l'autorisation d'attribution peut être mise en oeuvre par l'organe administrateur (il court à compter de la date à laquelle se tient l'AGEet ne peut dépasser 38mois), ledélai d'exercicedes options pour lequel aucunelimiten'est fixée. Mêmesi ellen'y est pas tenue, l'AGEpeut également fixer : le type d'option : mais, les organes administrateurs disposant d'un pouvoir spécifique en la matière, elle ne peut imposer des conditions, ni décider d'offrir directement des options ; le plafond de l'émission d'actions nouvelles ou d'achat de titres : le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrireunnombred'actions excédant letiers ducapital social. Validation par l'AGE de l'attribution gratuite d'actions Dans cecontexte, l'AGEdoit définir : les bénéficiaires potentiels (membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux), sans pouvoir les désigner nommément ; ledélai pendant lequel l'autorisationd'attributionpeut êtremiseenoeuvrepar l'organeadministrateur : làencore, ledélai maximal est fixéà38mois ; laduréeminimaledes périodes d'acquisitionet deconservation; lanaturedes actions attribuées : actions déjàexistantes et/ouactions àémettre. Encas d'événements survenant pendant lapérioded'acquisition, l'AGEpeut aussi fixer lesort del'attributiondes actions encas d'invalidité dubénéficiaire( CSS, art. L. 341-4) et, encas d'opérationsur lecapital, autoriser leconseil d'administrationàadapter lenombre d'actions gratuites attribuées afindegarantir laneutralitédeses opérations (les actions nouvelles gratuites sont alors soumises aux mêmes conditions et critères quecelles créées initialement). Làencore, l'AGEnepourraseprononcer sur des éléments relevant delacompétencepropredes organes d'administrationdelasociété. Fixer les modalités d'attribution des stock-options Fixer le prix : une faculté pour l'AGE maispaspour lesorganesd'administration Si elle est tenue de fixer les modalités de l'attribution, l'AGEn'a pas l'obligation de déterminer précisément le prix ou le montant de la décote. Si elle ne le fait pas, les organes administrateurs fixent le prix dans le cadre de leur obligation d'exécution de la décision d'attribution validée par l'AGE(selon les modalités fixées par elle), sur rapport ducommissaireaux comptes. Lesrèglesde tarification Le prix des actions doit être fixé le jour où l'organe administrateur arrête les conditions générales de l'offre. Il est impossible de le modifier pendant la durée de l'option: àmoins quelamodificationenquestionnesoit acceptéepar l'ensembledes bénéficiaires ; en cas d'opérations financières nécessitant un ajustement du prix convenu à l'origine ou du nombre d'actions distribuées : par exemple, en cas d'amortissement ouderéductionducapital, encas demodificationdelarépartitiondes bénéfices, encas d'attributiond'actions gratuites, d'incorporation au capital de réserves, de bénéfices ou primes d'émission, de distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attributiondetitres decapital comportant undroit desouscriptionréservéeaux actionnaires.
  2. 2. L’actionnariat des salariés : stock-options et attribution gratuite d’actions Chapitre 24 * Maîtriser laprocédured'octroi Section 1 * Lerôledel'assembléegénéraleextraordinaire La qualité des bénéficiaires d'options ou d'actions gratuites : un monopole de l'AGE 177 Les conditions d'attribution de laqualité de bénéficiaire sont sensiblement similaires qu'il s'agisse de l'option de souscription d'actions (stock-options) ou de l'attribution gratuite d'actions. Elles doivent toutes deuxfaire l'objet d'une autorisation de l'AGE. C. com., art. L. 225-177 et s. et L. 225-197-1 et s. Une qualité tributaire de l'autorisation de l'AGE Bref rappel desbénéficiaires Pour rappel, l'AGEpeut autoriser l'ouverturedusystèmedes stock-options et dusystèmedes attributions gratuites d'actions : aux mandataires sociaux (président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membre du directoire ou gérant s'il s'agit d'unesociétéencommanditepar actions) delasociétéqui attribueles options oules actions ; Les membres duconseil desurveillanceet les administrateurs nepeuvent enbénéficier. à tout ou partie des membres du personnel salarié (CDD, CDI, contrats aidés, salariés en période d'essai ou en préavis, et quelle que soit sa fonction : employé, cadre) : aucune condition d'ancienneté n'est visée par la loi ; mais l'AGEpeut ne réserver le bénéfice de ces opérations qu'à une certaine catégoriedesalariés. Dans lecadredes sociétés par actions simplifiées (SAS), enl'absencedeprécisionpar lelégislateur, il existeunedivergencequant àla qualitédes mandataires sociaux éligibles àl'actionnariat salarié. Certains analystes réfléchissent alors par analogieavec laqualitéde bénéficiaireattribuabledans les sociétés anonymes (SA) qui, elle, est explicitéepar laloi. Ainsi, les dirigeants dont lestatut neserait pas similaireàcelui existant dans uneSAnedevraient pas pouvoir bénéficier decerégime. L'AGEpeut également autoriser ladésignationdebénéficiaires relevant decertaines sociétés liées. Déterminer la qualité de bénéficiairesest une prérogative de l'AGE ! Il est impossible de déterminer la qualité de bénéficiaires sans autorisation de l'AGE. Attribuer cette qualité sans son autorisation serait, a minima, une décisionnonopposableàlasociété. Mais si elle doit (entre autres) déterminer les bénéficiaires potentiels du plan, l'AGEne peut en revanche imposer des conditions autres que les conditions légales, pour l'attributiond'options. Ellenepeut pas nonplus offrir directement des options et endésigner les bénéficiaires car cepouvoir revient aux organes d'administration auxquels l'AGEne peut se substituer. Enfin, elle n'est pas tenue de déterminer l'identité des bénéficiaires, c'est aux organes administrateurs delefaire. Les restrictions légales communes à tous les bénéficiaires Aux termes des dispositions du code de commerce, le droit aux options et aux actions gratuites n'est ouvert qu'aux salariés et dirigeants ne détenant pas plus de10%ducapital social. Cequi par ailleurs signifiequeces attributions nedoivent pas nonplus conduireaudépassement deceseuil. En cas de rachat d'une société par ses salariés ou ses mandataires ou de création d'une société, le seuil est porté au tiers du capital si les actions sont attribuées dans les deux ans suivant lacréationoulerachat delasociété. Ladécisionquant àlaquantitéd'actions attribuées revient àl'AGE. Les restrictions légales relatives aux dirigeants sociaux Dans toutes les sociétés, les dirigeants sociaux sont soumis à une période dite de conservation (détaillée dans les fiches suivantes). Depuis la loi du 30décembre2006, l'attributionn'est effectuéequ'àdeux conditions alternatives : que le conseil d'administration ou le directoire fixe préalablement la quantité d'actions que les dirigeants sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à cessationdeleurs fonctions ; ouqu'il imposequeles actions nesoient pas cédées (oules options levées) avant lacessationdeleurs fonctions. Laloi neprécisepas laquantitéd'actions soumises àcetteobligation, ni ladéfinitiondelanotiondecessationdefonctions.
  3. 3. 1 Modèles et tableaux 47 Rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'AGE Une fois la décision d'attribuer des stock-options prise, le conseil d'administration ou le directoire doit réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour que ceux-ci autorisent le bénéfice de ces stock-options. A cette occasion, un rapport leur est remis. Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet d'autoriser le ..... (conseil d'administration/directoire) à consentir au bénéfice ..... (des salariés/des mandataires sociaux dirigeants et des cadres supérieurs/de certains d'entre eux) ..... (de la société/des sociétés du groupe), des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions. Les motifs présidant à la possibilité de mettre en oeuvre un plan d'options d'actions sont les suivants : ..... (exposé des motifs). * Si les actions de la société sont cotées sur un marché réglementé, indiquer : Obs : ( C. com., art. L. 225-177 et L. 225-179). En cas d'octroi d'options de souscriptions d'actions, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le ..... (conseil d'administration/directoire) au jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription d'actions seront consenties. S'agissant de l'octroi d'options d'achat d'actions, le prix d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le ..... (conseil d'administration/directoire) au jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options d'achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société à la suite d'un rachat opéré en application des articles L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce. Aucune option ..... (de souscription/d'achat) ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, ni dans un délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. * Ou si les actions de la société ne sont pas cotées, remplacer par : Le prix de souscription sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Obs : ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Aucun rabais n'est possible sur le prix d'exercice des options. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Les options de souscription donneraient droit à la souscription d'actions nouvelles à émettre à titre d'augmentation de capital de la société dans la limite d'un montant nominal global de ..... (montant) €. Le nombre total des options d'achat d'actions serait limité à ..... (pourcentage) % du capital social existant à la date de votre autorisation. Obs : le plafonnement des options est fréquent mais facultatif. A défaut, il convient de respecter les limitations légales. Nous vous proposons de fixer au maximum légal de 38 mois le délai pendant lequel votre ..... (conseil d'administration/directoire) pourra faire usage de l'autorisation sollicitée. Nous vous proposons de fixer à ..... (nombre) ans, à compter de la date d'attribution aux bénéficiaires, le délai d'exercice des options. * S'il est prévu de consentir des options à des mandataires sociaux dirigeants, ajouter : Pour les mandataires sociaux dirigeants, la levée des options sera reportée à la date de cessation des fonctions. * ou bien, remplacer par : Les mandataires sociaux dirigeants devront conserver au nominatif ..... (nombre) actions issues de levées d'options jusqu'à la fin de leurs fonctions. Nous allons vous donner lecture du rapport relatif à l'avis de vos commissaires aux comptes sur les modalités de détermination des prix ..... (de souscription et/ou d'achat des actions). Nous vous demandons de bien vouloir adopter les résolutions soumises à vos suffrages et donner tous pouvoirs au conseil d'administration afin d'en assurer la bonne exécution.

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