Procédures collectives

1 409 vues

Publié le

Retrouvez l'intégralité des modèle sur www.netpme.fr

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 409
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
716
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Procédures collectives

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Une entreprise en difficulté peut être mise en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Le choix de la procédure relève de celui qui en prend l’initiative. Dans tous les cas la date du jugement est essentielle à connaître. ● Initiative de la procédure ■ La saisine du tribunal diffère selon la procédure Le débiteur, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise en difficulté est le seul à pouvoir saisir le tribunal pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En revanche, pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, le tribunal peut être saisi par requête du : ● dirigeant de l’entreprise qui dépose au greffe du tribunal concerné une déclaration de ces- sation des paiements ; ● créancier non réglé, en général le Trésor public ou les organismes sociaux, mais également un fournisseur, qui assigne l’entreprise devant le tribunal pour faire constater son incapacité à honorer ses dettes ; ● ministère public qui peut, en l’absence de procédure de conciliation, déposer une requête. ■ Quel débiteur peut faire l’objet d’une procédure collective ? Toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent faire l’objet d’une procédure collective. Il s’agit évidemment du commerçant, éventuellement son conjoint s’il a la qualité de commerçant, les artisans même non inscrits au Répertoire des mé- tiers, les auto-entrepreneurs s’ils exercent une activité commerciale ou artisanale, l’EIRL (en- trepreneur individuel à responsabilité limité) pour le patrimoine affecté par les difficultés et les agriculteurs. Enfin tous les professionnels indépendants et libéraux, y compris les professions réglementées ou dont le titre est protégé peuvent bénéficier d’une procédure collective. Toutes les personnes morales de droit privé sont également concernées, qu’elles aient ou non une activité économique. Il s’agit des sociétés commerciales, GIE (groupements d’intérêt éco- nomique), associations, mutuelles, syndicats professionnels… ■ Le tribunal saisit diffère selon la qualité du débiteur Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou arti- sanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Le tribunal de grande instance est compétent si le débiteur n’exerçant pas une activité commerciale ou artisanale est agriculteur, personne morale de droit privé, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale régle- mentée. ● Enquête du tribunal Le tribunal peut commettre, s’il l’estime utile, un juge pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Cette décision n’est pas susceptible de recours. En outre, et de manière obligatoire, le dirigeant est convoqué afin de fournir des explications sur son entreprise et la situation financière de cette dernière. Le tribunal auditionne également les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Si le débiteur exerce une profession libérale, il en sera de même pour l’ordre professionnel ou l’autorité compétente. En fonction de ces auditions et des éléments dont dispose le tribunal, les magistrats décideront ou non d’ouvrir une procédure collective et quelle procédure. Les enjeux du prononcé d’une procédure collective C. com., art. L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Net-PME1 © Editions Législatives Pour sortir de la procédure collective, une entreprise peut adopter un plan de redressement ou de sauvegarde. Son élaboration implique de proposer des modalités de remboursement du passif acceptables pour les créanciers ● Élaboration du plan Le plan de sauvegarde concerne un débiteur qui par définition n’est pas en cessation des paie- ments et n’est pas dessaisi de ses fonctions. Ce plan sert donc à anticiper les difficultés de l’en- treprise. Le plan de redressement est une variante du plan de sauvegarde qui tient compte de la cessation des paiements du débiteur et de son possible dessaisissement. Plan de sauvegarde et plan de redressement fonctionnent de manière similaire. Le projet de plan est établi par l’administrateur avec le concours du débiteur. Les créanciers sont consultés, soit individuellement, soit en comités de créanciers, à l’initiative du mandataire judiciaire. Les comités de créanciers sont obligatoires lorsque l’entreprise atteint un certain seuil (plus de 150 salariés et 20 000 000 € de CA) et certifie ses comptes. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi. Le plan mentionne les engagements pris et ceux qui seront nécessaires à la sauvegarde de l’en- treprise. Les engagements portent sur l’avenir de l’activité de la société, les modalités de financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que les garanties prises. Lors de l’adoption du plan de redressement le tribunal peut subordonner l’adoption du plan à l’évic- tion d’un ou des dirigeants et prononcer l’incessibilité des parts sociales. La durée légale maximale du plan est de 10 ans. ● Paiement du passif ■ Créances concernées par l’aménagement Le règlement des dettes concerne toutes les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, ayant fait l’objet d’une déclaration de créance : ● les créances privilégiées et chirographaires (créance qui ne bénéficie pas d’une priorité de paiement) : il est possible d’obtenir de la part de ces créanciers des délais de paiement, des remises de dettes, des conversions de dette en capital ; ● le passif privilégié fiscal. Les administrations financières (douane et Trésor public) peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait un opérateur économique privé placé dans la même situation ; Toutefois, concernant les administrations financières, les impôts indirects ne peuvent faire l’objet de remise que sur les intérêts de retard, les majorations, pénalités ou amendes. ■ Créances exclues de l’aménagement Certaines créances n’entrent pas dans le plan de redressement : ● les créances postérieures, c’est-à-dire celles nées pour les besoins du déroulement de la pro- cédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Elles sont payables à l’échéance. En sauvegarde, il n’y a pas de paiement comptant ; ● les créances salariales ; ● les créances issues d’un contrat de crédit-bail. L’entrepreneur, crédit-preneur peut, à l’échéance, lever l’option d’achat avant l’expiration des délais prévus. Il doit alors payer l’in- tégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan sous forme de remises ou de délais ; Plan de redressement ou de sauvegarde : quel remboursement du passif ? C. com., art. L. 626-10 par renvoi de l'art. L. 631-19 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives L’ouverture d’une procédure collective déclenche à l’égard des créanciers des effets immédiatement perceptibles. ● Objectif d’une procédure collective L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires em- pêche les créanciers d’agir contre le débiteur. Les créanciers concernés sont soit des créanciers antérieurs, soit des créanciers postérieurs au jugement d’ouverture, c’est-à-dire des créanciers titulaires selon les cas de créances nées avant ou après le début de la procédure. Pour ne pas perdre leurs créances (factures impayées etc.), les créanciers doivent les déclarer auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour pré- tendre au règlement des sommes qui leurs sont dues. Les salariés et les créanciers de créances alimentaires ne sont pas concernés. ● Sort des paiements des créanciers ■ Interdiction de payer les créanciers antérieurs Principe : le jugement d’ouverture de la procédure collective entraîne l’interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Exceptions : ● des créances connexes, c’est-à-dire les créances nées d’un même rapport de droit ou d’un ensemble contractuel, ● le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l’administrateur à payer une créance an- térieure pour retirer le gage ou la chose légitimement détenue et aussi, pour obtenir le retour de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire lorsque le re- trait ou le retour est justifié par la poursuite de l’activité. Il en est de même pour la levée d’op- tion d’achat d’un contrat de crédit-bail si, en outre, le montant est inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, ● des créances de la vie courante, ● des créances alimentaires. ■ Paiements à l’échéance des créanciers postérieurs Les créanciers titulaires de créances postérieures nées pour le déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation donnée au débiteur doivent être payés à l’échéance. Dans le cas contraire ils sont payés par privilège avant les autres créanciers privilégiés ou non à l’ex- ception des créances de salaires, de celles issues de l’exécution d’un contrat et des autres créanciers selon leur rang. ● Perte du bénéfice des intérêts A l’exception des contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou des contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, les autres créances antérieures cessent de produire des intérêts (intérêts de retard, agios bancaires sur des découverts…) à la date de l’ouverture de la procédure collective. ● Sort poursuites individuelles ■ Arrêt des poursuites Les créanciers qui n’avaient pas engagé de poursuites le jour du jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire. Cela concerne les créances antérieures au jugement d’ouverture mais aussi les créances nées après mais ne bénéficiant pas d’une priorité de paiement (créance en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle). Sont inclus les créanciers titulaires de sûretés spéciales. La suspension des poursuites ne bénéficie pas aux cautions du débiteur. Procédure collective : quels effets sur les créanciers C. com. art. L. 622-17 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Net-PME1 © Editions Législatives Dans le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Il représente ou assiste le débiteur et a pour mission la gestion de l’entreprise. ● Qui est l’administrateur judiciaire ? C’est une personne physique chargée par une décision de justice d’administrer les biens d’au- trui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens, dès lors qu’une entreprise rencontre des difficultés dans le cadre d’une procédure collective. A moins que le ministère public ne s’y oppose, un conciliateur ou un mandataire ad hoc peut devenir administrateur judiciaire. ● Désignation par le tribunal Il est désigné par le tribunal compétent pour suivre la gestion de l’entreprise faisant l’objet le plus souvent d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mais également de liquidation judiciaire. Cela peut être le tribunal de commerce ou de grande instance. A la demande du ministère public, le tribunal, après avoir sollicité les observations, du débiteur peut désigner plusieurs administrateurs. Sa nomination est facultative dans les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 20. ● Profession réglementée et contrôlée C’est un professionnel titulaire des diplômes requis pour l’obtention de l’examen d’aptitude, ayant effectué un stage professionnel et admis sur la liste nationale des administrateurs judi- ciaires (liste établie par la commission nationale). De compétence nationale, il travaille plus particulièrement avec le(s) tribunal(aux) du lieu où il est installé. ● Définition de sa mission par le tribunal ■ Un niveau d’intervention variant selon les procédures Procédure de sauvegarde : l’administrateur judiciaire surveille le débiteur ou l’assiste pour tous les actes de gestion courante (cet acte s’apprécie en fonction de la nature de la société dé- bitrice, de l’effectif salarié et du prix des marchés en cause) ou certains d’entre eux. Procédure de redressement judiciaire : l’administrateur être amené à assister le débiteur pour les actes de gestion courante ou certains d’entre eux mais le tribunal peut choisir de lui confier, en tout ou partie, l’administration de l’entreprise. Procédure de liquidation judiciaire : la présence de l’administrateur judiciaire est plus rare puisque l’entreprise est amenée à être liquidée. Néanmoins, le code de commerce prévoit la possibilité de désigner un administrateur en cas de maintien provisoire de l’activité, lié par exemple, à une cession totale ou partielle de l’entreprise. Cette désignation est envisageable lorsque les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif indiqués ci-dessus sont dépassés ou en cas de nécessité. L’administrateur est alors chargé de l’administration de l’entreprise pendant cette période. Entre particulier, il prépare le plan de cession et passe les actes nécessaires à sa réa- lisation. ■ Diversité des tâches Appréhension de l’entreprise : ● prise de connaissance globale de l’entreprise, de son activité et de son mode de fonctionnement ; ● suivi de l’activité en général et du niveau d’exploitation atteint par rapport aux prévisions ; ● contrôle a priori ou a posteriori de la trésorerie ; il fait fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l’objet d’une interdiction (cette mesure est possible en redressement judiciaire) ; Qui est l’administrateur judiciaire ? C. com., art. L. 811-1 à L. 812-10 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. ! " # $ % & '()* % ! " + " # # $ % , - '()* &% # . / 0 $ 1 $ 2 # ) 0 " , ! 345- # " 54 , ! ( 6652 2 !7' 654 8- 9 . / 0 $ 0 $ % ' 1 $ # 0 , ! 6:3- & (! '()* % ' ! " + " # # $ % , - '()* ; " Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 5 1 $ # 2 2 " 65 2< D , ! 6< 2< 65 2?- (! ( " 8 1 $ # , ! 65 2< < 65 24 <- 2 8 1 $ # , - ) " 2 ) 1 $ $ 0 " # E 8 $ % ' 65 2: % ' 65 2: 1 $ 0 " A <3 <C : , 1 / <C :2 C33 <6 <C :- ; # # 0 , ! 65 2? ' <- " $ 2 2 2 ! 0 <C 4 2 ) 2 E Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. ! " "" ! # " " # $ % & ! ' ( % ) * $ ! + $ " , - " " * # " . /01 # 10 . ' 221, , .34 210 5 6 ) ( * $ * $ + $ " * ! . 27/ " # 2 8, ' 288, ' 288,1 ' 288,7 "" " . 229,9 : # ; <4 # " # ( 9880, =02 18 9880 ( 9882, /0 98 " 9882 ( 9882,>02 1 9882 % " & ! ' ( % " ; * Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 1 + $ " * "" , + $ , , # 278,9 F . 29 ,9 27 , '.: ' " # 5 + $ " . 278,9 9 278,0 9 , " " 5 + $ " " ! + $ ! F * . ' 288, " # , " + $ " 4 *! " " # ! G : A " " . ' 278, 1 $ % # % # 21 , " + $ " * # : " 92 98 7 "" " . = 98 7 ( 98 1, 12/ 5F. + ( 98 7,192 9 98 7 A 9/ 98 7 + ( 98 7, 8// 92 98 7 ! * . 27 , 4 9 # " $ , . " Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. ! " # $ % " & ' ! ' ( ) * ++(, , -. +( /0 . 1 * ++(, 2 2 + ! ) * +( , 0 ! ) +( ,30 ! + %, * +%%, * +%%,( * +%%, $ 1 ) ++3,30 4 ! 5 6. ! ! 3%% , 7 + (% 3%% 3%%+, 8 3% 3%%+ 3%%+,9 + ( 3%%+ : & ;2 < 2 ;2 ! ; ;2 ' * 4 ;2 ) * +%%, 30 = * 4 4.*>? ;2 : ! & $ ) * +%%, 0 ! @ " # # ' $ % & ) 0 4.*>? 2 '& # "$ ! Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. ( . ' ( * ) & ' * 3(,3%% . 2 2 ' ! ! ) * +( , 0 '& # . & ( >! , , B & & ' ) 0 " 2 B & , 2 B & % & ? ) 0 ) 0 & % & ' & C6 C6 ' : $ @ , ; ! ; : . / : 0 ; ! ; : 0 ! ; ! ; D ' 4 2 ) 0 & 2 > 2 1 2 ! 2 4 , 1 1 2 2 ! 2 $ 2 3% , > 2 , < Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. ! " #$$% ! ! & ' ( ) ( * + , - .# / 0 ! ! ( 1" * + , - ..1/ / ,23 .1" 40 5 * + , .# /#0 . $/ - .$$/ - .$$/1 - .$$/6 & 7 83 ' 9 #$$"/ :". 1$ #$$" 9 #$$./ ;" #$ #$$. 9 #$$./%". 1 ( #$$. < = -,& &3->? ) * ) @ ) . ) ) + , - .$$/ #0 ! -,& ) + 0 < ! + 0 ! A " # # ! * * ' + , - .$$/ 0 $ % & + 0 &3->? ' ( ) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 1 * ! ( * 8 ( 8 ! < * / ( " # ! ! .##/./ * ; ( ( 5 ( / ' / ( + , .##/./ 0 , ) ! - .# / # :9 < * / ( " # . .# /6 & ( % & ( E < < ! ) ) * B ! & * & / , ' #$ " / > / @ Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×