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Le salarié en CDI est libre de démissionner à tout moment, so...
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Le certificat de travail étant quérable et non portable, le salarié doit v...
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Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire.
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Procedure demission

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  5. 5. 1 Modèles et tableaux 83 Accusé de réception d'une démission Le salarié en CDI est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis, sans procédure, sans motif et sans autorisation de l'employeur. L'employeur est avisé d'accuser réception par écrit de cette démission, tout particulièrement lorsque celle-ci est donné oralement. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte la mention manuscrite « lettre reçue le ..... » et y appose sa signature. ..... (Madame/Monsieur), * En cas de démission écrite : Nous faisons suite à votre lettre réceptionnée le ..... (date) par laquelle vous nous avez fait part de votre démission. * En cas de démission orale : Nous prenons acte de la démission que vous nous avez présentée verbalement le ..... (date) à ..... (préciser heures). * Si le salarié a demandé une dispense de préavis : Vous avez demandé à être dispensé(e) ..... (partiellement/totalement) de l'exécution de votre préavis qui débute, en principe le ..... (date) et se termine le ..... (date) au soir. Nous vous confirmons notre accord. Vous êtes donc libéré(e) à compter du ..... (date), date de fin de votre contrat de travail. * Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis : En principe, votre préavis débute le ..... (date) et se termine le ..... (date) au soir. Toutefois, nous vous dispensons de l'effectuer. En contrepartie, vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant de ..... (montant) €. Votre contrat de travail prend fin le ..... (date de fin du préavis). Obs : la dispense de préavis par l'employeur n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat de travail. Elle n'entraîne pas non plus de diminution de salaire. * Si le préavis est exécuté : Votre préavis, d'une durée de ..... (nombre) mois, débute le ..... (date) et se termine le ..... (date) au soir, date à laquelle votre contrat de travail prend fin. Nous tiendrons à votre disposition le ..... (date du dernier jour travaillé) au soir, votre certificat de travail, votre solde de tout compte et le chèque afférent, ainsi que l'attestation Pôle emploi. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 1 Modèles et tableaux 106 Certificat de travail Le certificat de travail étant quérable et non portable, le salarié doit venir le chercher à son lieu de travail. Certificat de travail La société ..... (dénomination sociale), dont le siège social est situé ..... (siège social/adresse), immatriculée au RCS ..... (RCS), .....(numéro SIREN) sous le numéro ..... (numéro), certifie que ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ..... (numéro), a été employé(e) dans l'entreprise en qualité de ..... (qualité/fonction/profession) du ..... (date) au ..... (date). Ajouter éventuellement les dispositions suivantes : Obs : depuis le 1 er juin 2014, les entreprises proposant à leurs salariés des garanties collectives contre les risques santé et prévoyance doivent informer les salariés dont le contrat a été rompu (hors faute lourde) et qui sont pris en charge par le régime d'assurance chômage du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé. En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ..... (prénom) ..... (nom) bénéficiera à compter du ..... (date de cessation du contrat de travail) du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé (remboursement de soins liés à la maladie, aux accidents ou à la maternité) prévues par le contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise et ce, pour une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du chômage, et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail successivement conclus dans l'entreprise), sans pouvoir excéder 12 mois. Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et applicables aux mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient à la date de cessation du contrat. Ajouter éventuellement : ..... (prénom) ..... (nom) quitte l'entreprise libre de tout engagement. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 1 Modèles et tableaux 107 Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire. Il est libératoire des sommes qui y figurent, s'il n'a pas été dénoncé dans les 6 mois. Reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e) ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), reconnais avoir reçu de la Société ..... (dénomination sociale), mon ex-employeur, pour solde de tout compte, la somme de ..... (montant) € qui se décompose ainsi : ..... (faire l'inventaire précis des sommes versées). Obs : l'article L. 1234-20 du code du travail prévoit expressément que le reçu doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut s'agir, par exemple, du solde du salaire restant à payer, du prorata du 13 e mois, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de rupture. Si le reçu n'indique qu'une somme globale sans détailler les sommes versées, il n'aura pas d'effet libératoire. Je suis informé(e) que ce reçu peut être dénoncé dans les 6 mois à compter de la date indiquée ci-après et que passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Obs : le reçu non daté qui n'apporte pas la preuve qu'il a été signé après l'expiration du contrat est sans effet ( Cass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.425). Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m'a été remis. Obs : un reçu qui n'aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un d'eux n'a pas été remis au salarié n'a pas d'effet libératoire ( Cass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-41.938, n° 3112 P + B). Fait à ..... (lieu), le ..... (date) en double exemplaire ..... (prénom) ..... (nom) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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