Questions-Réponses
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Licenciement
économique
individuel
L'employeur peut être amené àlicencier un seul salarié pour motif...
S'il est fortement conseillé de notifier au salarié son licenciement par LRAR, l'employeur qui choisit une autre modalité ...
5 jours ouvrables minimum
après le présentation
de la lettre de convocation
Délai de réflexion
de 21 jours calendaires (1)...
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
dans une entreprise de 1 000 salariés et plus
(1) Ce délai est ...
NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Social (Editions Législatives)
Tableau récapitulatif : les étapes du licenciement économ...
— convocation et consultation du comité d'entreprise (s'il existe) ;
— à l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l...
NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Social (Editions Législatives).
Kit Licenciement économique individuel
Entretien préalab...
• Si l'entreprise ne comprend pas de représentants du personnel, indiquer :
Nous vous précisons que vous avez la possibili...
..... (lieu), le ..... (date)
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Lettre remise en main propre contre décharge
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Lettre de licenciement
dans une entreprise de
moins de 1 000 salariés
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de réflexion de 21 jours)
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• Option 2 :
Cependant vous n'avez accepté aucune de nos propositions de reclassement qui vous ont été faites
le ..... (in...
entreprise, aux conditions suivantes : .....(à compléter)
Obs :
l'employeur (compris dans le champ d'application de l'ANI ...
Calcul des délais de 2 et 5 jours
ouvrables entre convocation et
entretien préalable
Les délais prévus par la loi entre la...
Calcul du délai de 2 jours ouvrables entre l'entretien et la notification du licenciement
Si l'entretien est fixé le…
…l'e...
Lettre de demande de documentation à Pôle emploi faite par
l’employeur
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Procedure licenciement économique individuel

  1. 1. Questions-Réponses 17 Licenciement économique individuel L'employeur peut être amené àlicencier un seul salarié pour motif économique. On parle alors de licenciement individuel. Quelles que soient lataille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, le licenciement individuel pour motif économique se déroule en plusieurs étapes. Quelle est la première étape du licenciement économique ? Avant toute décision de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contredécharge. L'employeur doit-il consulter lesreprésentantsdu personnel ? Lecodedutravail neprévoit pas deconsultationdes représentants dupersonnel sur leprojet delicenciement économiqued'unseul salarié. En revanche, la question se pose de savoir si le CEdoit être consulté sur un licenciement individuel au titre de l'articleL. 2323-6 du code du travail, lequel prévoit qu'il donne un avis sur la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ou encore, sur tout projet de restructuration et compression des effectifs. Cela ne devrait être le cas que si le licenciement du salarié pour raison économique a un impact en termes d'organisation (fermeture d'un service comprenant un seul salarié, par exemple). Que doit mentionner la convocation à l'entretien préalable ? Lalettredeconvocationàunentretienpréalabledoit obligatoirement indiquer : l'objet de l'entretien (le projet de licenciement économique) énoncé clairement et sans équivoque ; la date, l'heure, le lieu de l'entretien ; la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix. Par ailleurs, dans les entreprises implantées à l'étranger ou appartenant à un groupe international, l'employeur doit remettre au salarié, en mêmetemps quelaconvocationàl'entretienpréalable, unquestionnairedemobilitédans lequel il lui est demandé: s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans chacune de ses implantations ; et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié dispose de 6 jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire pour manifester son accord, assorti le cas échéant de conditions restrictives. L'absencederéponsedusalariédans cedélai équivaut àunrefus. Le salarié peut-il être assisté lorsde l'entretien ? Oui. Lesalariéalapossibilitédesefaireassister par unepersonnedesonchoix : appartenant à l'entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel ; appartenant à l'entreprise ou bien par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentant du personnel. Dans ce cas, la convocation doit indiquer les coordonnées de la mairie ou de la Direccte où le salarié peut se procurer la liste des conseillers susceptibles d'assister le salarié. Si la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable, il peut prétendre à des dommages et intérêts. Y a-t-il un délai à respecter entre la convocation et la tenue de l'entretien ? Oui. L'entretien ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRAR ou la remise en main propre de la convocation. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l'entreprise.Ainsi, le 1er des 5 jours ouvrables requis se placera le lendemain de la remise de la convocation en main propre ou de la présentation par LRAR. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il doit être prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Comment se déroule l'entretien préalable ? Aucours del'entretien, l'employeur est tenud'indiquer ausalariélemotif économiqueàl'origineduprojet delicenciement. Il doit également : dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, proposer au salarié le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) destiné à faciliter le reclassement externe ( C. trav., art. L. 1233-65) ; dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus, informer le salarié sur le congé de reclassement ( C. trav., art. L. 1233-71). Y a-t-il un délai à respecter entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement ? Oui. Avant denotifier lelicenciement ausalariéconcerné, l'employeur doit attendreundélai minimal de: 7 jours ouvrables pour un salarié non cadre ; 15 jours ouvrables pour un cadre. Comment doit être notifié le licenciement ? Lanotificationdulicenciement est faitepar LRAR. Ladatedeprésentationdelalettrerecommandéefixelepoint dedépart dupréavis.
  2. 2. S'il est fortement conseillé de notifier au salarié son licenciement par LRAR, l'employeur qui choisit une autre modalité ne commet pas pour autant uneirrégularitédeprocédure. Quelle est la date de rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la LRARnotifiant larupture, et nonàcelui auquel lesalariéenaétéinformé. Unefois cettenotificationeffectuée, l'accorddusalariéest nécessaireàl'employeur pour rétracter lamesuredelicenciement. Quel est le contenu de la lettre de licenciement ? Lalettredelicenciement doit : énoncer le motif économique à l'origine du licenciement. Plus précisément, elle doit énoncer la cause du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité...) et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné par le projet de licenciement économique (suppression, transformation d'emploi...). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; indiquer que le reclassement s'est avéré impossible ; rappeler au salarié, lorsque le délai de réflexion de 21 jours lui permettant d'accepter le CSP n'est pas expiré, cette date d'expiration, et qu'en cas de refus d'adhérer au CSP ou en l'absence de réponse de sa part dans ce délai, cette lettre constitue la notification du licenciement ; faire mention de la priorité de réembauche et des conditions de sa mise en oeuvre ; préciser la faculté pour le salarié de contester la régularité ou la validité de son licenciement dans un délai de 12 mois à compter de sa notification. Comment informer l'autorité administrative ? Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l'employeur est tenu d'informer l'administration (Direccte). Cette informationprendlaformed'uneLRARqui précise: le nom, l'adresse, l'activité et l'effectif de l'entreprise ; les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ; la date de notification du licenciement. Qu'est-ce que la priorité de réembauche ? Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an, à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, dans tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification au moment de son licenciement et, le cas échéant, avec lanouvellequalificationqu'il apuacquérir postérieurement, s'il enainformél'employeur. L'employeur doit : proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et ce, même si le salarié a retrouvé un emploi ; informer les représentants du personnel des postes disponibles ; afficher la liste de ces postes. De son côté le salarié doit, pour bénéficier de cette priorité, avoir manifesté auprès de son employeur le désir d'en user dans un délai de 12 mois à partir de la date de rupture de son contrat de travail (c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non). L'employeur peut être condamné: en cas de non-information sur cette priorité, à des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; s'il empêche le salarié d'en user (non-proposition d'un poste disponible...), à verser une indemnité égale au minimum à 2 mois de salaire si l'intéressé a au moins 2 ans d'ancienneté et si l'entreprise compte au moins 11 salariés. Sur lemotif économique, Voir Fiche pratique n°239. Sur lecalcul dudélai entreconvocationet entretien, Voir Modèle n°90. Sur laprioritéderéembauche, Voir Fiche questions-réponses n°22. Voir DictionnairePermanent Social, étudeLicenciement économique: procédures. Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  3. 3. 5 jours ouvrables minimum après le présentation de la lettre de convocation Délai de réflexion de 21 jours calendaires (1) Procédure de licenciement individuel pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) Convocation à l’entretien préalable (remise des documents d’information contre récépissé) Entretien préalable et proposition du contrat de sécurisation professionnel (CSP) Refus d’adhésion au CSP ou absence de réponse Adhésion au CSP Envoi de la lettre de licenciement par RAR Rupture du contrat de travail d’un commun accord 8 jours maximum (1) Si le délai de réflexion n’est pas encore expiré et si le salarié n’a pas encore fait part de sa décision, l’employeur peut envoyer la lettre de licenciement. Elle doit rappeler que le délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours et informer qu’à défaut d’acceptation du CSP à l’expiration du délai de réflexion, cette lettre vaut notification de licenciement. Information de l’administration (Direccte)
  4. 4. Procédure de licenciement individuel pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus (1) Ce délai est de 15 jours ouvrables minimum pour les cadres. (2) Le congé de reclassement doit être effectué pendant le préavis dont le salarié est dispensé. Lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté d’une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. 5 jours ouvrables minimum après présentation de la lettre de convocation 7 jours ouvrables minimum (1) (par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) Envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable Entretien préalable et présentation du congé de reclassement Adhésion au congé de reclassement Information de l’administration (Direccte) Exécution du congé de reclassement (2) Refus d’adhérer au congé de reclassement ou absence de réponse Proposition du congé de reclassement Envoi de la lettre de licenciement avec AR délai de réflexion de 8 jours calendaires Fin du contrat de travail 8 jours maximum
  5. 5. NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Social (Editions Législatives) Tableau récapitulatif : les étapes du licenciement économique individuel Les étapes de la procédure du licenciement économique individuel Formalités à accomplir Jours Observations Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Demande à Pôle emploi du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle. J − 5 (1) Entretien préalable (2) J Exposé des motifs. Dans les entreprises occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés), remise du document relatif au contrat de sécurisation professionnelle. A compter du lendemain de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés et dans les entreprises appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés, information sur le congé de reclassement (3). Notification du licenciement : — non-cadre — cadre J + 7 (minimum) (1) J + 15 (minimum) (1) A compter de la notification du licenciement (4) le salarié dispose d'un délai de 8 jours maximum de réflexion pour accepter le congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Information de la Direccte : — non-cadre — cadre J + 15 (maximum) J + 23 (maximum) (1) Ce délai se décompte en jours ouvrables, sans tenir compte, par conséquent, du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés et habituellement chômés dans l'entreprise. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est identique qu'il y ait ou non des représentants du personnel dans l'entreprise ou l'établissement. (2) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste. Pour le licenciement d'un représentant du personnel, à l'issue de l'entretien préalable, la procédure est la suivante :
  6. 6. — convocation et consultation du comité d'entreprise (s'il existe) ; — à l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l'inspection du travail ; — après autorisation, envoi de la lettre de licenciement ; — information de la Direccte dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement. (3) Lorsqu'un accord de GPEC le prévoit, l'employeur est tenu de proposer au salarié le bénéfice du congé de mobilité. (4) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste. © 2013 Editions Législatives
  7. 7. NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Social (Editions Législatives). Kit Licenciement économique individuel Entretien préalable 1 Convocation à l'entretien préalable La convocation à un entretien préalable est obligatoire, sauf s'il s'agit d'un licenciement portant sur plus de 10 salariés dans une entreprise comportant des représentants du personnel. Il convient de prévoir un minimum de 5 jours ouvrables entre la remise contre décharge de la convocation ou sa première présentation (en cas d'envoi par la poste) et la date de l'entretien préalable. Le motif économique doit être énoncé, que le salarié accepte ou non le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). A défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail doit être énoncé, que le salarié accepte ou non le CSP. A défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse. Il est donc vivement conseillé à l'employeur d'informer le salarié de ce motif dans un document écrit remis contre décharge lors de la proposition du CSP (v. formule 2). ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) Obs : concernant la remise en main propre contre décharge, il est préférable d'établir deux exemplaires dont un sera conservé par l'employeur. M. .....(à compléter), Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique. En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ..... (date) à .....(à compléter) heures à ..... (lieu précis de l'entretien) pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
  8. 8. • Si l'entreprise ne comprend pas de représentants du personnel, indiquer : Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de la société, ou par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste établie liste par le préfet de ..... (département du lieu où doit se dérouler l'entretien). Vous pourrez consulter cette liste : — dans les locaux de l'inspection du travail situés à ..... (adresse) ; — à la mairie de ..... (adresse). Obs : indiquer l'adresse de la mairie du domicile du salarié ou l'adresse de la mairie de l'entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département. • Si l'entreprise comprend des représentants du personnel, indiquer : Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Veuillez agréer, M. .....(à compléter), l'expression de nos sentiments distingués. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité du signataire) Signature 2 Énonciation du motif économique du licenciement lors de la proposition du CSP Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il est impératif de porter le motif économique à la connaissance du salarié au moment de la remise des documents relatifs à ce dispositif. En effet, la Cour de cassation considère que ce motif doit être énoncé dans tout document écrit « remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation ». A défaut, la rupture du contrat de travail sera jugée sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 14 avr. 2010, n o 08-45.399). Il est donc fortement conseillé à l'employeur d'informer le salarié de ce motif dans un document écrit remis contre décharge lors de l'entretien préalable au moment de la proposition du CSP. Attention : en cas de refus du CSP par le salarié, l'employeur est tenu de notifier le licenciement. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse)
  9. 9. ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) Lettre remise en main propre contre décharge ..... (Monsieur/Madame), Nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour le motif économique suivant : ..... (énoncer de façon détaillée et précise le motif économique. Ce motif devra être impérativement repris à l'identique en cas de licenciement). Nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il vous a été remis une documentation d'information établie par Pôle emploi ainsi qu'un dossier d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposez d'un délai de 21 jours pour prendre votre décision. Ce délai court à compter du ..... (date) et expirera le ..... (date). Obs : lorsque le salarié est un salarié protégé, l'expiration de ce délai sera le cas échéant reportée au lendemain de la notification de l'autorisation de votre licenciement par l'inspecteur du travail. Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise par l'employeur, des documents d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au lendemain de l'expiration du délai de réflexion. Si vous adhérez à ce dispositif, votre contrat de travail sera considéré comme rompu d'un commun accord à l'issu de ce délai de réflexion. • Si la durée du préavis est inférieure ou égale à 3 mois, indiquez : Votre adhésion à ce dispositif vous prive du droit au préavis et à l'indemnité correspondante. • Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, indiquez : Votre adhésion à ce dispositif vous prive de 3 mois de préavis et de l'indemnité correspondante. Toutefois, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis égale à la fraction de préavis excédant 3 mois. Vous aurez droit à l'indemnité de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez acquise si vous aviez effectué votre préavis. Par ailleurs, à la date de la rupture de votre contrat de travail, si vous adhérez au CSP, vous disposerez de ..... (indiquez l'heure) acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). La somme correspondant à ces droits sera versée à Pôle emploi. Vous bénéficierez également d'une priorité de réembauchage durant un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en user. Dans cette hypothèse, nous vous informerons de tout emploi devenu disponible, compatible avec votre qualification actuelle ou toute nouvelle qualification que vous auriez acquise postérieurement à la rupture de votre contrat de travail et dont vous nous aurez informés. Enfin, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail résultant de votre adhésion au CSP se prescrit par 12 mois à compter de cette adhésion. Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), nos salutations distinguées. Signature
  10. 10. 3 Lettre de licenciement dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (envoyée après le délai de réflexion de 21 jours) Il s'agit de la lettre de licenciement adressée, après l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, au salarié qui a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (explicitement ou implicitement). A noter que la lettre de licenciement doit être envoyée après un délai de 30 jours à compter de la notification à l'administration s'il s'agit d'un licenciement comprenant entre 10 et 99 salariés, 45 jours s'il s'agit d'un licienciement collectif comprenant entre 100 et 249 salariés ; 60 jours s'il s'agit d'un licenciement collectif d'au moins 250 salariés. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) Lettre recommandée avec AR ..... (Monsieur/Madame), Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les éléments suivants : ..... (énoncer de façon détaillée et précise le motif économique). • Option 1 : Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste. • Option 2 : Ce motif nous a conduit à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été proposées le ..... (date) et que vous avez refusées. • Option 3 : Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le ..... (date) et que vous avez refusées. Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans ..... (l'entreprise ou le groupe). • Option 1 : Cependant aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.
  11. 11. • Option 2 : Cependant vous n'avez accepté aucune de nos propositions de reclassement qui vous ont été faites le ..... (indiquer date). Nous vous avons proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, le ..... (date) et vous nous avez fait part de votre refus le ..... (date). Obs : le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise par l'employeur, des documents d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au lendemain de l'expiration du délai de réflexion, soit le 22 e jour. • Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer son préavis : Votre préavis, d'une durée de .....(à compléter), débutera à la date de première présentation de la présente lettre à votre domicile. Au cours du préavis, vous pourrez selon ..... (la convention collective/les usages applicables dans l'entreprise) vous absenter ..... (à compléter) heures pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures seront prises selon les modalités suivantes ..... (à compléter). Obs : cette clause n'est pas obligatoire. Se référer pour le nombre d'heures et les modalités selon lesquelles elles seront prises à la convention collective ou à l'usage applicable. • Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis : Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le .....(à compléter) et se terminera le .....(à compléter), date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Obs : la dispense de préavis n'anticipe pas la fin du contrat de travail. Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail. Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, ajouter : Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de ..... (nombre) heures de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience. Ajouter éventuellement : Nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre
  12. 12. entreprise, aux conditions suivantes : .....(à compléter) Obs : l'employeur (compris dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008) a un devoir d'information sur la portabilité des droits santé et/ou prévoyance mais aucun formalisme particulier n'est requis. Cette information peut se faire par tout autre moyen (v. l'étude « Prévoyance des salariés »). Si le licenciement a donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Nous vous informons que vous pouvez éventuellement engager une action judiciaire fondée sur l'irrégularité ou la nullité de votre licenciement dans les douze mois suivant la notification de la présente lettre. Obs : ce délai de 12 mois est réservé aux actions en annulation de la procédure de licenciement collectif pour insuffisance ou absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Le jour de votre départ de l'entreprise, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité du signataire) Signature 4 Lettre de licenciement dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (envoyée au cours du délai de réflexion de 21 jours) Il s'agit de la lettre de licenciement économique adressée au salarié à titre conservatoire, pendant le délai de réflexion de 21 jours. Cette lettre de licenciement doit être envoyée après l'expiration des délais suivants : — 7 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable en cas de licenciement individuel d'un non-cadre ou d'un licenciement collectif de moins de 10 salariés (cadres ou non cadres) ; — 15 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable en cas de licenciement individuel d'un cadre. Elle ne peut pas concerner les licenciements collectifs de 10 salariés et plus car, dans cette hypothèse, le délai de notification excède largement le délai de réflexion de 21 jours (v. formule 2).
  13. 13. Calcul des délais de 2 et 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable Les délais prévus par la loi entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement doivent être respectés sous peine d'irrégularité. Calcul du délai de 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable (1) Hypothèse où, dans l'entreprise, le samedi n'est pas travaillé, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire et où le délai de présentation d'une lettre recommandée est de 3 jours maximum L M ME J V S (D) L M ME J V S (D) L M ME j (2) + 1 + 2 + 3 (3) + 4 + 5 - R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 + 3 (3) + 4 - + 5 R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 + 3 (3) - + 4 + 5 R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 - + 3 (3) + 4 + 5 R + 7 + 8 - P j (2) + 1 - + 2 + 3 (3) + 4 + 5 R + 7 - + 8 P j (2) - + 1 + 2 + 3 (3) + 4 + 5 + 6 - R + 8 P (1) Le délai doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins : l'entretien préalable ne peut donc avoir lieu qu'à partir du 6 e jour ouvrable. (2) (j) jour où la convocation est soit remise en main propre, soit envoyée par la poste. (3) Il s'agit : - du jour où la lettre recommandée sera (au plus tard) présentée ; - du jour le plus proche pour l'entretien (P) lorsque la convocation a été envoyée par lettre recommandée ; - du jour le plus proche admis pour l'entretien (R) lorsque la convocation a été remise en main propre.
  14. 14. Calcul du délai de 2 jours ouvrables entre l'entretien et la notification du licenciement Si l'entretien est fixé le… …l'employeur ne doit pas expédier la lettre de licenciement avant le… Lundi Jeudi Mardi Vendredi Mercredi Samedi Jeudi Mardi (1) Vendredi Mardi Samedi Mercredi (1) Lorsque le délai expire un samedi (ce qui est le cas lorsque l'entretien est fixé un jeudi), il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi. © 2013 Editions Législatives
  15. 15. Lettre de demande de documentation à Pôle emploi faite par l’employeur POLE EMPLOI (Adresse) Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Ma société envisage le licenciement individuel pour motif économique de M. (nom, prénom et domicile du salarié). Etant une société de moins de 1000 salariés, je me trouve dans l’obligation de lui proposer une documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. Je vous prie de bien vouloir m’adresser la documentation nécessaire. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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