Procedure stock options actions gratuites

563 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
563
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
157
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Procedure stock options actions gratuites

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 1 Modèles et tableaux 47 Rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'AGE Une fois la décision d'attribuer des stock-options prise, le conseil d'administration ou le directoire doit réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour que ceux-ci autorisent le bénéfice de ces stock-options. A cette occasion, un rapport leur est remis. Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet d'autoriser le ..... (conseil d'administration/directoire) à consentir au bénéfice ..... (des salariés/des mandataires sociaux dirigeants et des cadres supérieurs/de certains d'entre eux) ..... (de la société/des sociétés du groupe), des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions. Les motifs présidant à la possibilité de mettre en oeuvre un plan d'options d'actions sont les suivants : ..... (exposé des motifs). * Si les actions de la société sont cotées sur un marché réglementé, indiquer : Obs : ( C. com., art. L. 225-177 et L. 225-179). En cas d'octroi d'options de souscriptions d'actions, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le ..... (conseil d'administration/directoire) au jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription d'actions seront consenties. S'agissant de l'octroi d'options d'achat d'actions, le prix d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le ..... (conseil d'administration/directoire) au jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options d'achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société à la suite d'un rachat opéré en application des articles L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce. Aucune option ..... (de souscription/d'achat) ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, ni dans un délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. * Ou si les actions de la société ne sont pas cotées, remplacer par : Le prix de souscription sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Obs : ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Aucun rabais n'est possible sur le prix d'exercice des options. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Les options de souscription donneraient droit à la souscription d'actions nouvelles à émettre à titre d'augmentation de capital de la société dans la limite d'un montant nominal global de ..... (montant) €. Le nombre total des options d'achat d'actions serait limité à ..... (pourcentage) % du capital social existant à la date de votre autorisation. Obs : le plafonnement des options est fréquent mais facultatif. A défaut, il convient de respecter les limitations légales. Nous vous proposons de fixer au maximum légal de 38 mois le délai pendant lequel votre ..... (conseil d'administration/directoire) pourra faire usage de l'autorisation sollicitée. Nous vous proposons de fixer à ..... (nombre) ans, à compter de la date d'attribution aux bénéficiaires, le délai d'exercice des options. * S'il est prévu de consentir des options à des mandataires sociaux dirigeants, ajouter : Pour les mandataires sociaux dirigeants, la levée des options sera reportée à la date de cessation des fonctions. * ou bien, remplacer par : Les mandataires sociaux dirigeants devront conserver au nominatif ..... (nombre) actions issues de levées d'options jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 1 Modèles et tableaux 48 AGE autorisant l'ouverture des options En pratique, dans les sociétés cotées, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne une large délégation de pouvoirs au conseil d'administration ou au directoire et lui laisse le soin de fixer la nature des options offertes (options de souscription ou d'achat), les conditions d'attribution des options et leurs modalités d'exercice. Ordre du jour Rapport du ..... (conseil d'administration/directoire) ; Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes ; Autorisation à conférer au ..... (conseil d'administration/directoire) en vue de consentir au bénéfice des salariés de la société ou de certains d'entre eux des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la société. Texte de la résolution * Société cotée. Résolution unique pour les options de souscription et d'achat - Autorisation générale, indiquer : Résolution L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du ..... (conseil d'administration/directoire) et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le ..... (conseil d'administration/directoire) à consentir, au profit des dirigeants sociaux définis par la loi et des salariés de la société (et des sociétés qui lui sont liées) ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions de la société à émettre ou à l'achat d'actions existantes. Cette autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée. Le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions supérieur aux limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale décide :- qu'en cas d'octroi d'options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le ..... (conseil d'administration/directoire). Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription d'actions seront consenties ; - qu'en cas d'octroi d'options d'achat d'actions, le prix d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le ..... (conseil d'administration/directoire) au jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options d'achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société à la suite d'un rachat opéré en application des articles L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce ; - que ce prix ne pourra ensuite être modifié, sauf si, pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées ou levées, la société vient à réaliser une des opérations financières sur titres prévues par la loi ; dans ce cas, le ..... (conseil d'administration/directoire) procédera, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l'incidence de l'opération prévue ; - qu'aucune option de souscription ou d'achat d'actions ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ni dans un délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique ; - que le ..... (conseil d'administration/directoire) fixera la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée de ces options ne pourra excéder une période de ..... (nombre) ans, à compter de leur date d'attribution ; - que le ..... (conseil d'administration/directoire) pourra prévoir l'interdiction de revente immédiate des actions souscrites ou acquises, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder 3 ans à compter de la levée de l'option. L'assemblée générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option. L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au ..... (conseil d'administration/directoire) pour fixer dans les limites Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 1 Modèles et tableaux 58 Rapport du conseil d'administration ou du directoire Une fois la décision d'attribuer des actions gratuites prise, le conseil d'administration ou le directoire doit réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour que ceux-ci autorisent cette attribution. A cette occasion, un rapport leur est remis. Mesdames, Messieurs, * Si tous les salariés sont concernés, indiquer : Nous vous avons convoqués en assemblée générale extraordinaire afin de vous proposer d'autoriser le ..... (conseil d'administration/directoire) à procéder à des attributions gratuites d'actions, ..... (existantes/à émettre) au profit des membres du personnel salarié de ..... (nom de la société et éventuellement, ajouter : « et des sociétés filiales, visées à l'article L. 225-197-2, I, 1° du code de commerce »). * Si seuls certains salariés sont concernés, indiquer : Nous vous avons convoqués en assemblée générale extraordinaire afin de vous proposer d'autoriser le ..... (conseil d'administration/directoire) à procéder à des attributions gratuites d'actions, ..... (existantes/à émettre) au profit de certaines catégories du personnel salarié de ..... (nom de la société et éventuellement, ajouter : « et des sociétés filiales, visées à l'article L. 225-197-2, I, 1° du code de commerce »), répondant aux caractéristiques suivantes : ..... (à compléter). Obs : il s'agit des caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les salariés afin de rentrer dans les catégories bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions. La possibilité pour le ..... (conseil d'administration/directoire) d'attribuer des actions gratuites au profit de certains salariés permettrait à la société d'offrir un mode de rémunération complémentaire destiné notamment à fidéliser certains salariés et à optimiser la structure des rémunérations de la société. ..... (à compléter). Obs : indiquer les raisons justifiant l'attribution gratuite d'actions, par exemple : l'attribution gratuite d'actions permettrait également de contribuer à l'élargissement de l'actionnariat de la société au profit ..... (des salariés/de certaines catégories de salariés) et à la constitution d'un noyau d'actionnaires stables. Le président du ..... (conseil d'administration/directoire), le directeur général, les directeurs généraux délégués pourraient également bénéficier d'une attribution d'actions gratuites, sur décision du ..... (conseil d'administration/directoire), dans les mêmes conditions que pour les membres du personnel salarié. * Si aucune catégorie de salariés n'a été définie, indiquer : Dans le cadre de cette autorisation, le ..... (conseil d'administration/directoire) serait seul compétent pour déterminer l'identité des bénéficiaires, fixer les conditions, et le cas échéant, les critères d'attribution des actions gratuites, dans les limites prévues par la loi. * Si des catégories de salariés ont été définies, indiquer : Dans le cadre de cette autorisation, le ..... (conseil d'administration/directoire) serait seul compétent pour déterminer l'identité des bénéficiaires au sein des catégories définies ci-dessus, fixer les conditions, et le cas échéant, les critères d'attribution des actions gratuites, dans les limites prévues par la loi. * S'il s'agit d'une société cotée sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation : Nous vous rappelons que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder ..... (30 % si l'ensemble du personnel est concerné ; 10 % si seule une catégorie d'entre eux l'est) % du capital social et qu'il ne peut être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d'actions ne pouvant pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. * Ou bien, si la société n'est pas cotée et si les statuts le prévoient : Nous vous rappelons que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder ..... (30 % si l'ensemble des salariés est concerné ; 10 ou 15 % si seule une catégorie d'entre eux l'est) % du capital social et qu'il ne peut être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d'actions ne pouvant pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Dans le cadre de l'autorisation, nous vous demandons de fixer, comme l'impose la loi, une durée minimale pour la période d'acquisition des actions, qui doit être d'au moins 2 ans, ainsi qu'une durée minimale pendant laquelle les bénéficiaires auront l'obligation de conserver les actions à compter de leur attribution définitive, cette dernière période devant également être d'une durée de 2 ans au minimum. Nous vous proposons de fixer à ..... (38 mois maximum) mois la durée de l'autorisation ainsi consentie au ..... (conseil d'administration/directoire) à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution d'actions gratuites de la Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 1 Modèles et tableaux 49 Ouverture du plan de souscription d'actions La délibération s'inscrit dans le cadre général d'un procès-verbal de réunion du conseil d'administration ou du directoire. Le président rappelle que l'ordre du jour porte sur l'offre d'option de souscription d'actions conformément à l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du ..... (date). Le président rappelle aux ..... (administrateurs/membres du directoire) que l'assemblée générale extraordinaire du ..... (date) a autorisé le ..... (conseil d'administration/directoire) à consentir à certains membres du personnel salarié de la société des options donnant droit à la souscription d'actions à émettre à titre d'augmentation du capital social. Il indique qu'il conviendrait de mettre en oeuvre cette autorisation. Il présente au ..... (conseil d'administration/directoire) les conditions et modalités du plan d'options qui serait proposé : - bénéficiaires : ..... (identité) ; - montant global des options : ..... (montant) € ; - prix de souscription de l'action : ..... (prix) € ; - date de l'offre : ..... (date) ; - conditions d'exercice : ..... (à compléter). Obs : limite de souscription individuelle, qualité de salarié lors de l'option, interdiction de revente, date de jouissance. Puis, le président donne la parole aux ..... (administrateurs/membres du directoire). Après en avoir délibéré, le ..... (conseil d'administration/directoire) adopte à l'unanimité les décisions suivantes. Faisant usage de l'autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du ..... (date), le ..... (conseil d'administration/directoire) décide de consentir à compter de ce jour et jusqu'au ..... (date fixée par l'assemblée) au bénéfice des personnes ci-dessus désignées, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société, à émettre à titre d'une augmentation de son capital social, à concurrence d'un montant nominal global de ..... (montant) €, correspondant à ..... (nombre) actions nouvelles de ..... (à compléter) nominal chacune. Ces options seront octroyées dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et selon les modalités ci-après. Les actions nouvelles seront émises au prix de ..... (prix) €, soit avec une prime d'émission s'élevant à ..... (montant) €. Elles devront être intégralement libérées à la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les actions seront créées jouissance du premier jour de l'exercice au cours duquel l'option aura été levée et auront droit à la totalité du dividende versé au titre de cet exercice. Elles seront dès leur création complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires, sous la réserve qu'elles seront frappées d'une interdiction de revente immédiate pendant un délai de 3 ans à compter de la levée d'option, sauf en cas de licenciement, mise à la retraite ou décès. Conformément à la loi, les droits résultant des options sont incessibles jusqu'à la levée de l'option. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer l'option dans un délai de 6 mois à compter du décès. Les conditions et modalités des options seront adressées ou remises aux bénéficiaires sous la forme d'un règlement du plan d'options. Le ..... (conseil d'administration/directoire) donne tous pouvoirs à ..... (prénom) ..... (nom), ..... (président/directeur général) afin d'exécuter les présentes décisions et d'accomplir les formalités nécessaires. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par le ..... (président/directeur général) et un ..... (administrateur/membre du directoire). Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. 1 Modèles et tableaux 50 Ouverture du plan d'achat d'actions L'ouverture des options suppose un rachat préalable des actions. La délibération s'inscrit dans le cadre général d'un procès-verbal de réunion du conseil d'administration ou du directoire. Le président rappelle que l'ordre du jour porte sur l'offre d'option d'achat d'actions conformément à l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du ..... (date). Le président rappelle aux ..... (administrateurs/membres du directoire) que l'assemblée générale extraordinaire du ..... (date) a autorisé le ..... (conseil d'administration/directoire) à consentir à certains membres du personnel des options donnant droit à l'achat d'actions de la société. Il indique qu'il conviendrait de mettre en oeuvre cette autorisation. Il présente au ..... (conseil d'administration/directoire) les conditions et modalités du plan d'options qui serait proposé : - bénéficiaires : ..... (identité) ; - montant global des options : ..... (pourcentage) % du capital ; - prix d'acquisition de l'action : ..... (prix) € ; - date de l'offre : ..... (date) ; - conditions d'exercice : ..... (à compléter). Obs : limites d'acquisition individuelles, qualité de salarié lors de l'option, interdiction de revente, date de jouissance. Puis, le président donne la parole aux ..... (administrateurs/membres du directoire). Après en avoir délibéré, le ..... (conseil d'administration/directoire) adopte à l'unanimité les décisions suivantes. Faisant usage de l'autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du ..... (date), le ..... (conseil d'administration/directoire) décide de consentir au bénéfice des personnes ci-dessus désignées, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat préalable effectué par la société, et ce, dans la limite d'un nombre maximum de ..... (nombre) actions d'une valeur nominale de ..... (à compléter). Le délai d'exercice des options sera ouvert à compter du ..... (date) jusqu'au ..... (date). Le prix d'achat des actions est fixé à ..... (prix) € par action. Ces options seront octroyées dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et selon les modalités ci-après. Les actions achetées seront frappées d'une interdiction de revente immédiate pendant un délai de 3 ans à compter de la levée d'option, sauf en cas de licenciement, mise à la retraite ou décès. Conformément à la loi, les droits résultant des options sont incessibles jusqu'à la levée de l'option. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer l'option dans un délai de 6 mois à compter du décès. Les conditions et modalités des options seront adressées ou remises aux bénéficiaires sous la forme d'un règlement du plan d'options. Le ..... (conseil d'administration/directoire) donne tous pouvoirs à ..... (prénom) ..... (nom), ..... (président/directeur général) afin d'exécuter les présentes décisions et d'accomplir les formalités nécessaires. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par le ..... (président/directeur général) et un ..... (administrateur/membre du directoire). Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 1 Modèles et tableaux 59 Résolutions autorisant l'opération Ce texte s'insère dans le cadre d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire. Le président met aux voix les résolutions suivantes : Première résolution L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du ..... (conseil d'administration/directoire) et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions ordinaires de la société ..... (existantes/à émettre), au profit :- des mandataires sociaux de la société au sens de l'article L. 225-197-1, II, alinéa 1 er du code de commerce, et * Si tous les salariés sont concernés, indiquer : - des membres du personnel salarié de ..... (nom de la société et éventuellement, ajouter : « et des sociétés filiales, visées à l'article L. 225-197-2, I, 1° du code de commerce »), dont l'identité sera déterminée par le ..... (conseil d'administration/directoire). * Si seuls certains salariés sont concernés, indiquer : - des catégories de bénéficiaires, dont l'identité sera déterminée par le ..... (conseil d'administration/directoire) parmi les membres du personnel salarié de ..... (nom de la société et éventuellement, ajouter : « et des sociétés filiales, visées à l'article L. 225-197-2, I, 1° du code de commerce ») répondant aux caractéristiques suivantes : ..... (à compléter). Obs : il s'agit des caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les salariés afin de rentrer dans les catégories bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions. L'assemblée générale fixe la période d'acquisition à l'issue de laquelle l'attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées, par le ..... (conseil d'administration/directoire), à une durée minimale de ..... (minimum 2 ans) ans et fixe la période d'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, à une durée minimale de ..... (minimum 2 ans) ans à compter de la date d'attribution définitive des actions. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de ..... (minimum 38 mois) mois à compter de la date de la présente assemblée. Le nombre total d'actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de ..... (maximum 10 ou 30 % si la société est cotée, sinon maximum 15 ou 30 %) % du capital de la société à la date de la présente assemblée. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par la société dans le cadre de l'article L. 225-208 du code de commerce. S'il est décidé d'attribuer également des actions à émettre, ajouter : L'assemblée générale, statuant conformément à l'article L. 225-129-2 du code de commerce, délègue sa compétence au ..... (conseil d'administration/directoire), à l'effet de décider sur ses seules délibérations une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d'actions ordinaires nouvelles, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, dans la limite d'un plafond global de ..... (pourcentage) % du capital de la société à la date de la présente assemblée, qui s'impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d'actions gratuites susceptibles d'être attribuées par le ..... (conseil d'administration/directoire). L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit d'attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, décidées par le ..... (conseil d'administration/directoire) en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d'émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l'attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à l'issue de la période d'acquisition. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au ..... (conseil d'administration/directoire), qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus à l'effet de :- fixer les conditions, et le cas échéant, les critères d'attribution des actions ordinaires ; - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; - déterminer l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions ordinaires attribuées à chacun d'entre eux, les modalités d'attribution des actions ordinaires ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×