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Recouvrement échelle europénne

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Recouvrement échelle europénne

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Rien de plus simple que d’obtenir un droit au paiement de votre créance valable dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Au moyen d’un formulaire à remplir, traduit dans toutes les langues de l’UE et qui ne requiert aucune compétence linguistique spécifique, vous pouvez obtenir une injonction de payer européenne. ● Quelles sont les conditions de mise en œuvre ? L’injonction de payer européenne est délivrée : ● sur une créance commerciale, liquide et exigible ; ● lorsque vous êtes domicilié dans un État de l’UE différent de celui de votre client. ● Déposer votre demande d’injonction de payer ■ Devant quel juge ? Votre demande doit être déposée auprès des tribunaux du pays de l’UE dans lequel est domi- cilié votre client (lorsqu’il agit en dehors de son activité professionnelle). En Hongrie, il vous faudra vous adresser à un notaire. ■ Remplir votre formulaire de demande Le dépôt de votre demande d’injonction se fait au moyen d’un « Formulaire A – Demande d’in- jonction de payer européenne ». Il peut être rempli en ligne sur le portail e-Justice européen. D’un format standard, il est facile à remplir : il nécessite d’indiquer les informations suivantes à l’aide de codes : ● votre choix de la juridiction ainsi que les fondements de sa compétence ; Vous indiquez l’adresse de la juridiction que vous saisissez et apposez le code « 01 » qui précise ainsi que vous justifiez sa compétence au regard du domicile de votre client. ● le nom et la raison sociale de votre entreprise, son adresse et ses coordonnées ; ● le nom, l’adresse de votre client et ses coordonnées ; ● le nom de votre avocat et de celui de votre client (il n’est pas obligatoire d’y recourir) ; ● le caractère transfrontalier de votre litige ; Pour cela, indiquez le code correspondant au pays de l’UE : ● où vous êtes domicilié, soit « 07 » pour la France ; ● où est domicilié votre client ; ● où se situe la juridiction saisie. ● vos coordonnées bancaires (le cas échéant) ; ● des renseignements sur votre créance ; plusieurs créances peuvent être indiquées ; Par exemple, vous pouvez indiquer au moyen de différents codes que votre litige porte sur : ● un contrat de vente, pour lequel votre client ne vous a pas payé ; ● un contrat de services pour lequel vous subissez un retard de paiement de la part de votre client. ● les intérêts exigés ; ● les éventuelles pénalités contractuelles et le remboursement des frais souhaité ; ● les preuves à l’appui de votre demande ; ● les déclarations ou informations supplémentaires que vous souhaiteriez ajouter ; ● une déclaration sur l’honneur, la signature de votre entreprise et la date de votre demande. Si votre demande n’est pas complète ou que des rectifications doivent y être apposées, le juge peut vous les formuler au moyen du « Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne ». Formuler une demande d’injonction de payer européenne Règl. (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, 12 déc. 2006 : JOUE no L 399, 30 déc. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ■ En quelle langue et comment ? États Langue(s) (1) Comment adresser sa demande ? Allemagne de Support papier Autriche de Support papier ou électronique Belgique de, fr, nl Dépôt au greffe du tribunal, envoi par courrier recommandé Bulgarie bg Courrier postal avec avis de réception Chypre el, en Courrier postal, télécopie, courrier électronique Croatie hr – Espagne es Courrier postal, télécopie Estonie et, en Support papier, courrier postal, télécopie, courrier électronique France de, en, es, fr, it Voie postal ou électronique Finlande en, fi, sv Courrier postal, télécopie, courrier électronique Grèce el – Hongrie hu Voie postale, remise au notaire compétent Irlande en Courrier postal, télécopie Italie it Support papier Lettonie lv Courrier postal ou par l’intermédiaire d’un mandataire Lituanie lt Remise à la juridiction compétente, courrier postal Luxembourg de, fr Voie postale Malte en, mt Courrier postal ou dépôt au greffe du tribunal Pays-Bas nl Courrier postal ou dépôt au greffe du tribunal Pologne pl Par écrit Portugal pt Dépôt au greffe, courrier postal (recommandé), télécopie République tchèque cs, en, sk Courrier électronique, télécopie Roumanie ro Courrier postal, télécopie Royaume-Uni en Courrier postal Slovaquie sk Voie écrite, orale consignée au procès-verbal, électronique ou fax Slovénie it, hu, sl Voie postale ou électronique, dépôt auprès du tribunal, autres Suède en, sv Support papier ou, après autorisation, voie électronique (1) Légende : allemand (de), anglais (en), bulgare (bg), croate (hr), espagnol (es), estonien (et), finnois (fi), français (fr), grec (el), hongrois (hu), italien (it), letton (lv), lituanien (lt), maltais (mt), néerlandais (nl), polonais (pl), portugais (pt), roumain (ro), slovaque (sk), slovène (sl), suédois (sv), tchèque (cs). Une ordonnance délivrée en un mois maximum ! Si votre formulaire de demande d’injonction de payer a été correctement rempli, le juge saisi doit statuer dans les plus brefs délais, c’est-à-dire dans le mois au maximum. Ce délai court à compter de la date d’introduction de votre demande. Il ne prend pas en compte les jours qui vous sont éventuellement laissés pour compléter ou rectifier votre demande. Si aucune opposition n’est formée par votre client, l’ordonnance devient exécutoire dans l’ensemble des États membres de l’UE. Ǡ Voir Fiche pratique : Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives Une ordonnance « surprise » pour immobiliser des fonds détenus par vos clients sur leurs comptes bancaires étrangers est progressivement mise en place par l’UE. L’objectif est ainsi d’empêcher qu’ils opèrent un transfert ou un retrait d’argent pour faire échec au paiement de leurs factures. Les premières ordonnances seront délivrées en janvier 2017. ● Quelles sont les conditions de mise en œuvre ? ■ Champ d’application L’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée : ● sur une créance commerciale ; ● lorsque le litige concerne des comptes bancaires détenus dans un État de l’UE : —différent de celui de votre domicile, —ou, de celui dans lequel votre client est domicilié. ■ Cas d’ouverture Deux possibilités vous sont offertes. Vous pouvez demander à bénéficier de l’ordonnance : ● avant d’engager une procédure au fond, c’est-à-dire avant de faire appel à la justice pour qu’elle constate que votre client n’a pas honoré son paiement. Cette possibilité est ouverte jusqu’au moment où vous obtenez une décision de justice ou une transaction favorable ; ● une fois obtenue une telle décision ou une telle transaction. Si vous demandez une ordonnance de saisie conservatoire avant d’avoir engagé une procédure au fond, alors vous avez l’obligation d’engager une telle procédure par la suite. Vous disposez de : ● 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande, ● ou, 14 jours à compter de la date de délivrance de l’ordonnance. A défaut, le juge qui n’a pas reçu la preuve de l’engagement de la procédure met fin à l’ordonnance de saisie conservatoire. ■ Preuves à rapporter Des éléments de preuves sont à fournir. Il convient de convaincre le juge compétent de l’urgen- ce de procéder à une mesure conservatoire. Il doit alors exister « un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensible- ment plus difficile ». Lorsque la procédure au fond n’a pas encore été engagée, il est nécessaire de convaincre le juge que, quand tel sera le cas, alors la procédure aboutira. ● Déposer sa demande d’ordonnance La demande doit être déposée auprès des tribunaux du pays de l’UE dans lequel est domicilié votre client (lorsqu’il agit en dehors de son activité professionnelle). Le dépôt se fait au moyen d’un formulaire à remplir. Les formulaires de demande d’ordonnance seront identiques dans tous les États de l’UE. Ils seront mis en place au plus tard pour le 18 janvier 2017, date d’entrée en application de la législation européenne. Le formulaire requiert, entre autres, la délivrance des informations suivantes : ● le nom et l’adresse de la juridiction saisie ; ● le nom de votre entreprise et ses coordonnées ainsi que, éventuellement, celles de votre avocat ; ● le pays du lieu de la constitution de votre entreprise, de sa formation ou de son enregistre- ment et son numéro d’identification ou d’enregistrement ; ● le code IBAN ou BIC et/ou le nom et l’adresse de la banque auprès de laquelle votre client détient ses comptes, et les numéros des comptes si vous les connaissez ; Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires Règl. (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, 15 mai 2014 : JOUE no L 189, 27 juin Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME Si vous ne détenez pas les informations concernant les comptes bancaires de votre débiteur, vous pouvez introduire une demande en la matière. Cette possibilité n’est ouverte qu’après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique. Un degré de preuve supplémentaire est exigé si la demande est faite alors que la décision de justice n’est pas encore exécutoire mais que votre situation financière pourrait être fortement détériorée en l’absence de mesure conserva- toire. ● le montant pour lequel l’ordonnance est sollicitée ; ● une liste des éléments de preuve fournis ; ● une déclaration sur l’honneur que les éléments portés à la connaissance du juge sont véri- diques et complets. ● Contreparties à respecter ■ Une procédure « surprise » La procédure est écrite, elle se fonde uniquement sur les informations et les preuves que vous rapportez dans votre demande, et n’ouvre donc aucune possibilité pour le débiteur de s’expli- quer. Aussi, afin d’éviter les recours abusifs à des demandes de saisie conservatoire des exigences vous sont imposées. ■ Garantie à constituer Le juge saisi exige de votre part la constitution d’une garantie : ● lorsque vous introduisez votre demande avant d’avoir obtenu une décision ; Une exception à ce principe peut vous être accordée si le juge estime que, compte tenu des circons- tances de l’espèce, une constitution de garantie est inappropriée. ● lorsque vous disposez déjà d’une décision ou d’une transaction judiciaire, si le juge peut l’es- time nécessaire et appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce. ■ Votre responsabilité Vous êtes responsable de tout préjudice causé au débiteur dès lors que vous êtes en faute : ● la charge de la preuve incombe au débiteur ; ● néanmoins, des présomptions de faute sont établies : —si finalement vous n’engagez pas de procédure au fond après le dépôt de votre demande, —si vous ne demandez pas de libérer les sommes ayant fait l’objet de la saisie conservatoire lorsqu’elles ont été jugées excessives par le juge dans son ordonnance, —si le montant bloqué est encore jugé trop élevé parce que vous avez entamé plusieurs demandes parallèles frauduleuses de saisie conservatoire, Si de telles demandes sont introduites, il convient de le déclarer dans votre demande de saisie con- servatoire, de même que si une première mesure conservatoire vous a été accordée par un juge ou, au contraire, refusée. —si vous n’avez pas correctement signifié ou notifié la saisie conservatoire ou que vous avez omis de traduire des documents au débiteur. Cette liste n’est pas exhaustive et chaque État de l’UE peut la compléter. Une procédure rapide ! Le juge statue sur votre demande de saisie conservatoire dans un délai de : • 10 jours (ouvrables) lorsque votre demande est introduite avant que vous ayez obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique qui exige de votre débiteur qu’il honore son paiement ; • 5 jours (ouvrables) si vous bénéficiez déjà d’une décision au fond. Ǡ Voir notre Fiche pratique : Formuler une demande d’injonction de payer européenne. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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