www.netpme.fr
APPPROBATION DES COMPTES
NOTICE EXPLICATIVE
AVERTISSEMENT
Le présent document et les modèles qui l’accompagn...
www.netpme.fr
Les comptes sont approuvés par le dépôt au Greffe du Tribunal en annexe 7 :
o du bilan, compte de résultat, ...
www.netpme.fr
Auquel cas, il convient de convoquer
 le commissaire aux comptes en annexe 3.
En cas d’impossibilité de fai...
www.netpme.fr
 Approbation des comptes lorsque la Société (associé unique Président personne
morale) :
(ce qui suppose l’...
www.netpme.fr
Un rapport doit être établi en application de l’article L 225-197-4, al. 1 du Code de commerce,
lorsqu’il y ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

SASU approbation des comptes annuels - associé unique Président

1 636 vues

Publié le

Procédure de dépôt des comptes annuels pour une SASU dont l'associé unique est Président

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 636
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
397
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

SASU approbation des comptes annuels - associé unique Président

  1. 1. www.netpme.fr APPPROBATION DES COMPTES NOTICE EXPLICATIVE AVERTISSEMENT Le présent document et les modèles qui l’accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L’attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des clauses statutaires spécifiques ou des situations particulières peuvent imposer des modifications à ces documents. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d’un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres. Les projets proposés ci-après concernent l’approbation des comptes dans les SASU dont l’associé unique est également Président et n’ayant pas de comité d’entreprise.  Approbation des comptes suivant une procédure simplifiée lorsque la Société ne dépasse pas certains seuils (associé unique Président personne physique). Le Président doit obligatoirement établir chaque année des comptes annuels qui doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice sous peine d’encourir des sanctions pénales, suivant une procédure simplifiée si la Société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivant (décret 2011-35 du 13 janvier 2011 désormais sous l’article R 323-1-1 du Code de commerce) à savoir : Total du bilan : 1.000.000 euros Chiffre d’affaires : 2.000.000 euros Nombre moyen des salariés au cours de l’exercice : 20 Et qui ne contrôle aucune société au sens de l’article L. 233-16, II et III du Code de commerce (ce qui implique qu’il n’y a pas de commissaire aux comptes). Les éléments d’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la Société dans le mois de la décision de l’associé unique.
  2. 2. www.netpme.fr Les comptes sont approuvés par le dépôt au Greffe du Tribunal en annexe 7 : o du bilan, compte de résultat, annexes* accompagnés de l’inventaire signés du Président en 1 exemplaire sans avoir à porter le récépissé de ce dépôt sur le registre des décisions de l’associé unique. o de la résolution d’affectation du résultat en annexe 1 (le rapport de gestion n’a pas à être établi) Dans un souci de confidentialité les dispositions du décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 permettent, à certaines conditions, de ne pas rendre public les comptes annuels suivant déclaration de confidentialité en annexe 13. En cas d’impossibilité de faire approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social, il convient de présenter une requête motivée auprès du Président du Tribunal de Commerce pour demander un délai supplémentaire en annexe 6. Il doit être fait mention au registre des décisions de l’associé unique des conventions intervenues directement ou indirectement entre la Société et son dirigeant (nature, objet , prix et modalités de paiement) en annexe 2. Il reste que si l’associé unique n’est pas tenu d’approuver les comptes par une décision unilatérale, il n’en demeure pas moins tenu de préparer la résolution d’affectation du résultat en annexe 1.  Approbation des comptes lorsque la Société dépasse deux des trois seuils à savoir (associe unique Président personne physique) : Total du bilan : 1.000.000 euros Chiffre d’affaires : 2.000.000 euros Nombre moyen des salariés au cours de l’exercice : 20 (ce qui suppose la présence d’un commissaire aux comptes) Le Président doit obligatoirement établir chaque année des comptes annuels qui doivent être approuvés , après rapport du commissaire aux comptes, sous forme de décision unilatérale en annexe 5, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice sous peine d’encourir des sanctions pénales, Avant d’être approuvés par l’associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion en annexe 4 doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes suffisamment tôt pour qu’il puisse établir son rapport. Le rapport de gestion (non déposé au Greffe) doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande (article L 232-23,I du Code de Commerce) Les Statuts peuvent prévoir que le commissaire aux comptes sera convoqué :
  3. 3. www.netpme.fr Auquel cas, il convient de convoquer  le commissaire aux comptes en annexe 3. En cas d’impossibilité de faire approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social, il convient de présenter une requête motivée auprès du Président du Tribunal de Commerce pour demander un délai supplémentaire en annexe 6 . Les éléments d’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la Société dans le mois de la décision de l’associé unique. Les conventions intervenus directement ou indirectement entre la Société et son Président, doivent seulement être mentionnées sur le registre des décisions de l’associé unique (nature, objet , prix et modalités de paiement) en annexe 2 et n’ont pas à être communiquées au commissaire aux comptes. Il n’y a donc pas lieu à établissement d’un rapport du commissaire aux comptes sur ces conventions sauf si les Statuts le prévoient. Les conventions courantes conclues à des conditions normales entre la Société et son Président sont communiquées au commissaire aux comptes en annexe 8. En sus du rapport de gestion : Un rapport doit être établi en application de l’article L 225-197-4, al. 1 du Code de commerce, lorsqu’il y a une extension de la durée de détention des titres attribués gratuitement aux dirigeants jusqu’à la fin de leur fonction. Cette information doit figurer dans le rapport de gestion. Doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent en annexe 7 dans le mois de leur approbation : o Le bilan, compte de résultat, annexes* accompagnés de l’inventaire signés du Président en 1 exemplaire. o la résolution d’affectation du résultat signée du Président en 1 exemplaire en annexe 1. o le rapport du commissaire aux comptes en 1 exemplaire. Dans un souci de confidentialité les dispositions du décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 permettent, à certaines conditions, de ne pas rendre public les comptes annuels suivant déclaration de confidentialité en annexe 13. Enfin, le procès-verbal des décisions de l’associé unique en annexe 5 doit être répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique côté et paraphé.
  4. 4. www.netpme.fr  Approbation des comptes lorsque la Société (associé unique Président personne morale) : (ce qui suppose l’existence d’un commissaire aux comptes) Le Président doit obligatoirement établir des comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion, le cas échéant les comptes consolidés (ce qui suppose l’existence d’un groupe défini plus loin et non prévu dans ces projets) et les comptes doivent être approuvés, après rapport du commissaire aux comptes, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice par l’associé unique sous forme de décision unilatérale en annexe 5. A défaut, le Président encoure des sanctions pénales (article L. 242-8 du Code de commerce). Avant d’être soumis à l’associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion en annexe 4 doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes suffisamment tôt pour qu’il puisse établir son rapport. Les Statuts peuvent prévoir que le commissaire aux comptes sera convoqué : Auquel cas, il convient de convoquer  le commissaire aux comptes en annexe 3. En cas d’impossibilité de faire approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social, il convient de présenter une requête motivée auprès du Président du Tribunal de Commerce pour demander un délai supplémentaire en annexe 6. Les éléments d’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la Société dans le mois de la décision de l’associé unique. Les conventions intervenus directement ou indirectement entre la Société et son Président, doivent seulement être mentionnées sur le registre des décisions de l’associé unique (nature, objet , prix et modalités de paiement) en annexe 2 et n’ont pas à être communiquées au commissaire aux comptes. Il n’y a donc pas lieu à établissement d’un rapport du commissaire aux comptes sur ces conventions sauf si les Statuts le prévoient. Les conventions courantes conclues à des conditions normales entre la Société et son Président sont communiquées au commissaire aux comptes en annexe 8. En sus du rapport de gestion :
  5. 5. www.netpme.fr Un rapport doit être établi en application de l’article L 225-197-4, al. 1 du Code de commerce, lorsqu’il y a une extension de la durée de détention des titres attribués gratuitement aux dirigeants jusqu’à la fin de leur fonction. Cette information doit figurer dans le rapport de gestion. Doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent en annexe 7. o Le rapport de gestion du Président en 1 exemplaire signé du Président o La résolution d’affectation du résultat en 1 exemplaire signé du Président en annexe 1 o Les comptes annuels, à savoir : le bilan, compte de résultat et annexes* en 1 exemplaire signé et certifié conforme du Président o Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes en 1 exemplaire. Dans un souci de confidentialité les dispositions du décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 permettent, à certaines conditions, de ne pas rendre public les comptes annuels suivant déclaration de confidentialité en annexe 13. Enfin, le procès-verbal des décisions de l’associé unique en annexe 5 doit être répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique côté et paraphé. Notion du groupe devant établir des comptes consolidés exclus des projets proposés : La société mère et ses filles doivent avoir ensemble : Un total de bilan : 15.000.000 € Un chiffre d’affaires : 30.000.000 € Un nombre moyen de salariés permanent : 250 Annexes* : En application de l'article L123-16-1 du Code de commerce modifié par l'Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises), les micro-entreprises (à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) ne sont plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels. Sont des micro-entreprises, celles qui ne dépassent pas au cours de deux exercices consécutifs, deux des trois seuils annuels fixés par l'article D123-200 du Code de commerce (Décret n° 2014-136 du 17 février 2014) : Total de bilan : 350 000 euros, Chiffre d'affaires : 700 000 euros, Nombre moyen de salariés employés égal à 10. Cette mesure de simplification s'applique dès 2014, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013, et déposés à compter du 1er avril 2014.

×