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NOTICE EXPLICATIVE
POUR UNE SASU DONT L’ASSOCIE UNIQUE N’EST PAS PRESIDENT
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SASU transfert de siège social associé unique non Président

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procédure de transfert du siège social d'une SASU dont l'associé unique n'est pas Président. Kit complet à télécharger sur www.netpme.fr

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SASU transfert de siège social associé unique non Président

  1. 1. www.netpme.fr TRANSFERT DE SIEGE NOTICE EXPLICATIVE POUR UNE SASU DONT L’ASSOCIE UNIQUE N’EST PAS PRESIDENT AVERTISSEMENT Le présent document et les modèles qui l’accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L’attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des clauses statutaires spécifiques ou des situations particulières peuvent imposer des modifications à ces documents. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d’un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres. Attention : si le transfert de siège est à l’étranger, ce transfert s’analyse en un changement de nationalité. Les conséquences fiscales d’un changement de nationalité peuvent s’avérer particulièrement lourdes. Le cas envisagé ici est celui du transfert de siège social en France. Le transfert de siège social doit faire l’objet, sur rapport du Président, d’une approbation par l’associé unique qui décide par la même de la mise à jour des Statuts : Il convient au préalable de convoquer dans les délais et forme prévus aux Statuts:  l’associé unique pour le jour, heure et lieu de la décision, (annexe 1) doivent être joints à la convocation : o Le rapport du Président (annexe 3) o Le texte du projet des résolutions soumises au vote de l’associé unique (annexe 4)  Le commissaire aux comptes si la Société en est dotée (annexe 2 ) Dresser le procès-verbal des décisions qui doit être signé de l’associé unique signé de l’associé unique et du Président (annexe 5). Le procès-verbal des décisions de l’associé unique doit être répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique coté et paraphé. Formalités à accomplir en cas de transfert de siège  Si le transfert de siège est dans le même ressort du Tribunal de commerce au Greffe duquel la Société est immatriculée : o Insertion dans un journal d’annonces légales du même ressort (en annexe 6) (choix libre : la liste des journaux est disponible auprès du Greffe que vous pouvez consulter sur son site ou sur le site du Centre de Formalités des Entreprises)
  2. 2. www.netpme.fr o Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (dans le délai de un mois à compter de la décision) auprès du Centre de Formalités des Entreprises du nouveau siège (annexe 9) (ou de la Chambre des Métiers suivant la nature de l’activité de la Société) auquel il convient de joindre :  Un exemplaire de la décision de l’associé unique (certifiés conformes et signés du Président)  Un exemplaire des Statuts à jour avec la mention du nouveau siège (certifiés conformes et signés du Président)  Le justificatif du nouveau siège social (titre de propriété, bail, domiciliation etc…)  Deux exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs signés du Président (annexe 7)  Le formulaire cerfa M2 (disponible sur infogreffe.fr ou sur service- public.fr) signé du Président sur les 3 feuillets  L’exemplaire du journal d’annonces légales faisant mention de l’avis de transfert de siège ou l’attestation de parution établie par le journal d’annonces légales  Le cas échéant un pouvoir du mandataire si le Président n’accomplit pas cette formalité o Insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) effectuée directement par le Greffier o Si nécessaire, il conviendra de notifier le transfert de siège à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle ou Industrielle), à la Préfecture (cartes grises des véhicules de la Société) et au bureau des Hypothèques.  Si le transfert de siège est effectué dans un ressort différent de celui du Tribunal de commerce au Greffe duquel la Société est immatriculée : o Insertion dans un journal d’annonces légales du ressort du Greffe actuel (ancien Greffe) (annexe 8) o Insertion dans un journal d’annonces légales du ressort du nouveau siège social (nouveau Greffe) en annexe 8 . La liste des journaux est disponible auprès du Greffe, que vous pouvez consulter sur son site ou sur le site du Centre de Formalités des Entreprises) o Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (dans le délai de un mois à compter de la décision) auprès du Centre de Formalités des Entreprises en annexe 9 (ou de la Chambre des Métiers suivant la nature de l’activité de la Société) auquel il convient de joindre :  un exemplaire de la décision de l’associé unique (certifiés conformes et signés du Président)  un exemplaire des Statuts à jour avec la mention du nouveau siège (certifiés conformes et signés du Président)  Le justificatif du nouveau siège social (titre de propriété, bail, domiciliation etc…)  Deux exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs signés du Président
  3. 3. www.netpme.fr  Un extrait KBIS original de la précédente immatriculation de moins de trois mois  Le formulaire cerfa M2 (disponible sur infogreffe.fr ou sur servicepublic.fr signé du Président sur les 3 feuillets  L’exemplaire du journal d’annonces légales faisant mention de l’avis de transfert de siège ou l’attestation de parution établie par le journal d’annonces légales  Le cas échéant un pouvoir du mandataire si le Président n’accomplit pas cette formalité o Insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) effectuée directement par le Greffier o Si nécessaire, il conviendra de notifier le transfert de siège à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle ou Industrielle), à la Préfecture (cartes grises des véhicules de la Société) et au bureau des Hypothèques.

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