Se faire payer

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Se faire payer

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives L’injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré des relances et mise en demeure restées sans effet. Cette procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse peut être engagée pour le recouvrement d’une créance civile ou commerciale, quel qu’en soit le montant. ● Conditions de mise en œuvre ■ Quelle créance ? Votre créance, c’est-à-dire la somme d’argent que l’on vous doit, doit résulter d’un contrat civil ou commercial ou d’une obligation de caractère statutaire (par exemple, des cotisations dues à une caisse de retraite, à un organisme professionnel, à un syndicat, à une association). Quel que soit le montant de la créance, il doit être déterminé. Ce montant est déterminé en ver- tu des clauses du contrat. L’injonction de payer est donc applicable au recouvrement d’une clause pénale, qui engage le débiteur, qui n’exécute pas une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme dont le montant est fixé à l’avance. La créance peut résulter de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ou de l’acceptation de la cession « Dailly » de créances professionnelles. L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer un chèque bancaire impayé, qui fait l’objet d’une procédure spécifique. ■ Quel débiteur ? Votre débiteur peut être une personne physique ou morale. Il doit résider en France ou avoir un établissement en France. Il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective. ● Où déposer votre demande ? Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur au jour du dépôt de la requête. Selon la nature et le montant de votre demande, vous saisissez le tribunal d’instance, la juri- diction de proximité, le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. ■ Juridiction de proximité Elle connaît des demandes en matière civile d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Les juridictions de proximité seront supprimées le 1er janvier 2015, mais les juges de proximité se- ront maintenus. ■ Tribunal d’instance Il connaît des demandes en matière civile d’un montant supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 €. Lorsque la demande concerne un contrat de crédit à la consommation ou des loyers impayés, le tri- bunal d’instance doit être saisi quel que soit le montant du litige. ■ Président du tribunal de commerce Il connaît, quel qu’en soit le montant, des demandes relatives aux actes de commerce, des li- tiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. ■ Président du tribunal de grande instance Il connaît des demandes en matière civile d’un montant supérieur à 10 000 € hors les attribu- tions spéciales du tribunal d’instance. Injonction de payer C. pr. civ., art. 1405 à 1424 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● Déroulement de la procédure ■ Formulation et dépôt de votre demande Vous pouvez remettre ou adresser votre requête au greffe de la juridiction compétente. Elle doit contenir, à peine de nullité : ● si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; ● pour une personne morale : ses forme, dénomination, siège social et organe qui la repré- sente légalement ; ● les nom, prénoms et domicile de votre débiteur ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; ● l’objet de la demande. Votre requête doit être datée et signée. Elle doit indiquer de manière précise le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs, par exemple : le contrat, la facture, la lettre de change, la mise en demeure… ■ Décision du juge Si votre demande paraît fondée en tout ou partie, le juge rend alors une ordonnance d’injonc- tion de payer pour la somme qu’il retient. Si votre demande ne paraît pas fondée, le juge rejette votre requête et vous n’avez aucun re- cours contre sa décision, mais vous pouvez engager une procédure judiciaire classique comme l’assignation en paiement. ■ Signification de l’ordonnance d’injonction de payer Si l’ordonnance vous convient, vous devez la faire signifier, par acte d’huissier de justice, à votre débiteur dans les 6 mois de sa date. Si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous convient pas, vous pouvez en rester là et deman- der au greffe de vous retourner les pièces produites. ■ Contestation du débiteur Votre débiteur peut former opposition à l’ordonnance. Il doit le faire dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance. ■ Apposition de la formule exécutoire En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, vous devez, dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur, demander au greffe l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, qui vous permettra de demander son exécution forcée. Vous pouvez former cette demande soit par déclaration, soit par lettre simple. L’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas suscep- tible d’appel même si elle accorde des délais de paiement. ■ Titre exécutoire Une fois obtenue du greffe une copie certifiée conforme de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, vous pouvez vous adresser à huissier de justice qui pourra engager la procédure civile d’exécution la plus appropriée : saisie des salaires de votre débiteur, saisie de son compte bancaire, de ses meubles… Coût de l’injonction de payer La requête est gratuite, mais devant le tribunal de commerce, vous devrez acquitter les frais de greffe qui s’élèvent à 39 € payables dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d’huissier de justice. Ǡ Voir Modèle : Requête et ordonnance d’injonction de payer. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives La saisie sur salaires est une procédure par laquelle le créancier s’adresse à l’employeur de son débiteur salarié pour lui faire pratiquer sur la rémunération de ce salarié une retenue destinée à rembourser sa créance. Cette procédure crée de lourdes obligations pour l’employeur qui peut être sanctionné s’il ne les exécute pas. ● Notification de l’acte de saisie à l’employeur L’acte de saisie, établi par le greffe du tribunal d’instance, vous est notifié, en votre qualité d’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il comprend notamment un modèle de déclaration de renseignements que vous devrez impé- rativement fournir au greffe. Pour vous aider à déterminer la fraction que vous devrez mensuellement retenir sur le salaire de votre salarié, un barème détaillé, élaboré en tenant compte des personnes éventuellement à la charge du débiteur, sera également joint à l’acte de saisie. ● Effets de la saisie : obligations de l’employeur ■ Obligation d’information Vous devez, dans les 15 jours qui suivent la notification de l’acte de saisie, fournir au greffe qui vous l’a adressé les renseignements concernant la situation de droit existant entre vous et le débiteur saisi. Il s’agit, pour le tribunal, de s’assurer que vous êtes bien employeur du débiteur et que vous lui versez des salaires. Vous devez également indiquer au greffe si vous avez d’autres procédures de cession ou saisie des salaires, d’avis à tiers détenteur, ou de paiement direct de pension alimentaire en cours d’exécution contre ce débiteur. En vous abstenant, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou en effectuant une déclara- tion mensongère, vous pourrez être condamné au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 3 000 €, à des dommages-intérêts et même être déclaré débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Une déclaration simplement insuffisante ne pourrait pas justifier votre condamnation au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. ■ Versement de la fraction saisissable du salaire Dès la réception de l’acte de saisie, vous devez adresser chaque mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire, déterminée suivant le barème qui vous a été adressé. S’il n’y a qu’un créancier, soit vous adressez au greffe un chèque qu’il transmettra à ce créan- cier, soit vous établissez un virement au nom du créancier, en justifiant auprès du greffe de la date et du montant de ce virement. S’il existe plusieurs créanciers, vous effectuez le versement par chèque ou par virement établi à l’ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d’instance. Calcul des sommes retenues : pour calculer le montant de la retenue à opérer, vous devez prendre en compte le salaire des 12 mois précédents puis déterminer le montant saisissable selon la périodicité de la paie (en divisant par 12 pour une périodicité mensuelle). Vous devrez recalculer le montant de la retenue chaque fois qu’un élément de la rémunération change (augmentation ou diminution de salaire) ou que les cotisations sociales salariales obliga- toires varient. Lorsqu’un salarié perçoit des salaires de plusieurs employeurs, la fraction saisissable est cal- culée sur l’ensemble de ces sommes. Dans ce cas, c’est le greffier du tribunal d’instance qui détermine quels employeurs doivent opérer les retenues. Si l’un des employeurs est en me- sure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains. Saisie sur salaires C. trav., art. L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-44 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME Interruption de la saisie : vous devez informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. La procédure de saisie est interrompue si vous n’avez plus la charge de verser des salaires au débiteur, par exemple en cas de service national, de congé de maladie, de congé de maternité ou d’accident du travail. Dès la reprise du travail, la saisie des salaires reprend son cours nor- mal. La réception d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition administrative à tiers détenteur émis par les services du Trésor public interrompt également la saisie. Vous reprendrez les re- tenues mensuelles sur les salaires après extinction de la créance du Trésor. Si vous recevez de la part d’un huissier de justice une demande de paiement direct de pension alimentaire, vous pouvez continuer à opérer les retenues mensuelles s’il reste un reliquat sur la fraction saisissable, puisque les créances d’aliments sont payées en priorité. ● Fin de la procédure de saisie sur salaires La décision de mainlevée vous libère à l’égard des créanciers, vous devez donc cesser toute retenue. Elle vous est notifiée dans les 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion. Elle résulte soit d’un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l’extinc- tion de la dette. En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, décès…), vous êtes également libéré de vos obligations. ● Sanction de l’employeur en cas de défaut de versement Si vous négligez d’effectuer les versements mensuels des sommes retenues, le juge peut vous déclarer personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Cette sanction vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours, pour vous opposer à cette sanction. Aucune dispo- sition particulière n’est prévue concernant la forme de cette opposition. A défaut d’opposition dans le délai de 15 jours, la partie qui voudra faire exécuter cette sanction pourra le faire. Vous disposez toutefois d’un recours contre votre salarié, si vous l’avez payé sans procéder à la retenue demandée, car votre condamnation vous expose à payer une dette qui lui incombe en réalité. Mais pour que ce recours n’entrave pas la procédure de saisie en cours, vous ne pourrez l’exercer qu’après la mainlevée de la saisie. Dans la pratique, l’absence de versement n’oblige pas le juge à prononcer immédiatement une telle sanction. Le greffier du tribunal d’instance peut, dans un premier temps, vous adresser un rappel amiable afin de déterminer les motifs de votre absence de versement. Condition d’application de la procédure : la détention des salaires par l’employeur Pour que la procédure de saisie des salaires s’applique, il est nécessaire que le montant du salaire dû au débiteur saisi soit encore entre vos mains. Si vous avez directement versé le salaire, avant la saisie, sur le compte bancaire de votre salarié, une autre procédure de saisie prendra le relais : la saisie-attribution des comptes bancaires. Cette procédure pourra se cumuler avec une procédure de saisie des salaires non versés. Ǡ Voir Fiche pratique : Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires. Ǡ Voir Fiche pratique : Tableau de calcul de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations. Ǡ Voir Modèle : Schéma de procédure de saisie des rémunérations. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Net-PME1 © Editions Législatives La mise en demeure de payer rappelle clairement au débiteur le montant de sa dette et lui fixe un délai pour s’en acquitter. Elle est établie par écrit sous forme d’une sommation délivrée par un huissier de justice ou d’une lettre recommandée avec avis de réception. ● Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une demande solennelle que vous adressez à votre débiteur d’exécu- ter son obligation. Sans mise en demeure, vous êtes présumé lui accorder un délai pour ce faire. Vous ne pourrez donc prétendre ni à une exécution forcée du contrat, ni à sa résolution, ni à l’octroi de dommages-intérêts. En pratique, vous procéderez à la mise en demeure de votre débiteur après des relances télé- phoniques ou écrites restées sans effet. La mise en demeure peut constituer une étape préalable à une action judiciaire en paiement. ● Quand recourir à la mise en demeure ? La mise en demeure est obligatoire lorsque l’obligation du débiteur résulte d’un contrat : ● soit parce qu’elle est prévue par ce contrat ; ● soit en vertu du principe selon lequel les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le dé- biteur est en demeure de remplir son obligation. Par exception, le contrat peut prévoir que la simple survenance de l’échéance vaut mise en de- meure du débiteur, sans autre formalité. La mise en demeure est également écartée lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé pas- ser. Pensez à évaluer l’opportunité de procéder à une mise en demeure de votre débiteur. En le mettant en demeure de payer sa dette, vous l’informez de votre volonté de recouvrer votre créance, ce qui peut l’inciter à organiser son insolvabilité. ● Types de mise en demeure ■ Nécessité d’un écrit Si la forme de la mise en demeure n’est pas strictement réglementée, elle doit néanmoins ré- sulter d’un écrit. La loi prévoit que la mise en demeure peut résulter soit d’une sommation, c’est-à-dire qu’elle est effectuée par un huissier de justice, ou de tout autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur. Les deux principales conditions de validité d’une mise en demeure sont : une information suf- fisante du débiteur et la preuve qu’elle ait touché son destinataire. ■ Sommation La sommation est la mise en demeure effectuée par un huissier de justice. C’est l’huissier qui rédige l’acte et le remet à son destinataire. Dans le cadre d’un territoire donné qui est celui du tribunal de grande instance de sa résidence, l’huissier de justice doit répondre à la demande de toute personne, sauf si cette demande lui paraît abusive. Le site internet de la Chambre nationale des huissiers peut vous aider à trouver l’huissier de justice le plus proche de chez vous. ■ Lettre recommandée avec avis de réception Si la mise en demeure peut résulter d’une simple lettre, il est fortement conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception vous permettra de rapporter la preuve de l’envoi de la mise en demeure. Mise en demeure C. civ., art. 1139, 1146 et 1153 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● Contenu de la lettre de mise en demeure L’interpellation du débiteur est essentielle, puisque, sans elle, il n’y a pas mise en demeure. Une interpellation et une information suffisante du débiteur sont les deux conditions essen- tielles de validité de la mise en demeure. Par la mise en demeure de payer vous informez votre débiteur de votre volonté formelle de poursuivre l’exécution de votre créance par toutes voies de droit. La lettre de mise en demeure doit donc mentionner : ● votre identité et celle du débiteur ; ● votre demande de paiement ; ● le montant exact de la créance ; ● sa date d’exigibilité. En cas de pluralité de débiteurs, la mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux ainsi qu’à la caution, le cas échéant. Concernant la formulation de la demande de paiement, il est recommandé d’utiliser les termes « mise en demeure » afin que l’objet de cette demande soit parfaitement clair pour le débiteur. ● Effets de la mise en demeure ■ Indemnisation du retard Le premier effet de la mise en demeure est de constituer le point de départ des intérêts mora- toires, qui sont les intérêts de retard. Tant qu’il n’est pas mis en demeure, le débiteur est réputé n’être pas en faute et ne doit pas d’intérêts moratoires. Ainsi, vous ne pouvez prétendre à des intérêts moratoires qu’à partir du jour où vous avez mis votre débiteur en demeure de s’exécuter. ■ Indemnisation du préjudice résultant du non-paiement Les dommages-intérêts compensatoires se distinguent des intérêts moratoires. Ils ont pour ob- jet de réparer le préjudice causé par le non-paiement de mauvaise foi du débiteur. Des dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, sauf exception conventionnelle ou légale. La seule échéance du terme ne suffit pas à établir la faute du débiteur qui conditionne l’alloca- tion de ces dommages-intérêts : la mise en demeure est nécessaire. ■ Préliminaire à la résolution du contrat et à l’exécution forcée La mise en demeure est le préliminaire indispensable à la mise en œuvre de la résiliation de plein droit d’un contrat et à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. Des règles spécifiques sont applicables à certaines mises en demeure C’est le cas notamment en matière de baux commerciaux ou d’habitation, de recouvrement des charges de copropriété ou de suspension du contrat d’assurance en cas de non-paiement de la prime. Ǡ Voir Modèle : Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 1 Injonction de payer de droit commun 1 Requête et ordonnance d'injonction de payer La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée des documents justificatifs ( C. pr. civ., art. 58 et 1406 à 1409). * Si la demande en matière civile porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 € : A Monsieur le juge de proximité de ..... (lieu) Obs : juridiction du lieu où demeure(nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s) ( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). * Si la demande en matière civile porte sur un montant supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 € : Au tribunal d'instance de ..... (lieu) Obs : lieu du tribunal du lieu où demeure(nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s) ( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). * Si la demande en matière civile porte sur un montant supérieur à 10 000 €, hors attributions spéciales du tribunal d'instance : A Monsieur le président du tribunal de grande instance de ..... (lieu) Obs : lieu du tribunal du lieu où demeure(nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s)( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). * Si la créance est commerciale : A Monsieur le président du tribunal de commerce de ..... (lieu) Obs : lieu du tribunal du lieu où demeure(nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s) ( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). Le demandeur : * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Obs : ( C. pr. civ., art. 58 et 1407, al. 2). A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier de : * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Obs : ( C. pr. civ., art. 58 et 1407, al. 2). Des sommes suivantes, qui se décomposent comme suit : Obs : indication précise du fondement de la créance et de son montant avec le décompte de ses différents éléments. - Capital : ..... (montant) € - Intérêts échus au taux de ..... (à compléter) % à compter du ..... (à compléter) (taux d'intérêt contractuel ou légal de la date de départ de son calcul) : ..... (montant) € Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 2 - Clause pénale : ..... (montant) € - Frais avancés par le créancier : ..... (montant) € - Acomptes à déduire : ..... (montant) € - Frais et intérêts à échoir : pour mémoire - Soit un total de : ..... (montant) € C'est pourquoi, il vous requiert conformément à l'article 1409 du code de procédure civile de rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes. Il demande enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) Signature manuscrite du créancier Obs : s'il s'agit d'une personne morale, la personne habilitée devra justifier d'un pouvoir spécial ( C. pr. civ., art. 828). Ordonnance Nous, ..... (prénom) ..... (nom), ..... (juge de proximité ou juge près le tribunal d'instance ou président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce) de ..... (lieu) Obs : préciser le lieu du tribunal du lieu où demeure (nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s)( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). Assisté de ..... (prénom) ..... (nom), greffier en chef Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont annexées, Vu l'article 1409 du code de procédure civile, Attendu que la demande paraît fondée en tout, enjoignons à : * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale) Obs : ( C. pr. civ., art. 1407, al. 2). de payer à : * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale) Obs : ( C. pr. civ., art. 1407, al. 2). les sommes suivantes : ..... (montant) € Obs : montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance. - Capital : ..... (montant) € - Intérêts échus au taux de ..... (à compléter) % à compter du ..... (à compléter) (taux d'intérêt contractuel ou légal de la date de départ de son calcul) : ..... (montant) € - Clause pénale : ..... (montant) € - Frais avancés par le créancier : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 3 ..... (montant) € - Acomptes à déduire : ..... (montant) € - Frais et intérêts à échoir : pour mémoire - Soit un total de : ..... (montant) € Disons qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au débiteur par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois de sa date. Les frais de cette signification seront compris dans les dépens. Cette décision étant sans recours pour le créancier, il pourra ne pas la signifier et procéder selon les voies de droit commun. Fait en notre cabinet, le ..... (date) Signature du juge Signification effectuée le ..... (date), à ..... (lieu) par ..... (à compléter) Obs : date et lieu de la signification de l'ordonnance ainsi que l'identité de l'huissier qui a instrumenté. Vu sans opposition le ..... (date d'échéance du délai d'opposition). En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour expédition certifiée conforme à l'original, délivrée par nous, greffier près la juridiction ..... (de proximité, d'instance, de grande instance ou de commerce) de ..... (lieu). Obs : lieu de la juridiction où demeure (nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s) ( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 1 Injonction de payer 2 Lettre d'envoi du dossier au tribunal * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (profession) ..... (adresse) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) ..... (lieu), ..... (date) Juridiction ..... (de proximité, d'instance , de grande instance ou de commerce) ..... (adresse) Obs : adresse de la juridiction du lieu où demeure(nt) le ou les débiteur(s) poursuivi(s) ( C. pr. civ., art. 1406, al. 2). Monsieur le greffier en chef, Je vous prie de trouver avec la présente, entier dossier, avec liste de pièces en annexe, pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Je vous remercie de me faire parvenir copie de l'ordonnance d'injonction de payer, afin de me permettre de la faire signifier pour faire courir le délai d'opposition. Après signification, le second original vous sera retourné, et dès l'expiration du délai d'opposition, il me serait agréable d'obtenir de votre part, le retour de l'entier dossier accompagné de l'ordonnance exécutoire. Veuillez agréer, Monsieur le greffier en chef, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature du créancier Pièces annexées à la présente :- facture(s), - contrat, - fiche d'ouverture de compte courant, - tableau d'amortissement, - décompte de la créance, - mise en demeure, - sommation de payer Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. 1 Injonction de payer 3 Signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ( C. pr. civ., art. 1411). L'acte de signification doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires ( C. pr. civ., art. 1413). Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par arrêté ( Arr. 29 juin 2010, NOR : JUSC1009999A : JO, 30 juin). L'an ..... (à compléter), le ..... (date) Obs : l'ordonnance doit être signifiée dans les 6 mois de sa date ( C. pr. civ., art. 1411). J'ai, ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), huissier de justice A la demande de : * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Élisant domicile en notre étude. Signifié, dit et déclaré à : * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) La copie d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par ..... (le juge de proximité ou le tribunal d'instance ou le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce) de ..... (lieu) en date du ..... (date de l'ordonnance). Obs : juge qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. Contenant injonction de payer les sommes suivantes : Obs : à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient sommation d'avoir à payer le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ( C. pr. civ., art. 1413). - Somme due en principal : ..... (montant) € - Intérêts de cette somme : ..... (montant) € - Frais de greffe : ..... (montant) € - Soit un total de : ..... (montant) € En conséquence, je vous fais sommation d'avoir :- soit à payer le montant des sommes fixées par l'ordonnance sus- énoncée, ainsi que les intérêts, frais et coût du présent acte, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 2 - soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, à former opposition. Et, pour satisfaire aux dispositions contenues à l'article 1413 du code de procédure civile (verbalement portées à la connaissance du débiteur si la signification est faite à personne), je vous indique que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification du présent acte à votre personne même. Obs : si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 du code de procédure civile ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification ( C. pr. civ., art. 1414). si la signification n'a pas été faite à votre personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens en tout ou partie. Obs : ( C. pr. civ., art. 1416, al. 2). L'opposition doit être formée au greffe du ..... (juge de proximité, tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce) de ..... (lieu) soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au greffier de ce tribunal. Obs : dans une même ville, les greffes du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité sont communs. Juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut d'opposition dans le mois qui suit la présente signification, vous ne pourrez plus exercer aucun recours et pourrez être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. Vous pouvez prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier. A défaut d'opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercer de recours et pourrez être contraints par toutes voies et moyens de droit de payer les sommes réclamées. Signature de l'huissier de justice Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  13. 13. 1 Injonction de payer 4 Lettre de demande d'apposition de la formule exécutoire au tribunal La demande est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple ( C. pr. civ., art. 1423, al. 1 er ). Elle doit être formulée par le créancier au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, soit dans le délai de 2 mois à compter du jour de la signification, par acte d'huissier de justice, de l'ordonnance d'injonction de payer. La sanction de l'expiration de ce délai est la caducité de l'ordonnance ( C. pr. civ., art. 1423, al. 2). * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (profession) ..... (adresse) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (forme), au capital de ..... (capital) e, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) ..... (lieu), ..... (date) Juridiction ..... (de proximité, d'instance, de grande instance ou de commerce) ..... (adresse) Obs : adresse de la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. V. Réf. : ..... (références de l'affaire) Affaire : ..... (noms du créancier et du débiteur) Monsieur le greffier en chef, Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le second original de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Le délai d'opposition étant expiré, je vous demande l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer rendue par votre juridiction en date du ..... (date de l'ordonnance) et vous remercie de me faire parvenir les pièces de mon dossier. Dans l'attente, avec mes remerciements anticipés. Veuillez agréer, Monsieur le greffier en chef, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature du créancier Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  14. 14. 1 Injonction de payer 5 Signification de l'ordonnance exécutoire avec commandement de payer Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par arrêté ( Arr. 29 juin 2010, NOR : JUSC1009999A : JO, 30 juin). L'an ..... (à compléter), le ..... (date de la signification) J'ai, ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), huissier de justice A la demande de : * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Élisant domicile en notre étude. Signifié et remis copie à : * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Obs : ( C. pr. civ., art. 58 et 1407, al. 2). une ordonnance d'injonction de payer rendue par ..... (la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce) de ..... (lieu) en date du ..... (date) revêtue de la formule exécutoire en date du ..... (date). Obs : lieu et date de la juridiction ayant rendu l'ordonnance d'injonction de payer. Date de la formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer. Très important Vous pouvez exercer un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'opposition contre la présente décision n'est plus recevable. Ce pourvoi doit être formé dans ce délai qui est de rigueur par ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Et à même requête, demeure et élection que dessus, Je vous fais commandement de payer les sommes, dont le détail vous est fourni ci-après : - Somme due en principal : ..... (montant) € - Intérêts de cette somme : ..... (montant) € - Frais de greffe du tribunal de commerce : ..... (montant) € - Coût de la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer : ..... (montant) € - Coût du présent acte : ..... (montant) € - Soit un total de : ..... (montant) € Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  15. 15. 2 Très important * Dans le cas d'un principal inférieur à 535 euros : Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date du présent acte et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur vos rémunérations n'est possible, vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biens. Je vous enjoins dans ce délai de 8 jours de me communiquer les nom et adresse de votre employeur et/ou les références de vos comptes bancaires. Je vous informe que, faute par vous de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires. * Dans le cas d'un principal supérieur à 535 euros : Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-après mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date du présent acte. Signature de l'huissier de justice Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  16. 16. 1 Injonction de payer 6 Lettre d'opposition à injonction de payer L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. Elle est formée, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ( C. pr. civ., art. 1415 et 1416). Toutefois, si la signification n'a été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ( C. pr. civ., art. 1416). * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (profession) ..... (adresse) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) ..... (lieu), ..... (date) Juridiction ..... (de proximité, d'instance, de grande instance ou de commerce) ..... (adresse) Obs : juridiction du lieu où demeure le débiteur poursuivi. V. Réf. : ..... (références de l'affaire) Affaire : ..... (nom du créancier et celui du débiteur) Lettre recommandée avec AR Monsieur le greffier en chef, J'ai l'honneur par la présente, de formuler opposition à l'injonction de payer rendue par votre juridiction le ..... (date) portant la référence ..... (référence) qui a été rendue à mon encontre, à la requête de : * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse), ..... (profession), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu), ..... (nationalité) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ayant son siège social à ..... (siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), agissant en qualité de ..... (qualité) Et demande à être convoqué devant la juridiction ..... (de proximité, d'instance, de grande instance ou de commerce) pour qu'il soit statué sur ma contestation. Dans l'attente de votre convocation à l'audience, Veuillez agréer, Monsieur le greffier en chef, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature du débiteur Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  17. 17. 1 Mise en demeure 1 Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception) La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ( C. civ., art. 1139 et 1146). * Si le créancier est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (profession) ..... (adresse) * Si le créancier est une personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (forme), ..... (capital) €, ..... (RCS), ..... (numéro SIREN) ..... (siège social) ..... (lieu), ..... (date) * Si le débiteur est une personne physique : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (profession) ..... (adresse) * Si le débiteur est une personne morale : ..... (dénomination sociale) ..... (siège social) Lettre recommandée avec AR ..... (Madame/Monsieur), Nous vous rappelons que nos courriers et relances en date du ..... (date des courriers et relances effectués par le créancier), aux termes desquels nous vous avons demandé de bien vouloir effectuer le paiement des sommes qui nous sont dues au titre de ..... (à préciser), sont restés sans réponse. Obs : préciser les caractéristiques de l'obligation donnant lieu à la créance. Aussi, nous vous mettons en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régler dans un délai de 8 jours, le montant intégral de notre créance, montant qui s'élève à ..... (montant) € sous réserve des intérêts postérieurs au ..... (à préciser). Obs : indiquer le montant en chiffres et en lettres de la créance au jour de l'établissement de la lettre de mise en demeure. Faute par vous de vous exécuter dans le délai requis, nous nous verrons contraints de procéder au recouvrement de notre créance par la voie judiciaire. Nous vous prions d'agréer, ..... (Madame/Monsieur), l'expression de nos sentiments distingués. Signature du créancier Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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