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Statut profession libérale

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Pour exercer une profession libérale, des formalités d’immatriculation doivent être effectuées auprès du CFE où différents justificatifs et formulaires doivent être déposés. ● Les formalités à accomplir auprès de l’URSSAF ■ Le libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF, qui constitue le Centre de formalités des entreprises (CFE) propre aux profes- sions libérales. L’immatriculation auprès du CFE correspondant au lieu d’exercice de l’activité, doit se faire dans les 8 jours : ● de l’inscription à l’Ordre, ● de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de la profession ou encore, ● qui suivent le début d’activité si cette dernière n’est pas réglementée. Le CFE compétent peut dorénavant recevoir les dossiers de demandes d’autorisation ou d’inscription à un Ordre pour certaines professions, comme les architectes, les experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres-experts, etc. Le dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires. Le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des tra- vailleurs non-salariés (TNS). Lors de sa déclaration d’activité auprès de l’URSSAF, il est affilié au régime social des indépendants (RSI) en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité, à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à sa profession, à l’URSSAF, en matière d’allo- cations familiales. Le CFE délivre ensuite un récépissé de dépôt de déclaration. ● L’adresse de l’entreprise à déclarer lors de l’immatriculation ■ La domiciliation dans le local d’habitation Le texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouis- sance. Mais l’entrepreneur est autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation. Bien évi- demment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une possibilité, pas une obligation). ■ L’exercice de l’activité dans le local d’habitation Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l’entreprise) dans le local d’habitation de l’entrepreneur, l’exercice de l’activité ne doit pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété et par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu. ● Le contenu du dossier d’immatriculation ■ Les pièces du dossier d’immatriculation à déposer au CFE Le dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des éléments suivants : ● le formulaire P0 [Cerfa 11768*01 (P0 PL), 11771*01 (P0') et notice 50810#01] ; ● le formulaire TNS [Cerfa 11686*01] ; ● une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance ; ● une facture d’électricité ou de téléphone ; ● [pour un étranger] une copie de la carte de séjour ; Profession libérale : les formalités d’immatriculation Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● [si l’activité est réglementée] une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d’exercer l’activité réglementée (vous pouvez vous renseigner sur la liste des professions réglementées auprès du CFE) ; ● le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’entrepreneur ne les effectue pas lui- même auprès du CFE) ; ● une copie des statuts si concerné ; ● une copie du contrat de location-gérance si concerné ; ● une copie de parution dans un journal d’annonce légale si concerné. Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un Ordre…). Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFE sur les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumi- se. ● L’immatriculation confère la personnalité juridique ■ Des numéros permettant d’identifier l’entreprise et le type d’activité Lorsque le dossier est complet, l’entreprise individuelle obtient son numéro d’immatriculation dans un délai de quelques jours : elle est alors juridiquement créée. Vous allez obtenir de l’Insee un numéro d’identification : le SIREN qui est un identifiant numérique de 9 chiffres qui vous est propre. Vous disposerez également d’un numéro SIRET qui est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) carac- térisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée (il peut donc être modifié, en particulier si l’établissement change d’adresse). Vous aurez enfin un code APE (activité principale exercée) qui correspond à l’activité principale exercée par une entrepri- se ou par un établissement. Il est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établis- sement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF). La liste des codes APE peut être consultée sur le site de l’INSEE. Ce chiffre est notamment utile pour connaître la convention collective applicable. Des règles propres à chaque profession libérale Si le professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF qui constitue le CFE propre aux professions libérales, il peut aussi en fonction de sa profession, être dans l’obligation de s’inscrire auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont cette profession dépend. Ǡ Voir Fiche pratique : Profession libérale : qualification professionnelle et interdictions. Ǡ Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut de libéral ? Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives La personne qui s’installe en libéral exerce son activité de façon indépendante, sous condition de titres et diplômes parfois réglementés et dans le respect d’une déontologie propre à sa profession. ● Le professionnel libéral peut exercer une profession réglementée ou non réglementée ■ La déontologie professionnelle des professions libérales Une profession libérale est une profession exercée de façon indépendante par un profession- nel disposant de qualifications spécifiques et réglementées qui propose des services de nature intellectuelle ou conceptuelle à un client, et sous la surveillance d’un Ordre auquel il doit appartenir. Il ne doit pas avoir d’activité de nature commerciale. On trouve ainsi notamment les professions juridiques, les professions médicales et paramédi- cales, les professions littéraires et artistiques, les professions techniques. ■ Les professions libérales réglementées et non réglementées Au sein même des professions libérales, il y a des professions réglementées et des professions non réglementées. Les professions réglementées ne peuvent être exercées que sous certaines conditions : les pro- fessionnels libéraux travaillent de façon indépendante ou au sein de structures, mais surtout appartiennent à des Ordres qui défendent leurs intérêts, organisent l’accès et l’exercice de la profession et contrôlent le respect des principes déontologiques. Les professions libérales réglementées recouvrent les professions juridiques (avocat, notaire, huis- sier, administrateur judiciaire, greffier, etc.), les professionnels du secteur de la santé (chirurgien, médecin, pharmacien, etc.) et le secteur technique (architecte, géomètres-expert, expert-compta- ble, commissaires aux comptes, etc.). Il existe par ailleurs des professions libérales non réglementées mais il n’y a pas de liste officielle ; il s’agit en fait d’une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Les professions libérales non réglementées représentent 1/3 des professionnels libéraux. A titre d’exemple, on peut citer la profession de formateur, sophrologue, ostéopathe, etc. ● Le professionnel libéral doit justifier d’une qualification professionnelle ■ L’exercice de la profession n’est possible que sous conditions de diplômes, titres et formation Certaines professions libérales ne peuvent être exercées que sous certaines conditions. Ces conditions peuvent être liées à l’obtention d’un diplôme reconnu par l’État et sanctionnant une formation théorique et pratique, d’une carte professionnelle, d’une licence, d’un agrément administratif, d’une expérience professionnelle minimale, d’une attestation. Ces qualifications sont exigées par le législateur. Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d’entrepre- neur individuel ou aux différents statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifi- ques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL). Si l’exercice d’une profession libérale ne peut se faire qu’après l’obtention d’un diplôme sanc- tionnant une formation théorique et pratique, l’accès, l’exercice et la déontologie de la profes- sion sont fixés par la loi. Ces activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ; l’obligation de qualification ne vise donc pas Profession libérale : qualification professionnelle et interdictions Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME nécessairement le chef d’entreprise dès lors que l’entreprise dispose au moins d’une personne qualifiée. Enfin, le professionnel libéral devra justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. ● L’exercice d’une profession libérale peut être incompatible avec d’autres activités Comme pour l’ensemble des professions réglementées, l’accès aux activités libérales n’est possible que si la moralité du candidat n’est entachée d’aucune condamnation pénale ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Les professions libérales et réglementées sont incompatibles avec les activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée et ce afin de ne pas porter atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession. Par ailleurs, l’exercice de certaines professions est incompatible avec des fonctions de direc- tion. Ces incompatibilités résultent généralement de règles déontologiques qui ont pour objec- tif commun de préserver l’indépendance du professionnel. Ces incompatibilités n’entraînent pas, à elles seules, l’annulation des actes accomplis par le diri- geant. ● L’exercice d’une profession libérale peut être interdit Les professions libérales sont soumises à des Ordres professionnels qui réglementent l’accès, l’exercice, la déontologie et la discipline du professionnel. Par conséquent, en cas de manquements aux règles déontologiques qui gouvernent la profes- sion, le professionnel libéral peut être interdit temporairement d’exercer son activité voire dé- finitivement et être radié par son ordre. Les peines disciplinaires vont ainsi de l’avertissement à la radiation définitive en passant par le blâme et l’interdiction temporaire. Il peut s’agir de manquements commis dans ses relations avec ses clients, avec les institutions ordinales ou des manquements à des règles profession- nelles. Des professions libérales contingentées Certaines professions libérales sont occupées par des officiers publics ou ministériels et sont alors titulaires de charges. C’est le cas des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires… Ils bénéficient d’un monopole dû au nombre limité des offices. L’exercice de ces professions n’est pas libre et est soumis à une autorisation particulière. Ǡ Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut de libéral ? Ǡ Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Net-PME1 © Editions Législatives La catégorie des professions libérales inclut un grand nombre d’activités. Cependant, le professionnel qui souhaite s’installer en libéral, en raison de la souplesse et de la simplicité de ce statut, doit répondre à certains critères. ● L’indépendance du professionnel ■ L’indépendance du professionnel, un gage pour le client Une profession libérale est une profession exercée par un professionnel qui exerce à titre ha- bituel, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. C’est une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellec- tuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. De cette définition, découle un critère déterminant : l’indépendance du professionnel qui doit agir dans le seul intérêt du client avec lequel il entretient des relations privilégiées. Ce critère d’indépendance permet de distinguer l’activité libérale de l’activité salariée dans laquelle existe un lien de subordination. ■ Une responsabilité professionnelle et des sanctions pénales ou disciplinaires Mais cette indépendance a son revers puisque le professionnel, qui se présente vis-à-vis de son client en professionnel spécialisé et averti, engage sa responsabilité du fait des actes qu’il accomplit pour son client. Ainsi sa responsabilité professionnelle pourra être mise en cause s’il n’a pas agi avec diligence, de façon professionnelle, ou fournit des prestations de piètre qualité. Cette responsabilité pourra être civile en cas de faute ayant entraîné un préjudice pour le client, voire pénale. Le professionnel libéral devra donc justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de son activité pro- fessionnelle. Enfin, dans la mesure où les professions libérales sont bien souvent des professions réglemen- tées, elles sont assujetties à un Ordre professionnel qui leur impose des règles précises d’accès à leur profession, d’exercice et peut ainsi prononcer des peines disciplinaires allant du simple blâme à la radiation. ● Des prestations intellectuelles ou des services de nature civile ■ L’absence de commercialité Les professions libérales ont une activité professionnelle indépendante dans laquelle prédomi- nent en général les prestations techniques, ou encore de soins ou bien d’ordre intellectuel. Leur activité se distingue de l’activité commerciale, car elle relève du droit civil et non du droit commercial. Cette absence de commercialité est en effet un critère de ce statut que l’on retrou- ve sur le plan fiscal puisque le code général des impôts (art. 92) indique que « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale, ou comme revenus assi- milés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales (…) ». Les pro- fessionnels libéraux sont finalement ceux qui ne font pas des actes de commerce. ● Des honoraires et non un salaire Ce qui caractérise le professionnel libéral, c’est également sa rémunération qui prend la forme d’honoraires et non de salaires. Les professionnels facturent en effet leurs prestations en ho- noraires, ce qui correspond à un travail effectué en toute indépendance, tandis que le salaire implique un travail comportant objectivement un lien de subordination juridique entre celui qui a commandé le travail et celui qui l’exécute. Quels critères pour obtenir le statut de libéral ? Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● Une déontologie propre au professionnel libéral ■ Le secret professionnel, un gage de confiance Le professionnel libéral est tenu au secret professionnel et cette obligation constitue le fonde- ment même de la relation de confiance existant entre le libéral et son client : il est à la fois le garant de l’indépendance de la profession. Concrètement, le professionnel libéral ne pourra divulguer les faits qui lui ont été révélés par ses clients à l’occasion de son exercice professionnel. ■ Les titres ou la formation, un gage de compétence Pour accéder au statut de libéral, encore faut-il avoir les diplômes requis par la législation. Les professionnels libéraux sont en effet assujettis à des règles strictes en termes de qualification professionnelle imposés par les textes de lois ou leur Ordre duquel ils dépendent. Par ailleurs, la formation continue à laquelle sont soumis les professionnels leur permet la mise à jour et le perfectionnement de leurs connaissances nécessaires à l’exercice de leur pro- fession. Les diplômes et la formation du professionnel libéral permettent d’établir cette relation de confiance avec le client ou le patient. ■ L’Ordre, garant du respect des règles déontologiques de la profession Les membres d’une même profession réglementés sont regroupés au sein d’un Ordre qui les représente auprès des pouvoirs publics ou d’autres instances nationales ou internationales, unifie les règles de la profession et peut exercer tous les droits réservés à la partie civile rela- tivement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Des statuts multiples pour les professions libérales De nombreuses professions libérales réglementées sont soumises à des statuts particuliers propres à chaque profession. Dans le contexte d’une internationalisation croissante, diverses mesures ont été adoptées dès 2009 afin d’harmoniser les règles d’exercice, d’inscription et déontologiques de ces professions réglementées. Ǡ Voir Fiche pratique : Profession libérale : qualification professionnelle et interdictions. Ǡ Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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