Les Juridictions Prud’homales
Comment ça marche ?
Lorenzi Nicolas – TD 05 – Cas Munci - 2014
Sommaire
 Ce qu’il y a à savoir
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Ce qu’il y a à savoir
 Avant de saisir le conseil des prud’hommes vous devez savoir si votre statut professionnel
est jus...
Ce qu’il y a à savoir
Je suis justiciable devant le conseil
des prud’hommes si :
-Je suis salarié d’une entreprise
privée ...
Ce qu’il y a à savoir
 A qu’elle section appartient mon métier ?
Le conseil des Prud'hommes est divisé en cinq sections s...
Comment faire ? Quelle procédure suivre ?
 Les différents conseils de prud’hommes :
 Le conseil de Prud'hommes du ressor...
Comment faire ? Quelle procédure suivre ?
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 Le référé : Procédure rapide pour les litiges ur...
Quels peuvent être les délais ?
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Le déroulement de l’audience
Litige individuel
Bureau de conciliation
Conciliation Non Conciliation
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Après le jugement
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TD 05 - Cas Munci - LORENZI Nicolas

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Diaporama relatif à la question 5 du TD 05 du Cas Munci

Publié dans : Économie & finance
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TD 05 - Cas Munci - LORENZI Nicolas

  1. 1. Les Juridictions Prud’homales Comment ça marche ? Lorenzi Nicolas – TD 05 – Cas Munci - 2014
  2. 2. Sommaire  Ce qu’il y a à savoir  Comment faire ? Quelle procédure suivre ?  Quels peuvent être les délais ?  Le déroulement de l’audience  Les voies de recours  Après le jugement
  3. 3. Ce qu’il y a à savoir  Avant de saisir le conseil des prud’hommes vous devez savoir si votre statut professionnel est justiciable ou non
  4. 4. Ce qu’il y a à savoir Je suis justiciable devant le conseil des prud’hommes si : -Je suis salarié d’une entreprise privée ou d’une association -Je suis salarié d’une entreprise publique privée (RATP, SNCF…) Je ne suis pas justiciable devant le conseil des prud’hommes si : -Je suis fonctionnaire ou auxiliaire relevant du statut de la fonction publique (Hôpitaux, Policiers…) > Dans ce cas vous devez directement saisir le Tribunal Administratif
  5. 5. Ce qu’il y a à savoir  A qu’elle section appartient mon métier ? Le conseil des Prud'hommes est divisé en cinq sections selon les secteurs d'activités, les litiges seront ainsi traités selon l'activité principale de l'employeur. Secteur Industrie Secteur Commerce Secteur Agriculture Secteur Activités Diverses Secteur Encadrement
  6. 6. Comment faire ? Quelle procédure suivre ?  Les différents conseils de prud’hommes :  Le conseil de Prud'hommes du ressort de l'établissement si le travail est exécuté dans un établissement de type bureau, boutique ou atelier  Le conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de la société ou du domicile si l'employeur est un particulier  Le conseil de Prud'hommes du ressort du lieu ou le contrat de travail a été signé  Le conseil de Prud'hommes du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou au domicile du salarié
  7. 7. Comment faire ? Quelle procédure suivre ?  Pour faire part du litige :  Le référé : Procédure rapide pour les litiges urgent et pas sérieusement contestables, comme le nom paiement de salaires, primes...  La saisine : Demande en référé formée au choix du demandeur soit directement :  Au greffe du conseil de Prud'hommes (Gratuit)  Par acte d'Huissier de Justice (Frais d'huissier à payer). Elle doit comporter les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail.  Le secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec Accusé de réception.
  8. 8. Quels peuvent être les délais ?  5 ans à partir de la saisine pour réclamer les rappels et accessoires de salaire,  30 ans pour réclamer l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts.
  9. 9. Le déroulement de l’audience Litige individuel Bureau de conciliation Conciliation Non Conciliation Rédaction du procès verbal Bureau de jugement Cour d’appel Cour de cassation Jugement en dernier ressort Jugement en premier ressort Jugement en dernier ressort
  10. 10. Les voies de recours L’opposition L’appel Pourvoi en Cassation
  11. 11. Après le jugement  La notification de la décision sera envoyée par lettre recommandée.  La partie condamnée devra exécuter la décision proclamée sous peine de poursuites.

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