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Introduction
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I. La frontière de production de l’Adlc
Représentation purement fictiveReprés...
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Effet de la loi Macron sur la frontière de
production
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Repousser la frontière (courbe en rouge)
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Stratégies de frontières
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Risques
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II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (1)
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II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (2)
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Conclusions
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Annexe 1
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Contentieux et conseil (« Enforcement » et ...
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Annexe 2
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Loi macron - Frontières de l'autorité de la concurrence - N Petit

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Presentation (in French) on what the recent "Macron law" entails for the French Competition Agency. Delivered at the annual conference of the association of French competition practitioners

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Loi macron - Frontières de l'autorité de la concurrence - N Petit

  1. 1. Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de la concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence Professeur Nicolas PETIT Paris, 24 septembre 2015
  2. 2. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Introduction La «La «La «La « loi Macronloi Macronloi Macronloi Macron »»»» révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’AdlcAdlcAdlcAdlc « Laboratoire d’idées » => transport par car et transport par autoroute Saisine pour avis du pouvoir exécutif dans des matières relevant des régulateurs sectoriels : accès au marché + réglementation tarifaire Projet d’octroi d’un pouvoir unilatéral d’intervention sur la structure du marché dans le commerce de détail en France métropolitaine Du « gendarme » au « médecin » de la concurrence? «««« État régulateurÉtat régulateurÉtat régulateurÉtat régulateur » plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste Transfert du coût politique de la réforme vers des organes technocratiques « indépendants » Extension de la politique de concurrence à des secteurs traditionnellement régulés par des organes sectoriels experts, mais Adlc davantage soustraite au risque de « capture »
  3. 3. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu I. La frontière de production de l’Adlc Représentation purement fictiveReprésentation purement fictiveReprésentation purement fictiveReprésentation purement fictive
  4. 4. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Effet de la loi Macron sur la frontière de production
  5. 5. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Repousser la frontière (courbe en rouge)
  6. 6. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Stratégies de frontières AugmenterAugmenterAugmenterAugmenter les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production. Accroitre les ressources de l’Adlc AméliorerAméliorerAméliorerAméliorer le rendement des facteurs dele rendement des facteurs dele rendement des facteurs dele rendement des facteurs de productionproductionproductionproduction « Productivité » du travail ? Mais l’Adlc est administration publique et experte. « Technologie » (procédure/preuve) ? Augmenter les pouvoirs d’enquête Réduire les obligations processuelles (droits de la défense et contradictoire); Présomptions (infractions par objet) Engagements RéductionRéductionRéductionRéduction de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’« outputoutputoutputoutput »»»» Motivation sommaire? Réduction de l’analyse économique
  7. 7. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Risques Ajustements de la loiAjustements de la loiAjustements de la loiAjustements de la loi MacronMacronMacronMacron Augmentation des motifs de classement en matière de micro-pratiques anticoncurrentielles Allégements des procédures de clémence et de transaction Mais accroissement du travail décisionnel RisqueRisqueRisqueRisque pourpourpourpour l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc Procédure et qualité analytique en tant que variables d’ajustement silencieuses des nouveaux pouvoirs dévolus par le législateur Déclassement/perte du statut d’exemple dont bénéficie actuellement l’Adlc « Malédiction du vainqueur »?
  8. 8. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (1) «««« AccèsAccèsAccèsAccès auauauau marchémarchémarchémarché », en», en», en», en sus de lasus de lasus de lasus de la concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence «««« dansdansdansdans lelelele marchémarchémarchémarché »»»» Question exotique?Question exotique?Question exotique?Question exotique? La lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrence La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts sociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marché Posner, Tullock Stigler: « Free trade is a sort of international antimonopoly program in itself »
  9. 9. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (2) Projet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiques «««« mésomésomésoméso----restrictivesrestrictivesrestrictivesrestrictives »»»» En dessousEn dessousEn dessousEn dessous du seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalité (comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au----dessusdessusdessusdessus dudududu seuil économiqueseuil économiqueseuil économiqueseuil économique d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet) Exemples: collusion tacite; prédation par n°2 Projet d’injonction structurelle pour agir ex post contre prix supra- concurrentiels (« no conduct monopoly ») Projet retoqué par le Conseil constitutionnel Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un seuil comportementalseuil comportementalseuil comportementalseuil comportemental Critère d’intervention objectifCritère d’intervention objectifCritère d’intervention objectifCritère d’intervention objectif etetetet prévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’un comportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensible L’abus et le concoursL’abus et le concoursL’abus et le concoursL’abus et le concours de volontéde volontéde volontéde volonté sont des notions ouvertessont des notions ouvertessont des notions ouvertessont des notions ouvertes et nonet nonet nonet non exhaustivesexhaustivesexhaustivesexhaustives Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil comportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effet
  10. 10. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu En pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivité Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: « préoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrence » résultant de» résultant de» résultant de» résultant de «««« prix élevésprix élevésprix élevésprix élevés »»»» En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental, okokokok ☺☺☺☺ En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif, not oknot oknot oknot ok United Brands: « exagération »; « sans rapport raisonnable » > Loi Macron: « prix élevés » « Préoccupation »: notion non scientifique, car non réfutable (Popper) II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (3)
  11. 11. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Conclusions AdlcAdlcAdlcAdlc, «, «, «, « gendarmegendarmegendarmegendarme », mais aussi «», mais aussi «», mais aussi «», mais aussi « médecinmédecinmédecinmédecin » de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence NombreusesNombreusesNombreusesNombreuses questions de sociétéquestions de sociétéquestions de sociétéquestions de société suscsuscsuscsusceeeeptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droit de lade lade lade la concurrence:concurrence:concurrence:concurrence: Protection des données personnelles, neutralité de l’Internet, économie du partage. … mais aussi évasion fiscale, dumping social ou environnemental? PertschukPertschukPertschukPertschuk,,,, FTC ChairmanFTC ChairmanFTC ChairmanFTC Chairman :::: “The economic structure must operate within a framework of fairness and ethical commercial conduct” “no responsive competition policy can neglect the social and environmental harms produced as unwelcome by-products of the marketplace: resource depletion, energy waste, environmental contamination, worker alienation, the psychological and social consequences of marketing-stimulated demands”. Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: « FTC as NationalFTC as NationalFTC as NationalFTC as National NannyNannyNannyNanny !»!»!»!» Opportunité => ancrerOpportunité => ancrerOpportunité => ancrerOpportunité => ancrer la politiquela politiquela politiquela politique d’avis ded’avis ded’avis ded’avis de l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair, clarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuit sa politiquesa politiquesa politiquesa politique dededede concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence
  12. 12. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Annexe 1 ModèleModèleModèleModèle Contentieux et conseil (« Enforcement » et « Advocacy »)
  13. 13. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu Annexe 2 A ressources constantes, LaA ressources constantes, LaA ressources constantes, LaA ressources constantes, La loi Macronloi Macronloi Macronloi Macron augmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit D
  14. 14. LiegeLiegeLiegeLiege CompetitionCompetitionCompetitionCompetition and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII) University of Liege (ULg) Quartier Agora | Place des Orateurs, 1, Bât. B 33, 4000 Liege, BELGIUM Nicolas Petit Professor, Université de Liège Nicolas.petit@ulg.ac.be Twitter: @CompetitionProf

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