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Accidents du travail et maladies professionnelles

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 7 Accidents du travail et Maladies professionnelles HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Accidents de trajet - 2013 INRS Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets de l’accident de trajet sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Accident du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ➔ Art. L411-1 du Code de la sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation 1ère condition : Un fait accidentel ● Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain ● un événement ou d'une série d'événements ● une date certaine Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation 2ème condition : Origine professionnelle ● le salarié est placé sous le lien de subordination ● présomption d’imputabilité dès lors que l’ accident se produit dans les locaux de l’ entreprise ● y compris pendant la pause ● accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ● Définition ● Les 3 conditions ● Lieu de travail ● Effets sur le contrat de travail ● Présomption d’ imputabilité ● Procédure ● Indemnisation 3ème condition : Apparition d’une lésion ● lésion = conséquence de l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail ● lésion soudaine, peu importe la date d’ apparition ● lésion corporelle ou psychologique : ○ une coupure ou une brûlure ○ une douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge ○ un malaise cardiaque ○ un choc émotionnel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le lieu de travail ● Dès lors que le salarié entre dans la sphère d’autorité de l’employeur : ○ entreprise ○ dépendances ○ parking ○ réfectoire ○ vestiaires ○ etc Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Licenciement ● protection contre le licenciement ● l’employeur doit justifier ○ d’une faute lourde ou grave du salarié ○ ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ➔ Art. L1226-9 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Ancienneté et congés payés ● La période de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de travail effectif ● entre dans le calcul de l’ancienneté ● acquisition de congés payés Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Présomption d’imputabilité ● Lésion corporelle survenue sur le lieu de travail et au moment où le salarié devait s’y trouver ● Caractère professionnel en principe reconnu sauf si l’employeur ou la CPAM prouve que : ○ la lésion a une autre origine ou ○ le salarié n’était pas sous l’autorité de l’ employeur au moment de l’accident Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Présomption d’imputabilité ● Pas de présomption d’imputabilité si l’ accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple ● Le salarié doit alors apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre l’ accident et l’activité professionnelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Déclaration ● Information à l’employeur dans les 24h ● Déclaration de l’employeur à la CPAM dans les 48h ; possibilité d’émettre des réserves ● Si refus de l’employeur : déclaration par le salarié auprès de la CPAM ● L’employeur fournit une feuille d’accident du travail : ○ prise en charge à 100% des frais médicaux sans avance ○ si refus de l’employeur, CPAM délivre Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le rôle du médecin traitant ● Établit le certificat médical initial précisant : ○ l’état du salarié : localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels ○ les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles) ● Délivre si nécessaire : ○ un arrêt de travail ○ un certificat de prolongation ○ un certificat médical final : indiquant les conséquences de l’AT (guérison ou consolidation) ○ un certificat médical de rechute si rechute après la consolidation ou guérison Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le rôle de la CPAM ● Dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ● Délai complémentaire de 2 mois si dossier complexe (LRAR à l’employeur et salarié) ● Investigations supplémentaires si besoin : ○ Expertise (praticiens ou ingénieurs-conseils) ○ Gendarmerie ○ Témoins éventuels ● À l’expiration du délai, pas de réponse = AT ● En cas de refus, contestation possible Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Prise en charge ● 100% pour les soins médicaux et chirurgicaux ○ soins de ville : consultations ; radiographies ; examens de laboratoire … ○ hospitalisation (dont le forfait journalier) ○ transports sanitaires médicalement justifiés ● 150% pour les prothèses dentaires ; appareillages Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation ● Conservation du salaire à 100% ○ Indemnisation forfaitaire prise en charge par la CPAM ○ Indemnités complémentaires à la charge de l’ employeur dès le 1er jour ➔ Art. D1226-3 du Code du Travail ○ pas de délai de carence ● Réparation intégrale ○ Faute inexcusable de l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation en cas d’incapacité permanente ● Fixation du taux d’IPP en fonction de ○ la nature de l’infirmité ○ l’état de santé général ○ l’âge du salarié ○ ses facultés physiques et mentales ○ ses aptitudes et qualifications professionnelles ● Sur avis ○ du médecin-conseil ○ du médecin du travail si l’IPP est susceptible de rendre le salarié inapte au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation en cas d’incapacité permanente ● Si taux d’IPP inférieur à 10%, versement d’ une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ● Si taux d’IPP supérieur ou = 10%, versement d’une rente viagère trimestrielle jusqu’au décès du salarié Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Exemples de séquelles / Taux d’IPP ● 1% : perte d’une phalange ● 1 à 5% : perte ou paralysie d’un doigt ; perte de l’odorat ou d’une partie de la voix ● 5 à 10% : perte de l’ouïe d’une oreille ; d’un orteil ; d’un genou remplacé par une prothèse ● 10 à 15 % : perte de tous les orteils ; toutes les dents ; la voix ● 15 à 20% : la perte du pouce gauche pour un droitier ; la paralysie du visage Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Exemples de séquelles / Taux d’IPP ● 20 à 25% : perte du pouce droit pour un droitier ; perte de la vision d’un oeil ● 25 à 30% : perte d’une jambe remplacée par une prothèse ; perte d’un pied ● 30 - 40% : perte main gauche pour un droitier ● 40 à 50 % : perte de la main droite pour un droitier ; perte du bras gauche pour un droitier ● 50 à 60 % : perte du bras droit pour un droitier ; perte de la jambe ; vue ; ouïe ● 60 à 100% : traumatismes très graves Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Définition Est également considéré comme accident du travail (...) l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre : ○ la résidence principale ○ le lieu de travail ○ lieu du repas ➔ Art. L411-2 du Code de la Sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation La résidence principale ● Immeuble collectif : le trajet commence après le franchissement de la porte de l'appartement. ● Résidence individuelle : le trajet commence après le franchissement du domaine privé. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation La résidence principale ● tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ○ résidence secondaire ○ le domicile de l’assistante maternelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation L’itinéraire ● Trajet le plus court et le plus pratique ● aucune obligation d’utiliser tous les jours le même mode de transports ● Trajet non direct : détour accepté si co-voiturage régulier Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Lieu de travail occasionnel ● Accident de trajet entre le domicile et un lieu de travail occasionnel ○ ex : un chantier ● Considéré comme accident du travail si ○ trajet intégralement rémunéré comme temps de travail et ○ trajet effectué par un mode de transport obligatoire mis à disposition par l’ employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le salarié en mission ● Accident du travail dès que le salarié quitte son domicile et jusqu'à ce qu'il y revienne ● à moins qu'il n'interrompe sa mission pour des motifs personnels ● L'accident qui survient entre son domicile et le lieu où l'employeur l'envoie effectuer sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet ➔ Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le lieu du repas ● lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc) ○ Cass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967 : dans cette affaire, une périodicité d'une deux fois par semaine avait été reconnue suffisante. ○ Si cantine dans les locaux de l’entreprise : accident = accident du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le lieu du repas ● parcours non interrompu ou détourné par des motifs d’ordre personnel ○ sauf si nécessités essentielles de la vie courante ○ ou indépendant de l’emploi Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Nécessités de la vie courante ● Achats alimentaires pour le repas familial ● Achat d’essence pour les besoins du véhicule utilisé pour se rendre au travail ● Conduite d'un enfant chez une gardienne ou à l'école ● Retrait d’argent à la banque ou DAB Accident vers le lieu = Accident de trajet Accident dans le lieu : pas d’AT Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Pendant la période de suspension ● Indemnisation complémentaire ○ moins d’un an d’ancienneté : pas d’obligation légale pour l’employeur de verser des indemnités complémentaires avant le 8ème jour d’absence ● Licenciement accepté si cause réelle et sérieuse ○ ex : désorganisation due à l’absence prolongée du salarié ● Ancienneté et congés payés ○ période non comptabilisée Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation À l’issue de la suspension ● Visite de reprise ○ Si le salarié absent depuis au moins 21 jours ● Inaptitude ○ En cas d'inaptitude définitive du salarié à son emploi et d'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnels : ■ consultation des délégués du personnel et ■ information écrite du salarié sur les motifs qui s'opposent au reclassement Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Déclaration ● Déclaration par l’employeur ● à la CPAM dont relève la victime ● dans les 48h ● à compter du jour où il en a connaissance ● la journée de travail au cours de laquelle est survenu l’accident est en totalité à sa charge Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale ● Indemnisation sur une base plus favorable que la maladie non professionnelle : ○ 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours ○ 80 % du salaire journalier à partir du 29ème jour ● Pas de délai de carence Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation En cas d’incapacité totale ou partielle ● Le montant de l'indemnité en capital ou de la rente servie au salarié est la même, qu'il s'agisse d'un accident de trajet ou d'un accident du travail ● Il est fonction du taux d'incapacité et du salaire annuel de la victime ● Décès de la victime : ses ayants droit peuvent prétendre au paiement d'une rente dans les mêmes conditions qu'un accident du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Faute inexcusable ● Impossibilité d’agir devant le TASS ● Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180 ○ salariée victime d’un accident de circulation sur le trajet d’un audit ○ action devant le TASS pour majoration de la rente sur reconnaissance de la faute inexcusable ○ moyen : manquement à l’obligation de sécurité de résultat car elle avait travaillé toute la nuit précédente et n’avait pas bénéficié des 11h de repos consécutives de repos quotidien ○ Décision de la CA cassée : Trajet = pas de FI Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation ● Le nombre d'accidents de trajet survenus dans l'entreprise est sans incidence sur le taux de cotisations, quel que soit l'effectif de l'entreprise. ● Le risque « accident de trajet » est financé par une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d'accidents de trajet dans l'entreprise ● Cotisation fixée chaque année en fonction du coût global des accidents de trajet inscrits à un compte collectif national. ● Elle prend la forme d'une majoration de la cotisation d'accidents du travail. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Définition Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ➔ présomption d’imputabilité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Définition ● Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (...), MP reconnue si preuve qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ● Sur reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ➔ Article L461-1 du Code de la sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Déclaration à la CPAM ● Demande de reconnaissance ● Formulaire cerfa n° 60-3950 ● Accompagné du certificat médical établi par le médecin traitant ● Attestation de salaire Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  49. 49. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Délai pour la déclaration ● Déclaration à la CPAM dans le 15 jours suivants la cessation du travail ● Dans les deux ans suivant : ○ la date à laquelle le salarié a été informé par certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle ○ la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie ○ la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  50. 50. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Instructions par la CPAM ● Délai de 3 mois pour statuer ● Examens ou enquête complémentaires ● Avis du CRRMP dans les cas suivants : ○ maladie présente dans le tableau, en lien avec le travail mais non contractée dans les conditions précises prévues ○ maladie non présente dans le tableau mais en lien direct avec le travail et taux d’incapacité d’au moins 25% ou décès Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  51. 51. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par la CPAM ● Indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel n’est pas reconnu ● Indemnités majorées dès reconnaissance MP Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  52. 52. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par l’employeur Indemnité complémentaire obligatoire durant l’ arrêt de travail si : (conditions cumulatives) ● justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence) ● avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ● bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ● être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  53. 53. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par l’employeur ● pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute ● pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de la rémunération ● la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés sur les 12 derniers mois Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  54. 54. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Majoration de l’indemnisation par l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  55. 55. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Mêmes critères que AT ● Instruction du dossier ; enquête & expertise ● Fixation du taux d’IPP selon : nature de l’ infirmité ; âge ; état général ; facultés & aptitudes … ● -10% : capital ● +/= 10% : versement d’une rente ● possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  56. 56. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Taux de cotisation entreprise ● fonction de la taille de l’entreprise ● principe d’imputation : ○ taux de cotisation calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. ○ publication au Journal officiel du coût moyen pour chaque sinistre selon sa gravité ○ même en cas de rechute, un sinistre n'est imputé qu'une seule fois. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  57. 57. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Taux de cotisation entreprise ● Tarification collective ○ entreprise de - 20 salariés ○ cotisation sur taux collectif annuel par activité ● Tarification mixte ○ entreprise de 20 à 149 salariés ○ Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif ● Tarification individuelle ○ dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement ○ incitation à la prévention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  58. 58. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

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