Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Séance n° 1 
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Cnam HSE101 : cours 01

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 1 Chapitre préliminaire HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. La hiérarchie des normes juridiques II. Le système judiciaire français III. Présentation du code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le droit regroupe l’ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports en société. ○ Droit privé : régit les relations entre personnes privées. Ex : droit civil ; droit du travail ○ Droit public : régit les rapports entre les administrations elles-mêmes ou les administrations et les administrés. Ex : droit administratif ; droit de la fonction publique Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Théorie de Kelsen ○ les normes juridiques sont hiérarchisées ○ principe de légalité : toute norme de rang inférieure doit respecter celle qui lui est directement supérieure ■ But : harmoniser le droit Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Vision interniste Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques De la suprématie des normes internes à la suprématie des normes internationales dans l’ordonnancement juridique français ○ Cour de cassation, Arrêt du 24 mai 1975 n° 73-13556, dit « Arrêt Société des cafés Jacques Vabre » ○ Conseil d’État, Arrêt d’assemblée du 20 octobre 1989, n° 108243, dit « Arrêt Nicolo » Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Vision internationaliste Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de conventionnalité ● Traités internationaux ○ Charte des droits de l’homme des Nations Unies ■ Déclaration universelle des droits de l’ homme de 1948 ■ Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ■ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de conventionnalité ● Traités internationaux ○ Les normes de l’OIT Environ 80 sur la santé-sécurité ■ Convention n° 155 sur la sécurité et la santé au travail (1981) : obligations de l’employeur en matière de prévention ■ Convention n° 187 concernant la cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) : droit des travailleurs à un milieu sain et salubre Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de conventionnalité ● Traités internationaux ○ Définition de la santé de l’OMS (1946) “ La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de conventionnalité ● Droit de l’Union européenne ○ Droit originaire : ■ Traités de l’Union Européenne ■ Principes généraux du droit ○ Droit dérivé : actes juridiques à caractère législatif ■ Règlements ■ Directives ■ Autres actes juridiques Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de constitutionnalité ● Constitution de 1958 ○ Domaine de la loi : Article 34 ■ les droits civiques et les garanties fondamentales ■ les principes fondamentaux du droit du travail ○ Domaine du règlement : Article 37 ■ Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de constitutionnalité ● Préambule de la Constitution de 1946 Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ○ Égalité hommes / femmes ○ Droit de grève ; droit syndical ● Charte de l’environnement de 2004 ○ Article 1er : “ Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Les lois organiques ● Lois modifiant la constitution ● Lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ● Obligatoirement soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le bloc de légalité ● Loi (art. 34 de la Constitution) ○ Règle générale et impersonnelle ○ Expression de la volonté générale exprimée par le parlement ● Ordonnance ○ mesure prise par le gouvernement sur un domaine qui relève normalement de la loi ○ Art. 38 Constitution : loi d’habilitation ● Règlements autonomes (art. 37) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Les principes généraux du droit ● Règles non-écrites de portée générale ● Dégagées par la jurisprudence ● S’imposant à l’administration et à l’ État principalement ● Valeur infra-législative mais supra-décrétale ● PGD à valeur constitutionnelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Les principes généraux du droit ● PGD ordinaires, exemples : ○ Interdiction de licencier une femme enceinte en droit privé et fonction publiq. ○ Obligation de reclassement des salariés pour inaptitude physique ○ Obligation de sécurité de résultat des employeurs en matière de SST ● PGD à valeur constitutionnelle, exemples : ○ Continuité du service public ○ Protection de la dignité de la personne Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques La jurisprudence ● Ensemble des décisions rendues par la Justice ● Conformément au droit positif ○ principe de non-rétroactivité de la loi ● Créatrice de droit, ex : PGD Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Les actes réglementaires ● Décrets : ○ Décrets en Conseil des ministres ○ Décrets en Conseil d’État ○ Décrets du Président de la République ou du Premier Ministre ● Arrêtés : ○ Actes émanant du pouvoir réglementaire autre que le PR ou PM : ministres, préfets, maires, etc. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Autres actes administratifs ● Circulaires ○ Texte émanant des autorités administratives pour informer leurs services ○ Expliquant une loi ou un décret pour application par les agents ○ Obligation de publication sinon non opposables aux administrés ○ Notes de service ; instructions Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire I. La hiérarchie des normes juridiques ❏ Définition du droit ❏ Théorie de Kelsen ❏ Conventionnalité ❏ Constitutionnalité ❏ Légalité ❏ PGD ❏ Jurisprudence ❏ Règlements ❏ Autres actes administratifs ❏ Contrôle des normes juridiques Le contrôle des normes juridiques Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. La hiérarchie des normes juridiques II. Le système judiciaire français III. Présentation du code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Juridictions de première instance compétentes pour les litiges nés à l’occasion d’une relation de travail entre un employeur de droit privé et un salarié Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale ● Le tribunal d’instance ○ Contentieux liés aux élections professionnelles ● Le tribunal de Grande Instance ○ Litiges dits “collectifs” : contentieux entre les représentants du personnel et l’ employeur ○ Conventions et accords collectifs ● Le tribunal administratif ○ Litiges concernant l’autorisation préalable de licenciement de l’inspecteur du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Le Conseil des Prud’hommes ● Compétent pour les litiges individuels nés de la relation de travail ● Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ● Pendant l'exécution du contrat ○ salaires ; primes ; congés ; discrimination ; etc ○ demandes individuelles relatives à l’application d’ une convention collective ● Lors de la rupture du contrat ○ licenciement ; indemnisation ; clause de non-concurrence ; durée du préavis ; etc Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Le Conseil des Prud’hommes ● Composition : 4 juges non professionnels ○ 2 conseillers élus par les employeurs ○ 2 conseillers élus par les salariés ● Élection tous les cinq ans Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Le Conseil des Prud’hommes ● Cinq sections autonomes ○ Agriculture ○ Industrie ○ Commerce ○ Encadrement (cadres et assimilés de tout secteur d’activité) ○ Activités diverses (activités libérables, artistiques, enseignement, employés de maison, etc) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Le Conseil des Prud’hommes Procédure : ● le bureau de conciliation ○ accord amiable entre les parties ● le bureau de jugement ○ échec de la conciliation : plaidoiries ○ vote à la majorité absolue ● le départage ○ en cas d’égalité du vote du bureau de jugement ○ plaidoiries devant le juge du tribunal d’ instance Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ● Litiges liés à la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ● Litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail ● Reconnaissance de la faute inexcusable de l’ employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale ● Le tribunal de police ○ Infractions pénales mineures (contraventions) ● Le tribunal correctionnel ○ Infractions à la sécurité ○ Blessures ; homicide ○ Délit d’entrave au CHSCT ○ Entrave à la liberté du travail des non-grévistes ● La Cour d’assises ○ Infractions pénales graves encourant la réclusion à perpétuité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Compétence territoriale des tribunaux ● Principe : ○ Le tribunal compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un établissement : ○ du lieu où il travaille ○ du lieu où il a été engagé ○ du lieu du siège social Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Compétence territoriale des tribunaux ● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un cadre autre qu’un établissement : ○ du lieu où il a été engagé ○ du lieu du siège social ○ du lieu de son domicile Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire II. Le système judiciaire français ❏ Organisation générale ❏ Tribunal d’ instance ❏ TGI ❏ Tribunal administratif ❏ Conseil des Prud’ hommes ❏ TASS ❏ Cours pénales ❏ Compétence territoriale Compétence territoriale des tribunaux ● Saisine du Conseil des Prud’ hommes par l’employeur : ○ si le salarié travaille dans un établissement : lieu d’exécution du travail ○ si le salarié travaille hors établissement : lieu du domicile du salarié Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. La hiérarchie des normes juridiques II. Le système judiciaire français III. Présentation du code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Le Code du Travail ● Loi 1910 : 1ère version achevée en 1922 ● + 3000 pages ; + 10.000 articles ● 4ème partie : dispositions relatives à la Santé - Sécurité au Travail ● S’applique aussi dans la fonction publique sous réserves de ses particularités ● Dernière refonte en 2008 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre I : Dispositions générales ● Champ et dispositions d'application ● Principes généraux de prévention ● Droit d'alerte et de retrait ● Information et formation des travailleurs ● Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs : ○ CDD et intérimaires ; femmes enceintes ; travailleurs handicapés ; jeunes travailleurs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre II : Lieux de travail ● Obligations du maître d'ouvrage concernant la conception des lieux de travail ○ Aération ; assainissement ; ambiances (lumineuses, sonores, thermiques) ○ Sécurité des lieux ; installations électriques ; risque incendie, d'explosion, évacuation ○ Installation sanitaire ; restauration ● Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre III : Équipements de travail et moyens de protection ● Procédures de certification de conformité ● Maintenance obligatoire ● Mesures d'organisation et condition d'utilisation des équipements de travail & EPI ○ Machines, outils, appareils, engins, matériel et installations ○ « n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité » Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition ● Risques chimiques ● Risques biologiques ● Risques d'exposition au bruit ● Risques liés aux vibrations mécaniques ● Risques d'exposition aux rayonnements ● Mesures de prévention ; évaluation des risques ; surveillance médicale renforcée Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations ● Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ● Installations nucléaires ● Bâtiments et génie civil ● Manutention des charges Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre VI : Institutions et organismes de prévention ● Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ● Services de santé au travail ● Service social du travail ● Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre VII : Contrôle ● Documents et affichages obligatoires ● Mise en demeure et demandes de vérifications : ○ Inspection du travail ; contrôleur du travail ○ DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ● Dispositions pénales et infractions Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre préliminaire III. Présentation du Code du Travail ❏ Livre I ❏ Livre II ❏ Livre III ❏ Livre IV ❏ Livre V ❏ Livre VI ❏ Livre VII ❏ Livre VIII Livre VIII : Dispositions relatives à l’Outre-Mer ... ● Dispositions spécifiques : ○ Ex : Saint-Pierre-et-Miquelon : ouverture de la médecine du travail à d’autres médecins Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

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