La responsabilité pénale de l'employeur

2 963 vues

Publié le

La responsabilité pénale de l'employeur

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 963
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
10
Actions
Partages
0
Téléchargements
140
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La responsabilité pénale de l'employeur

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 4 La responsabilité pénale de l’employeur HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Juridictions pénales Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Principes de la loi pénale ● Principe de non-rétroactivité ● Art. 8 DUDH 1789 : “ Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.” ● Art. 2 Code civil : “la loi ne dispose que pour l’ avenir ; elle n’a pas point d’effet rétroactif” ● Art. 112-1 Code pénal : “Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Principes de la loi pénale ● Exception : Les lois pénales plus douces ○ Art. 112-1 Code pénal al.3 : “Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Principes de la loi pénale ● Élément légal ● « nullum crimen, nulla poena sine lege » « pas de crime, pas de peine sans loi » ● Art. 7 DUDH 1789 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. ● Art. 111-3 Code pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Principes de la loi pénale ● Élément matériel ○ une action de la part de l’auteur ○ un dommage ○ un lien de causalité entre l’action et le dommage ● Élément moral ○ l’intention de l’auteur que l’acte soit intentionnel ou non intentionnel ( ex : omission) ● La loi pénale est d’interprétation stricte Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Infractions Définition : ● Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’ emprisonnement. ● Classées selon la gravité ○ contraventions ○ délits ○ crimes Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Infractions ● Infractions spéciales prévues par le Code du Travail ● Infractions générales prévues par la législation pénale de droit commun ● une combinaison du droit du travail et du droit pénal Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Les contraventions ● désignent les infractions les moins graves ● atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social ● indiscipline par rapport aux règles de vie en société ● peines d’amende - 5 classes : ○ 38 € : contraventions de 1 ère classe ○ 1500 € : contraventions 5 ème classe Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Les contraventions 5ème classe ● Contraventions en cas de situation dangereuse ○ Mise en demeure par l’inspection du travail non suivie d’effet ○ Sur l’art. L4221-1 : Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. ○ Art. L4721-1 & R4721-2 Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Les contraventions 5ème classe ● Contraventions aux dispositions particulières relatives au femmes et jeunes travailleurs ● Contravention relative au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail ○ collège mis en place en cas de pluralité d’ entreprises intervenant sur un même chantier ○ constitution ; documents à envoyer ● Contravention relative au DUERP ○ absence ou absence de mise à jour Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Infractions aux règles de SST ● Article L4741-1 Code du Travail ○ Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives à la SST. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros. ● Qu'il y ait eu atteinte ou pas à l'intégrité du salarié ● Poursuites pour infraction à la législation du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Infractions aux règles de SST ● Condition : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité Exemples : ● Absence générale de plan de coordination CA Grenoble, 23 nov. 200 n°00-125453 ● Obligations particulières relatives au risque incendie dans les ERP ○ Cass. Crim. 9 déc. 2008 Arrêt Samaritaine Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Infractions aux règles de SST Sont exclus : ● la violation des obligations générales de sécurité ou un devoir général de prudence ● l’inobservation des fiches pratiques éditées par l’INRS ○ CA Toulouse, 22 avril 2004, n° 03-00964 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Les délits ● désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. ● Peines d’amendes à partir de 3750€ ● Peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Article 121-3 Code Pénal ● en cas de faute d'imprudence ● de négligence ● de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ● s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Atteintes à l'intégrité de la personne ● Blessures involontaires Art. 222-1 et suivants du Code pénal Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Blessures involontaires Cass. Crim. 15 janvier 2008 - Arrêt Domange ● condamnation d’un chef de chantier et d’une entreprise sous-traitante à 6 mois d’ emprisonnement avec sursis ● non respect des règles de prévention en matière de co-activité ● non réalisation du plan de prévention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délit d’entrave ❏ Délégation de pouvoirs En l'absence d'atteinte à l'intégrité Mise en danger de la vie d'autrui ● Article 223-1 Code pénal “Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délit d’entrave ❏ Délégation de pouvoirs Mise en danger d'autrui Cour d’Appel de Douai, 6 mars 2008 ● condamnation conjointe de l’entreprise et du dirigeant pour mise en danger d’autrui ● les salariés étaient exposés à l’amiante après l’interdiction de 1996 ● risque immédiat de mort ou blessures du du fait de l’absence ○ de formation à la sécurité ○ de notice informant les salariés sur les risques ○ de protection collective appropriée ○ de conditonnement des déchets Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délit d’entrave ❏ Délégation de pouvoirs Mise en danger d'autrui Cass. Crim 6 juin 2000 ● Le supérieur hiérarchique incite son collaborateur à ne pas respecter un feu rouge ● Salarié = auteur de l’infraction ● Supérieur hiérarchique = complice de mise en danger d’autrui Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Délit d’entrave ● Délégués du personnel ; délégués syndicaux et représentants de section syndicale ● Comité d’entreprise européen ● Comité de groupe ● Comité d’entreprise ; comité d’établissement ; comité central d’entreprise ● Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Délit d’entrave - CHSCT Article L4742-1 Code du travail Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte ○ soit à la constitution ○ soit à la libre désignation des membres ○ soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, (...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Délit d’entrave - CHSCT Exemples d’agissements ou d’omissions ● obstacle à la constitution ou au renouvellement du CHSCT lorsque les conditions d’effectifs sont réunies ● non-affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux du travail ● non-convocation du CHSCT ● refus de faire figurer au procès verbal de la réunion certains éléments de la discussion ● non-présentation au CHSCT de documents ● réduction ou non-paiement du crédit d’heures Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Les crimes ● infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société ● peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Atteintes à l'intégrité de la personne ● Homicide involontaire ○ Art. 221-6 Code pénal : “Le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Atteintes à l'intégrité de la personne ● Homicide involontaire Cass. Crim. 3 janv. 2006 - Arrêt Bouygues ○ condamnation à 15.000€ d’amendes à la suite du décès d’un salarié (chute de grue) ○ le président de la société n’a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s’imposaient à la personne morale dans le domaine de maintenance des éléments de l’appareil de levages Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Atteintes à l'intégrité de la personne ● Homicide involontaire Cass. Crim. 1er juillet 1997 n° 93-83032 ○ chute d’un salarié d’une toiture qui s’ effrondre sous son poids ○ alors qu’aucun élément technique ne s'y opposait, le prévenu aurait du mettre en place des mesures de protection collective plutot qu’individuelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Atteintes à l'intégrité de la personne ● Homicide volontaire Cour de Turin (Italie) - 23 février 2012 Procès Éternit ○ Catastrophe de l’amiante ○ 6000 parties civiles (victimes, proches de victimes, syndicats, sécurité sociale italienne…) ○ 2 ex-actionnaires reconnus coupables de la mort de 3000 personnes exposées ○ 16 ans d’emprisonnement et 250 millions d’euros de dommages-intérêts Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Responsabilité de l’entreprise personne morale & Responsabilité du dirigeant, personne physique ● Art. 121-2 Code pénal “Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits”. ● Personnes physique et morale peuvent être poursuivies en même temps Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Responsabilité de la personne morale ● La simple méconnaissance d’un texte porteur d’une prescription inobservée suffit pour caractériser la responsabilité de la personne morale ( Cass. Crim n° 00-80.378 du 24 octobre 2000). ● Poursuite pénale de la personne morale indépendamment de la responsabilité physique des personnes impliquées. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contraventions ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Responsabilité de la personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs ● Acte juridique par lequel le délégant se dessaisit d’une partie de son pouvoir pour le transférer au délégataire qui devra alors en assumer la responsabilité, notamment en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée ● Transfert de la responsabilité pénale au délégataire ● Aucun formalisme exigé par la loi Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs ● Interdiction de déléguer une mission identique à deux personnes (Cass. Crim. 2 octobre 1979) ● Subdélégation possible : ○ Le délégataire initial délègue une partie de ses fonctions à une autre personne. ○ La subdélégation est valable alors même que le délégant initial n'a pas donné son accord. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs ● Suspension du contrat de travail du délégataire = suspension de la délégation de pouvoir ○ ex : arrêt-maladie ● le délégant retrouve toutes ses prérogatives Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs ● Conditions cumulatives de validité : ○ Délégation expresse ○ précise (champ) ○ acceptée par le salarié ● Toutes les conditions de validité sont appréciées in-concreto par le juge Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs Conditions de validité 1. Compétences du salarié : ○ capacités professionnelles ; formation ○ Cass. Crim. 8 déc. 2009 n° 09-82183 “ Il n'était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposé d'une compétence et d'une autorité suffisantes. et ont déclaré la prévention établie ”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs Conditions de validité 2. Autorité du salarié : ● pouvoir de commandement et de discipline pour faire exécuter ses ordres ● Cass. Crim. 7 juin 2011 n° 10-84283 ○ avertissements à l'encontre des chauffeurs salariés de l'entreprise pour ne pas avoir respecté les règles de conduite ○ en agissant ainsi, l’employeur s'est substitué au délégataire, vidant ainsi cette délégation de son contenu en privant volontairement le délégataire de ses pouvoirs notamment disciplinaires Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs Conditions de validité 3. Moyens matériels et financiers ● Cass. Crim. 14 février 2012 n° 11-82220 ○ le délégataire, pourtant chef de l'unité de production matériel de Thionville et président du CHSCT, ne disposait pas des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre la politique de sécurité du personnel en raison de la limitation de ses moyens financiers à la somme de 1 500 euros Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délit d’entrave ❏ Délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs Conditions de validité 4. Autonomie du salarié ● sans devoir référer en permanence au déléguant - Cass. Crim. 15 mars 2011 n° 10-87212 ○ Sous-traitant EDF décédé après une chute de 8m ○ CA : 2 salariés représentants de la société EDF "nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs" ○ Cass : la CA n’a pas recherché l’existence effective d'une délégation de pouvoirs ni le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 4 Responsabilité pénale de l’ employeur ❏ Éléments de droit pénal ❏ Nature des infractions ❏ Contravention ❏ Délits ❏ Crimes ❏ Personne morale ❏ Délégation de pouvoirs Délégation de pouvoirs et responsabilité de la personne morale ● En matière de délits non intentionnels (Crim. 24 oct. 2000), la faute pénale de l'organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale, lorsqu'elle a été commise pour le compte de celle-ci. ● La personne morale peut être tenue pénalement responsable même si aucune faute ne peut-être imputée à une personne physique auteur indirect. ● La responsabilité pénale de la personne morale est donc autonome de celle des personnes physiques. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

×