Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Séance n° 6 
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Droit relatif aux risques psychosociaux

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❏ Définition
❏ Cadre juridique général
❏ Stress au travail
❏ Harcèlement moral
❏ Harcèlement sexuel
❏ Violences
❏ Facteurs de risques
❏ Risques pour les travailleurs
❏ Conséquences sur les entreprises
❏ Jurisprudences

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Droit relatif aux risques psychosociaux

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 6 Droit relatif aux risques psychosociaux HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences L'expression « risque psychosociaux » regroupe l'ensemble des risques d'origine professionnelle qui mettent en péril la santé mentale, l'intégrité physique ou la dignité des individus. ➢ Stress ➢ Harcèlement moral et harcèlement sexuel ➢ Violences ➢ Toute forme de souffrance au travail : mal-être ; épuisement professionnel (= burn-out) ... Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Cadre juridique général ● Directive européenne de 1989/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ○ Transposée dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels ● Loi de modernisation du 17 janvier 2002 : les 9 principes de prévention s'appliquent aussi bien à la santé physique que mentale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Cadre juridique général ● Accord-cadre européen sur le stress au travail du 8 octobre 2004 ○ Reconnaît l'existence de problèmes de santé mentale au travail et leur nécessaire prévention ○ Transposé en droit français dans l'accord inter-professionnel du 2 juillet 2008 ○ Étendu par arrêté du 23 avril 2009 à l'ensemble des entreprises quelque soit leur taille et activité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Cadre juridique général ● Accord-cadre européen du 15 déc. 2006 sur le harcèlement et la violence au travail ○ Transposé dans l'accord national du 26 mars 2010 ○ Identifier, prévenir et gérer les problèmes liés ○ Sensibiliser l'ensemble des acteurs : ■ employeurs ■ travailleurs ■ instances représentatives du personnel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Cadre juridique général ● Accord-cadre européen du 15 déc. 2006 sur le harcèlement et la violence au travail ○ Définition Violence : « lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail » ○ Définition Harcèlement : « consiste en des abus, menaces, humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail » Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Stress au travail « un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et les ressources dont elle dispose pour y faire face » (EU-OSHA) ● stress et perception du stress ● stress positif ● Les mécanismes du stress au travail - INRS Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Stress au travail Proposition de définition : Un état de stress au travail survient lorsqu’une personne a des contraintes imposées par son environnement de travail et qu’elle ne dispose pas des ressources pour y faire face. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Qu’est-ce-que le harcèlement moral au travail ? Avez-vous des exemples ? Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ➔ Article L1152-1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. ➔ Article L1152-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral Notamment ◆ en matière de rémunération ◆ de formation ◆ de reclassement ◆ d'affectation ◆ de qualification ◆ de classification ◆ de promotion professionnelle ◆ de mutation ◆ de renouvellement de contrat ➔ Article L1152-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral ● Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ➔ Article L1152-3 du Code du Travail ● Requalification des démissions en rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral ● Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. ➔ Article L1152-5 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral ● L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. ● Obligation d’information à la charge de l’ employeur par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. ➔ Article L1152-4 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement moral ● Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ➔ Article 222-33-2 du Code pénal Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Responsabilité des personnes morales & sanction ● Dissolution / fermeture définitive ● Interdiction de poursuivre une (des) activité(s) ● Placement sous surveillance judiciaire ● Interdiction des marchés publics ● ... ➔ Article 131-39 du Code pénal Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les modes de preuve ◆ certificats médicaux ; expertises ◆ rapports d’enquête ◆ témoignages (formulaire CERFA) ◆ mails ; notes de services ; divers docs ◆ “ journal intime du travail ” ◆ vidéos ◆ non opposabilité de la confidentialité ◆ qualification de vol non retenue par le juge Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Le recours à la procédure de médiation ➔ Article L1152-6 du Code du travail ● peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. ● Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Le recours à la procédure de médiation ➔ Article L1152-6 du Code du travail ● Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. ● Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Le recours à la procédure de médiation ➔ Article L1152-6 du Code du travail ● Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Types de harcèlement (Marie Pezé): Le harcèlement relationnel ◆ assoit la relation de pouvoir. Exemples : ◆ tutoyer sans réciprocité ◆ absence de civilités ou de communication verbale ◆ injures ◆ critiques sur le travail ou le physique ◆ regard méprisant ◆ bousculer ; frapper ; ... Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Types de harcèlement (Marie Pezé): Le harcèlement d’isolement ◆ vise la séparation du sujet de son collectif de travail. Exemples : ◆ changement d’horaires ◆ omissions d’informations sur les réunions Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Types de harcèlement (Marie Pezé): Le harcèlement de persécution ◆ passe par la surveillance des faits et gestes du sujet. Exemples : ◆ contrôle des communications téléphoniques ◆ contrôle de la durée des pauses ◆ vérification des tiroirs et casiers ◆ obligation de laisser la porte du bureau ouverte Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Types de harcèlement (Marie Pezé): Harc... d’attaque du geste du travail ◆ vise la perte du sens du travail. Exemples : ◆ injonctions contradictoires ; consignes confuses ◆ exiger le suivi de directive absurdes ◆ ne pas donner de travail ou travail inutile ◆ privation des outils de travail ; mise au placard ◆ supprimer des tâches définies dans le contrat de travail et les confier à un autre sans en avertir le salarié Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Types de harcèlement (Marie Pezé): Harcèlement punitif ◆ met le salarié en situation de justification constante. Exemples : ◆ avertissement pour faute montée de toute pièce ◆ heures supplémentaires non payées ◆ vacances non accordées au dernier moment Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement sexuel Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par ◆ des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui ● soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ● soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Harcèlement sexuel Aucun salarié ne doit subir des faits : 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée ◆ exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle ● que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ● ou au profit d'un tiers Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences ● Interdiction des mesures de rétorsion ➔ Article L1153-2 du Code du Travail ➔ Article L1153-3 du Code du Travail ● L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. ➔ Article L1153-5 du Code du Travail ● Sanctions disciplinaires pour l’auteur ➔ Article L1153-6 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences ● Obligation d’information à la charge de l’employeur : Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal. ➔ Article L1153-5 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences ● Obligation d’information à la charge de l’employeur : Art. 222-33 du Code pénal ◆ deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ◆ trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences ● Art. 222-33 du Code pénal (suite) 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Violences au travail ● Violence interne : provient de l’intérieur de l’ entreprise ● Violence externe : exercéé contre une personne sur son lieu de travail par des individus extérieurs à l’entreprise ○ violences physiques & verbales : menaces ; insultes ○ violence de prédation : cambriolage ; vols ; rackets ; homicides ○ actes de destruction ou de dégradation sur les biens matériels : vandalisme Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les facteurs de risques ● Rapport Gollac 2010 : “ Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser” Rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du Ministre du travail, de l’ emploi et de la santé ● Une vingtaine d’experts ● Identification de six grandes familles de facteurs à risque Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les facteurs de risques 1. L’intensité du travail et temps de travail ◆ Durée et organisation du temps de travail ◆ Surcharge de travail ◆ Conciliation vie professionnelle / vie privée 2. Les exigences émotionnelles ◆ Relations avec le public ◆ Contact avec la souffrance ◆ Devoir cacher ses émotions Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les facteurs de risques 3. L’autonomie ◆ Autonomie dans les tâches ◆ Prévisibilité / possibilité d’anticiper ◆ Utilisation et accroissement des compétences ◆ Travail répétitif / monotone 4. Les rapports sociaux ◆ Reconnaissance ◆ Justice organisationnelle ◆ Intégration ; relations avec les collègues ◆ Relations et soutien de la hiérarchie ◆ Niveau de rémunération ; valorisation sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les facteurs de risques 5. Les conflits de valeurs ◆ Conflits éthiques ◆ Qualités empêchées ◆ Travail inutile 6. L’insécurité de la situation de travail ◆ Sécurité de l’emploi, du salaire, de la carrière ◆ Changements (réorganisations ; plans sociaux économiques ; etc) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Les risques pour la santé des travailleurs ● Les maladies cardio-vasculaires ○ Hypertension artérielle ; crise cardiaque ● Les troubles musculo-squelettiques ○ Lombalgies ; syndrome du canal carpien ● Les problèmes de santé mentale ○ Anxiété ; dépression ; stress post-traumatique ; burn-out ; suicide ; addictions Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Conséquences sur les entreprises Coûts directs ● Absentéïsme : arrêts de travail ; remplacement du salarié absent ; turn-over ● Présentéïsme : baisse de la qualité ; baisse de la productivité ; perte de créativité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  49. 49. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Conséquences sur les entreprises Coûts indirects ● Dégâts matériels dus, par ex., à un accident du travail ● Les pertes de qualité, de temps et de production. Ex : réunions et enquête du CHSCT ● Risques juridiques (procès ; condamnation) ● Allongement des délais de fabrication ; retard de livraison ; perte de clients ; atteinte à l'image de l'entreprise Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  50. 50. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress au travail ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  51. 51. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Stress au travail ● Responsabilité de l'employeur pour l'infarctus d'un salarié Cass. Soc. 8 nov. 2012, n° 11-23.855 : ○ Faute inexcusable de l’employeur jugé responsable de l’infarctus de son salarié en raison de la surcharge de travail et des pressions auxquelles celui-ci était soumis du fait de la politique de réduction des coûts de l'entreprise. ○ “ un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  52. 52. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Stress au travail ● Responsabilité de l'employeur pour le suicide d'un salarié CA Versailles, 19 mai 211, n° 10-00954 - Affaire Renault : ○ Faute inexcusable de l’employeur jugé responsable du suicide d'un ingénieur en situation de stress intense ○ Dégradation de l'état de santé du salarié visible => l'employeur aurait du avoir conscience Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  53. 53. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Stress au travail Limite au pouvoir de direction de l’employeur ● Cass. Soc., 5 mars 2008 n° 06-45.888 - Arrêt SNECMA ○ Interdiction faite à l’employeur de prendre, dans l’ exercice de son pouvoir de direction et dans l’ organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  54. 54. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Stress au travail Limite au pouvoir de direction de l’employeur ● TGI Lyon, 4 sept. 2012, n° 11-05300 - Arrêt Syndicat Sud c/ Caisse d'Épargne ○ Affaire du “ benchmarking ” : un mode de gestion basé sur la mise en concurrence permanente des salariés compromet, en termes de stress, la santé de ceux-ci ○ Interdiction des organisations anxiogènes Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  55. 55. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Dépression nerveuse = AT ● Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2003, n° 02-30.576 ● Les faits : ○ entretien annuel d’évaluation ○ critiques acerbes au salarié ○ affectation-santion ○ 2 jours plus tard : arrêt de travail faisant état d'une « douleur morale gravissime entraînant une dépression nerveuse invalidante et traumatisante avec atteinte profonde de la personnalité et déstabilisation spirituelle après entretien négatif avec son chef de service » Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  56. 56. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Dépression nerveuse = Accident du travail ● Le médecin traitant délivre un certificat d’ accident du travail ● Une expertise confirme le lien entre l'entretien et l'accident ● La CNAM refuse car l'accident de travail se caractérise par des lésions physiques apparues brutalement au temps et au lieu de travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  57. 57. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Dépression nerveuse = Accident du travail ● La Cour de cassation déclare que le salarié ayant été atteint d'une dépression nerveuse soudaine en raison de son travail, a bien été victime d'un AT ● Reconnaissance d’un AT en dehors d'une lésion corporelle ● Reconnaissance en accident du travail et non en maladie professionnelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  58. 58. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Harcèlement moral au travail La matérialité des faits ● Cass. Soc. 4 mai 2011, n°09-42988 ○ Les faits : égalité de rémunérations ○ Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur dès lors qu'il existe des éléments de faits matérialisant l'existence d'un harcèlement moral. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  59. 59. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Harcèlement moral au travail La matérialité des faits ● Cass. Soc.23 mars 2011, n°09-68147 l'employeur qui a infligé au salarié ○ de nombreuses brimades ○ l'a privé des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions ○ l'a exclu des réunions techniques ○ a réduit ses pouvoirs de sanction ○ l'a affecté à un poste très inférieur à celui qu'il occupait alors que ses compétences professionnelles n'ont pas été remises en cause Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  60. 60. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Harcèlement moral au travail La charge de la preuve ● Cass. Soc. 21 juin 2011, n°09-72466 “ Le salarié doit établir la matérialité des faits laissant présumer l'existence du harcèlement moral dénoncé, par exemple au moyen d'attestations rapportant les faits de harcèlement, d'expertise psychologique, de plainte ayant donné lieu à enquête ”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  61. 61. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Harcèlement moral au travail La charge de la preuve ● Cass. Soc. 22 juin 2011, n°08-40455 “ Dès lors que le salarié apporte des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement”. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  62. 62. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Harcèlement sexuel au travail ● Cass. Soc. 11.01.2012, n°10-12930 ○ le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles de collègues de travail constitue un harcèlement sexuel, même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail ● Cass. Crim. 03.06.2008, n°07-87878 ○ agissements d’un chef d’entreprise vis-à-vis d’une subordonnée consistant en divers propos à connotations sexuelles et en des attouchements normalement étrangers à une relation hiérarchique : 6 mois avec sursis + 5000€ amende Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  63. 63. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Violence au travail ● Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°09-41.099 ○ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ○ il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, ○ quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  64. 64. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 5 Droit des RPS ❏ Définition ❏ Cadre juridique général ❏ Stress ❏ Harcèlement moral ❏ Harcèlement sexuel ❏ Violences ❏ Facteurs de risques ❏ Risques pour les travailleurs ❏ Conséquences sur les entreprises ❏ Jurisprudences JP : Violence au travail ● Cass. Soc., 30 oct. 2013, n° 12-15.133 ○ altercation avec entre salariés : 75 jours d’AT ○ démission du salarié avec requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ○ le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat était caractérisé et ne pouvait être écarté au motif inopérant que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été informé d'un conflit latent laissant supposer une altercation à venir Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  65. 65. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

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