Garantir l’accès à la justice dans la commande publique Séminaire : Les procédures des achats hors marchés via TUNEPS et les procédures de recours en matiére des marchés publics - Tunis le 26 Avril 2016

1. Garantir l’accès à la justice dans la
commande publique
26 avril 2016
Normes de transparence, de reddition de comptes et de
bonne gouvernance de la CNUDCI

2. Banque européenne pour
la reconstruction et le développement
3 May, 2016 2
Qu’est-ce que la BERD ?
• Une institution financière internationale avec 64
pays et 2 organisations inter-étatiques comme
actionnaires
• Active dans 30 pays de l’Europe centrale à l’Asie
centrale
• Avec un capital de 30 milliards d’euro
Objectifs
• Promouvoir la transition vers l’économie de marché
en investissant principalement dans le secteur
privé
• Mobiliser d’importants investissements étrangers
• Soutenir la privatisation, la réorganisation et
l’amélioration des services publics locaux pour
améliorer la vie des gens
• Encourager un développement durable et
respectueux de l’environnement
Programme de transition juridique
• Vise à améliorer le climat des investissements dans les
pays où la banque intervient en aidant à créer un
environnement juridique favorable aux investisseurs,
transparent et prévisible
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10
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'05 '06 '07 '08 '09 '10 '11 '12 '13 '14 '15
€Billion
Volant d’affaire cumulé de
€107.2 milliards à fin 2015
Note: chiffres au 31 décembre 2015

3. Pourquoi les recours sont importants
pour les marchés publics?
3 May, 2016 3
• Les recours et mesures correctives garantissent la transparence,
l’intégrité et l’efficacité des contrats publics ; Tout en sauvegardant les
intérêts propres du secteur privé, ils contribuent également à une bonne
application des politiques de commande publique.
• Les candidats malheureux dans les appels d’offres publics devraient être
reconnus comme constituant une catégorie particulière de plaignants,
surtout parce leurs requêtes contribuent à protéger des objectifs-clé de la
commande publique tels que la transparence et la concurrence
• Une autre raison, qui n’est pas moins importante, est de préserver de la
corruption le pouvoir adjudicateur; en effet, s’il ne craignait un possible
contentieux, pour d’autre raisons que la recherche du meilleur marché ou
du plus bas prix

4. Les normes minimales pour les procédures
de recours et de mesures correctives
3 May, 2016 4
• Un droit reconnu au candidat malheureux de requérir un examen
indépendant de la décision
• Un organe de recours dédié à cette seule tâche, autorisé à des actions
correctives, y compris l’annulation de la procédure de passation
• L’ouverture d’une voie de recours juridictionnelle si l’organe de recours
n’est pas lui même une juridiction
• Une voie de recours juridictionnel (ou un autre type de sanction) dans le
cas où le contrat de marché a été signé nonobstant la procédure de
recours initiée

5. Comment faire un système de recours
réussi ?
3 May, 2016 5
• Simplicité – des procédures d’usage facile, alignées sur la culture juridique et
entrepreneuriale du cru
• Célérité – moins de temps passé c’est autant d’efficacité de plus; la procédure
de passation devrait pouvoir être conclue dans le délai de validité des offres
originel
• Coût – qu’il s’agisse de l’acteur public comme du soumissionnaire participant à
l’appel d’offre: des coûts élevés ruinent le bénéfice économique à attendre de
la transaction
• Sécurité juridique
 Des décisions de recours cohérentes et prévisibles
 Un organe de recours impartial – pas de préjugé à l’encontre de la partie du
secteur privé
 Résistance à la corruption
• Adéquation au contexte – la décision de recours doit:
(a) satisfaire aux objectifs de la loi (qu’ils soient économique, sociaux,
environnementaux…) ;
(b) touver le point d’équilibre entre la satisfaction de l’objectif économique du
marché et l’exigence d’intégrité inhérente à l’acheteur public;
(c) apporter une réponse appropriée aux données de l’affaire

6. 1. Les contentieux des marchés publics
peuvent-ils être soumis à un organe
administratif de recours?
3 May, 2016 6
Dans tous les pays où intervient la BERD, un recours administratif est
accessible, assuré par un organe dédié du pouvoir exécutif.
Toutefois, l’usage des procédures juridictionnelles adéquates est rare.
Y a-t-il un organe administratif de recours?
Oui Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-
Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie,
ARY Macédoine, Géorgie, Hongrie,
Kazakhstan, Moldavie, Mongolie,
Monténégro, Pologne, Roumanie,
Fédération russe, Serbie, République
slovaque Slovénie, Tadjikistan, Ukraine,
République du Kosovo
Oui avec des
réserves
Egypte, Jordanie, République kyrgyze,
Maroc, Tadjikistan, Tunisie
84%
16% 0%0%0%
Oui Oui avec réserves

7. 2. L’organe de recours est-il
indépendant ?
3 May, 2016 7
Dans la plupart des pays, la réglementation sur les marchés publics
prescrit que l’organe de recours doit être indépendant, notamment du
pouvoir adjudicateur.
L’organe statuant sur les décisions d’achat public est-il
indépendant ?
Oui Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-
Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie,
ARY Macédoine, Hongrie, République
kyrgyze, Lettonie, Lithuanie, Moldavie,
Monténégro, Pologne, République du
Kosovo, Roumanie, Fédération russe,
Serbie, République slovaque, Slovénie,
Turquie, Ukraine
Oui avec réserves Biélorussie, Géorgie, Jordanie, Maroc,
Tunisie
Non avec réserves Egypte, Kazakhstan, Tadjikistan,
81%
16%
3%0%0%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves

8. 3. Les recours peuvent ils être portés
devant un tribunal ?
3 May, 2016 8
Le recours juridictionnel n’est pas aussi répandu que le recours
administratif. Dans certains pays, le recours juridictionnel n’est
accessible qu’une fois les voies de recours administratives épuisées.
Y a-t-til un recours juridictionnel ?
Oui Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie,
Bulgarie, Croatie, Egypte, Georgie,
Hongrie, Jordanie, Kazakhstan, Lithuanie,
Mongolie, Monténégro, Maroc, Pologne,
Roumanie, Fédération russe, Tadjikistan,
Turquie
Oui avec des
réserves
Albanie, Bosnie-Herzégovine, République
kyrgyze, Moldavie, République slovaque,
Slovénie, Tunisie, Ukraine
Non avec des
réserves
Estonie, ARY Macédoine, Lettonie, Serbie
Non République du Kosovo
Sans Objet
59%25%
13%
3%0%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves
Non

9. 4. Les procédures de recours sont-elles
à la portée des PME ?
3 May, 2016 9
Les systèmes de recours et de réparation dans la commande publique
restent coûteux dans beaucoup de pays, ce qui limite l’accès des
fournisseurs PME
La réglementation des marchés publics prescrit-elle
que le système de recours soit sans frais ?
Oui Arménie, Egypte, Géorgie, République
kyrgyze, Lettonie, Moldavie, Mongolie,
Monténégro, Roumanie, Fédération russe,
Tunisie, Turquie
Oui avec réserves Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,
Estonie, ARY Macédoine, Lithuanie,
Serbie, Slovénie, Tadjikistan
Non avec réserves Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, Polotne,
République slovaque, Ukraine
Non Azerbaïdjan, Bulgarie, Hongrie, Jordanie,
Maroc, République du Kosovo
S/O Croatie
37%
28%
13%
19%
3%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves
Non
S/O

10. Etalonnage de la commande publique
–
Les réformes tunisiennes en bref
3 May, 2016 10

11. Etalonnage de la commande publique
–
Le mécanisme de recours tunisien
3 May, 2016 11

12. Quel est l’objectif de la coopération
technique ?
3 May, 2016 12
Objectif
d’ensemble
Aider l’Etat tunisien à développer et promouvoir l’organe de recours et de
mesures correctives qu’est le COSEM
Objectifs
particuliers
• Contribuer au développement des compétences des membres du COSEM
et de leurs équipes sur les nouvelles approches des mécanismes de
recours
• Mettre au point un plan de communication sur les recours à l’intention des
fournisseurs à l’échelon local
• Concevoir. un programme de formation à mettre en oeuvre dans
l’ensemble de la Tunisie, pour sensibiliser les PME au fait que les
pouvoirs publics ont des comptes à rendre et que les marchés publics
comportent le droit à des recours
• Aider le COSEM à se doter des moyens de faire face à l’afflux de recours lié
au développement des procédures de passation dématérialisées sur
TUNEPS

13. Contacts
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Pour plus d’information, s’adresser à:
Michel Nussbaumer
Directeur,
Programme de transition
juridique
Tel: +44 20 7338 7631
NussbauM@ebrd.com
EBRD
One Exchange Square
London, EC2A @JN
United Kingdom
www.ebrd.com