MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE
QUATRIEME APPEL A SOUMISSIONS AU TITRE DE LA FACILITE D’AJUSTEMENT DU
COM...
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documents en réponse au présent appel, des lignes directrices détaillées pour l’Appui de la
FAC / MAIR et les annexes co...
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Il est probable que la préparation des soumissions exigera une assistance technique pour
compléter les efforts déployés ...
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Soumissions pour un soutien continu: Les soumissions par les États membres qui mettent
déjà en œuvre des PMIR sur base d...
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A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int
Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int
Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int
Chewe M...
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Annexe 1: Allocations nominales annuelles indicatives
Allocations nominales annuelles indicatives (ANA) pour 2013 au 6 m...
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Annexe 2: Liste indicative d’éligibilité à l’assistance financière non ciblée et à
l’appui axé sur les projets, par Etat...
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Annexe 3 : Mécanisme d’appui à I’intégration régionale (MAIR)
Lignes directrices
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Table des matières
Acronymes .............................................................................................
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17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres.................................36
17.2 Cadre d’éva...
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Acronymes
ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique
AfOA-OI Afrique orientale et australe –Océan Indien
ANA Allocations nomina...
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1. Introduction
En 2002, le Protocole relatif au Fonds COMESA a été adopté. Il comprend une facilité spéciale
connue co...
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peut être perçu comme un mécanisme régional qui récompense les bons réformateurs de
politiques au niveau national.
Afin...
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- la transparence dans les évaluations ;
- les facteurs majeurs à prendre en compte dans les processus d’approbation ; ...
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l’appui du MAIR sur base d’une référence systématique et actualisée aux normes et
opinions des institutions financières...
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Country prepares submission,
incl. RIIP
Submission of Request for Support
made, for approval
Evaluation of Submission &...
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4. Détermination de l’éligibilité
Tout au long du processus d’appui du FAC/MAIR, trois aspects fondamentaux d’éligibili...
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œuvre de réformes commerciales que les Etats membres sont appelés à
entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs e...
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Selon les Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC, le Secrétariat du COMESA calcule
les allocations nominales an...
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signé et ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA; avoir réglé la totalité des contributions
obligatoires au Fonds ...
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- La Méthodologie de calcul des pertes de recettes (Annexe 2 des Lignes directrices) ;
- Les Modèles de soumissions : p...
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concernés. A condition que le changement survienne avant la date limite de
dépôt des soumissions les Etats membres béné...
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au Comité consultatif du MAIR (CCM) pour examen et approbation. Il n’entre en vigueur
qu’après l’approbation du CGM et ...
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4) Suivi : Le PMIR définit le processus et la structure en place sur le plan national
en vue du suivi du PMIR et de la ...
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Conformément au Plan stratégique 2011-2015 à moyen terme du COMESA, en octobre 2011,
les Chefs d’État du COMESA sont co...
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Cible de progrès Les cibles (ou critères d’évaluation) sont établies par chaque Etat
membre individuel. Les cibles repr...
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La mise en œuvre des règlements, procédures et politiques convenus, tels qu’ils figurent dans
les 18 indicateurs de ren...
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besoin d’assistance pour analyser leurs données. Ces besoins d’assistance technique à long
terme sont établis par le bi...
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ou
 un PMIR et ses annexes ainsi qu’une Soumission de projet et ses annexes, pour les
pays éligibles à l’appui axé sur...
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À la réception de la soumission, le Secrétariat du COMESA :
- en accuse réception ;
- vérifie si la soumission est conf...
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a) Evaluation du PMIR et des soumissions de projets ;
b) Suivi du PMIR et de la performance des projets (voir détails à...
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Fonds du COMESA. Le CCM supervise la mise en œuvre du MAIR, fournit des conseils et
assure l’orientation générale du pr...
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Conformément au Règlement financier du COMESA, les fonds reçus par les Etats membres
sont utilisés sur la base des norm...
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Evaluation 2 : celle-ci est préparée après le lancement officiel de l’Appel à
soumissions et avant la date limite de dé...
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En général, l’intégrité des modalités du programme du MAIR est sauvegardée en
veillant à ce que les Etats membres qui e...
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modalité de financement aux termes de laquelle il est éligible à l’appui du MAIR. Le Secrétariat
formule des recommanda...
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 Paiement global (OP): le paiement global est déterminé sur la base des catégories
globales de performance, comme décr...
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ajoutée à la redistribution des allocations nominales annuelles non décaissées de l’année
précédente.
18.2 Appui axé su...
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b. En un seul décaissement contre les pertes de recettes réelles encourues dans
l’année précédant les réformes commerci...
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b) Lorsqu’un Etat membre n’a pas soumis au CCM les rapports exigés ou des
documents d’accompagnement essentiels ;
ou
c)...
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Liste des annexes
• Annexe 1 : Cadre d’évaluation de la performance
• Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes d...
Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance
Mécanismes de suivi au niveau national/Durabilité
Indicateur cible du COMES...
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INDICATEUR
INDIVIDUEL).
Mise en œuvre complète de la Zone de libre-échange
Indicateur cible du COMESA : Mise en œuvre c...
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concernés.
Quatrieme appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du comesa 2013
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Quatrième appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du COMESA 2013

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Quatrieme appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du comesa 2013

  1. 1. MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE QUATRIEME APPEL A SOUMISSIONS AU TITRE DE LA FACILITE D’AJUSTEMENT DU COMESA (FAC) Introduction La Facilité d'ajustement du COMESA (FAC) prévoit un appui aux États membres du Fonds COMESA pour leur permettre de procéder aux ajustements budgétaires, économiques et sociaux nécessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en œuvre des engagements d'intégration régionale. Le soutien en question porte sur la l'atténuation des coûts d'ajustement et des pertes de recettes spécifiques qui découlent de la mise en œuvre des politiques et programmes de réformes visant la libéralisation du commerce. Il s’agit également d’appuyer les efforts d'intégration régionale qui sont en phase avec le programme d'intégration du COMESA. La CAF dispose actuellement de fonds au titre du Mécanisme d’appui à l'intégration régionale (MAIR), un programme financé par l'Union européenne dans le cadre du Document de stratégie régionale du 9ème Fonds européen de développement (FED). L'objectif spécifique du MAIR est de soutenir les pays membres pour qu’ils puissent participer plus pleinement dans les zones de libre-échange du COMESA et de l’EAC ainsi que la ZLE tripartite de même que dans les unions douanières du COMESA et de l’EAC. Et cela avec un minimum de perturbations quant aux engagements de dépenses publiques et pour leur permettre d’exécuter les programmes de réformes économiques dans le contexte de l'intégration régionale. Trois appels aux soumissions ont été lancés depuis que la FAC est devenue pleinement opérationnelle. Le premier appel a été lancé en 2008. L'évaluation, la prise de décision et le décaissement de la première tranche de 65% des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda ont été effectués en 2009. Le deuxième appel a été effectué en 2010 et le décaissement des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda sur base des pertes réelles de recettes a été approuvé. Le troisième appel a été lancé en 2012 aux termes du nouveau cadre prévu par les règlements révisés de la FAC et l'avenant au MAIR. Neuf propositions ont été approuvées par la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012 pour des décaissements à effectuer au premier trimestre de 2013. Le présent appel à soumissions est lancé conformément à la décision de la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR de décembre 2012. Les ressources financières indicatives disponibles au titre du MAIR auxquelles les États membres du Fonds COMESA peuvent recourir en 2013 sont présentées à l'annexe 1. Les modalités de financement qui régissent le recours par chaque Etat membre à un appui financier du MAIR en 2013, à partir de la date de lancement du présent appel, figurent en l'annexe 2. Afin de guider la préparation des MERCADO COMUM MARCHE COMMUN
  2. 2. 2 documents en réponse au présent appel, des lignes directrices détaillées pour l’Appui de la FAC / MAIR et les annexes connexes sont ci-jointes comme annexe 3. Objectif L'objectif de présent appel est double: • Tout d'abord, il s’agit d'inviter les Etats membres éligibles, qui n’ont pas soumis de requête au titre du Troisième appel, à transmettre de nouvelles/toutes premières soumissions de Programmes de mise en œuvre de l'intégration régionale (PMIR) ou ceux dont les requêtes au titre du Troisième appel n’ont pas été approuvées. • Deuxièmement, il s’agit d'inviter les États membres, qui mettent déjà en œuvre les PMIR à la lumière de leur soumission approuvée lors du Troisième appel, de transmettre maintenant les Rapports de suivi des progrès qui constituent l’une des conditions pour accéder aux premières tranches variables au regard de leur performance. Il est important de noter qu'il existe deux groupes d'Etats membres du Fonds COMESA auquel s'applique le présent appel à savoir: les États membres procédant à de nouvelles / toutes premières soumissions (ou dont les soumissions précédentes n’ont pas été retenues) et les États membres qui soumettent des rapports de suivi des progrès sur base du soutien en cours du MAIR. Les deux invitations sont par conséquent mutuellement exclusives pour les deux groupes. Cela signifie que les États membres procédant à de nouvelles / toutes premières soumissions (ou dont les soumissions n’ont pas été retenues) ne peuvent pas en même temps fournir des rapports de suivi des progrès pour servir de demande au soutien en cours. Inversement, les États membres qui présentent des requêtes pour la poursuite de l’appui dans le cadre du PMIR en cours ne peuvent pas en même temps demander un nouveau/tout premier appui du MAIR. Eligibilité Eligibilité à procéder à de nouvelles/toutes premières soumissions: Pour soumettre une nouvelle requête d’appui du MAIR, un pays doit être administrativement admissible. Il faut être un membre ayant ratifié le Protocole du Fonds COMESA et avoir payé sa quote-part au Fonds COMESA. Le pays doit également être en conformité avec les décisions de la Conférence quant aux contributions budgétaires au Secrétariat. Un pays dont la requête au titre d’un appel précédent n'a pas été approuvée par le Comité consultatif du MAIR peut soumettre sa demande au titre du présent Quatrième appel. Les pays qui mettent déjà en œuvre un PMIR sur base de leur requête approuvée au titre du Troisième appel ne sont pas admissibles à présenter de nouvelles /toutes premières soumissions. Eligibilité à soumettre des requêtes pour un appui continu: Pour présenter une requête pour une tranche variable (basée sur la performance) du financement du MAIR en faveur de la poursuite de la mise en œuvre du PMIR, un pays doit être déjà en train de mettre en œuvre un programme d'intégration régionale formellement approuvé par la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012. Les pays qui ne mettent pas encore en œuvre des PMIR approuvés au titre du Troisième appel ne sont pas éligibles à présenter des requêtes pour un appui continu. Assistance technique pour la préparation des soumissions
  3. 3. 3 Il est probable que la préparation des soumissions exigera une assistance technique pour compléter les efforts déployés par les fonctionnaires et/ou institutions responsables de la coordination dans le pays concerné. - Pour les États membres qui effectuent de nouvelles/toutes premières soumissions ( ou qui resoumettent du fait que leurs toutes premières soumissions n’ont pas été approuvées)), une assistance technique sera disponible pour la préparation des soumissions, soit au niveau du Secrétariat du COMESA directement, soit par la sous- traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les États membres et financés par le Secrétariat. - Pour les États membres qui effectuent des soumissions pour un soutien continu, une assistance technique sera disponible au Secrétariat du COMESA pour aider à la préparation des rapports de suivi des progrès. Pour les deux groupes d'États membres, les pays peuvent planifier et demander la forme spécifique d'assistance technique qui leur est applicable dès le démarrage du processus de préparation de leurs soumissions. Une demande officielle doit être formulée pour qu’un État membre puisse bénéficier de l'assistance technique disponible. Les demandes d'assistance technique peuvent être soumises en contactant le Secrétariat aux adresses ci-dessous. La date limite de dépôt de la demande d'assistance technique est le 16 juin 2013, soit 60 jours après le lancement de ce Quatrième appel à soumissions. Afin de coordonner la préparation des soumissions, y compris les demandes d'assistance technique, il est recommandé que chaque pays désigne un point focal national au sein du ministère de coordination des affaires du COMESA pour servir de tête de file de la création d'un Comité interministériel national de coordination (CINC), qui sera responsable de la rédaction de la soumission et, plus tard, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du programme d'intégration régionale. Afin de faciliter la mise en place du CINC, des termes de référence génériques du CINC ont été joints au présent appel comme annexe 4. Ces termes devraient ensuite être adaptés au contexte national spécifique de chaque État membre. Afin de rendre plus facile le processus de demande d’assistance technique, des termes de référence génériques pour le consultant national, que chaque État membre doit adapter à son contexte national spécifique, ont été joints au présent appel comme annexe 5. Un formulaire d'évaluation générique pour l'identification et l'engagement d'un consultant national a également été joint en annexe 6. Contenu des soumissions Nouvelle/toute première soumission: Celle-ci doit inclure: - Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement si la soumission est une première soumission ou une révision d'une précédente (non retenue) (conformément à l'annexe 3 des lignes directrices). - Un PMIR qui décrit les engagements des pays en ce qui concerne le programme d'intégration du COMESA ou de l'EAC (conformément aux annexes 1, 4 et 6 des lignes directrices). - Descriptif de projets (conformément à l'annexe 7 des lignes directrices, applicable uniquement aux Etats membres éligibles pour les projets)
  4. 4. 4 Soumissions pour un soutien continu: Les soumissions par les États membres qui mettent déjà en œuvre des PMIR sur base de programmes approuvés au titre du troisième appel de soumissions doivent inclure : - Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement qu'il s'agit d’une demande de suivi (conformément à l'annexe 3 des lignes directrices). - Un rapport complet de suivi des progrès (conformément à l'annexe 5 des directives). - Un Rapport d'évaluation des projets (conformément à l'annexe 8 des lignes directrices, applicable uniquement aux États membres éligibles aux projets) - Des Sources authentiques de vérification pour tous les indicateurs réalisés au départ en 2011 ou accomplis en 2012 dans le cadre du PMIR. Documents joints au présent Appel 1. Les Allocations nominales annuelles indicatives (Annexe 1) qui montrent les fonds maximum auxquels un pays peut accéder au titre du Quatrième appel à soumissions 2. La liste indicative des pays éligibles à l'appui budgétaire général et les modalités de financement de l’appui aux projets (annexe 2) 3. Les lignes directrices détaillées de l’appui de la FAC /MAIR et ses annexes (annexe 3) décrivant le processus complet pour préparer et effectuer de nouvelles demandes de soutien du MAIR et des soumissions pour le soutien continu à la mise en œuvre. 4. Les Termes de référence du Comité interministériel national de coordination (annexe 4) 5. Les Termes de référence du Consultant national (annexe 5) 6. Formulaire d'évaluation pour le recrutement d'un consultant national (annexe 6) Date limite La date limite de dépôt des soumissions est le 15 juillet 2013. Les soumissions doivent être faites sur papier et adressées au : Secrétaire général Secrétariat du COMESA P.O Box 30051 Lusaka Zambie Ou par email ou autre format électronique: A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int Chewe Mfula - cmfula@comesa.int Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int Eclaircissements et consultations Pour tous éclaircissements et consultations sur le processus de soumission, prière écrire aux adresses suivantes:
  5. 5. 5 A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int Chewe Mfula - cmfula@comesa.int Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int
  6. 6. 6 Annexe 1: Allocations nominales annuelles indicatives Allocations nominales annuelles indicatives (ANA) pour 2013 au 6 mars 2012 Etat membre Ratios de contribution (RC) ANA* indicative Reliquat de 2012 réaffecté ** ANA indicative totale 2013 BURUNDI 2.8 923 ,139 235,209 1,158,348 COMORES 0.9 692,557 179,347 871,904 DJIBOUTI 0.9 692,557 - 692,557 R.D. CONGO 6.5 1,372,168 - 1,372,168 ETHIOPIE 5.2 1,214,401 - 1,214,401 KENYA 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 MALAWI 3.6 1,020,227 - 1,020,227 MAURICE 7.1 1,444,984 361,634 1,806,618 RWANDA 2.8 923,139 235,209 1,158,348 SEYCHELLES 0.9 692,557 179,347 871,904 SOUDAN 6.1 1,323,625 - 1,323,625 SWAZILAND 3.0 947,411 - 947,411 OUGANDA 4.1 1,080,906 273,431 1,354,337 ZAMBIE 5.2 1,214,401 305,772 1,520,173 ZIMBABWE 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 TOTAL 72.1 17,500,000 2,751,946 20,251,946 Notes: * Les allocations nominales annuelles indicatives pour 2013 ont été réaffectées à tous les Etats membres du Fonds COMESA. Le calcul s’est basé sur la formule habituelle. C’est-à-dire que 50% du montant total des fonds disponibles pour 2013 sont partagés à égalité entre les Etats membres et 50% du total disponible pour 2013 sont partagés au pro rata des quotes-parts de contribution au Fonds COMESA (sur base du ratio de contribution) et pondéré à 100%. **Le reliquat de 2012 a été réaffecté uniquement aux Etats membres dont les soumissions pour 2012 ont été approuvées. Le calcul a été basé sur la formule habituelle de 50% attribués à égalité et 50% au pro rata du ratio de contribution (formellement défini ci-dessus). Le calcul en 2013 des réaffectations du reliquat de 2012 s’est par conséquent basé sur les faits et hypothèses suivants: • Seuls neuf Etats membres dont les soumissions ont été approuvées en décembre recevront une part du reliquat des ressources du MAIR pour 2012. • Le ratio total de contribution pour les neufs Etats membres dont les soumissions ont été approuvées est de 46.8. Montants disponibles pour la compensation des pertes de recettes Le MAIR réserve un montant de 5 000 000 euros pour déboursement en cas de requêtes potentielles de compensation des pertes de recettes en faveur des pays qui n’ont pas encore mis en œuvre la ZLE du COMESA. La R.D. Congo, l’Erythrée, l’Ethiopie et l’Ouganda sont éligibles à bénéficier de ce financement réservé. L’appui actuel en compensation des pertes de recettes est uniquement pour 2012 et 2013.
  7. 7. 7 Annexe 2: Liste indicative d’éligibilité à l’assistance financière non ciblée et à l’appui axé sur les projets, par Etat membre A signé le Protocole relatif au Fonds COMESA A ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA Modalités du financement du MAIR/FAC auquel le pays est éligible Burundi X X Assistance financière non ciblée Comores X X Assistance financière non ciblée Djibouti X X Appui axé sur les projets RD Congo Appui axé sur les projets Egypte X Appui axé sur les projets Erythrée Appui axé sur les projets Ethiopie X X Assistance financière non ciblée Kenya X X Assistance financière non ciblée Libye Appui axé sur les projets Madagascar X Appui axé sur les projets Malawi X Assistance financière non ciblée Maurice X X Assistance financière non ciblée Rwanda X X Assistance financière non ciblée Seychelles X Assistance financière non ciblée Soudan X X Appui axé sur les projets Swaziland X X Appui axé sur les projets Ouganda X X Appui axé sur les projets Zambie X X Assistance financière non ciblée Zimbabwe X X Appui axé sur les projets Les modalités du financement auquel chaque Etat membre est éligible ont été déterminées sur base de l’évaluation par le Secrétariat du COMESA des conditions et perspectives de la gestion macroéconomique, budgétaire et des finances publiques dans les différents pays. L’évaluation a été présentée le 28 février 2013.
  8. 8. 8 Annexe 3 : Mécanisme d’appui à I’intégration régionale (MAIR) Lignes directrices
  9. 9. 9
  10. 10. 10 Table des matières Acronymes .................................................................................................................................... 12 1. Introduction ................................................................................................................................13 2. But ..............................................................................................................................................14 3. Conception du MAIR et Processus du MAIR............................................................................15 3.1 Conception du MAIR .......................................................................................................15 3.2 Processus du MAIR..........................................................................................................16 4. Détermination de l’éligibilité....................................................................................................18 5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles....................................................19 5.1 Calcul des allocations nominales annuelles ..................................................................19 5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité.............................20 6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus...................21 7. Appel à soumissions..................................................................................................................21 7.1 Lancement de l’appel à soumissions .............................................................................21 7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission........................................................22 8. Structure et justification du PMIR et proposition de projet ..................................................23 8.1 Structure du PMIR...........................................................................................................23 8.2 Structure de soumission de projets...............................................................................25 9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de rendement 25 9.1 CEP et indicateurs de rendement dans les PMIR..........................................................26 10. Indicateurs d’impact .................................................................................................................27 11. Demande d’assistance technique.............................................................................................28 12. Soumission en réponse à l’appel..............................................................................................29 12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée............................................30 12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets ........................................................30 13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA.............................30 14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR ...............................................................31 14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat .............................................31 14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat .......................................32 15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale...............33 16. Les deux types de mécanismes de décaissement des ressources de MAIR/FAC .................33 16.1 Mécanismes de décaissement ........................................................................................33 17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance...........................................................36
  11. 11. 11 17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres.................................36 17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR............................................37 18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC................................................................38 18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux..........38 18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux ................39 18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus..............39 18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus ..........................40 19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC......................................................................40 20. Règlement de différends...........................................................................................................41 Liste des annexes................................................................................................................................42 Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance ............................................................................43 Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de revenus...................................................59 Annexe 3 : Formulaire de soumission............................................................................................63 Annexe 4 : Modèle de Programme de mise en œuvre de l'intégration régionale....................65 Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR...........................................................................70 Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact .......................................................................................72 Annexe 7: Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé sur les projets ......................................................................................................................................74 Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi du projet ..........................................................................78 Annexe 9 : Listes de contrôle des soumissions............................................................................81
  12. 12. 12 Acronymes ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique AfOA-OI Afrique orientale et australe –Océan Indien ANA Allocations nominales annuelles CE Commission européenne CEP Cadre d’évaluation de la performance CCM Comité consultatif du MAIR CGM Comité de gestion du MAIR COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et australe CNS Comité national de suivi EAC Communauté de l’Afrique de l’Est EM État membre FAC Facilité d’ajustement du COMESA MAIR Mécanisme d’appui à l’intégration régionale PMIR Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale TF Tranche fixe TV Tranche variable UE Union européenne
  13. 13. 13 1. Introduction En 2002, le Protocole relatif au Fonds COMESA a été adopté. Il comprend une facilité spéciale connue comme la Facilité d’ajustement du COMESA (FAC) pour accorder un appui à l’ajustement. En 2008, le Fonds COMESA a adopté des Règlements opérationnels pour la Facilité d’ajustement qui prévoit dans une large mesure des mécanismes visant à compenser les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de programmes d’intégration régionale. Par la suite, le Comité ministériel du Fonds du COMESA, avec l’appui du Secrétariat du COMESA, ont examiné les objectifs, les méthodologies et les règlements opérationnels de la FAC et les a adaptés aux nouvelles exigences des pays de la région. Les règlements opérationnels révisés de la FAC (connus maintenant comme les Réglementations opérationnelles-RO) ont été adoptés lors de la réunion ministérielle du Fonds du COMESA de juin 2010. La portée révisée de la FAC est d’appuyer les Etats membres du COMESA dans la mise en œuvre de leurs engagements vis-à-vis de l’intégration régionale. La FAC révisée cherche à resserrer le lien entre les niveaux régional et national d’exécution des programmes en aidant les Etats membres qui sont prêts à prendre des mesures concrètes pour aligner leurs politiques nationales sur les directives et règlements du COMESA et de l’EAC. Conformément aux principes de l’efficacité de l’aide, le Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (MAIR) de l’Union européenne (UE) a été intégré dans la FAC, en termes d’objectifs et de prestation d’appui et de ressources. Il est prévu que l’appui apporté par le MAIR contribue à renforcer la mise en œuvre des engagements et des programmes au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats membres aux ressources. La justification est que la mise en œuvre des engagements régionaux a un coût, et ce, en termes de coût des réformes qu’un pays doit entreprendre pour ajuster son économie à un espace plus intégré (« les coûts de transposition ») et les coûts associés aux pertes de recettes douanières pour certains pays qui n’ont pas encore entrepris certains ajustements initiaux (notamment l’adhésion à la Zone de libre-échange du COMESA). Il est prévu qu’un plus grand accès aux ressources pour couvrir certains de ces coûts motive les Etats membres à mettre en œuvre leurs engagements au niveau national. Puisqu’il incombe au gouvernement national de couvrir la majeure partie des coûts d’ajustement et les financer par le biais de leurs plans de développement, il n’est pas prévu que le MAIR finance la totalité de ces coûts, mais qu’il y contribue plutôt, la logique voulant qu’il motive ces pays qui ont affiché des progrès dans le respect de leurs engagements. En ce sens, le MAIR
  14. 14. 14 peut être perçu comme un mécanisme régional qui récompense les bons réformateurs de politiques au niveau national. Afin de répondre aux besoins qui ont un impact sur la mise en œuvre efficace des engagements des pays de la région d’Afrique orientale et australe-Océan Indien (AfOA-OI) en matière d’intégration régionale, le MAIR est conçu de sorte à apporter la flexibilité nécessaire qui permette au programme d’appuyer essentiellement la mise en œuvre des programmes régionaux au niveau national mais réponde en même temps aux demandes potentielles pour compenser les pertes de recettes(en utilisant un financement réservé). 2. But Les présentes Lignes directrices sont préparées conformément à la décision de la 5ème réunion du Comité ministériel du Fonds COMESA afin d’orienter les Etats membres dans les processus suivants : 1. rédiger les Programmes de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) et les cibles de performance annuelles connexes (Cadre d’évaluation de la performance) à l’aune desquelles les décaissements seront effectués, ainsi que les rapports sur les progrès du PMIR ; 2. adresser leurs demandes de compensation pour les pertes de recettes; et 3. évaluer les contributions financières par rapport aux points 1 et 2 ci-avant. Les présentes Lignes directrices constituent une élaboration des Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC et de la Convention de financement du MAIR signée entre le COMESA et l’UE. Le but de ces Lignes directrices est d’orienter les Etats membres, le Secrétariat et d’autres parties prenantes sur l’ensemble du processus de demande et d’utilisation de l’appui du MAIR, notamment la préparation, la soumission, l’évaluation et l’approbation des soumissions des demandes d’appui ainsi que le suivi, les évaluations et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre. Ces Lignes directrices cherchent également à promouvoir la cohérence et la clarté en ce qui concerne les éléments suivants : - la satisfaction aux critères d’éligibilité ; - le calcul et l’annonce des allocations des ressources financières ; - la préparation et la soumission des demandes, notamment la rédaction du PMIR étalé sur deux ans et les cadres et indicateurs connexes ; - la préparation et la soumission de rapports de suivi des progrès, notamment des sources valides de vérification de tous les objectifs réalisés ou durant la mise en œuvre ; - le suivi et évaluation de la performance et présentation de rapports à cet effet ;
  15. 15. 15 - la transparence dans les évaluations ; - les facteurs majeurs à prendre en compte dans les processus d’approbation ; et - le calendrier des décaissements et les modalités conventionnelles y relatives. 3. Conception du MAIR et Processus du MAIR 3.1 Conception du MAIR Il est attendu que le MAIR renforce la mise en œuvre des engagements et des programmes régionaux au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats membres aux ressources. Le MAIR présente deux formes d’appui conçues pour apporter la flexibilité nécessaire au programme. D’une part, il est conçu de sorte à appuyer essentiellement la mise en œuvre des programmes de réforme des échanges régionaux et de facilitation du commerce au niveau national. D’autre part, il contient des dispositions pour répondre aux demandes potentielles de compensation des pertes de recettes grâce à des ressources financières limitées et réservées à cet effet. Les allocations et les décaissements des ressources du MAIR/FAC seront effectués à l’aune de la formulation et de la mise en œuvre d’indicateurs d’intégration régionale bien définis et qui sont détaillés dans le Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) de chaque Etat membre. Les décaissements se feront à travers les allocations nominales annuelles déboursées moyennant approbation des PMIR (la tranche fixe) ou moyennant déclaration et évaluation des progrès accomplis dans la satisfaction des engagements régionaux exprimés dans les indicateurs de performance (tranches variables liées à la performance). Les ressources du MAIR/FAC seront octroyées suivant deux modalités de financement à savoir: a) Une assistance financière non ciblée (lorsque le système de gestion des finances publiques d’un pays est conforme aux normes internationalement reconnues) ; Ou b) Un appui axé sur les projets (lorsqu’un pays n’est pas éligible à l’assistance financière non ciblée. Le Secrétariat du COMESA donnera les orientations nécessaires aux Etats membres pour savoir s’ils sont éligibles à soumettre leurs demandes au titre de l’assistance financière non ciblée ou de l’appui axé sur les projets. Le Secrétariat déterminera les modalités de financement aux termes desquelles chaque Etat membre est éligible à bénéficier de
  16. 16. 16 l’appui du MAIR sur base d’une référence systématique et actualisée aux normes et opinions des institutions financières internationalement reconnues. Pour chaque Appel à soumissions, le Secrétariat publiera trois évaluations de référence sur la modalité de financement au titre de laquelle chaque Etat membre est éligible à l’appui du MAIR. Les détails de ces trois évaluations figurent à la Section 16. Les soumissions effectuées au titre de la modalité d’assistance financière non ciblée nécessiteront la préparation d’un PMIR, tandis que celles faites au titre de la modalité d’appui axé sur les projets devant inclure, ensemble avec le PMIR, un descriptif de projet. En règle générale, dans le but de sauvegarder l’intégrité des modalités de financement du MAIR, les pays qui sont tenus d’effectuer une soumission aux termes d’une modalité de financement donnée n’ont pas l’option de passer à une autre modalité de financement si la modalité aux termes de laquelle ils sont éligibles change après que leur soumission ait été approuvée par le Comité consultatif du MAIR dans le cadre d’un Appel à soumissions donné. Cela signifie que si un changement de modalité aux termes de laquelle un pays est éligible survient entre la date d’approbation et la date d’évaluation du décaissement, ce pays est tenu de procéder à une nouvelle soumission ou à soumission révisée dans le cadre d’un Appel à soumissions ultérieur. Il ne sera plus éligible à l’appui au titre de l’Appel courant. 3.2 Processus du MAIR L’ordinogramme ci-après illustre le processus du MAIR. En premier lieu, il y a la préparation des allocations nominales annuelles indicatives (ANA). Après la préparation des ANA, les autres processus vont inclure : un lancement officiel d’un Appel à soumissions qui va aussi publier les ANA ainsi que la liste des pays suivant leur éligibilité soit à l’assistance financière non ciblée, soit à l’appui axé sur les projets à compter de la date de lancement de l’Appel ; les préparatifs du PMIR ; l’examen, l’évaluation et l’approbation des soumissions ; le déboursement des fonds ainsi que le suivi et la déclaration des progrès dans l’exécution du PMIR. Ces sous- composantes du processus global du MAIR sont systématiquement décrites dans les sections suivantes des présentes Lignes directrices.
  17. 17. 17 Country prepares submission, incl. RIIP Submission of Request for Support made, for approval Evaluation of Submission & policy dialogue Submission approved? Yes No Disbursement of FT Country reapplies with new Submission Implementation -RIIP Assessment against countries’ PAF No Yes Targets Met? Disbursement of VT Implementation --RIIP Assessment against countries’ PAF No disbursement NoYes Disbursement of VT Implementation -RIP Assessment ’ PAF End of RISM Support Process prepares & issues call for submissions Country considers Submission Possible support to Member States Year 1 Year 2 Year 3 Targets Met? No disbursement Possible new entry for Evaluation of RIIP Possible new entry for support to MS support to MS S Secretariat Informs Member States about ANA, and … Légende: ANA = Allocation nominale annuelle CEP = Cadre d’évaluation de la performance EM = État Membre PMIR = Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale TF = Tranche fixe TV = Tranche variable
  18. 18. 18 4. Détermination de l’éligibilité Tout au long du processus d’appui du FAC/MAIR, trois aspects fondamentaux d’éligibilité des Etats membres seront examinés. Ces aspects ou critères d’éligibilité sont issus des Réglementations opérationnelles de la FAC et se résument comme suit : i) Éligibilité administrative : a) Être un Etat membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l’Accord de Cotonou ; et b) Avoir déposé l’instrument de ratification du Protocole relatif au Fonds ; c) Avoir réglé la totalité des contributions obligatoires au Fonds COMESA; et d) Se conformer aux décisions de la Conférence sur les contributions budgétaires au Secrétariat. ii) Éligibilité par rapport aux politiques régionales : a) Démonstration d’un engagement à mettre en œuvre efficacement le processus d’intégration régionale du COMESA et de l’EAC, dans le respect des buts et objectifs contenus dans les documents régissant ces deux institutions ; et b) Engagement dans un programme de réforme global visant à exécuter les programmes d’intégration régionale adoptés, notamment la libéralisation des échanges, la facilitation de l’investissement et celle de la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes à travers les frontières du COMESA et amélioration du climat des affaires en général – un PMIR dans le contexte des présentes Lignes directrices – dans le cadre du processus menant à un marché commun entièrement opérationnel. iii) Éligibilité par rapport aux programmes spécifiques : a) Les programmes à appuyer doivent s’inscrire dans l’une ou les deux composantes principales du MAIR : Composante 1 - Contribution à la réalisation des engagements régionaux : Il s’agit de contribuer aux coûts associés à la mise en œuvre de réformes commerciales ou « coûts d’ajustement ». Il existe de nombreux coûts d’ajustement générés par un changement structurel de l’économie à la suite de la mise en œuvre de politiques de libéralisation. Toutefois, le MAIR est axé sur les coûts dans le court à moyen termes associés à la mise en
  19. 19. 19 œuvre de réformes commerciales que les Etats membres sont appelés à entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements d’intégration régionale sur le plan national. Ces coûts peuvent également s’appeler des coûts de transposition du fait qu’ils se réfèrent aux mesures d’accompagnement que les Etats membres auront à entreprendre pour « transposer » au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de l’EAC. Composante 2 - Contribution à la compensation pour pertes de recettes: il s’agit de pertes de recettes douanières et d’autres recettes fiscales, découlant de l’application de la ZLE du COMESA, des Tarifs extérieurs communs (TEC) des unions douanières du COMESA et de l’EAC respectivement, et du marché commun de l’EAC ; b) Le programme à formuler comme PMIR doit être conforme à une stratégie économique nationale officielle telle qu’elle apparaît dans la politique d’un Etat membre et/ou dans les plans de développement nationaux présentant des liens clairs avec la mise en œuvre de programmes commerciaux régionaux ; c) Le programme doit faire l’objet de cofinancement par le gouvernement national et d’autres partenaires de coopération, indiquant ainsi que les Etats membres contribuent (en contrepartie) au financement du programme ; et d) Le programme doit toujours inclure un Cadre d’évaluation de la performance (CEP), qui est une partie intégrante du PMIR. Dans le cas où un pays n’est pas éligible au titre de l’assistance financière non ciblée (voir Section 16 ci-après), mais l’est au titre de l’appui axé sur les projets, son dossier de soumission doit comprendre, en même temps que le PMIR et le CEP, une Soumission de projet (voir Section 8 ci-après - Structure et justification de la Soumission de projet et de PMIR). 5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles Le calcul et la publication des allocations nominales annuelle ne s’appliquent qu’à la Composante 1 – Réalisation des engagements régionaux. La Composante 2 : la Contribution à la compensation pour pertes de recettes est traitée à la Section 6 ci-après. 5.1 Calcul des allocations nominales annuelles
  20. 20. 20 Selon les Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC, le Secrétariat du COMESA calcule les allocations nominales annuelles (ANA) pour chaque Etat membre à partir de la somme totale des allocations du MAIR pour une année donnée. L’ANA revenant à chaque Etat membre correspond au montant maximal auquel l’Etat membre a droit dans une année donnée à la suite de l’approbation de sa soumission. Le calcul de l’ANA est effectué pour chaque période annuelle sur la base du montant disponible pour l’année donnée et sur la base de la convention relative au MAIR conclue entre le COMESA et UE. Le Secrétariat du COMESA calcule les allocations nominales en fonction des Etats membres qui ont signé et ratifié le Protocole et/ou apporté leurs contributions au Fonds COMESA préalablement au lancement de l’appel à soumissions. La méthodologie utilisée pour calculer l’ANA est conforme aux dispositions contenues dans les RO de la FAC. La formule de calcul de l’ANA a été déterminée comme suit dans les RO de la FAC : a) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée sont partagés à égalité entre les Etats membres éligibles ; b) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée partagés proportionnellement aux quotes-parts au Fonds COMESA et pondérés par rapport à 100 %. L’ANA fournira l’indication du montant maximal de fonds auquel un pays peut accéder dans une année donnée. Le COMESA informera les Etats membres de leurs ANA respectives au lancement de l’appel à soumissions. 5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité L’ANA est basée sur la détermination de l’éligibilité administrative des Etats membres, comme décrit à la Section 4. Cela signifie que l’ANA sera publiée avec une indication claire de l’état d’éligibilité des Etats membres. La publication se présente comme suit : * L’éligibilité repose sur la satisfaction aux critères administratifs, notamment, être un Etat membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l’Accord de Cotonou ; avoir Allocations nominales annuelles (ANA) États membres éligibles* Ratio d’évaluation (%) Allocation nominale annuelle (monnaie) Réaffectation à partir de l’année précédente, si applicable Allocation nominale annuelle totale (monnaie) … … … … … … … … … …
  21. 21. 21 signé et ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA; avoir réglé la totalité des contributions obligatoires au Fonds du COMESA. 6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus Le MAIR désigne un montant réservé de ressources financières comme contribution aux compensations potentielles de pertes de revenus. Le Secrétariat du COMESA publiera le montant ciblé global disponible pour compenser les pertes de recettes à chaque fois qu’est lancé un appel à soumissions. Le montant réservé disponible comme compensations potentielles de pertes de recettes sera partagé entre les pays éligibles sur la base des pertes de recettes réelles pendant la première année consécutive à l’application de la réduction tarifaire. Le calcul tient compte des pertes attribuées à la réduction des droits à l’importation directement ainsi que d’autres taxes connexes telles que la taxe sur la valeur ajoutée. La méthode standard de calcul des pertes de revenus, comme approuvé dans les RO de la FAC, figure à l’Annexe 2. Le Secrétariat du COMESA fournira, sur demande l’appui technique pour calculer les pertes de recettes réelles et anticipées. Pour de plus amples renseignements sur la demande de compensation pour les pertes de recettes et la méthodologie de décaissement, veuillez consulter la Section 17. 7. Appel à soumissions 7.1 Lancement de l’appel à soumissions Le Secrétariat du COMESA lancera au moins un appel à soumissions par an à tous les pays éligibles du point de vue administratif. L’appel à soumissions comprend les éléments suivants : - L’Annonce de l’appel à soumissions, comprenant une note d’accompagnement du Secrétaire général du COMESA ; - Les Allocations nominales annuelles indicatives pour l’année concernée pour chaque pays; - L’enveloppe globale des ressources réservées comme compensation pour pertes de revenus; - La liste des pays éligibles à l’assistance financière non ciblée et aux modalités de financement de l’appui axé sur les projets ; - Une copie des Lignes directrices du MAIR (le présent document) ; - Une liste complète d’indicateurs du Cadre d’évaluation de la performance (Annexe 1 des Lignes directrices) ;
  22. 22. 22 - La Méthodologie de calcul des pertes de recettes (Annexe 2 des Lignes directrices) ; - Les Modèles de soumissions : pour conseiller sur la préparation de documents spécifiques à soumettre par tous les pays : o Formulaire de soumission (Annexe 3 des Lignes directrices) ; o Modèle annoté pour le PMIR étalé sur deux ans (Annexe 4 des Lignes directrices) o Format de rapport de suivi du PMIR (Annexe 5) o Modèle des indicateurs d’impact (Annexe 6). o Modèles pour l’appui axé sur les projets, applicables uniquement aux soumissions pour l’appui axé sur les projets :  Format de soumission de projets, applicable aux pays éligibles uniquement à l’appui axé sur les projets (Annexe 7 des Lignes directrices) ;  Format de rapport de suivi des projets, y compris le format de rapport financier de projet, applicable aux pays éligibles uniquement à l’appui axé sur les projets (Annexe 8 des Lignes directrices) ; - Liste de contrôle pour la préparation de soumissions (Annexe 9 des Lignes directrices) 7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission Les Etats membres disposeront d’une période de 90 jours à partir de l’annonce de l’appel à soumissions pour remettre celles-ci. Au cours de la période de soumission et avant l’échéance, les Etats membres sont autorisés à amender leur soumission. Dans les grandes lignes, la séquence et l’échéance relative du processus de soumission sont comme suit : - L’appel à soumissions, qui comprend la publication de l’ANA et l’éligibilité, y compris en ce qui concerne les modalités de financement, lance le processus ; - L’examen de l’appel par les pays et la préparation des soumissions/du PMIR, y compris la demande d’assistance technique, d’éclaircissements, de révisions, etc. suivent pendant une période de 90 jours après l’appel à soumissions ; - Au cours de ces 90 jours d’examen par les pays, les Etats membres peuvent chercher l’assistance technique auprès du Secrétariat et peuvent opérer des modifications de leurs soumissions suivant les conseils du Secrétariat; le délai limite pour l’assistance technique est de 60 jours à compter de l’appel à soumissions ; - Durant les 90 jours consacrés à l’examen par les pays, le Secrétariat du COMESA procédera à une évaluation des modalités de financement aux termes desquelles chaque pays est éligible à l’appui du MAIR et en cas de changements de statut au regard des modalités de financement, il communiquera cette nouvelle position de façon bilatérale aux Etats membres
  23. 23. 23 concernés. A condition que le changement survienne avant la date limite de dépôt des soumissions les Etats membres bénéficieront de l’occasion de réviser leurs soumissions conformément à leur nouveau statut. - Pour les soumissions qui deviennent inéligibles du fait que la modalité de financement aux termes de laquelle l’Etat membre concerné change de l’assistance financière ciblée à l’appui axé sur les projets, les ressources respectives (allocations nominales annuelles) seront réservées pour cet Etat membre jusqu’au lancement de l’Appel à soumissions suivant a condition que le pays puisse rétablir les conditions d’éligibilité aux termes desquelles la modalité d’assistance financière ciblée avant le lancement de l’Appel à soumissions suivant. - Les soumissions des pays qui sont transmises au Secrétariat du COMESA après la date limite de l’appel à soumissions ne seront pas évaluées pour examen par le Comité consultatif du MAIR. 8. Structure et justification du PMIR et soumission de projet Tous les pays soumettant une demande pour des ressources MAIR/FAC – qu’ils soient éligibles à l’assistance financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets – sont tenus de soumettre un PMIR, dont la structure est décrite ci-après. Toutefois, les pays éligibles au mécanisme d’appui axé sur les projets soumettent également un descriptif de projet, détaillé ci-après. Cette exigence supplémentaire est due au fait qu’en ce qui concerne les pays qui ne sont pas éligibles à l’assistance financière non ciblée, les ressources du MAIR/FAC seront utilisées pour couvrir des activités spécifiques détaillées et des coûts qui doivent être indiqués en détail dans le description de projet. 8.1 Structure du PMIR Il s’agit du programme de l’État membre pour transposer et mettre en œuvre sur le plan national les engagements régionaux. Le PMIR contient les principaux éléments de la soumission. Il sera soumis une seule fois (à moins que les Etats membres ne souhaitent modifier leurs soumissions dans le temps alloué aux ajustements à l’appel à soumissions par les Etats membres). Il est possible d’apporter des amendements à un PMIR approuvé au cours de l’année suivante. Toutefois, le PMIR révisé est soumis une nouvelle fois au Comité de gestion du MAIR (CGM) et
  24. 24. 24 au Comité consultatif du MAIR (CCM) pour examen et approbation. Il n’entre en vigueur qu’après l’approbation du CGM et du CCM. Le PMIR couvre intégralement la période de deux ans. Les Etats membres désignent un Point focal national (PFN) chargé de coordonner la rédaction et le suivi du PMIR dans le pays. Le PFN coordonne également le fonctionnement du Comité interministériel national ainsi que sa liaison avec le Secrétariat. Le PMIR contient quatre principaux éléments : 1) Vision d’intégration régionale à long et moyen termes : Le PMIR résume la vision du pays à long et moyen termes en ce qui concerne notamment, l’intégration régionale ; les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la vision ; les ressources allouées à l’intégration régionale dans les plans nationaux de développement ; et l’appui obtenu de la part des partenaires au développement et autres. Le PMIR montre que l’intégration régionale est une partie intégrante des processus de développement national du pays. 2) Les engagements du pays sur une période de deux ans : Le PMIR définit les priorités spécifiques au pays sur une période à court terme de deux ans (2013- 2014). Les priorités nationales apparaissent dans les engagements (18 indicateurs) et dans les cibles (voir tableau à la Section 9 pour la définition des indicateurs et des cibles) afin de mesurer le progrès réalisé dans l’accomplissement de ces engagements sur une base annuelle. Les cibles sont liées à une évaluation de la performance car les déboursements variables seront effectués en fonction de la performance. Le cadre d’évaluation de la performance du PMIR contient ce qui suit : i) « l’indicateur de référence », traduisant de mise en œuvre des politiques, stratégies ou programmes régionaux pour chacun des 18 indicateurs ; ii) les cibles annuelles de progrès. 3) Les coûts de mise en œuvre ou les coûts d’ajustement et le plan de financement : Le PMIR intègre les estimations des coûts sous-jacents à court terme associés à la mise en œuvre des réformes que les Etats membres sont appelés à entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements d’intégration régionale sur le plan national. Ces coûts sont également appelés des coûts d’ajustement ou de transposition du fait qu’ils se réfèrent aux mesures d’accompagnement que les Etats membres auront à entreprendre pour « transposer » au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de l’EAC. Le PMIR prévoit aussi un plan de financement qui identifie les sources et les montants de financement de ces coûts. Ce plan de financement fait clairement ressortir que les ressources FAC/MAIR contribue uniquement aux coûts globaux.
  25. 25. 25 4) Suivi : Le PMIR définit le processus et la structure en place sur le plan national en vue du suivi du PMIR et de la déclaration des progrès. La déclaration des progrès se fait à travers un rapport de suivi des progrès. (Annexe 5). Le PMIR est préparé selon le modèle de PMIR prévu à l’Annexe 5 des présentes Lignes directrices et est compatible avec le Cadre d’évaluation de la performance (CEP) du PMIR (Annexe 1 des présentes Lignes directrices). À la requête d’un Etat membre, le Secrétariat aide à trouver l’assistance technique pour appuyer le processus de préparation du PMIR dans le pays. 8.2 Structure de soumission de projets La soumission de projet contient tous les éléments décrits ci-avant dans le cadre de la structure du PMIR. En plus du PMIR, la soumission de projets contient les principaux éléments suivants : 1) Description du projet : Il s’agit d’élaborer les points suivants : analyse des problèmes ; objectifs ; résultats escomptés ; activités majeures et rendements ; compatibilité avec les politiques et programmes du COMESA ; analyse des parties prenantes ; durabilité ; hypothèses et risques ; 2) Modalités d’exécution du projet : Ceci inclut une description de la gestion anticipée du projet, la coordination, la gestion financière et les responsabilités et les modalités de financement entre l’Etat membre et le Secrétariat du COMESA, y compris la façon dont la gestion et la coordination du projet tireront parti des structures existantes ; 3) Mécanismes redditionnels du projet : Ceci comprend un cadre et des systèmes bien articulés pour faire les comptes rendus et le suivi des progrès, ainsi qu’une description des exigences et des processus en matière de vérification ; 4) Plan de travail et budget : Ce sont des matrices résumant les coûts par activité et les échéances ; 5) Cadre logique : Il s’agit du principal outil de gestion spécifique au projet en ce qui concerne la conception, le suivi et l’évaluation du projet. L’Annexe 7 des Lignes directrices présente en détail le format de soumission de projet. 9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de performance Le CEP et ses 18 indicateurs de rendement sont applicables tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets.
  26. 26. 26 Conformément au Plan stratégique 2011-2015 à moyen terme du COMESA, en octobre 2011, les Chefs d’État du COMESA sont convenus d’une liste d’indicateurs d’intégration régionale à utiliser dans le cadre du programme MAIR. Les 18 indicateurs retenus dans le CEP du MAIR correspondent aux indicateurs approuvés par le Sommet du COMESA. Ces indicateurs figurent à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Les 18 indicateurs du CEP constituent la base d’évaluation du processus d’intégration d’un EM de l’espace économique régional du COMESA et/ou de l’EAC. A travers le Comité gestion du MAIR (CGM) et le Comité consultatif du MAIR (CCM), le COMESA joue le rôle central consistant à évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR soumis par les Etats membres, évaluant tout particulièrement les cibles annuelles. Le CGM et le CCM sont responsables de l’évaluation de la performance des PMIR en cours, dans la mesure où les Etats membres se notent eux-mêmes dans les rapports de suivi des progrès. 9.1 CEP et indicateurs de performance dans les PMIR Les États membres incluent un CEP dans leur PMIR en tant que partie intégrante. Chaque pays prépare le CEP conformément au modèle de CEP prévu à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Conformément au modèle de CEP, chaque Etat membre établit des cibles annuelles pour les 18 indicateurs et sa performance est mesurée par rapport à ces cibles, y compris dans un rapport de suivi des progrès dressé par le pays lui-même. Les Etats membres intégreront dans leur CEP l’ensemble des 18 indicateurs. Toutefois, conformément à l’approche à géométrie variable du COMESA à l’intégration régionale, l’échelonnement et le rythme de la mise en œuvre seront déterminés par les Etats membres en fonction des conditions prévalant dans les pays respectifs. En vertu de cette approche, les Etats membres disposeront de différentes échéances et échelonnements pour mettre en œuvre les 18 indicateurs. Il n’est pas prévu que les Etats membres désignent des cibles annuelles pour chaque indicateur individuel pour les raisons suivantes : a. dans certains domaines, ils auraient déjà honoré leurs engagements, et b. l’échelonnement national pour s’acquitter des obligations régionales repose sur l’approche à géométrie variable. Les indicateurs et les cibles sont interprétés comme suit : Définition : Indicateur (ou Indicateur de performance) L’indicateur correspond aux 18 domaines d’intégration régionale identifiés par le COMESA en tant que priorités pour les deux prochaines années. Il convient de noter que chaque indicateur a des cibles annuelles correspondantes.
  27. 27. 27 Cible de progrès Les cibles (ou critères d’évaluation) sont établies par chaque Etat membre individuel. Les cibles représentent les engagements que chaque Etat membre est dispose et capable à mettre en œuvre au niveau national sur une base annuelle. Les Etats membres établissent des cibles annuelles pour chaque indicateur (conformément à l’approche à géométrie variable expliquée ci-avant). Dans le cas où le projet/PMIR est soumis en 2013, les cibles annuelles sont établies pour 2013 et 2014. Aux fins d’évaluation et de décaissement par le MAIR, seuls les indicateurs pour 2013 et 2014 ainsi que la validation des valeurs de référence seront pris en compte. Les Etats membres définissent également dans leur PMIR leur vision à long terme en matière d’intégration régionale au-delà de 2014 ( càd en 2015 et au-delà), Dans ce cas, les indicateurs du CEP que les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre au-delà de 2014 constitueront une partie de la vision à moyen/long terme en matière d’intégration régionale des Etats membres du COMESA/EAC. 10. Indicateurs d’impact Le suivi des indicators d’impact est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets. En fonction des progrès accomplis, les Etats membres font rapport sur les quatre (4) indicateurs de haut niveau (appelés indicateurs d’impact) énumérés ci-après : Définition Description 1 Commerce intra-régional en % de son PIB Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage du PIB de l’Etat membre dans l’année concernée 2 Commerce intra-régional en % de la totalité de ses échanges Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage de la totalité du commerce mondial de l’Etat membre dans l’année concernée 3 Totalité du commerce intra- régional des EM en % du PIB régional Totalité des importations et exportations de tous les Etats membres au sein du COMESA en termes de pourcentage du PIB combiné des Etats membres dans l’année concernée 4 Classement global au «Doing Business Index » de la Banque mondiale. Classement du pays au « Doing Business Index » par rapport au nombre total de pays dans l’année concernée.
  28. 28. 28 La mise en œuvre des règlements, procédures et politiques convenus, tels qu’ils figurent dans les 18 indicateurs de rendement du CEP, contribuent à une amélioration dans les quatre indicateurs d’impact mentionnés ci-avant. Toutefois, il est généralement reconnu qu’en ce qui concerne ces impacts, il n’est pas possible de définir avec précision la relation de causalité entre les politiques mises en œuvre dans les Etats membres et les impacts, particulièrement en raison du laps de temps entre la cause et l’effet. Pour cette raison, les indicateurs d’impact ne font pas partie de l’évaluation de la performance et ne sont pas liés aux décaissements MAIR. Au contraire, ils agissent comme une base importante pour mesurer les conséquences des politiques mises en œuvre dans les années antérieures. Les Etats membres définissent les valeurs de référence pour chacun des quatre indicateurs. Par la suite, ils suivent les tendances dans la croissance (ou la chute) pour chaque indicateur sur une base annuelle. Les tendances fournissent une indication de l’impact des politiques entreprises au niveau national. La liste des indicateurs et leurs définitions sont fournies sous la forme d’un modèle de suivi à l’Annexe 6 des présentes Lignes directrices. 11. Demande d’assistance technique Ceci est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets. Le MAIR prévoit l’assistance technique aux Etats membres et à leurs mécanismes nationaux de suivi comme le Comité interministériel national de coordination (CINC) afin d’appuyer, dans les pays, les processus d’assimilation des méthodologies du PMIR et de soumission de projets, de formulation des PMIR ou des descriptifs de projet, et de suivi des progrès dans la mise en œuvre. L’assistance technique peut fournir des contributions spécialisées aux questions commerciales, en matière de transposition, statistiques, travaux d’analyse dans le cadre d’intégration régionale, et d’évaluation et de suivi. Toute assistance technique ne sera fournie qu’à la demande des EM respectifs. Dans le cas des Etat membre qui disposent de CINC entièrement établi et opérationnel, l’appui consiste essentiellement en consultation à court terme et en formation ponctuelle ou en renforcement des capacités sur demande. Dans le cas des Etats membres qui ne disposent pas d’un CINC établi et opérationnel, des modalités d’assistance technique à long terme seraient nécessaires. Il faudrait probablement faire un état des lieux afin d’évaluer et de définir les critères de base pour les PMIR et les Soumissions de projet à l’intention de ces pays qui n’ont pas de données disponibles ou qui ont
  29. 29. 29 besoin d’assistance pour analyser leurs données. Ces besoins d’assistance technique à long terme sont établis par le biais de consultations entre l’EM et le Secrétariat du COMESA. Les Etats membres peuvent demander au Secrétariat du COMESA de leur fournir de l’assistance technique à court ou à long terme au moment d’adresser leurs soumissions ou même plus tôt. Vu le temps qu’il faut pour trouver de l’assistance technique expérimentée, les Etats membres sont aussi précis que possible sur le type d’appui requis, la durée de l’assistance recherchée, etc. Les Etats membres rédigent des termes de référence spécifiques qui aideront le Secrétariat du COMESA à fournir l’assistance technique la plus pertinente. D’une façon générale, deux types d’assistance technique peuvent être attendus suivant le stade de mise en œuvre du MAIR dans chaque pays donné : - Pour les Etats membres qui procèdent à une nouvelle/toute première soumission du PMIR (ou qui réintroduisent leurs soumissions du fait que leurs toutes premières soumissions n’ont pas été approuvées), l’assistance technique sera disponible pour la préparation des soumissions, soit directement de la part du Secrétariat du COMESA, soit à travers la sous- traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les Etats membres et financés par le Secrétariat. - Pour les Etats membres effectuant des soumissions pour l’appui continu, l’assistance technique sera disponible à partir du Secrétariat du COMESA pour aider à la préparation des rapports de suivi des progrès complets. Pour les deux groupes d’Etats membres, les pays peuvent planifier et rechercher une forme spécifique d’assistance technique qui leur est applicable immédiatement dès le démarrage du processus de préparation de leurs soumissions. Une demande officielle d’assistance technique doit être effectuée pour qu’un Etat membre puisse bénéficier de l’assistance technique disponible. Le délai limite de demande de l’assistance technique est 60 jours à compter du lancement de chaque appel à soumissions. Pour rendre plus facile le processus de demande de l’assistance technique, des termes de référence génériques pour le consultant national sont fournis par le Secrétariat et les Etats membres peuvent les adapter à leurs contextes nationaux spécifiques. Un formulaire d’évaluation générique pour l’identification et le recrutement d’un consultant national est aussi fourni par le Secrétariat du COMESA pour utilisation par les Etats membres. 12. Soumission en réponse à l’appel Les Etats membres effectuent leurs soumissions suivant qu’ils sont éligibles à l’assistance financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets, à travers la transmission des documents suivants :  un PMIR et ses annexes, pour les pays éligibles à l’assistance financière non ciblée;
  30. 30. 30 ou  un PMIR et ses annexes ainsi qu’une Soumission de projet et ses annexes, pour les pays éligibles à l’appui axé sur les projets; Ou  Un rapport de suivi des progrès et ses annexes, pour tous les pays avec des PMIR continus/en cours (cela s’applique aux pays relevant de l’assistance financière non ciblée et de l’appui axés sur les projets). Ainsi que tous les autres documents requis, comme décrit à la Section 7.1, et dans les délais limites prescrits aux Section 7.2. et 11. Les documents à fournir sont décrits ci-après pour chacun des deux cas : 12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée - Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes Lignes directrices) ; - Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ; - D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être inclus ; - Pour les rapports de suivi des progrès, les sources officielles de vérification sont une exigence essentielle. - Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices). 12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets - Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes Lignes directrices) ; - Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ; - Le Modèle de soumission de projet (Annexe 7 des présentes Lignes directrices) ou le Modèle de rapport de suivi des progrès (pour la soumission du rapport d’avancement) ; - D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être inclus pour la déclaration des progrès accomplis, les sources officielles de vérification sont une exigence essentielle; - Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices). 13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA
  31. 31. 31 À la réception de la soumission, le Secrétariat du COMESA : - en accuse réception ; - vérifie si la soumission est conforme aux procédures de demande et procède à une évaluation préliminaire de la soumission. Le Secrétariat peut inviter une expertise technique externe à aider à évaluer les demandes ; - le Secrétariat peut également demander à l’Etat membre demandeur de lui fournir des éclaircissements dans l’échéance stipulée à la Section 7.2. La soumission reçue et les éclaircissements étant fournis, il peut être demandé à l’Etat membre demandeur d’apporter des amendements au document conformément aux dispositions des RO de la FAC et de soumettre un projet révisé avant le délai limite de soumission qui est 90 jours à compter du lancement de l’appel à soumissions. Lorsque des révisions majeures sont requises, le Secrétariat peut proposer que l’Etat membre procède à une nouvelle soumission au prochain appel à soumissions. Dans le cas où l’Etat membre ne choisit la proposition du Secrétariat, sa soumission, aussi longtemps qu’elle est effectuée dans les délais annoncés lors de l’appel à soumission, sera transmise au Comité technique en vue d’une évaluation technique. Le Secrétariat examine les soumissions finales et formule des recommandations au CGM. Celui-ci, à son tour, fait des recommandations à l’adresse du CCM pour examen et approbation. 14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR Le CGM et le CCM sont, respectivement, les instances de consultation et de prise de décisions du MAIR/FAC. Le CGM est le conseiller technique du CCM. Conformément au Protocole relatif au Fonds COMESA, le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds COMESA et il est techniquement appuyé par un Comité technique du CCM. 14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat Le CGM est composé des directeurs exécutifs du COMESA et de l’EAC ou leurs représentants. Il est présidé par le Secrétaire général du COMESA. Il se réunit au moins une fois l’an pour mener ses travaux. Il sert de conseiller technique au CCM. La CE jouit d’un statut d’observateur au Comité mais a le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du Protocole relatif au Fonds du COMESA1. Les activités et les fonctions du CGM sont essentiellement liées aux deux phases principales des soumissions : 1 L’Article 10.3 du Protocole relative au Fonds COMESA stipule : «Le Comité, conjointement avec les partenaires de coopération qui apportent un financement à la Facilité spéciale, détermine les conditions au titre desquelles les membres sont éligibles à recevoir du financement de la Facilité spéciale ».
  32. 32. 32 a) Evaluation du PMIR et des soumissions de projets ; b) Suivi du PMIR et de la performance des projets (voir détails à la Section 14 ci-après). Quand le CGM se réunit pour évaluer le PMIR et des soumissions de projets, il procède aux activités suivantes : a) Évaluation du PMIR ou des soumissions de projets  examiner l’éligibilité des demandes (du point de vue administratif, régional ou de programme) ;  évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR et les CEP y relatifs, y compris les soumissions de projets et leurs cadres logiques y relatifs ;  évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles chaque pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ;  assurer que les cibles établies par les Etats membres dans leurs CEP sont capables d’être suivies et réalisables, conformément aux cibles et ambitions globales du COMESA ;  évaluer les estimations des pays par rapport aux pertes de revenus, le cas échéant ;  formuler des recommandations au CCM sur la base de son analyse et ses conclusions. Quand le CGM se réunit pour vérifier les performances du PMIR, il procède aux principales activités suivantes : b) Suivi du PMIR ou la performance des projets  évaluer dans quelle mesure les cibles sont réellement réalisées chaque années par les pays individuels par rapport aux cibles établies dans leur PMIR ;  évaluer les défis et les contraintes rencontrés par les pays ;  évaluer l’avancement des projets soumis par les Etats membres ;  sur la base de l’évaluation entreprise proposer une note à l’aune du système de notation ;  évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles chaque pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ;  compiler un rapport consolidé sur les progrès réalisés à soumettre au CCM pour examen ; et  formuler des recommandations au CCM sur les évaluations proposées et les décaissements y relatifs fondés sur la performance. 14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat Le Comité consultatif du MAIR comprend les membres du Comité ministériel du Fonds COMESA et le(s) membre(s) désigné(s) par les ministres et proposés par l’EAC ou leurs représentants dûment mandatés. Le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds COMESA. Il se réunit une fois par an. La CE jouit d’un statut d’observateur sur le Comité mais a le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du Protocole relatif au
  33. 33. 33 Fonds du COMESA. Le CCM supervise la mise en œuvre du MAIR, fournit des conseils et assure l’orientation générale du programme. Le CCM examine les recommandations du CGM et prend les décisions finales. Les Etats membres, par rapport à leurs soumissions respectives, ne participent pas à la prise des décisions finales en ce qui concerne leurs propres demandes. 15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale La fourniture d’appui par le biais du MAIR est officialisée grâce à la signature d’une «Convention de subvention à l’intégration régionale » juridiquement contraignante entre le bénéficiaire et le Secrétaire général du COMESA. La Convention décrit les obligations des deux parties, y compris les modalités de décaissement et les exigences relatives aux rapports, etc. La Convention est rédigée par le Secrétariat du COMESA et soumise pour signature à l’Etat membre après l’approbation du PMIR et avant décaissement de l’appui du MAIR. Étant un instrument financier, la Convention est signée par le ministre des Finances de l’EM ou son équivalent, ou tout représentant dûment mandaté d’une part, et par le Secrétariat du COMESA de l’autre. Dans le cas de la Tanzanie, qui n’est pas un État membre du COMESA, le Secrétaire général du COMESA délèguera son autorité à signer la « Convention de subvention à l’intégration régionale » au directeur exécutif de l’EAC. 16. Les deux types de modalités de décaissement des ressources de MAIR/FAC 16.1 Modalités de décaissement Les ressources de MAIR/FAC sont décaissées par le biais de deux modalités de financement, notamment (i) l’assistance financière non ciblée et (ii) appui axé sur les projets. Le choix du mécanisme à utiliser est déterminé comme suit : (i) Assistance financière non ciblée Conformément aux Réglementations opérationnelles de la FAC, la décision de décaisser les fonds au titre de l’assistance financière non ciblée repose sur les critères d’éligibilité appliqués par les institutions reconnues internationalement. Les institutions reconnues internationalement suivent des critères spécifiques pour fournir le financement. À cet égard, les décisions de financement de ces institutions servent de signal selon lequel un pays bénéficiaire particulier a adopté des politiques saines, renforçant sa crédibilité politique ainsi que la confiance des investisseurs. Par exemple, pour qu’un pays soit éligible à l’assistance financière non ciblée de l’UE, il doit se conformer à l’Article 67 de l’Accord de Cotonou, qui traite de l’appui à l’ajustement structurel, ainsi qu’à l’Article 61.2, qui stipule comme suit : la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace ; des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies ont été mises en place ; les règles des marchés publics sont connues et transparentes ; et les indicateurs de gestion des finances publiques (PFM) sont respectés. Dans le cadre du programme MAIR/FAC d’assistance financière non ciblée, les transferts sont effectués à la banque centrale de l’Etat membre bénéficiaire.
  34. 34. 34 Conformément au Règlement financier du COMESA, les fonds reçus par les Etats membres sont utilisés sur la base des normes comptables, de passation des marchés et de procédures administratives du COMESA. (ii) Appui axé sur les projets Lorsqu’un pays est éligible à l’appui axé sur les projets ou préfère l’appui axé sur les projets comme mécanisme de décaissement plus simple o plus efficace, c’est bien cette modalité qui lui sera accordée. Dans ce cas, l’octroi de l’appui axé sur les projets est effectué selon le règlement financier du COMESA approprié, y compris les dispositions de subventions aux Etats membres. Toutefois, la mise en œuvre des projets devra suivre les procédures du FED applicables en matière de subventions. Dans le cas d’appui axé sur les projets, les actions sont coordonnées avec la délégation de l’UE basée dans le pays concerné. En plus de la signature d’une convention de subvention entre le COMESA et l’Etat membre bénéficiaire, une Convention de mise en œuvre de projet sera signée entre le COMESA, l’Etat membre bénéficiaire, la Délégation de l’UE dans cet Etat membre et la Délégation de l’UE accréditée auprès du COMESA, laquelle spécifie le rôle de chaque partie dans la mise en œuvre et le suivi du projet. Dans le cas d’appui axé sur les projets, les virements seront effectués sur un compte bancaire dédié à ouvrir par le Gouvernement bénéficiaire. Dans le cas où les conditions attachées à l’assistance financière non ciblée ne sont plus respectées au cours de la mise en œuvre en ce qui concerne un ou des pays spécifique(s), le MAIR/FAC passe au mécanisme d’appui axé sur les projets lors de l’Appel à soumission suivant, sous réserve du stade de la soumission tel que décrit au point relatif aux stades d’évaluation à la Section 16.2 ci-après et sous réserve des dispositions de la Convention de subvention entre le COMESA et l’Etat membre. Dans les deux cas, notamment 16.1(i) et 16.1(ii) ci-avant, l’appui fourni est limité à l’allocation nominale annuelle approuvée. 16.2 Stades d’évaluation des modalités de financement applicable à chaque pays En rapport avec chaque appel à soumissions, le Secrétariat entreprend trois évaluations de référence sur la modalité de financement aux termes de laquelle chaque Etat membre est éligible à l’appui. Ces dernières sont menées et publiées comme suit : Evaluation 1 : celle-ci est préparée avant le lancement d’un Appel à soumissions donné et elle est publiée ou annoncée en tant que partie intégrante de l’appel à soumissions. Ce sera le principal moyen d’informer les Etats membres sur la modalité de financement aux termes de laquelle ils sont éligibles pour formuler la demande.
  35. 35. 35 Evaluation 2 : celle-ci est préparée après le lancement officiel de l’Appel à soumissions et avant la date limite de dépôt des soumissions. Elle compare le statut d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité de financement respective au moment de la seconde évaluation avec l’éligibilité du pays au moment de la première évaluation. Les changements dans le statut des modalités de financement sont communiqués de façon bilatérale aux Etats membres concernés uniquement, tout en leur accordant l’occasion de réviser leurs soumissions conformément à leur nouveau statut, à condition que le changement de statut survienne avant la date limite de dépôt des soumissions. L’Etat membre concerné bénéficie d’une période de 30 jours à compter de la date limite de dépôt des soumissions pour préparer et soumettre au Secrétariat du COMESA un descriptif de projet complet. Le descriptif de projet est uniquement examiné pour présentation au Comité consultatif du MAIR si l’Etat membre a soumis avec succès le PMIR avant la date limite de soumission et s’il a avec succès soumis son descriptif de projet additionnel au plus tard 30 jours après la date limite de dépôt de la soumission. Dans ce cas précis, les descriptifs de projet soumis au-delà des 30 jours après la date limite ne sont pas examinés ou présentés au Comité consultatif du MAIR. Cette deuxième évaluation des modalités financières est communiquée au Comité consultatif du MAIR pendant les réunions qui délibèrent sur l’approbation des soumissions. Evaluation 3 : celle-ci est préparée avant que le Secrétariat n’effectue les décaissements aux Etats membres dont les soumissions ont été approuvées par le Comité consultatif du MAIR. Elle compare le statut d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité respective au moment de la troisième évaluation avec l’éligibilité du pays au moment des évaluations 1 et 2. Seuls les changements dans le statut des modalités de financement seront communiqués de façon bilatérale aux Etats membres concernés. Lorsqu’un Etat membre rétablit les conditions d’éligibilité au titre de l’assistance financière non ciblée mais un jour avant le lancement de l’Appel à soumission ultérieur, il est accordé à ce pays l’accès à son allocation nominale annuelle. Cependant, l’Etat membre est tenu de notifier le Secrétariat du COMESA qu’il a satisfait aux conditions d’assistance financière non ciblée de nouveau et qu’il est éligible au titre de la modalité de financement. Le Secrétariat valide la notification de façon indépendante. Le diagramme ci-après résume les trois stades d’évaluation pour déterminer la modalité de financement appropriée pour l’appui du MAIR aux Etats membres, les trois étapes étant ordonnancées sur le calendrier du processus : appel à soumissions, dépôt des soumissions, approbation des soumissions et décaissements à la lumière des soumissions :
  36. 36. 36 En général, l’intégrité des modalités du programme du MAIR est sauvegardée en veillant à ce que les Etats membres qui effectuent des soumissions aux termes d’une modalité de financement précise n’ont pas l’option de passer à une autre modalité de financement au cas où leur statut d’éligibilité change après que les soumissions aient été approuvées par le Comité consultatif du MAIR dans le cadre d’un appel à soumissions donné. Cela signifie que la date limite de dépôt des soumissions et la période spéciale de considération à transmettre les descriptifs des projets se sont écoulées, les Etats membres dont l’éligibilité aux modalités de financement change de l’assistance financière non ciblée à l’appui axé sur les projets ne seront pas autorisés à faire passer leurs soumissions au statut d’appui axé sur les projets. En lieu de quoi, ils perdent le droit à leurs allocations annuelles pour cette année et sont tenus de présenter une nouvelle soumission ou une soumission révisée dans le cadre d’un Appel ultérieur ; à moins qu’ils ne rétablissent les conditions d’éligibilité au titre de l’assistance financière non ciblée avant l’Appel suivant. 17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance 17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres Le PMIR est suivi annuellement sur la base d’un rapport de suivi des progrès du PMIR soumis par les États membres au secrétariat du COMESA (voir le modèle du rapport de suivi du PMIR à l’Annexe 5 des présentes Lignes directrices), indiquant le progrès réalisé dans l’accomplissement des engagements par rapport aux cibles convenues dans le Cadre d’évaluation de la performance du PMIR. Le point focal national et le Comité interministériel national de coordination (CINC) sont responsables de la coordination de suivi du PMIR et de la soumission au Secrétariat du COMESA des rapports de suivi des progrès complets et de ses annexes y compris une série valide des sources de vérification. Les rapports de suivi des progrès sont envoyés directement au Secrétariat du COMESA. Le Secrétariat les évalue par rapport au CEP du PMIR, utilisant le système de notation du PMIR décrit à la Section 17.2 ci-après. Le Secrétariat évalue et valide les rapports de suivi des progrès, tenant compte du PMIR soumis par le pays et d’autres informations disponibles pour la compilation d’un rapport de progrès consolidé à soumettre aux CGM et CCM. Il sera aussi pris en compte l’adéquation du calendrier en ce qui concerne le statut du pays par rapport à la
  37. 37. 37 modalité de financement aux termes de laquelle il est éligible à l’appui du MAIR. Le Secrétariat formule des recommandations aux CGM et CCM indiquant le taux de performance et les décaissements connexes. Les États membres qui font une soumission de projet fournissent, outre le rapport de suivi des progrès du PMIR, un rapport de suivi de projet et un rapport financier (selon le modèle figurant à l’Annexe 8 des présentes Lignes directrices). Le rapport de suivi de projet indique les progrès réalisés dans les activités et le taux d’absorption financière. 17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR Le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la performance est déterminé par l’allocation nominale annuelle (qui détermine le maximum de fonds disponible pour les tranches liées à la performance) et la performance du pays dans chacun des cibles du PMIR (qui détermine la performance d’un pays au cours d’une année particulière en fonction de ses cibles). Système de notation Le système de notation compare en premier lieu la réalisation ou la performance réelle avec la cible pour chaque indicateur individuel et attribue à chaque résultat comparatif une valeur numérique. Concernant l’attribution des valeurs numériques, le système de notation classe chaque performance de deux manières, selon que l’indicateur est quantifiable ou non- quantifiable : - Classement « Oui » et « Non » pour les indicateurs non-quantifiables, avec des notations de 1 et 0 ; ou - Une proportion de 1 (exprimé en pourcentage de 1) correspondant au pourcentage de performance actuelle comme une proportion de l’objectif pour les indicateurs quantifiables Le système de notation comprend :  Notation de performance individuelle (IPS): Pour chaque indicateur du CEP du PMIR, une évaluation est effectuée afin de déterminer le degré de la performance ;  La pondération de chaque indicateur (W): Une pondération est attribuée à chaque indicateur en fonction des engagements exprimés par chaque Etat membre à réaliser des progrès sur des indicateurs déterminés, s’appuyant sur le principe de géométrie variable (cela signifie que certains indicateurs peuvent avoir une pondération zéro (0) si l’indicateur n’est pas un sur lequel le progrès doit être mesuré durant la période de mise en œuvre) ;  Notation de performance globale (OPS): la notation de performance globale est la moyenne pondérée des notations de performance individuelle des indicateurs ;
  38. 38. 38  Paiement global (OP): le paiement global est déterminé sur la base des catégories globales de performance, comme décrit ci-après. Catégories globales de performance La simple moyenne des notations de performance individuelle est regroupée en trois catégories de performance. Les catégories globales de performance fournissent trois catégories de décaissements en pourcentage par rapport à l’allocation budgétaire. Une fois la notation globale obtenue, celle-ci est placée dans une des trois catégories susmentionnées. Le décaissement est alors effectué selon le pourcentage de décaissement indiqué. Catégorie de performance Moyenne de performance Pourcentage de décaissement Catégorie 1 Inférieure à 40 % 0 % Catégorie 2 Entre 40 % et 70 % 50 % Catégorie 3 Supérieure à 70 % 100 % 18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC 18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux Dans le cas d’assistance financière non ciblée, le cycle de décaissement associé à chaque soumission réussie est suivi d’un décaissement initial fixe appelé « Tranche fixe » dans la première année du programme, et de décaissements variables appelés « tranches variables annuelles » dans les années suivantes du programme.  Tranche fixe : Le premier décaissement pour le programme de l’Etat membre est effectué comme une tranche fixe par rapport au PMIR approuvé. La tranche fixe correspond à l’allocation nominale annuelle à laquelle les États membres ont droit individuellement. Les États membres qui n’ont pas soumis de PMIR dans la première année ou dont les PMIR n’ont pas été approuvés, perdent leur allocation nominale annuelle de la première année. Les allocations nominales annuelles non décaissées sont reportées sur l’année suivante et sont redistribuées pour augmenter la tranche variable liée à la performance des Etat membres dont les PMIR ont été approuvés l’année précédente. La méthodologie utilisée pour calculer la redistribution entre les Etats membres (au pro rata) est la même que celle utilisée pour calculer l’allocation nominale annuelle (selon les dispositions des Règlements opérationnels de la FAC).  Tranche variable annuelle (liée à la performance) : Le décaissement est lié à la réalisation effective des indicateurs définis au PMIR de l’Etat membre et elle est déterminée en fonction du cadre d’évaluation de la performance et du système de notation y relatif. Le montant disponible pour le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la performance des Etats membres individuels correspond à l’allocation nominale annuelle
  39. 39. 39 ajoutée à la redistribution des allocations nominales annuelles non décaissées de l’année précédente. 18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux Les modalités de financement pour les pays qui ne sont pas éligibles à l’assistance financière non ciblée suivent le même cycle décrit ci-avant à la Section 18.1 sauf pour ce qui suit : Une première avance de 50% du montant de l’allocation nominale annuelle est décaissée dès la signature de la convention de subvention entre le Secrétariat du COMESA et l’Etat membre. Les décaissements de l’allocation nominale annuelle ultérieurs sont effectués après approbation par le Secrétariat du COMESA du descriptif du projet correspondant et du rapport financier pour la période qui va jusqu’à la soumission de la demande de paiement suivante. S’il le souhaite, un pays peut soumettre plus d’un projet dans sa demande. Dans aucun cas le montant anticipé n’est supérieur à l’ANA des pays respectifs. La tranche variable basée sur la performance peut être utilisée par les Etats membres pour compléter les montants déjà reçus pour le projet des années précédentes ou, alternativement, elle peut être utilisée pour un projet nouvellement conçu qui est soumis au CCM/CGM pour approbation. Dans tous les cas, les paiements ultérieurs sont effectués sur la base des activités entreprises et des coûts encourus par le(s) projet(s) des années précédentes. Dans aucun cas les paiements ultérieurs ne seront supérieurs à l’allocation nominale annuelle. Dans aucun cas le MAIR ne financera des activités de projets au-delà de la période de mise en œuvre du MAIR. Le pays bénéficiaire peut demander une avance ou se faire rembourser après avoir effectué un décaissement de son propre budget. 18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de revenus, il justifie cette demande en produisant les preuves statistiques nécessaires de pertes anticipées et réelles de recettes douanières ou celles découlant d’autres taxes commerciales, en raison de la mise en œuvre des politiques d’intégration régionale. Une description détaillée de la méthodologie utilisée pour estimer les pertes de recettes figure à l’Annexe 2 des présentes Lignes directrices. Les décaissements relatifs aux pertes de recettes s’effectuent comme suit : a. En deux phases, avec un paiement anticipé équivalant à 65 % des pertes de recettes estimées approuvées par le CGM/CCM pour la période sous référence ; et un deuxième paiement représentant la différence entre les pertes de recettes réelles et le paiement anticipé effectué. Au cas où le montant réel est inférieur à l’avance versée, le montant excédentaire est remboursé. ou
  40. 40. 40 b. En un seul décaissement contre les pertes de recettes réelles encourues dans l’année précédant les réformes commerciales au titre de l’intégration régionale. Les ressources financières réservées pour les pertes de recettes potentielles sont décaissées sur la base des demandes reçues dans la première année. Dans le cas où le montant des fonds requis excède le budget disponible et revient à plus d’un pays, l’allocation des fonds se fait sur une base proportionnelle au montant auquel chaque pays requérant est autrement éligible par rapport à ses pertes réelles. L’enveloppe intégrale des ressources financières destinée à compenser les pertes de recettes est disponible pour cette composante dans la première année et toute partie non utilisée de cette enveloppe est automatiquement reportée sur la deuxième année. Le solde des fonds restants à la fin de 2013 est reporté sur la prochaine année et ajoutée à la tranche variable annuelle de l’année précédente basée sur la performance. 18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de recettes mais n’est pas éligible à l’assistance financière non ciblée, il présente une soumission de projet. La soumission de projets respecte les modalités décrites à la Section 17.2 ci-avant. 19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC Le CCM peut suspendre, y compris en déléguant le CGM ou le Comité technique du CCM la responsabilité de suspendre, les ressources du MAIR allouées à un Etat membre bénéficiaire dans les cas suivants : a) Lorsqu’un EM procède à un revirement de sa politique de libéralisation commerciale ou ne respecte pas les dispositions de la Convention de subvention à l’intégration régionale, son accès au MAIR est suspendu jusqu’à ce que le CCM décide de lever la suspension ; ou b) Lorsque les conditions stipulées sous les rubriques « Détermination de l’éligibilité » (Section 4), Deux types de modalités de décaissement (Section 16) et/ou « Décaissement des ressources du MAIR/FAC » (Section 17) ne sont plus respectées au cours de la mise en œuvre, le CCM suspend la modalité d’assistance financière non ciblée. Le CGM soumet ses recommandations au CCM, qui prend les décisions finales. Le CCM décide également de mettre fin à l’accord sur l’intégration régionale d’un EM dans les conditions suivantes : a) Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas une disposition énoncée dans les Réglementations opérationnelles de la Facilité d’ajustement du COMESA ou n’a pas pris les mesures correctives stipulées dans les délais déterminés par le CCM ;
  41. 41. 41 b) Lorsqu’un Etat membre n’a pas soumis au CCM les rapports exigés ou des documents d’accompagnement essentiels ; ou c) Lorsqu’un Etat membre n’est plus éligible à la subvention. Dès qu’il est mis fin à l’appui accordé à un EM, un ordre de recouvrement est émis pour tout montant non utilisé qui ne peut être justifié. Les conditions régissant la suspension ou la fin de l’appui accordé à un pays sont toujours conformes aux dispositions relatives à la FAC. 20. Règlement des différends Tout différend qui surgit entre le COMESA et ses EM et portant sur l’interprétation ou l’application du présent programme est référé à l’intervention du Secrétaire général. Dans le cas où ce dernier ne peut régler le différend, le CCM est saisi de la question pour un règlement à l’amiable. Le CCM peut instituer un comité consultatif ponctuel sur tout différend découlant du fonctionnement du présent accord. En cas de non règlement d’un différend, la question peut être portée à l’arbitrage de la Cour de justice du COMESA, conformément à l’Article 28 du Traité du COMESA, par une partie au différend, et la décision de la Cour est finale et irrévocable pour les parties.
  42. 42. 42 Liste des annexes • Annexe 1 : Cadre d’évaluation de la performance • Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de recettes; • Annexe 3 : Formulaire de soumission ; • Annexe 4 : Modèle annoté du PMIR triennal ; • Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR ; • Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact ; • Annexe 7 : Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé sur les projets ; • Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé sur les projets ; • Annexe 9 : Liste de contrôle pour la préparation des soumissions.
  43. 43. Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance Mécanismes de suivi au niveau national/Durabilité Indicateur cible du COMESA : Au moins 10 États membres officialisent les Comités interministériels d’ici 2014 Indica- teur No. Indica- teurs des États membres Actions requises : Définitions/Calcul Type d’indicat eur Valeur de base (2012) 2013 2014 À partir de 2015 Source de vérifica-tion Métho de d’éval - uation Score total 1 Comités nationaux interminis- tériels officielle- ment constitués et opération- nels. Les Etats membres constituent officiellement les Comités interministériels avec des représentants des Ministères/institu-tions responsables de la mise en œuvre des programmes du COMESA. Les Comités ont approuvé les ToR (Termes de référence), qui comprennent leurs tâches élargies au titre du MAIR ; ils sont dotés de personnel approprié et d’autres capacités pour s’acquitter de leurs responsabilités. (LES ÉTATS MEMBRES T FOURNISSENT ICI DES DÉTAILS FONDÉS SUR LEUR SITUATION NATIONALE POUR CHAQUE à remplir Cible (ÉM DÉFIN- ISSENT CE CHAMP POUR CHA- QUE INDICA- TEUR INDIVI- DUEL). ÉM DÉFINIS- SENT CIBLES ANNUEL- LES POUR Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'interventi on concernés Notification officielle des ministères assurant la coordina-tion, qui confirment la nomination et la composition du comité ; ToR officielle- ment approuvés ; compte- rendu des réunions. Oui/No n Réalis- ation CHAQUE INDICA- TEUR INDIVI- DUEL.
  44. 44. 44 INDICATEUR INDIVIDUEL). Mise en œuvre complète de la Zone de libre-échange Indicateur cible du COMESA : Mise en œuvre complète de la ZLE par l’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda Indica- teur No. Indicateurs des États membres Actions requises : Définitions/Calcul Type d’indica teur Valeur de base (2012) 2013 2014 A partir de 2015 Source de vérification Méthode d’évalua tion Score total 2 L’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda adhèrent à la Zone de libre- échange (excepté le Swaziland qui est sous dérogation) Cet indicateur ne concerne que l’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda, et il est attendu qu’ils l’incluent dans leur PMIR ; il implique l’élimination des tarifs pour le commerce intra- COMESA par le biais de l’émission d’un avis juridique aux autorités douanières ; les niveaux des tarifs tombent à zéro, à l’exception des produits sensibles et ceux se trouvant sur la liste d’exclusion. à remplir Cible 14 pays dans la ZLE, 5 pas encore, mais un (le Swaziland) est sous dérogation Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'interventio n Législation, par exemple : instruments obligatoire ; système de données douanières comme SYDONIA. Oui/Non 1 Réalis a-tion
  45. 45. 45 concernés.

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