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9. Amendements de Madame LAMBERT du 6 juillet 2011, agrément, contenu du   rapport annuelIl est renvoyé aux points 5 et 6....
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Avis de l'o b f g sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj règlement collectif de dettes

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Avis de l'o b f g sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj règlement collectif de dettes

  1. 1. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend. Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes en vue de l’audition du 28 septembre 20111. Garantie d’un pécule minimal et instauration d’un compte spécifique de médiation (article 2)Garantir un pécule minimal est déjà prévu par la législation actuelle (article 1675/9 § 4du Code judiciaire).Les prestations familiales étant insaisissables, elles ne peuvent dans l’état actuel de lalégislation être retenues qu’avec l’accord du débiteur dans le cadre de la phase amiable(article 1675/9 § 4 du code judiciaire) et que par décision spécialement motivée dans lecadre de la phase judiciaire (articles 1675/12 §4 et 1675/13 §5 du Code judiciaire).La proposition de loi ne vise étonnement que de déroger à la première hypothèse. Ilserait interdit au débiteur d’accepter de consacrer une partie des prestations familialesdans la première phase alors que le tribunal pourrait le lui imposer (par décisionspécialement motivée) dans le cadre de la seconde phase.La garantie actuellement en vigueur tient compte des spécificités de la compositionfamiliale du débiteur et lui enlever le droit d’accepter formellement de puiser dans cetype de ressources risque d’avoir un certain nombre d’effets probablement non pris enconsidération : D’une part, certains débiteurs préfèrent volontairement accepter un effort plus important en vue de réduire la durée du plan de remboursement ou afin de sauvegarder un élément essentiel de leur patrimoine (par exemple un immeuble). D’autre part, la jurisprudence considère majoritairement que le débiteur ne dispose pas d’un « droit à un plan de règlement judiciaire ou à une remise totale de dettes ».1 Hors l’hypothèse de la révocation, le tribunal peut considérer qu’il n’y a pas lieu à1 DENIS, BOONEN, DUQUESNOY, Le règlement collectif de dettes, Kluwer, 2010, p. 98 à99. 1Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
  2. 2. ordonner un plan ou une remise totale, remettant le débiteur dans sa situation de surendettement initial. Interdire strictement une appréciation par rapport au disponible résultant des prestations familiales risque d’augmenter le nombre de décisions de rejet.2. Mise en place d’un compte partiellement bloqué au nom du débiteurL’O.B.F.G. considère que la mise en place pratique et technique de ce type de compte esttrès difficilement réalisable. Une cogestion d’un compte risque très rapidementd’entraîner des difficultés de cohérence insurmontables. Le statut juridique des sommesprésentes sur le compte de médiation doit d’ailleurs être pris en considération (actifpartiellement à destination de la masse).Il convient d’analyser la motivation de cette proposition.En ce qui concerne la transparence, il paraît évident que les médiateurs ont l’obligationde communiquer au débiteur toutes les informations relatives au compte, auxmouvements effectués et au solde. Cela doit être assuré annuellement avec lacommunication du rapport et chaque fois que le débiteur le demande (en évitantnéanmoins les multiplications de frais inutiles). Les médiateurs qui ne respectent pascette obligation doivent être sanctionnés par leur organe déontologique ou par le tribunaldu travail.En ce qui concerne la cogestion, il nous semble que les motifs de la proposition de loi,s’ils sont louables, trahissent une difficulté d’interprétation du rôle de médiateur dedettes dans le cadre du règlement collectif de dettes.La question est controversée.Sur base des termes de la loi, il convient de considérer qu’il s’agit d’une entité distincte,qui ne représente que lui-même, auxiliaire de justice chargé du contrôle de la gestion dupatrimoine et des revenus du débiteur, en vue de rétablir sa situation financière. 2Plusieurs décisions judiciaires ont d’ailleurs reproché au médiateur de dettes de secharger de la gestion courante, estimant qu’il outrepassait son rôle. 3Si on peut accepter le paiement par le médiateur du loyer ou de la contributionalimentaire dans l’intérêt du débiteur, il nous semble qu’il n’appartient pas au médiateurde dettes judiciaire de se charger de la gestion budgétaire quotidienne.Le règlement collectif de dettes n’entraîne en effet aucune incapacité juridique et ledébiteur doit effectuer ses paiements au moyen du pécule qui lui est alloué. Si lemédiateur constate une incapacité évidente à cet égard, il doit prévoir l’accompagnement2 DENIS, BOONEN, DUQUESNOY, Le règlement collectif de dettes, Kluwer, 2010, p. 1343 Ibidem. 2Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
  3. 3. dans le cadre d’une guidance ou d’une gestion budgétaire, voire une administrationprovisoire, dans le respect bien compris du rôle de chaque intervenant.Il est bien entendu que pour fixer le pécule, le médiateur doit collaborer avec le débiteuret ces intervenants, et disposer d’une expérience ou d’une formation spécifiques quant àla fixation des charges (énergie, aide sociale, problématique du logement, etc.). Il ensera question au point 5.L’O.B.F.G. est d’avis qu’il conviendrait de préciser le rôle du médiateur et que les écueilsrelevés dans les motifs de la proposition de loi seraient ainsi levés. L’élaboration d’unefiche d’information commune sur le fonctionnement du règlement collectif de dettes(comme elle existe dans certains arrondissements 4) pourrait également s’avérer uneinitiative opportune.3. Limitation de la durée du plan de règlement amiable (article 3)La proposition vise limiter la durée du plan de règlement amiable à sept ans.A nouveau, on limite la liberté du débiteur dans le cadre de la mise en place d’un plan deremboursement. Rappelons que la durée d’un plan de règlement amiable nécessitel’accord du débiteur.L’O.B.F.G. estime que si une durée maximale est fixée (ce qui peut s’avérer opportun),elle devrait pouvoir être prolongée « en vue de sauvegarder certains éléments de sonpatrimoine et afin dassurer le respect de la dignité humaine du débiteur », comme leprécise l’article 1675/12 § 2 du Code judiciaire en ce qui concerne le plan de règlementjudiciaire.En effet, le débiteur sollicite de manière relativement fréquente de prolonger la durée duplan en vue de sauvegarder un élément essentiel de son patrimoine (essentiellement unimmeuble). Lui enlever cette faculté ne semble pas être dans l’esprit de la proposition deloi.A nouveau, en cas d’impossibilité d’établir un plan de règlement amiable obligatoirementinférieur à un certain délai, cette limitation pourrait avoir un effet pervers quant auxdécisions de rejet dans le cadre de la phase judiciaire qui suit l’échec d’un plan derèglement amiable (cfr point 1in fine).4. Limitation de la durée de la phase amiable (article 4)La proposition envisage de limiter la première phase à maximum deux fois six mois.4Annexe 1, fiche d’information des avocats médiateurs de dettes de l’arrondissement deNivelles 3Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
  4. 4. Il est évident que cette phase doit être la plus courte possible. Néanmoins de nombreuxaléas justifient malheureusement souvent la prolongation de cette phase.Les plus fréquents sont :  la découverte tardive d’un créancier non mentionné dans la requête qui doit être associé à la procédure  le changement dans la situation professionnelle ou familiale  la vente d’un immeuble  la liquidation d’une succession ou d’un régime matrimonialPar ailleurs, imposer de renoncer à la phase amiable dans un délai trop court risqued’encombrer les tribunaux de manière encore plus importante, voire de multiplier lesdécisions de rejets.Enfin, rappelons que les tribunaux assurent le contrôle de la durée de la phase amiable.5. Agrément des médiateurs de dettes (article 5,1°)La proposition de loi vise à soumettre la médiation de dettes assurées par des avocats,des officiers ministériels ou des mandataires de justice à une condition d’agrément.En ce qui concerne les avocats, ils disposent de par leur fonction de compétencesjuridiques (diplôme, formation CAPA, formation permanente). Elles sont par ailleurscontrôlées de manière continue par les organes déontologiques. Les contacts quotidiensavec les clients et la société civile leur assurent également une compétence relationnelle.L’O.B.F.G. n’est pas favorable au caractère obligatoire d’une formation organisée par lespouvoirs publics mais considère qu’il serait sans doute nécessaire que le législateurdéfinisse de manière plus précise le rôle du médiateur de dettes, afin d’éviter laconfusion des rôles (cfr supra, point 2 in fine).Conscients des spécificités du rôle de médiateur de dettes concernant notamment lesaspects non juridiques de leur travail, des formations particulières sont déjà organiséespar différents arrondissements, en collaboration avec la société civile (CPAS, ASBLactives en médiation de dettes, organismes de formations à destination de la sociétécivile, etc.). Plusieurs barreaux organisent des réunions de médiateurs à échéancesrégulières.L’O.B.F.G. étudie la mise en place d’une formation particulière harmonisée des avocatsmédiateurs de dettes mais considère que cette formation doit être organisée sous lecontrôle des Ordres d’avocats, ceux-ci faisant appel à l’expertise d’autres acteursœuvrant dans le domaine du règlement collectif de dettes. Cette formation devraitnécessairement se poursuivre dans le cadre de l’obligation de formation permanentepropre aux avocats.L’O.B.F.G., dans son souci d’ouverture de la société civile, est au surplus toujours disposéà participer à des réunions qui seront organisées avec les acteurs du secteur, comme lefont déjà de nombreux Ordres. 4Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
  5. 5. 6. Obligation de communication du rapport annuel (article 5)Il paraît évident que les médiateurs ont l’obligation de communiquer le rapport annuelau débiteur.Les médiateurs qui ne respectent pas cette obligation doivent être sanctionnés par leurorgane déontologique ou par le tribunal du travail.7. Amendements de Madame LAMBERT du 6 juillet 2011, fixation du disponible pour le plan d’apurement plutôt que d’un pécule de médiationLes indexations et évolutions de charges doivent en effet être prises en considération parle médiateur ou le juge.Cela se pratique d’ailleurs couramment, soit par l’instauration d’un pécule adapté auxévolutions ou à l’indexation, soit par la fixation d’un disponible fixe à consacrer au plande remboursement.Le règlement collectif de dettes vise des situations diversifiées et la législation autoriseune grande créativité dans le cadre des plans de règlement amiable et judiciaires.L’O.B.F.G. estime qu’il convient de la préserver afin de s’adapter à la spécificité dechaque dossier.8. Amendements de Madame LAMBERT du 6 juillet 2011, prise en considération des charges qui mettent en péril le respect de la dignité humaine (article 3).La nécessité d’un budget détaillé et exact permettant de répondre à la nécessitéd’assurer le respect de la dignité humaine apparaît effectivement comme la base d’unrèglement collectif de dettes efficace.En ce qui concerne le pécule relatifs aux charges postérieures à l’ordonnanced’admissibilité, la priorité données aux charges citées (loyer, énergie, soins de santé,frais de scolarités, alimentation) apparaît comme évidente.Quant au paiement prioritaire dans le cadre du concours existant entre les créancesantérieures à l’ordonnance d’admissibilité, cela paraît d’autant moins justifiable qu’il n’y apas nécessairement d’incidence sur la dignité du débiteur (à l’exception du logement lecas échéant). Autre chose serait d’instaurer de nouveaux privilèges. 5Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
  6. 6. 9. Amendements de Madame LAMBERT du 6 juillet 2011, agrément, contenu du rapport annuelIl est renvoyé aux points 5 et 6.L’O.B.F.G. est d’accord quant aux précisions relatives au contenu du rapport annuel.Reste à déterminer si une modification législative est nécessaire à cet égard.Quant aux frais de transmission, il ne semble pas adéquat de modifier les règles defixations des frais et émoluments des médiateurs de dettes, sauf à revoir l’ensemble dusystème.10.Amendements de Madame LAMBERT du 6 juillet 2011, point de départ du planL’O.B.F.G. n’a pas de commentaire particulier, si ce n’est le renvoi à la nécessité depréserver une certaine créativité, propre à répondre aux spécificités de chaque dossier(cfr point 7). Un disponible pour les créanciers n’est pas nécessairement dégagé dèsl’ordonnance d’admissibilité.Jean-Luc DENISSyndic des médiateurs de dettes avocats de l’arrondissement de Nivelles 6Médiation de dettes – 281 / Avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à la proposition de loi du 28 avril 2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes

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