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La Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif

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Commission euro communiqué de presse

  1. 1. COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSELa Commission européenne propose un droitcommun européen de la vente à caractère facultatifpour stimuler les échanges et élargir le choix desconsommateursBruxelles, le 11 octobre 2011 - En dépit du succès du marché unique de l’UE, ilsubsiste des entraves au commerce transfrontières. Bon nombre dentre ellesrésultent des divergences entre les législations sur la vente en vigueur dans les27 États membres. Elles compliquent les ventes à l’étranger et en augmentent lecoût, notamment pour les petites entreprises. Les professionnels dissuadésdeffectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés parle droit des contrats renoncent chaque année à un volume déchanges intra-UEéquivalant à 26 milliards d’EUR au moins. En attendant, 500 millions deconsommateurs européens sont privés d’un plus large choix et de prix plusavantageux en raison du nombre restreint de sociétés présentant des offrestransfrontières, notamment sur les marchés nationaux de plus petite taille.Aujourdhui, la Commission européenne a proposé dinstituer un droit communeuropéen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrièrestout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protectionélevé. Ce droit commun facilitera les échanges en offrant un ensemble unique dedispositions applicables aux contrats transfrontières dans lensemble des 27 paysde lUE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droitcommun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir,en un clic de souris, un contrat européen facile dutilisation leur offrant un niveau deprotection élevé. La proposition de la Commission doit à présent être approuvéepar les États membres de lUE et le Parlement européen, qui a déjà exprimé sonsoutien à une écrasante majorité lors dun vote intervenu en juin de cette année(IP/11/683).«Le droit commun européen de la vente à caractère facultatif donnera un coup defouet au marché unique, moteur de la croissance économique en Europe. Il doterales entreprises dun moyen facile et peu onéreux détendre leurs activités à denouveaux marchés européens, tout en assurant aux consommateurs de meilleuresoffres et un niveau de protection élevé», a déclaré Mme Reding, vice-présidente dela Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Au lieu décarterles législations nationales, la Commission européenne adopte aujourdhui uneapproche innovante fondée sur le libre choix, la subsidiarité et la concurrence.»Le droit commun européen de la vente élimine les obstacles et optimise lesavantages que consommateurs et entreprises en retirent.1. Avantages pour les entreprises:Contacts : Matthew Newman (+32 2 296 24 06) Mina Andreeva (+32 2 299 13 82) IP/11/1175
  2. 2. - Mise en place dun seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour lensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité davoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs dautres pays de lUE.- Réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire du commerce transfrontière: actuellement, les entreprises désireuses deffectuer des transactions transfrontières doivent sadapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR par marché dexportation supplémentaire.- Aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la conquête de nouveaux marchés: à lheure actuelle, seulement 9,3 % des entreprises de lUE réalisent des ventes transfrontières; par conséquent, les autres entreprises se privent dau moins 26 milliards dEUR par an.2. Avantages pour les consommateurs- Garantie du même niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les États membres: les consommateurs pourront se fier au gage de qualité que constitue le droit commun européen de la vente. Celui-ci leur permettra, par exemple, de choisir librement leur moyen daction sils ont acheté un produit défectueux, même plusieurs mois après lachat. Ainsi, le consommateur pourrait mettre fin au contrat, demander le remplacement ou la réparation du bien ou une réduction de son prix. Actuellement, le libre choix du moyen daction nexiste que dans cinq pays de lUE (France, Grèce, Lituanie, Luxembourg et Portugal).- Offre dun plus large choix de produits à des prix plus bas: à lheure actuelle, les consommateurs qui cherchent activement de meilleures offres à léchelle de lUE, notamment en ligne, se voient souvent refuser la vente ou la livraison par le professionnel consulté. Au moins trois millions de consommateurs en ont fait lexpérience sur une période dun an.- Certitude sur la teneur des droits des consommateurs lors de transactions transfrontières: 44% des consommateurs déclarent que lincertitude entourant les droits dont ils disposent les dissuade dacheter dans dautres pays de lUE.- Augmentation de la transparence et de la confiance des consommateurs: les consommateurs seront toujours clairement informés et devront consentir à faire usage dun contrat régi par le droit commun européen de la vente. En outre, une note dinformation expliquera clairement, dans leur langue, les droits dont ils disposent.Le droit commun européen de la vente sera applicable:- uniquement si les deux parties y consentent expressément et de leur plein gré;- aux contrats transfrontières, qui sont à lorigine de la plupart des problèmes liés aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité juridique. Les États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne et 2
  3. 3. - aux contrats portant sur la vente de biens – lessentiel du commerce intra-UE – ainsi quà ceux sur la fourniture de contenus numériques, tels que la musique, les films, les logiciels ou les applications pour smartphones;- quil sagisse de transactions entre professionnels et consommateurs ou de transactions entre professionnels;- si lune des parties est établie dans un État membre de lUE. Les professionnels pourraient recourir au même corps de clauses contractuelles lorsquils ont affaire à dautres professionnels établis ou non dans lUE, ce qui conférera une dimension internationale au droit commun européen de la vente.ContexteLes contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à lactivité de vente auxconsommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir lesobjets les plus divers, dont la vente de biens et de services associés, tels que laréparation et lentretien.Lorsquelles exercent leurs activités sur le marché unique européen, les entreprisesfont usage dune grande variété de contrats régis par des législations nationalesdifférentes en la matière. La coexistence de 27 corps différents de règles nationalespeut entraîner des coûts de transaction supplémentaires, un défaut de sécuritéjuridique pour les entreprises et un manque de confiance chez les consommateurs.Ces inconvénients peuvent dissuader tant les consommateurs que les entreprises,respectivement, deffectuer des achats et dexercer des activités commercialesdans un contexte transfrontières. Laugmentation des coûts de transaction pèsesurtout sur les petites et moyennes entreprises.On est très loin du marché intérieur des États-Unis, où un commerçant du Marylandpeut aisément vendre ses produits à un consommateur installé en Alaska.Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020 (IP/10/225), la Commission s’emploie àsupprimer les entraves au marché unique, afin de stimuler la reprise économique.Cette stratégie consiste notamment à avancer sur la voie d’un droit européen descontrats.En juillet 2010, la Commission a présenté, dans un Livre vert, plusieurs options envue de rendre le droit des contrats plus cohérent. La Commission a ensuiteorganisé une consultation publique qui a pris fin le 31 janvier 2011 et qui a permisde recueillir 320 réponses (MEMO/11/55).Le 3 mai 2011, un groupe dexperts créé par la Commission a remis une étude defaisabilité dune future initiative en matière de droit européen des contrats(IP/11/523). Au cours de cette étude, la Commission a consulté partiesprenantes et citoyens et a reçu 120 réponses.Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européendes contrats à caractère facultatif lors dun vote en session plénière sur un rapportdinitiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis(MEMO/11/236).Pour de plus amples informationsMEMO/11/680Dossier de pressehttp://ec.europa.eu/justice/newsroom/news/20111011_en.htmSite internet de la Commission européenne – droit commun européen de la vente: 3
  4. 4. http://ec.europa.eu/justice/policies/consumer/policies_consumer_intro_en.htmPage daccueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargéede la justice:http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm 4

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