Réglementations sur les points d’accès WiFi publics et privés Intervenants: Lionel BOUILLON   /   Laurent VALTER OT Lac du...
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Et malheureusement leurs habitudes sur Internet     ne sont pas légales voire dangereuses.
Vous devez vous protéger des téléchargements illégaux (LoiHADOPI) et vous conformer à la loi du 23 janvier 2003 (relative ...
Qui est concerné ?A partir du moment où vous fournissez un accès Internet àune tierce personne, que vous soyez un hébergeu...
Quelles sont donc les informations à conserver ?1. Les informations d’identification de l’utilisateur ;2. Les informations...
Qui contrôle et que risque-t’on ? Des contrôles peuvent être effectués par la C.N.C.I.S.  (Commission Nationale de Contrô...
Doit-on créer un fichier nominatif ? NON. Aucune obligation…                             En cas de…                       ...
Cas de l’Office de Tourisme : accès WiFi et connexion Un accès est obtenu par l’envoi d’un SMS à un numéro non  surtaxé (...
Délais et moyens techniques ?                         Pas de panique !Il existe de nombreuses sociétés proposant des solut...
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Lancement de Saison 2013 "Réglementation sur le WiFi" - OT Lac du Der - 15 avril 2013

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Fournir un accès wifi à ses clients tout en respectant la réglementation en vigueur sur les hotspot. Que risque-t'on et comment se mettre en conformité.

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Lancement de Saison 2013 "Réglementation sur le WiFi" - OT Lac du Der - 15 avril 2013

  1. 1. Réglementations sur les points d’accès WiFi publics et privés Intervenants: Lionel BOUILLON / Laurent VALTER OT Lac du Der / Société AYLAN
  2. 2. Je veux fournir un accès à l’Internet pour mes clientsJ’ai : 1. Une ligne téléphonique 2. Un modem/routeur émettant des ondes WiFi 3. Un ordinateur personnelDes clients souhaitent se connecter à l’Internet.Je leur donne mon code d’accès...
  3. 3. Et malheureusement leurs habitudes sur Internet ne sont pas légales voire dangereuses.
  4. 4. Vous devez vous protéger des téléchargements illégaux (LoiHADOPI) et vous conformer à la loi du 23 janvier 2003 (relative à lalutte contre le terrorisme et à la cybercriminalité) et au décret 358-2006 du 24 mars 2006 : Conserver les historiques de connexion de chaque utilisateur (information permettant l’identification de l’utilisateur, date, horaire et durée de chaque connexion…) pendant une durée d’un an glissant sur un serveur. Une box Internet peut offrir du WiFi gratuit, mais attention, même s’il s’agit d’une Box Pro, vous ne respectez pas la législation en vigueur et votre réseau ne sera pas protégé (risque de piratage, téléchargements illégaux, détournement de votre adresse IP, piratage des ordinateurs voisins…) Sinon vous risquez des sanctions importantes !
  5. 5. Qui est concerné ?A partir du moment où vous fournissez un accès Internet àune tierce personne, que vous soyez un hébergeur, uneassociation ou un restaurant, vous devenez un Fournisseurd’Accès à Internet (F.A.I.) au même titre que les opérateurshistoriques tels que Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, etc.Vous êtes donc soumis à la même réglementation !
  6. 6. Quelles sont donc les informations à conserver ?1. Les informations d’identification de l’utilisateur ;2. Les informations des terminaux de connexion utilisés (tablettes, ordinateurs, smartphones) ;3. Les dates, heures et durées de chaque communication ;4. Des services complémentaires utilisés ou demandés ainsi que leurs fournisseurs (Paypal, site d’e-commerce, etc.) ;5. Les informations qui permettent d’identifier le ou les destinataires de la communication (spécialement pour les activités de téléphonie : appels par Skype, FaceTime) ;6. Les données identifiant l’origine et la localisation de la communication (serveur). SUR 1 ANNEE à durée incompressible dès la première connexion.
  7. 7. Qui contrôle et que risque-t’on ? Des contrôles peuvent être effectués par la C.N.C.I.S. (Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité) sur les données que vous avez collecté. Le non respect de ces dispositions fait encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. En cas de téléchargement illégal, les risques encourus sont les suivants: 1500 € d’amende, fermeture de l’accès Internet, fermeture administrative) avec la Loi HADOPI 2.
  8. 8. Doit-on créer un fichier nominatif ? NON. Aucune obligation… En cas de… Collecte de données Techniques Personnelles (nom, adresse, email, téléphone…) Pas de déclaration Déclaration obligatoire à la C.N.I.L.
  9. 9. Cas de l’Office de Tourisme : accès WiFi et connexion Un accès est obtenu par l’envoi d’un SMS à un numéro non surtaxé (hors coût opérateur) : le numéro de téléphone devient leur code d’accès Une page d’accueil personnalisée s’affiche lors de l’ouverture du navigateur internet par le client Une durée limitée d’accès est paramétrable au préalable par l’administrateur de l’accès WiFi Possibilité de paramétrer des filtres pour bloquer certains sites internet gourmands en débit (bande passante) ou à caractères pédophiles, pornographiques, xénophobes ou terroristes.
  10. 10. Délais et moyens techniques ? Pas de panique !Il existe de nombreuses sociétés proposant des solutionsd’installation de HotSpot WiFi rapidement: • IciWiFi • AYLAN • Noodo • Comminter • 2ISR • VA SolutionsL’Office de Tourisme du Lac du Der a récemment mis en place sonHotSpot ainsi que ses bornes WiFi pour les camping-cars, prestationfournie par la société AYLAN.

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