OLIVIER GUILLOTIN
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Diplômé de Sciences-Po Paris
Chargé d’enseigne...
Les éléments qui suivent correspondent aux différents thèmes abordés au cours du
séminaire « droit des biens-obligations a...
délimités peut donner un résultat parfaitement abstrait : c’est juste qu’avec on peut bâtir des
univers entiers…
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TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE – DROIT DES BIENS ........................................................................
4.2.2.1. Mode d’établissement des servitudes ................................................................ 39
4.2.2.2. ...
LES BAUX ....................................................................................................................
II – LES CONTRATS RELATIFS AUX SERVICES................................................................... 90
LES MANDATS....
4.3. Paiement et action directs........................................................................................ 11...
4.1. Extinction de la caution par voie accessoire............................................................... 129
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4.2.2. Nantissement des parts sociales et valeurs mobilières.......................................... 145
4.2.3. Nantisse...
2. La fiducie................................................................................................................
PREMIERE PARTIE – DROIT DES BIENS
Droit des biens : notion de bien, notion d’appropriation, notion de propriété, modalités...
1. Notion de bien
1.1. Définition
Qu’est-ce qu’un bien ?
Selon Portalis, « les choses ne seraient rien pour le législateur...
N’entrent également pas dans le patrimoine les objets de famille, qui se définissent comme
« présentant un rapport direct ...
Distinction secondaire : les choses se distinguent entre :
- Les biens dans le commerce juridique ;
o Soit qu’ils peuvent ...
Portalis considérait « qu’il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes », prenant le
contre-pied de la position dé...
Et parce qu’il est détenteur de l’abusus, le propriétaire peut également prendre toutes les
mesures pour éviter d’arriver ...
- Le bien peut faire l’objet d’une destruction forcée :
o démolition forcée des bâtiments menaçant ruine, article L 511-1 ...
Le caractère exclusif du droit de propriété rencontre des exceptions, en cas de mitoyenneté,
de copropriété ou d’indivisio...
pour toute la vie de l’auteur rallongée de 50 ans, et pour celui d’une œuvre artistique, pour
toute la vie de l’auteur ral...
Le droit de propriété n’est pas qu’horizontal, il est également vertical. L’article 552 prévoit
que le propriétaire est pr...
Ainsi, l’usage du droit de propriété devient abusif quand il n’est employé que pour nuire à
autrui. L’abus sera présumé qu...
Les successions et donations relèvent du droit des successions ; l’effet des obligations
renvoie aux contrats de vente, qu...
possession de ces biens leur sera dévolue après un an et un jour, s’ils n’ont pas
été réclamés entre temps. La question de...
comporté en propriétaire de la chose louée. Cas des fermiers ayant cherché à obtenir la
confirmation de leur propriété sur...
3.2.2. Effets juridiques de la possession
3.2.2.1. En matière mobilière : « en fait de meubles, possession vaut
titre » (a...
Accessoirement, si le voleur a gardé le bien, le propriétaire dispose contre le voleur d’une
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  1. 1. OLIVIER GUILLOTIN _________________________________________________________ Diplômé de Sciences-Po Paris Chargé d’enseignement à Sciences-Po Paris _________________________________________________________ AVOCAT A LA COUR _________________________________________________________ 42, avenue de la Grande Armée – 75017 Paris tel : 01 45 72 24 41 – fax : 01 45 72 23 87 Palais A 1001 APPROCHE LIMINAIRE DU DROIT DES BIENS ET DE LEUR DEVOLUTION CONTRACTUELLE Master Carrières judiciaires et juridiques – Sciences-Po – 4ème année – 2ème semestre 2006-2007
  2. 2. Les éléments qui suivent correspondent aux différents thèmes abordés au cours du séminaire « droit des biens-obligations approfondies », qui pourrait aussi bien avoir été intitulé « droit des biens et de leur dévolution contractuelle ». Une première partie sera consacrée au droit des biens à proprement parler, tant il est nécessaire de définir au préalable l’objet même des développements qui suivent. Une deuxième partie sera consacrée à l’examen de la plupart des contrats spéciaux énumérés dans le Code civil, qui visent tous à la transmission ou à l’utilisation de biens ou à la délivrance de prestations, selon des modalités qui varient en fonction de la qualité des parties et de leurs intentions respectives. Une troisième partie portera sur les garanties qui assortissent le plus souvent les contrats énumérés dans la deuxième partie, ces garanties pouvant aussi bien être des garanties personnelles données par l’obligé ou un tiers (et qui peuvent dans ce cas porter sur l’ensemble du patrimoine de celui qui garantit), ou bien être des garanties réelles, un bien (ou une universalité de biens) étant affecté, selon différentes modalités, à la garantie de l’exécution d’une obligation. Ils supposent une connaissance minimale des mécanismes contractuels exposés aux articles 1101 et suivants du Code civil, ainsi que des principes de responsabilité contractuelle, tels qu’ils découlent notamment des articles 1134 et 1147 du même Code. On supposera également que les mécanismes de responsabilité délictuelle, qu’elle soit liée à la faute de l’auteur de l’acte délictueux (article 1382) ou pas (article 1384), seront maîtrisés. Les différents éléments exposés ci-après sont directement issus de différents ouvrages de référence auxquels le lecteur pourra se reporter utilement. - Terré et Simler : Droit des biens (Dalloz, 6ème édition, 2002) ; - Sophie Schiller : Droit des biens (Dalloz, 2005) - Delebecque et Collard-Dutilleul : Contrats civils et commerciaux (Dalloz, 2004) ; - Daniel Mainguy : Contrats spéciaux (Dalloz, 2006) - Jean-Baptiste Seube : Droit des sûretés (Dalloz août 2006). D’autres ouvrages de référence peuvent évidemment être consultés avec profit, tant en droit des biens qu’en droit des contrats. Les ouvrages relatifs au droit des sûretés antérieurs à la réforme du 23 mars 2006 devront n’être utilisé qu’avec précaution. Les éléments ci-après s’articulent évidemment avec les exposés qui ont été réalisés au cours du semestre, qui viennent en complément sur de nombreux points (à titre d’exemples, ceux qui ont été réalisés sur la détermination du prix, les conventions de porte-fort, les actions directes, les clauses de réserve de propriété, l’usure, notamment). L’ensemble des références textuelles et la plupart des arrêts peuvent être trouvés sur legifrance.gouv.fr Pour toute question, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : olivier.guillotin@noos.fr Accessoirement, la toile « Supremus n°56 » de Kasimir Malevitch, qui figure sur la couverture, n’a pas pour objectif de vous convaincre que l’addition de concepts clairement 2
  3. 3. délimités peut donner un résultat parfaitement abstrait : c’est juste qu’avec on peut bâtir des univers entiers… 3
  4. 4. TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE – DROIT DES BIENS ............................................................................ 12 1. Notion de bien ................................................................................................................ 13 1.1. Définition ................................................................................................................. 13 1.2. Le bien entre dans le patrimoine ................................................................................ 13 1.3. Classification des biens.............................................................................................. 14 2. Notion de propriété.......................................................................................................... 15 2.1. Définition du droit de propriété .................................................................................. 15 2.2. Composantes de la propriété...................................................................................... 16 2.2.1. Usus.................................................................................................................. 16 2.2.2. Fructus.............................................................................................................. 16 2.2.3. Abusus .............................................................................................................. 16 2.3. Caractères de la propriété : ....................................................................................... 18 2.3.1. Caractère absolu ................................................................................................ 18 2.3.2. Caractère exclusif............................................................................................... 18 2.3.3. Caractère perpétuel ............................................................................................ 19 2.4. Etendue de la propriété :........................................................................................... 20 2.4.1. Dimension du droit de propriété........................................................................... 20 2.4.2. Restrictions au droit de propriété : abus de droit, troubles anormaux du voisinage... 21 2.4.2.1. Abus de droit.................................................................................................. 21 2.4.2.2. Troubles anormaux de voisinage ...................................................................... 22 3. Notion d’appropriation par occupation, possession ou accession .......................................... 22 3.1. L’occupation ............................................................................................................. 23 3.2. La possession ........................................................................................................... 24 3.2.1. Caractéristiques de la possession......................................................................... 24 3.2.1.1. Réunion d’un corpus et d’un animus ................................................................. 24 3.2.1.2. Absence de vices............................................................................................. 25 3.2.2. Effets juridiques de la possession......................................................................... 26 3.2.2.1. En matière mobilière : « en fait de meubles, possession vaut titre » (article 2279) 26 3.2.2.2. En matière immobilière : l’usucapion................................................................. 27 3.2.3. Protection de la possession ................................................................................. 28 3.3. L’accession............................................................................................................... 29 4. Démembrement de la propriété ........................................................................................ 30 4.1. L’usufruit.................................................................................................................. 30 4.1.1. Notion d’usufruit................................................................................................. 30 4.1.2. Constitution de l’usufruit ..................................................................................... 31 4.1.2.1. Usufruit légal .................................................................................................. 31 4.1.2.2. Usufruit conventionnel..................................................................................... 31 4.1.2.3. Usufruit des biens consomptibles : quasi-usufruit............................................... 32 4.1.2.4. Usufruit sur les universalités............................................................................. 32 4.1.3. Effets de l’usufruit .............................................................................................. 33 4.1.3.1. Droits de l’usufruitier ....................................................................................... 33 4.1.3.2. Obligations de l’usufruitier................................................................................ 34 4.1.3.3. Droits du nu-propriétaire.................................................................................. 34 4.1.3.4. Devoirs du nu-propriétaire ............................................................................... 35 4.1.4. Extinction de l’usufruit ........................................................................................ 35 4.1.4.1. Causes d’extinction de l’usufruit........................................................................ 35 4.1.4.2. Conséquences de l’extinction de l’usufruit.......................................................... 36 4.2. Les servitudes........................................................................................................... 36 4.2.1. Notion de servitude ............................................................................................ 36 4.2.1.1. Eléments constitutifs de la notion de servitude................................................... 37 4.2.1.2. Caractéristiques de la notion de servitude ......................................................... 37 4.2.1.3. Classification des servitudes ............................................................................. 38 4.2.2. Régime des servitudes ........................................................................................ 39 4
  5. 5. 4.2.2.1. Mode d’établissement des servitudes ................................................................ 39 4.2.2.2. Exercice des servitudes.................................................................................... 41 4.2.3. Extinction des servitudes..................................................................................... 42 4.2.3.1. Extinction par impossibilité d’exercice................................................................ 42 4.2.3.2. Extinction par absence de pluralité de fonds ...................................................... 42 4.2.3.3. Extinction par renonciation............................................................................... 42 4.2.3.4. Extinction par non-usage ................................................................................. 43 DEUXIEME PARTIE – CONTRATS SPECIAUX ...................................................................... 44 INTRODUCTION : LES CONTRATS SPECIAUX..................................................................... 45 I – LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS .......................................................................... 49 LA VENTE ............................................................................................................................ 50 1. Formation....................................................................................................................... 50 1.1. Les parties à la vente ................................................................................................ 50 1.1.1. Le vendeur ........................................................................................................ 50 1.1.2. L’acheteur.......................................................................................................... 51 1.2. Le consentement ...................................................................................................... 51 1.2.1. Les promesses de vente ou d’achat...................................................................... 51 1.2.1.1. Promesses unilatérales de vente....................................................................... 51 1.2.1.2. Promesses synallagmatiques de vente............................................................... 53 1.2.2. Pactes de préférence .......................................................................................... 53 1.2.3. Ventes avec effet différé ..................................................................................... 53 1.3. La chose .................................................................................................................. 54 1.3.1. Une chose aliénable............................................................................................ 54 1.3.1.1. Une chose ...................................................................................................... 54 1.3.1.2. Une chose existante ........................................................................................ 54 1.3.1.3. Une chose dans le commerce juridique ............................................................. 54 1.3.2. Une chose déterminée ou déterminable................................................................ 54 1.4. Le prix ..................................................................................................................... 54 1.4.1. Existence du prix................................................................................................ 55 1.4.1.1. Un prix ayant un caractère monétaire ............................................................... 55 1.4.1.2. Un prix libre.................................................................................................... 55 1.4.2. Détermination du prix ......................................................................................... 56 1.4.3. Licéité du prix .................................................................................................... 56 2. Effets de la vente ............................................................................................................ 57 2.1. Transfert de la propriété et des risques....................................................................... 57 2.1.1. Transfert de la propriété ..................................................................................... 57 2.1.1.1. Les règles supplétives concernant le transfert de propriété ................................. 57 2.1.1.2. Les aménagements conventionnels du transfert de propriété .............................. 57 2.1.1.3. L’obligation de donner ..................................................................................... 58 2.1.2. Transfert des risques .......................................................................................... 59 2.1.2.1. Les règles supplétives concernant le transfert de risques .................................... 59 2.1.2.2. Les aménagements conventionnels du transfert de risques ................................. 59 2.2. Obligations des parties .............................................................................................. 59 2.2.1. Obligations du vendeur ....................................................................................... 59 2.2.1.1. Les obligations de renseignement..................................................................... 60 2.2.1.2. L’obligation de délivrance................................................................................. 62 2.2.1.3. L’obligation de garantie ................................................................................... 63 2.2.1.4. L’obligation de conformité................................................................................ 67 2.2.1.5. L’obligation de sécurité .................................................................................... 68 2.2.2. L’obligation de l’acheteur..................................................................................... 68 5
  6. 6. LES BAUX ............................................................................................................................ 69 1. Les éléments du bail........................................................................................................ 69 1.1. La qualification du bail............................................................................................... 69 1.2. La diversité des baux................................................................................................. 69 1.2.1. Les baux d’habitations ........................................................................................ 70 1.2.2. Les baux commerciaux........................................................................................ 71 1.2.3. Les baux ruraux ................................................................................................. 72 1.2.4. Les baux professionnels ...................................................................................... 72 1.3. Forme et preuve du bail ............................................................................................ 72 2. La formation du bail......................................................................................................... 73 2.1. Les parties ............................................................................................................... 73 2.1.1. Le bailleur.......................................................................................................... 73 2.1.2. Le preneur......................................................................................................... 73 2.2. Le consentement ...................................................................................................... 74 2.3. La chose et le loyer................................................................................................... 74 2.3.1. La chose............................................................................................................ 74 2.3.2. Le loyer ............................................................................................................. 74 2.4. La durée .................................................................................................................. 75 3. Les effets du bail............................................................................................................. 75 3.1. Les obligations du bail............................................................................................... 75 3.1.1. Les obligations du bailleur................................................................................... 75 3.1.2. Les obligations du preneur .................................................................................. 77 3.2. La circulation du bail ................................................................................................. 77 3.2.1. Changement de bailleur ...................................................................................... 77 3.2.2. Changement de preneur ..................................................................................... 78 4. La rupture du bail............................................................................................................ 78 4.1. Les causes de l’extinction du bail................................................................................ 78 4.2. Les effets de l’extinction du bail ................................................................................. 79 LES PRETS........................................................................................................................... 80 1. Le prêt à usage ............................................................................................................... 80 1.1. Les éléments du prêt à usage .................................................................................... 80 1.2. La formation du prêt à usage ..................................................................................... 81 1.3. Les effets du prêt à usage ......................................................................................... 82 1.3.1. Obligations de l’emprunteur................................................................................. 82 1.3.2. Obligations du prêteur ........................................................................................ 83 2. Le prêt à consommation................................................................................................... 83 2.1. Les éléments du prêt à consommation........................................................................ 83 2.2. La formation du prêt à consommation......................................................................... 83 2.3. Les effets du prêt à consommation............................................................................. 84 2.3.1. Obligations de l’emprunteur................................................................................. 84 2.3.2. Obligations du prêteur ........................................................................................ 84 3. Le prêt d’argent............................................................................................................... 84 3.1. Règles communes aux prêts d’argent.......................................................................... 85 3.1.1. Les éléments du prêt d’argent ............................................................................. 85 3.1.2. La formation du prêt d’argent.............................................................................. 85 3.1.3. Les effets du prêt d’argent .................................................................................. 86 3.1.3.1. Les obligations de l’emprunteur........................................................................ 86 3.1.3.2. Les obligations du prêteur................................................................................ 87 3.2. Règles spécifiques à la protection de l’emprunteur consommateur................................. 87 3.2.1. Le crédit à la consommation................................................................................ 87 3.2.2. Le crédit immobilier ............................................................................................ 88 6
  7. 7. II – LES CONTRATS RELATIFS AUX SERVICES................................................................... 90 LES MANDATS..................................................................................................................... 91 1. Les éléments du contrat de mandat .................................................................................. 91 1.1. Les caractères du contrat de mandat .......................................................................... 91 1.1.1. Effectuer des actes juridiques.............................................................................. 91 1.1.2. Effectuer des actes juridiques avec représentation ................................................ 91 1.2. La distinction du mandat avec d’autres contrats........................................................... 92 2. La formation du contrat ................................................................................................... 92 3. Les effets du mandat ....................................................................................................... 93 3.1. Les effets entre les parties......................................................................................... 93 3.1.1. Les obligations du mandataire ............................................................................. 93 3.1.2. Les obligations du mandataire ............................................................................. 95 3.2. Les effets à l’égard du tiers contractant ...................................................................... 96 3.2.1. Le mandataire et le tiers ..................................................................................... 96 3.2.2. Le mandant et le tiers......................................................................................... 96 4. L’extinction du mandat..................................................................................................... 98 4.1. l’extinction volontaire du mandat................................................................................ 98 4.1.1. Révocation du mandat par le mandant ................................................................. 98 4.1.2. Renonciation au mandat par le mandataire........................................................... 98 4.2. l’extinction involontaire du mandat ............................................................................. 99 5. Les règles spécifiques au contrat de commission ................................................................ 99 LES CONTRATS DE DEPOT ................................................................................................ 101 1. Les règles communes du contrat de dépôt....................................................................... 101 2. Les règles particulières à certains dépôts......................................................................... 102 2.1. Dépôt hôtelier......................................................................................................... 102 2.2. Séquestre............................................................................................................... 103 LES CONTRATS D’ENTREPRISE – LOUAGE D’OUVRAGE ................................................... 104 1. Les éléments du contrat d’entreprise............................................................................... 104 1.1. Les caractères du contrat d’entreprise....................................................................... 104 1.1.1. Une prestation ................................................................................................. 104 1.1.2. Une prestation indépendante............................................................................. 105 1.1.3. Une prestation sans représentation.................................................................... 105 1.2. La distinction du contrat d’entreprise avec d’autres contrats ....................................... 106 1.2.1. Contrat d’entreprise et vente ............................................................................. 106 1.2.2. Contrat d’entreprise et bail................................................................................ 106 2. La formation du contrat d’entreprise ............................................................................... 106 3. Les effets du contrat d’entreprise.................................................................................... 107 3.1. Les obligations de l’entrepreneur.............................................................................. 107 3.1.1. Exécution de la prestation ................................................................................. 107 3.1.1.1. Contenu de l’obligation .................................................................................. 107 3.1.1.2. Inexécution de l’obligation ............................................................................. 108 3.1.1.3. Obligation de moyens ou de résultat ? ............................................................ 108 3.1.2. Obligations annexes.......................................................................................... 109 3.1.2.1. Obligation d’informer et de conseiller annexes à l’obligation principale (contrat d’agence de voyage, contrat de soins, contrat de réparation…). ........................................ 109 3.1.2.2. Obligation de sécurité.................................................................................... 109 3.2. Les obligations du maître de l’ouvrage ...................................................................... 109 3.2.1. L’obligation de payer le prix............................................................................... 109 3.2.2. Les obligations de coopérer, prendre livraison et réceptionner.............................. 110 4. La circulation du contrat d’entreprise : la sous-traitance.................................................... 110 4.1. Définition-Domaine ................................................................................................. 110 4.2. Agrément du sous-traitant ....................................................................................... 111 7
  8. 8. 4.3. Paiement et action directs........................................................................................ 111 4.4. Responsabilité ........................................................................................................ 111 5. L’extinction du contrat ................................................................................................... 112 III – LES CONTRATS RELATIFS AUX PRODUITS : LES CONTRATS DE DISTRIBUTION.... 113 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION .................................................................................. 114 1. Règles communes à l’ensemble des contrats de distribution .............................................. 114 1.1. La qualification du contrat cadre de distribution......................................................... 114 1.1.1. Problèmes économiques posés par la qualification de contrat cadre ...................... 114 1.1.2. Ebauche de classification................................................................................... 115 1.2. La construction du contrat cadre de distribution......................................................... 116 1.2.1. Formation des contrats cadres........................................................................... 116 1.2.1.1. Consentement .............................................................................................. 116 1.2.1.2. Durée........................................................................................................... 116 1.2.1.3. Détermination du prix.................................................................................... 117 1.2.1.4. Encadrement par le droit de la concurrence..................................................... 117 1.2.1.5. Encadrement par le droit du travail................................................................. 117 1.2.2. Exécution des contrats cadres ........................................................................... 117 1.2.3. Extinction des contrats cadres ........................................................................... 118 2. Règles particulières à certains contrats............................................................................ 119 TROISIEME PARTIE – SURETES ....................................................................................... 120 I – LES SURETES PERSONNELLES – LE CAUTIONNEMENT............................................... 121 1. Caractères généraux du cautionnement........................................................................... 121 1.1. Caractères généraux du cautionnement .................................................................... 121 1.2. Diversité des modes de cautionnement..................................................................... 121 1.2.1. Cautionnements consensuels et solennels........................................................... 121 1.2.2. Cautionnement civil et commercial..................................................................... 122 1.2.3. Cautionnements simples et solidaires ................................................................. 122 1.2.4. Cautionnements à titre gratuit ou onéreux.......................................................... 123 1.2.5. Possibilités de montages ................................................................................... 123 2. Déclenchement du cautionnement .................................................................................. 123 2.1. Conditions de fond du cautionnement....................................................................... 123 2.1.1. Consentement de la caution .............................................................................. 123 2.1.1.1. Mention manuscrite requise de la caution........................................................ 123 2.1.1.2. Les vices éventuels du consentement.............................................................. 124 2.1.2. Objet de la caution ........................................................................................... 124 2.1.2.1. Conséquences du caractère accessoire de la caution ........................................ 124 2.1.2.2. Cautionnement de dettes présentes ou futures ................................................ 124 2.1.2.3. Cautionnement indéfini ou limité .................................................................... 125 2.1.3. Cause de la caution .......................................................................................... 125 2.1.4. Capacité de la caution....................................................................................... 125 2.2. Conditions de forme du cautionnement..................................................................... 126 3. Le déroulement de la caution ......................................................................................... 126 3.1. Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution ....................................... 126 3.1.1. Exigibilité de la dette à l’égard de la caution ....................................................... 126 3.1.2. Information de la caution.................................................................................. 127 3.2. Les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution ........................................ 127 3.2.1. Le recours de la caution après paiement............................................................. 127 3.2.1.1. Recours personnel (2305).............................................................................. 128 3.2.1.2. Recours subrogatoire (2306).......................................................................... 128 3.2.2. Le recours de la caution avant paiement............................................................. 128 3.3. Les effets du cautionnement en cas de cofidéjusseurs................................................ 129 4. Le dénouement de la caution.......................................................................................... 129 8
  9. 9. 4.1. Extinction de la caution par voie accessoire............................................................... 129 4.1.1. Extinction de l’obligation principale par satisfaction du créancier........................... 129 4.1.2. Extinction de l’obligation principale sans satisfaction du créancier ......................... 129 4.1.2.1. Annulation ou résolution de l’obligation principale ............................................ 129 4.1.2.2. Remise de dette............................................................................................ 129 4.1.2.3. Novation et notions voisines........................................................................... 130 4.1.2.4. Défaut de déclaration .................................................................................... 130 4.2. Extinction de la caution par voie principale................................................................ 131 4.2.1. Extinction fondée sur le droit commun des obligations......................................... 131 4.2.1.1. Extinction de l’obligation de règlement............................................................ 131 4.2.1.2. Extinction de l’obligation de couverture ........................................................... 131 4.2.2. Extinction fondée sur la faute du créancier ......................................................... 132 4.2.2.1. Bénéfice de la cession d’actions et de subrogation ........................................... 132 4.2.2.2. Responsabilité civile du créancier.................................................................... 132 II – LES SURETES REELLES .............................................................................................. 133 1. Présentation des sûretés réelles...................................................................................... 133 1.1. Traits caractéristiques de ces sûretés........................................................................ 133 1.1.1. Trait caractéristique principal............................................................................. 133 1.1.2. Caractéristiques secondaires des sûretés réelles.................................................. 134 1.2. Classification des sûretés......................................................................................... 134 LES SURETES REELLES MOBILIERES................................................................................ 135 2. Les privilèges mobiliers .................................................................................................. 135 2.1. Enumération des privilèges mobiliers ........................................................................ 135 2.1.1. Privilèges mobiliers généraux............................................................................. 135 2.1.2. Privilèges mobiliers spéciaux.............................................................................. 135 2.1.2.1. Les privilèges fondés sur l’idée d’un gage tacite ............................................... 136 2.1.2.2. Les privilèges fondés sur l’entrée d’une valeur dans le patrimoine du débiteur .... 136 2.1.2.3. Les privilèges fondés sur la conservation du patrimoine du débiteur (article 2332 3°) 137 2.2. Efficacité des privilèges mobiliers – concours de créanciers......................................... 137 2.2.1. Règles normales de classement ......................................................................... 137 2.2.1.1. Les règles de classement des privilèges généraux ............................................ 137 2.2.1.2. Les règles de classement des privilèges spéciaux ............................................. 138 2.2.2. Règles dérogatoires de classement .................................................................... 138 3. Le gage de meuble corporel ........................................................................................... 138 3.1. Gage de droit commun............................................................................................ 139 3.1.1. Conditions de formation du gage ....................................................................... 139 3.1.1.1. Conditions de fond ........................................................................................ 139 3.1.1.2. Conditions de forme et d’opposabilité aux tiers ................................................ 139 3.1.2. Effets du gage.................................................................................................. 140 3.1.2.1. Le débiteur paye ........................................................................................... 140 3.1.2.2. Le débiteur ne paye pas ................................................................................ 140 3.2. Gages spéciaux....................................................................................................... 141 3.2.1. Le gage sur véhicule automobile........................................................................ 141 3.2.2. Le gage commercial.......................................................................................... 141 3.2.3. Le gage de stock.............................................................................................. 142 3.2.4. Le nantissement de matériel et d’outillage .......................................................... 142 3.2.5. Les warrants .................................................................................................... 143 4. Le nantissement de meubles incorporels.......................................................................... 143 4.1. Nantissement de droit commun................................................................................ 143 4.1.1. Conditions de formation.................................................................................... 143 4.1.2. Effets .............................................................................................................. 144 4.2. Nantissements spéciaux........................................................................................... 144 4.2.1. Nantissement du fonds de commerce................................................................. 144 9
  10. 10. 4.2.2. Nantissement des parts sociales et valeurs mobilières.......................................... 145 4.2.3. Nantissement de créances particulières .............................................................. 145 4.2.3.1. Nantissement des polices d’assurance-vie........................................................ 145 4.2.3.2. Nantissement des créances professionnelles.................................................... 145 LES SURETES REELLES IMMOBILIERES ........................................................................... 146 5. L’hypothèque conventionnelle......................................................................................... 146 5.1. Constitution de l’hypothèque.................................................................................... 147 5.1.1. Conditions de fond ........................................................................................... 147 5.1.1.1. Principe de spécialité ..................................................................................... 147 5.1.1.2. Conditions tenant à la créance garantie........................................................... 147 5.1.1.3. Conditions tenant au bien hypothéqué ............................................................ 148 5.1.1.4. Conditions tenant à la personne du constituant................................................ 149 5.1.2. Conditions de forme ......................................................................................... 149 5.2. Inscription de l’hypothèque...................................................................................... 150 5.3. Effets de l’hypothèque............................................................................................. 150 5.3.1. Relations entre le créancier hypothécaire et le constituant ................................... 150 5.3.1.1. Effets de l’hypothèque avant sa réalisation ...................................................... 151 5.3.1.2. Effets de l’hypothèque lors de sa réalisation .................................................... 151 5.3.2. Relations entre le créancier hypothécaire et les autres créanciers ......................... 152 5.3.2.1. Procédure d’ordre.......................................................................................... 152 5.3.2.2. Perturbations apportées aux procédure d’ordre................................................ 152 5.3.3. Relations entre le créancier hypothécaire et l’acquéreur de l’immeuble.................. 152 5.3.3.1. Mise en œuvre du droit de suite ..................................................................... 153 5.3.3.2. Purge des hypothèques ................................................................................. 153 5.3.4. Transmission et extinction de l’hypothèque......................................................... 154 5.3.4.1. Transmission de l’hypothèque ........................................................................ 154 5.3.4.2. Extinction de l’hypothèque ............................................................................. 154 6. Les hypothèques légales et judiciaires ............................................................................. 154 6.1. Les sûretés légales immobilières............................................................................... 154 6.1.1. Privilèges spéciaux immobiliers .......................................................................... 154 6.1.1.1. Privilège du vendeur d’immeuble (2374, 1°) .................................................... 155 6.1.1.2. Privilège du prêteur de deniers (2374, 2°)....................................................... 155 6.1.1.3. Privilège du copartageant (2374, 3°) .............................................................. 155 6.1.1.4. Privilège des architectes et entrepreneurs (2374, 4°) ....................................... 155 6.1.1.5. Privilège de séparation des patrimoines (2374, 6°)........................................... 155 6.1.1.6. Privilège des accédants à la propriété (2374, 7°) ............................................. 155 6.1.1.7. Privilège du syndicat de copropriétaires (2374, 1°bis)....................................... 156 6.1.2. Privilèges spéciaux immobiliers .......................................................................... 156 6.1.2.1. Privilège des époux ....................................................................................... 156 6.1.2.2. Privilège des personnes placées sous tutelle (2409) ......................................... 156 6.1.2.3. Privilège attaché aux jugements de condamnation (2412)................................. 156 6.2. Sûretés judiciaires immobilières................................................................................ 156 6.2.1. Autorisation judiciaire d’inscrire l’hypothèque ...................................................... 156 6.2.2. Inscription provisoire ........................................................................................ 157 6.2.3. Inscription définitive ......................................................................................... 157 7. L’antichrèse .................................................................................................................. 157 III – LE TRANSFERT DE PROPRIETE COMME MODE DE SURETE ..................................... 158 LE TRANSFERT DE PROPRIETE COMME MODE DE SURETE .............................................. 159 1. Rappel des dispositifs préexistant permettant d’utiliser la propriété d’un bien comme mode de sûreté 159 1.1. Le bordereau Dailly (articles L 313-23 s CMF)............................................................ 159 1.2. La clause de réserve de propriété (article 2367 s) ...................................................... 160 1.3. La vente à réméré (articles 1659 s) .......................................................................... 160 10
  11. 11. 2. La fiducie...................................................................................................................... 161 2.1. Le fonctionnement général d’une fiducie ................................................................... 161 2.2. L’utilité d’une fiducie ............................................................................................... 162 2.2.1. La fiducie pour la transmission........................................................................... 162 2.2.2. La fiducie pour la gestion .................................................................................. 162 2.2.3. La fiducie comme garantie ................................................................................ 163 2.3. La fiducie telle qu’elle découle des articles 2011 s...................................................... 163 2.3.1. Une fiducie limitée dans son utilisation possible................................................... 164 2.3.2. Une fiducie réservée à une catégorie de personnes uniquement ........................... 165 2.3.3. La mise en œuvre de la fiducie .......................................................................... 165 2.3.3.1. Etablissement d’un contrat............................................................................. 165 2.3.3.2. Fonctionnement quotidien de la fiducie ........................................................... 166 2.3.3.3. Responsabilité du fiduciaire............................................................................ 167 2.3.3.4. Sort des biens détenus par le fiduciaire ........................................................... 167 2.3.3.5. Dénouement de la fiducie .............................................................................. 168 2.4. Conclusion.............................................................................................................. 169 11
  12. 12. PREMIERE PARTIE – DROIT DES BIENS Droit des biens : notion de bien, notion d’appropriation, notion de propriété, modalités de démembrement de la propriété, aperçu des modalités de son exercice collectif. 12
  13. 13. 1. Notion de bien 1.1. Définition Qu’est-ce qu’un bien ? Selon Portalis, « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Selon Terré et Simler (Droit des Biens, Dalloz, 6ème édition, 2002), les biens sont « les choses qui servent à l’usage de l’homme et permettent à celui-ci de satisfaire à ses besoins, soit directement en se servant d’elles, en recueillant leurs fruits voire en les détruisant, soit indirectement en les échangeant contre d’autres choses plus propres à satisfaire ses besoins. ». Selon Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 1926), « les choses deviennent des biens, au sens juridique du mot, non pas lorsqu’elles sont utiles à l’Homme, mais lorsqu’elles sont appropriées ». Ainsi, le bien peut se définir comme une chose utile à l’Homme, de quelque manière que ce soit, et qu’il peut s’approprier. A telle enseigne que l’article 714 du Code civil prévoit « qu’il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces dispositions s’appliquent notamment aux ressources naturelles et aux choses sans maître. 1.2. Le bien entre dans le patrimoine Il découle de cette idée d’appropriation que le bien est ce qui rentre dans le patrimoine de son détenteur. Le patrimoine est cette universalité juridique indivisible, qui naît avec son détenteur et meurt avec lui, comprenant aussi bien les éléments d’actif que de passif de son détenteur. La notion de patrimoine d’affectation n’est pas admise en droit français (contrairement à la solution retenue en Allemagne, notamment, et qui permet notamment de mettre en œuvre des procédures de liquidation judiciaire des particuliers), même s’il a été affirmé, lors de l’instauration de sociétés unipersonnelles en 1985 que ces sociétés constituaient des patrimoines d’affectation. C’est inexact, dans la mesure où ces sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de son associé/actionnaire. - Seules les personnes ont un patrimoine ; - Toutes les personnes ont un patrimoine ; - Chaque personne n’a qu’un patrimoine ; - La durée d’existence est consubstantielle à la durée d’existence de la personnalité juridique de son détenteur. Tous les éléments du patrimoine ont une valeur économique. Les droits personnels n’ont pas de valeur économique, ils n’entrent pas dans le patrimoine, ce sont des droits extra- patrimoniaux. 13
  14. 14. N’entrent également pas dans le patrimoine les objets de famille, qui se définissent comme « présentant un rapport direct à la famille », et permettant en conséquence, malgré leur valeur vénale, qu’ils ne puissent être vendus. Un exemple vient de la mise en vente par le comte de Paris de certains biens d’origine familiale, dont la vente a été empêchée par ses enfants, précisément en raison du caractère familial de ces biens (Civ 2ème , 29 mars 1995, n°93-18769, consorts d’Orléans). Le corps humain n’entre en aucune façon dans le patrimoine. L’article 16-5 du Code civil prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments et à ses produits sont nulles ». Une mention spéciale pour certains droits, comme le droit à l’image, qui sont issus de la protection de certains droits personnels, comme le droit à al vie privée (article 9 du Code civil), et qui donnent lieu à une réification progressive. 1.3. Classification des biens Article 516 : les biens sont soit meubles, soit immeubles. Sont immeubles tous les biens qui ont une attache au sol : article 518 : « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Sont immeubles par destination les biens meubles qui s’attachent à l’immeuble de telle façon que le fait des les ôter de l’immeuble conduirait à dégrader soit le meuble, soit l’immeuble, soit les deux (biens attachés au fonds à perpétuelle demeure, article 525), et les biens affectés au service d’un fonds (article 524 ; le Code civil ayant été conçu pour des propriétaires fonciers, le fait de supprimer une paire de bœufs et une charrue d’un bien immobilier consiste à rendre le bien impropre à la destination qui est la sienne, à savoir être cultivé). Enfin, sont immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Sont meubles toutes les autres choses, soit par nature (les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre – biens meubles corporels – article 528), soit par la détermination de la loi (les obligations et actions portant sur des sommes exigibles, les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie – biens meubles incorporels – article 529). Il existe une troisième catégorie très spécifique, celle des meubles par anticipation, qui s’applique quasi exclusivement aux ventes de récoltes sur pied (elles sont rattachées au sol sans pouvoir être déplacées, puisque non encore moissonnées, donc elles sont immeubles. Mais pour les besoins de la transaction, on anticipe sur la moisson, et on leur donne un caractère mobilier, ce qui dispense les parties de faire établir un acte authentique pour constater la vente, entre autres – CA Montpellier, 23 juin 1927, DH 1927, 472). La distinction entre meubles et immeubles est très importante : la preuve de la possession ou de la propriété du bien n’est pas régie par les mêmes mécanismes ; les garanties qui peuvent être données sur ces biens sont totalement différentes ; les modalités de transfert de la propriété varient du tout au tout ; les tribunaux ayant à connaître des litiges générés par ces biens ne sont pas les mêmes ; les règles en matière de saisie ne sont pas les mêmes ; les règles de rescision pour lésion ne valent que pour certains meubles, quand elles valent pour tous les immeubles. 14
  15. 15. Distinction secondaire : les choses se distinguent entre : - Les biens dans le commerce juridique ; o Soit qu’ils peuvent être l’objet d’un droit de propriété ; o Soit qu’ils ne peuvent être l’objet d’un droit de propriété ; Quand il s’agit de choses communes (article 714) ; Quand il s’agit de choses sans maître : • Res nullius (choses n’appartenant à personne – article 713) ; • Res delictae (choses abandonnées délibérément par leur maître) ; - Les choses hors du commerce juridique ; o Soit par nature ; o Soit par l’effet d’une règle de droit ; Elles peuvent également se distinguer entre : - biens appropriables et biens non appropriables (biens du domaine public ; biens communs à tous – l’air, l’eau, la mer, les eaux courantes… ; les personnes, les éléments du corps humain) ; - biens consomptibles (détruits après usage – produits alimentaires, monnaie…) et biens non consomptibles (maison, voiture – en principe – etc…) ; - biens fongibles (ou choses de genre, qui ne peuvent être individualisés – une tonne de blé, qui peut être remplacée par une autre tonne de blé de la même catégorie) et biens non fongibles (qui sont individualisés – le sac de blé n° tant, une voiture…) ; - fruits (revenus réguliers tirés d’un bien sans en altérer la substance : intérêts d’un capital, loyer d’un immeuble, récoltes) et produits (qui sortent du capital en l’altérant ou en le diminuant – actions d’un portefeuille vendues, produits tirés d’une mine…). Nota bene : un droit réel est un droit consubstantiel à une chose (droit de propriété, démembrements du droit de propriété, sûretés réelles – gage, hypothèque) ; un droit personnel est un droit qu’un créancier détient sur un débiteur, lequel a obligation soit de donner, soit de faire, soit de ne pas faire. 2. Notion de propriété 2.1. Définition du droit de propriété Des trois piliers du Code civil tels que conçus en 1804 (les personnes, les biens et la propriété), la propriété est celui qui, dans ses fondements a connu le moins d’évolutions. Le droit de propriété est considéré comme un droit naturel et imprescriptible dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 2) et comme un droit inviolable et sacré (article 17). C’est le seul à être mentionné deux fois dans la déclaration. L’article 1er du Protocole additionnel n°1 du 20 mars 1952 de la CEDH reconnaît à chacun le droit au respect de ses biens, ce qui revient à garantir en substance le droit de propriété (CEDH 13 juin 1979, Marckx c/Belgique, série A, n°31 ; 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth c/Suède, série A, n°52). 15
  16. 16. Portalis considérait « qu’il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes », prenant le contre-pied de la position défendue par Jean-Jacques Rousseau sur ce point dans le Contrat Social. L’article 544 définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par lé règlements ». 2.2. Composantes de la propriété 2.2.1. Usus L’usus permet d’user ou de ne pas user de son bien. Le droit de propriété confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose qu’il détient. C’est un droit qu’il lui est loisible d’utiliser comme bon lui semble, ce qui inclut la possibilité pour lui de ne pas s’en servir. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble ne perdra pas la propriété de son immeuble même s’il n’y réside pas. Le fait d’user d’une chose consomptible entraîne la destruction de cette chose et se confond alors avec l’abusus. 2.2.2. Fructus Le fructus est le droit de jouir de la chose. De cette faculté découle la possibilité pour le propriétaire de tirer profit de la chose en bénéficiant des fruits de celle-ci. Du fructus ne découle pas la possibilité de profiter de la chose en y pratiquant une altération (d’où l’intérêt de la distinction entre les fruits et les produits). Les articles 583 et 584 du Code civil distinguent trois catégories de fruits : - Les fruits naturels : il s’agit du « produit naturel de la terre » et du « produit et du croît des animaux » ; les noisettes dans l’arbre, ou les mûres du roncier sont des fruits naturels ; - Les fruits industriels, qui sont ceux issus de la culture du fonds (la récolte de blé, les fruits d’un verger cultivé, les légumes du potager…) ; - Les fruits civils : les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes, les prix des baux à ferme. Le fructus confère au propriétaire le droit d’exploiter l’image de son bien, au moyen de photographies en particulier. Ce droit d’exploitation de l’image de son bien n’est pas un droit exclusif, mais il peut donner lieu à réparation au profit du propriétaire quand, exercé par un tiers, il cause un trouble anormal au propriétaire (Ass. Plen. 7 mai 2004, n°02-10450). 2.2.3. Abusus L’abusus est le droit de disposer de la chose. C’est la composante fondamentale du droit de propriété. Parce que détenteur de l’abusus, le propriétaire peut prendre toutes les dispositions ayant pour effet de lui faire perdre tout ou partie du bien, soit qu’il le cède, qu’il le donne, qu’il l’abandonne ou qu’il le détruise. 16
  17. 17. Et parce qu’il est détenteur de l’abusus, le propriétaire peut également prendre toutes les mesures pour éviter d’arriver à une telle situation et conserver son bien (position du bonus pater familias, qui prendra soin de préserver ses biens pour les transmettre à ses héritiers légitimes). L’abusus peut être restreint du fait des spécificités du bien qui en est l’objet. - L’article 1048 du Code civil prévoit la possibilité pour le propriétaire d’un bien d’accorder une libéralité à quelqu’un à charge pour ce dernier de transmettre le bien, à son décès, à une troisième personne dénommée. Dans ce cas, le bénéficiaire de la libéralité ne dispose en fait d’aucun abusus, puisqu’il est tenu de conserver le bien jusqu’à sa mort, afin qu’un tiers puisse cette fois disposer de l’ensemble des composantes du droit de propriété sur ce bien. Le bénéficiaire grevé n’est pas pour autant usufruitier, dans la mesure où celui qui héritera finalement du bien n’a pas reçu ab initio la nue-propriété de ce bien. - Les souvenirs de famille, qui correspondent le plus souvent aux objets personnels du défunt, ne sont pas assortis d’un abusus. A telle enseigne que le fait de refuser une succession permet quand même aux héritiers de s’emparer des souvenirs de famille, lesquels n’entrent pas dans la succession, qui constitue le gage général des créanciers du défunt. - Le « bien de famille » : c’est une notion un peu confuse, qui recouvre deux cas de figure distincts : soit la protection particulière qu’un commerçant ou un entrepreneur individuel aura voulu donner à sa résidence principale, en faisant enregistrer l’acte notarié dans lequel il déclare ce bien insaisissable (articles L 526-1 et suivants du Code de commerce) ou un autre bien immobilier qu’il veut conserver dans l’intérêt de la famille (loi du 12 juillet 1909, valeur de l’immeuble limitée à 50.000 FRF/7.500 €) ; soit la protection d’un bien dévolu par voie successorale, et dont on souhaite qu’il reste « du même côté de la fente », qu’il ne soit pas dévolu par la suite à la famille par alliance du détenteur du bien (loi du 4 décembre 2001). L’abusus peut être restreint du fait de stipulations régissant l’inaliénabilité du bien : l’article 900-1 du Code civil prévoit que le donateur d’un bien pourra en prévoir l’inaliénabilité que de façon temporaire, et pourvu que l’inaliénabilité soit justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le juge pourra revenir sur les dispositions d’une telle clause si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu, ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. L’intérêt sérieux et légitime peut résider dans le souci du donateur de voir le bien donné rester dans la famille jusqu’à son décès (Civ 1ère , 20 nov 1985, RTD Civ 1986, 620) ; dans l’intérêt des codonateurs de garantir le paiement d’une rente viagère stipulée à leur profit (Civ 1ère , 20 juillet 1982, RTD Civ 1983, 376) ; dans le souci des donateurs de jouir d’un droit d’usage et d’habitation exempt de tout trouble de jouissance (Civ 1ère , 10 juillet 1990, RTD Civ 1991, 141). La durée de la vie du donateur est considérée comme une durée limitée (par opposition à une durée perpétuelle, une telle clause devant alors avoir un caractère non- écrit : Civ 1ère , 8 janvier 1975, JCP 1976 II 18240 ; Aix-en-Provence, 21 janvier 1999, Dr. Fam 2000, n°122). Une vente qui intervient en contradiction de la clause d’inaliénabilité sera nulle. Le droit de conserver le bien peut également donner lieu à des restrictions. 17
  18. 18. - Le bien peut faire l’objet d’une destruction forcée : o démolition forcée des bâtiments menaçant ruine, article L 511-1 du Code de la construction et de l’habitation ; o abattage forcé des animaux dangereux (article L 211-11 du Code rural) ; o abattage des animaux non récupérés dans leur lieu de dépôt (article L 211-25 du Code rural) ; - La propriété du bien peut être transférée d’autorité : o Expropriation d’utilité publique (notamment lors des procédures d’alignement de la voirie) ; elle doit donner lieu au versement d’une juste et préalable indemnité. o Mesure de réquisition : accomplissement de certaines prestations dans un but d’intérêt général, sur l’ordre de l’autorité publique. Si le bien est immeuble, la réquisition sera temporaire, et s’analysera comme une location forcée ; si le bien est meuble, la réquisition pourra être temporaire ou définitive, auquel cas elle correspondra à une vente forcée. Les mesures de réquisition ne sont prises que dans des buts précis, pour répondre à des besoins particuliers (loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant la réquisition temporaire des immeubles nécessaires à l’organisation et au déroulement des JO d’Albertville) ; o Obligation de céder le bien suite à une nationalisation : pourvu que cette nationalisation donne lieu à une juste indemnité, et que la nécessité de sa survenue ait été légalement constatée, le Conseil constitutionnel a considéré qu’une telle mesure n’était pas contraire à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (décision du 16 janvier 1982). o Confiscation du bien : sanction prise dans différents cas, et qui prive le propriétaire du bien de son droit de propriété, mais sans indemnisation. Elle peut frapper celui qui ne s’est pas plié à une mesure de réquisition, ou qui diffuse dans le public des produits dangereux. Il peut également s’agir d’une peine complémentaire à une sanction pénale principale, l’objet ayant permis l’accomplissement d’un crime ou d’un délit. 2.3. Caractères de la propriété : La propriété présente un caractère absolu, exclusif et perpétuel. 2.3.1. Caractère absolu Cela revient à dire que le propriétaire d’un bien est le seul maître de ce bien, du devenir de ce bien, et des fruits que ce bien peut générer. Cela ne signifie pas pour autant que le caractère absolu de la propriété présente un caractère illimité : l’article 544 limite le caractère absolu de la propriété au fait que le propriétaire ne doit pas faire de son bien un usage prohibé par les lois ou par les règlements, sachant qu’en plus il peut être contraint de céder la propriété de son bien si les circonstances l’exigent (voir plus haut). 2.3.2. Caractère exclusif Il est le corollaire du caractère absolu du droit de propriété : ce droit absolu que le propriétaire détient, il est le seul à le détenir. A partir du moment où la propriété est démembrée (usufruit contre nue-propriété, par exemple), le caractère exclusif de l’exercice du droit de propriété disparaît. 18
  19. 19. Le caractère exclusif du droit de propriété rencontre des exceptions, en cas de mitoyenneté, de copropriété ou d’indivision, qui constituent autant de formes de propriété collective. La vente sous condition suspensive n’entraîne pas de dérogation au caractère exclusif du droit de propriété. Si le propriétaire d’un immeuble le vend à un acquéreur, à la condition que celui-ci obtienne un prêt bancaire, l’immeuble reste entre les mains du vendeur tant que la condition n’est pas remplie. Si elle ne peut être remplie, la vente est réputée n’avoir jamais eu lieu. De la même façon, en cas de multipropriété, les différents bénéficiaires de plages calendaires ne sont pas propriétaires collectivement d’un même bien, ils sont les propriétaires de parts dans la société constituée ad hoc, qui est propriétaire de l’immeuble. C’est la possession de ces parts qui leur donne un droit de jouissance pour une durée donnée (Loi n°86-18 du 6 janvier 1986). 2.3.3. Caractère perpétuel Le droit de propriété est le seul droit réel qui présente un tel caractère. Le droit de propriété ne disparaît pas du fait du non usage. Ce principe a été énoncé en 1905 par la Cour de cassation (Req. 12 juillet 1905, DP 1907, 1, 141). Une famille était propriétaire d’un étang en bord de mer. Au cours d’une très violente tempête, en 1824, le cordon littoral avait été emporté par les vagues, l’étang avait été envahi par l’eau de mer et l’étang inclus de facto dans le domaine public maritime. Au fil des ans, le cordon littoral s’est reconstitué, au point que la pièce d’eau a retrouvé sa nature d’étang. La cour de cassation a rendu la propriété de l’étang au propriétaire du fonds dont il avait été détaché en 1824. Le caractère perpétuel du droit de propriété vaut tant pour les meubles que pour les immeubles. Le fait de ne pas entretenir son bien ne peut entraîner déchéance du droit de propriété (Civ 2ème , 14 novembre 1979, JCP 1981 II, 19507). La cour de cassation a considéré qu’en matière de propriété, le délai de l’action en revendication était également perpétuel, et en tous cas pas plafonné par la durée de 30 ans mentionnée à l’article 2262 du Code civil (Civ 2ème , 14 novembre 1979, JCP 1981 II, 19507). De plus, l’extinction du droit de propriété par non usage aurait pour effet de faire de nombreux biens des biens sans maître, qui reviendraient à l’Etat ou aux communes, en application de l’article 714 du Code civil. Enfin, si la propriété était susceptible de péremption, cela contraindrait le propriétaire à exercer son usus. Or le droit de propriété est absolu, et le propriétaire ne peut pas être contraint d’exercer son usus d’une façon donnée, son usus lui permettant aussi bien d’user que de ne pas user du bien. Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose. Si la chose disparaît de façon irrémédiable, le droit de propriété disparaît avec. C’est particulièrement vrai pour les meubles, et ça l’est également pour les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistiques, qui sont d’une durée limitée. Le détenteur d’un brevet détient un monopole d’utilisation pour une durée de vingt ans. Il peut céder son droit, mais uniquement pour la durée restant à courir à compter du dépôt du brevet. Le droit ayant disparu, l’ex-détenteur ne peut plus le céder. Il en va de même en matière de droit d’auteur d’une œuvre littéraire, 19
  20. 20. pour toute la vie de l’auteur rallongée de 50 ans, et pour celui d’une œuvre artistique, pour toute la vie de l’auteur rallongée de 70 ans. 2.4. Etendue de la propriété : La propriété porte sur un bien, et ne porte que sur ce bien, ce qui nécessite de le délimiter de façon précise. De plus, l’exercice du droit de propriété n’autorise pas son bénéficiaire à agir sans tenir compte de son entourage. 2.4.1. Dimension du droit de propriété La délimitation d’un bien meuble n’est pas de nature à susciter de difficulté, que ce bien soit matériel ou immatériel. La question de la délimitation se pose concrètement en matière immobilière, afin de s’assurer de l’exacte quotité foncière du bien acquis, ou du bien à vendre. Le bien immobilier devra être délimité par bornage, conformément aux mentions conservées par le cadastre, afin de délimiter avec précision deux parcelles limitrophes. Toutefois, le bornage est facultatif, et ne peut être mise en œuvre que si un des deux propriétaires le demande. Le bornage peut être fait amiablement. Le bornage peut être ordonné par voie judiciaire, mais l’action en bornage n’est possible que si un litige existe à propos de deux terrains nus, appartenant à deux propriétaires distincts. Si les deux parcelles peuvent être délimitées par la présence d’un chemin, d’un bâtiment, ou de tout autre élément permettant de les délimiter avec précision, l’action en bornage ne pourra pas prospérer. L’action en bornage est imprescriptible. Le bornage est réalisé à frais communs (article 646 du Code civil). Le bornage ne détermine pas le droit de propriété de l’un ou de l’autre sur tel fonds, il se contente de fixer la séparation entre les deux propriétés. Il ne vaut pas dévolution d’un titre de propriété à tel ou tel, selon l’endroit ou passe la limite cadastrale. Dans les limites de sa propriété, le propriétaire a le droit de se clore, pourvu que sa clôture ne fasse pas obstacle à l’exercice d’une servitude, de passage notamment (article 647). Le droit de se clore ne saurait être exercé de façon abusive : la théorie de l’abus de droit a été élaborée à cette occasion. La cour de cassation (Req, 3 août 1915, DP 1917, 1, 19, Clément Bayard) a qualifié d’abusif l’exercice du droit de se clore exercé par le voisin d’un fabriquant de ballons dirigeables qui avait ceint sa propriété de carcasses de bois de 16 m de haut surmontées de pics en fer. Ce principe a été repris à chaque fois que la clôture a été érigée d’abord pour porter préjudice au voisinage (murs trop élevés, haies d’arbres particulièrement hauts et masquant la lumière, plantation de bambous à la croissance particulièrement rapide…). Le droit de clôturer son fonds devient une obligation dans les conditions visées à l’article 663 du Code civil : quand les terrains sont dans des villes ou des faubourgs ; lorsque les terrains sont dévolus à l’habitation, qu’ils soient bâtis ou la dépendance d’un bâtiment ; la hauteur de la clôture est fixée selon les usages locaux ; sinon, elle sera de 32 décimètres dans les villes de plus de 50.000 habitants, et de 26 décimètres (8 pieds) dans les autres. 20
  21. 21. Le droit de propriété n’est pas qu’horizontal, il est également vertical. L’article 552 prévoit que le propriétaire est propriétaire du dessus et du dessous. La propriété du dessus a pour effet d’interdire toute intrusion, qu’elle prenne la forme d’une branche d’arbre ou d’une construction. Dans le cas d’une construction, si le propriétaire du terrain ne demande pas la démolition de la construction qui empiète chez lui, il pourra invoquer les dispositions de l’article 553, qui prévoit que toutes les constructions et plantations faites sur un terrain sont réputées appartenir au propriétaire du terrain. La propriété du dessous a pour effet de donner le droit au propriétaire de faire toutes les fouilles et constructions dans le sous-sol de sa parcelle, dans la limite des droits de l’Etat en matière minière. Cela donne notamment au propriétaire le droit de s’opposer aux empiètements en sous-sol. En cas de découverte d’une grotte préhistorique, les propriétaires des parcelles se trouvant au dessus de la grotte seront expropriés, en application de la réglementation en matière d’archéologie préventive, mais ils seront indemnisés non seulement en fonction de la valeur de leur parcelles, mais aussi en fonction de la valeur de la grotte. En application de ce principe, posé par la cour d’appel de Toulouse, les propriétaires des parcelles sous lesquelles se trouvait la grotte Chauvet ont vu leur indemnisation passer de 4.836 à 13.340.000 €… (Toulouse, 26 mars 2001). Quid des sources ? Leur régime est plus compliqué que celui de l’eau de pluie, qui revient au propriétaire du fonds sur lequel elle tombe, et qui peut en faire ce qu’il veut. Pour les sources, l’article 642 prévoit que le propriétaire du fonds peut l’utiliser à sa volonté, dans les limites et pour les besoins de son héritage. Il ne peut attenter aux droits des voisins se trouvant en aval et qui, depuis trente ans au moins, ont fait des travaux sur le fonds où jaillit la source pour en capter une partie des eaux. Il ne peut pas non plus enlever à une commune, village ou hameau l’eau dont cette agglomération a besoin. Les cours d’eau, s’ils sont navigables, relèvent du domaine public fluvial, et ne sont pas susceptibles d’appropriation. S’ils ne sont pas navigables, ils appartiennent aux propriétaires riverains, la limite de propriété passant en général au milieu du lit du cours d’eau. Ce qui donne le droit aux propriétaires de puiser l’eau et d’extraire les sables et graviers dont ils peuvent avoir besoin. S’il s’agit d’étangs, ils font partie du fonds auxquels ils se rattachent. L’eau de mer fait partie du domaine publique et la bande littorale doit être dévolue au passage des particuliers. 2.4.2. Restrictions au droit de propriété : abus de droit, troubles anormaux du voisinage 2.4.2.1. Abus de droit C’est avec l’arrêt Clément Bayard que la Cour de cassation a élaboré la théorie de l’abus de droit, en énonçant que « l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant pour son propriétaire aucune utilité et n’ayant d’autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété ». 21
  22. 22. Ainsi, l’usage du droit de propriété devient abusif quand il n’est employé que pour nuire à autrui. L’abus sera présumé quand l’usage fait par le propriétaire ne présente aucune utilité pour lui. 2.4.2.2. Troubles anormaux de voisinage Le voisinage est par essence constitutif d’un trouble. La jurisprudence a dû faire le tri entre ce qui relève des troubles normaux des troubles anormaux du voisinage. La distinction a été posée par l’arrêt du 4 février 1971 (Civ 3ème , 4 février 1971, JCP 1971, II, 16781) : « le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins tenu de subir les inconvénients normaux du voisinage, en revanche, il est en droit d’exiger une réparation dès lors que des inconvénients excèdent cette limite ». La jurisprudence a élaboré à la suite de cette décision un mécanisme de responsabilité sans faute, reposant initialement sur l’article 1384, puis sur le principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage », tel qu’il suffit qu’un trouble présente un caractère grave et continu pour contraindre son auteur à le réparer. Ce cadre laisse à la charge des parties le soin d’établir les troubles anormaux du voisinage par rapport aux troubles normaux, et de déterminer quel est le seuil au delà duquel des troubles normaux deviennent des troubles anormaux. L’auteur du trouble ne pourra invoquer son absence de faute, comme le fait de disposer d’un permis de construire pour ériger une cheminée libérant des fumées nauséabondes, ni même invoquer l’existence d’une servitude, qui n’autorise pas le propriétaire du fonds dominant à causer un trouble anormal de voisinage au propriétaire du fonds servant. Le propriétaire du fonds à l’origine du trouble de voisinage peut s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie du fait d’un tiers qui revêt les caractères de la force majeure. Le fait que son immeuble soit squatté ne suffit pas pour exonérer le propriétaire de sa responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage. La présomption de responsabilité de l’auteur sera également écartée s’il est établi qu’il habite dans les lieux depuis plus longtemps que la victime supposée du trouble anormal de voisinage. Les juges du fonds ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer d’une part la qualité de voisin et d’autre part ce qui relève du trouble normal du trouble anormal de voisinage. 3. Notion d’appropriation par occupation, possession ou accession Les articles 711 et 712 décrivent la plupart des modes d’accession à la propriété. La propriété s’acquiert et se transmet par : - Succession ; - Donation entre vifs ou testamentaire ; - L’effet des obligations ; - Accession ou incorporation ; - Prescription. 22
  23. 23. Les successions et donations relèvent du droit des successions ; l’effet des obligations renvoie aux contrats de vente, qu’on abordera plus tard. Restent l’accession, l’incorporation et la prescription, qui seront envisagées ici, ainsi que l’occupation, qui, historiquement, reste le premier mode connu d’appropriation d’un bien, comme l’a indiqué Jean-Jacques Rousseau, n’en déplaise à Portalis… 3.1. L’occupation L’occupation est le mode d’appropriation des biens entrant sous la dénomination de « res nullius », biens susceptibles d’appropriation, mais sans propriétaires. Cette catégorie est en fait restreinte : l’article 539 confère à l’Etat les successions vacantes, qui se les approprie dans les conditions fixées à l’article 811, et l’article 713 lui confère la propriété des immeubles sans maître. La rédaction de l’article 713 renvoie à l’ensemble des biens, mais les dispositions de l’article L 541-1-II du Code de l’environnement prévoit qu’un bien meuble abandonné ou que son propriétaire destine à l’abandon est un déchet et doit être traité comme tel. De fait, l’occupation ne s’applique guère qu’au gibier et aux poissons et produits de la mer d’une part, aux trésors et biens découvert fortuitement d’autre part. - Le gibier, y compris le produit de la chasse illégale, peut important que l’espèce chassée soit sauvage ou pas ; - Le produit de la pèche réalisée dans les eaux salées ou douces, à l’exception des captures faites dans des eaux totalement privées (toute la différence entre la pèche en rivière et la pèche dans un étang ; - Les biens culturels : si le bien est sur/sous terre, des fouilles archéologiques ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord de l’Etat, l’Etat pouvant imposer au propriétaire du fonds de faire des recherches (ce qui se produit souvent en cas de travaux, dans le cadre de l’archéologie dite préventive). Les objets trouvés ainsi sont partagés par moitié entre l’Etat et le propriétaire du fonds ; si le bien est sous la mer, les recherches ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation de l’administration. En cas de découverte fortuite, le bien doit être remis à l’Etat, le découvreur ayant droit à une récompense ; - Les biens abandonnés, qui deviennent la propriété de celui qui les trouve : si vous trouvez un billet de 500 € dans la rue, il est à vous… L’arrêt du 18 octobre 2000 de la chambre criminelle de la Cour de cassation vous inviterait presque à ne surtout rien dire à la police, dans un tel cas de figure… (Crim, 18 octobre 2000, n°00-82904) ; - Les trésors : des biens meubles enfouis délibérément par leur propriétaires et découverts fortuitement par leur inventeur. L’article 716 prévoit que si le trésor est découvert par le propriétaire du fonds, il lui appartient intégralement ; s’il est découvert par un autre que par le propriétaire du fonds, il est partagé par moitié entre l’inventeur et le propriétaire ; - Les épaves : ce sont des biens qui ont été perdus, mais pas délibérément abandonnés par leur propriétaire. La découverte des épaves maritimes fait l’objet d’une publicité afin de permettre au propriétaire éventuel de se faire connaître. A défaut de revendication, les épaves maritimes sont revendues au profit de l’Etat ; les épaves telles que les objets trouvés sur la voie publique sont le plus souvent déposées par leurs inventeurs auprès du bureau des objets trouvés ; la 23
  24. 24. possession de ces biens leur sera dévolue après un an et un jour, s’ils n’ont pas été réclamés entre temps. La question de savoir s’ils bénéficient d’une prescription acquisitive leur conférant la propriété en bonne et due forme est débattue : Malaurie et Aynès considèrent que l’inventeur, qui vient reprendre le bien au bout d’un an et un jour est de bonne foi, et peut donc se voir accorder le bénéfice de la prescription triennale ; Terré et Simler considèrent eux que l’inventeur sait pertinemment n’être pas le propriétaire du bien, pour l’avoir trouvé et avoir déclaré la perte de ce bien par un tiers ; ce faisant, ils ne pourraient, selon ces auteurs, se prévaloir du bénéfice de l’article 2279. 3.2. La possession La reconnaissance de la possession par le Code civil obéit à des mécanismes très généraux, hérités pour certains du droit romain, liés à la paix sociale, tels la préférence donnée à celui qui respecte la fonction du bien plutôt qu’à celui qui l’aura abandonné, ou pour favoriser le maintien des situations établies plutôt que le rétablissement de droits en faveur d’un ancien propriétaire. Cette logique se comprend d’autant mieux que le Code civil a été rédigé en 1804 par et pour les bénéficiaires de la Révolution de 1789… Si l’occupation ne porte que sur les biens sans maître, la possession s’applique à l’ensemble des biens. La possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit. Le propriétaire est possesseur de sa chose. En revanche, le possesseur de la chose peut ne pas en être le propriétaire, et c’est là que la notion de possession prend toute son importance. 3.2.1. Caractéristiques de la possession 3.2.1.1. Réunion d’un corpus et d’un animus Le corpus est l’élément matériel de la possession : l’article 2228 du Code civil renvoie à la « détention ou à la jouissance d’une chose ou d’un droit ». La reconnaissance de la possession suppose l’accomplissement d’actes matériels de possession, ce qui implique pour le possesseur qu’il se comporte à l’égard de la chose comme s’il en était le propriétaire, et qu’il pourvoie notamment à son entretien (actes de détention), ou qu’il l’utilise d’un point de vue économique, en percevant notamment des loyers sur le bien (actes de jouissance). A défaut d’actes matériels de possession, le possesseur ne pourra voir son titre validé (Civ 3ème , 30 juin 1999, JCP 2000 II 10399). Conformément à l’article 2230, celui qui détient un lien physique direct avec la chose est présumé en être le possesseur (« On est toujours présumé posséder pour soi »). Cependant, le possesseur peut exercer son lien direct avec la chose au travers de son locataire, lequel sait être le locataire du bien qui lui a été loué par le possesseur. Ce faisant, le locataire ne sera pas regardé comme possesseur de la chose, mais comme un détenteur précaire, possédant pour autrui la chose (article 2236). Or, « Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire ». Si le locataire, détenteur précaire, veut voir sa qualité évoluer et devenir possesseur à son tour, il faut qu’il obtienne une interversion de son titre. Le fait de rester dans les lieux à l’expiration du bail ne suffira pas, il faudra qu’il prouve avoir fait des démarches effectives auprès du possesseur ou du propriétaire au sujet du renouvellement de son bail, et qu’ensuite il se soit 24
  25. 25. comporté en propriétaire de la chose louée. Cas des fermiers ayant cherché à obtenir la confirmation de leur propriété sur les biens loués à des propriétaires disparus pendant la seconde guerre mondiale. L’animus est l’élément intentionnel, qui vient nécessairement compléter les actes matériels de possession. L’animus, c’est la volonté de se comporter en possesseur ou en propriétaire de la chose qu’on détient. Le détenteur d’un bien, qu’il sait être la propriété d’un autre (emprunteur, créancier gagiste, notamment) ne peut se prévaloir d’un animus domini sur la chose en question. La présomption d’animus domini découle de l’article 2230 du Code civil, qui énonce qu’on est réputé posséder pour soi, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour autrui. 3.2.1.2. Absence de vices La possession ne produira d’effets que si elle est continue, paisible, publique et non équivoque (article 2229), et pourvu que le possesseur soit de bonne foi (article 2279 notamment). - La possession doit être exercée « dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l’être d’après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue » (Civ, 11 janvier 1950, D 1950, 125). Le fait de laisser un terrain en jachère peut ne pas attenter au caractère continu de la possession si la jachère fait partie du mode d’exploitation normal de ce terrain. - Le possesseur ne doit pas faire usage de violence pour s’emparer de la chose ; c’est le contradicteur du possesseur qui devra faire la preuve de l’usage de la violence pour l’appropriation de la chose. La possession utile ne commence que quand la violence a cessé. Or le fait pour le possesseur d’utiliser tous les moyens légaux pour se maintenir dans les lieux ne constitue pas un vice. Le squatter qui entre dans un appartement en cassant la porte ne peut se prévaloir de sa possession légitime dans la mesure où il a fait preuve de violence pour entrer dans les lieux. - La possession doit s’exercer ouvertement. La possession manifeste, soumise au regard de tout tiers est une bonne façon d’établir l’existence d’un animus domini. A l’inverse, une possession occulte ne peut que révéler la conscience qu’a le possesseur du caractère illégitime de sa possession. - La possession ne doit pas être équivoque. Or la possession est équivoque lorsque les actes accomplis peuvent s’expliquer autrement que par une intention de se comporter comme un possesseur. C’est le cas de l’acte de détention ou de jouissance accompli par un indivisaire en lieu et place de l’indivision, ou par le conjoint ou un membre de la famille du propriétaire : dans de telles circonstances, l’indivisaire, le conjoint ou le parent ne pourra pas se prévaloir de sa possession, celle-ci étant équivoque. - Le possesseur doit être de bonne foi, ce qui est un impératif en matière mobilière (article 2279 du Code civil) comme en matière immobilière (article 550 : « le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. ») 25
  26. 26. 3.2.2. Effets juridiques de la possession 3.2.2.1. En matière mobilière : « en fait de meubles, possession vaut titre » (article 2279) Ce principe s’applique pourvu que la possession ne soit pas viciée, qu’elle remplisse les critères énumérés ci-dessus. De fait, la possession ne vaut titre que si les meubles sont susceptibles d’une tradition manuelle, remis de la main à la main sans écrit particulier. Ce qui exclut de facto tous les meubles incorporels, et la plupart des biens immatriculés (navires ou aéronefs) ; les véhicules automobiles, même s’ils sont soumis à immatriculation, peuvent tomber sous le coup de l’article 2279, les mentions de la carte grise ne constituant pas une preuve absolue interdisant de prendre en considération les critères de la possession (Civ 1ère , 11 juillet 1960, D 1960, 702). Le possesseur doit être de bonne foi, sa bonne foi étant appréciée au jour de son entrée en possession. Ces deux critères étant réunis, la possession vaut titre. L’article 2279 permettra notamment d’accorder la propriété d’un bien au possesseur de celui- ci, qui le tiendra de son propriétaire initial, si le propriétaire le lui a remis et conteste ensuite le transfert de propriété, en l’absence de tout écrit. La présomption de propriété découlant de l’application de l’article 2279 n’est qu’une présomption simple, et non irréfragable. Si le propriétaire arrive à démontrer judiciairement que l’un au moins des deux critères n’est pas rempli, le bien devra lui être restitué par celui qui se prévalait de sa possession. C’est notamment le cas du sous-acquéreur d’un véhicule automobile dont la vente initiale avait été assortie d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. Le sous-acquéreur a eu beau alléguer sa possession, la propriété du véhicule a été attribuée au vendeur initial (Civ 1ère , 14 mai 1996, n°93-21187). La Cour de cassation a considéré que le sous- acquéreur, en ne se faisant pas remettre la carte grise du véhicule, ne pouvait opportunément se prévaloir d’une possession non équivoque. Le jeu de l’article 2279 est plus délicat quand le possesseur ne tient pas le bien litigieux du propriétaire initial de celui-ci. Dans un tel cas, il faut réunir davantage de conditions : - Le possesseur doit être pourvu d’un corpus et d’un animus ; - Il doit être de bonne foi ; - Sa possession doit être exempte de vices ; - Elle doit porter sur un bien meuble corporel ; - Le propriétaire initial doit s’être dessaisi volontairement de son bien au profit de la personne qui l’a ensuite transmis au possesseur, même dans le cadre d’une escroquerie ou d’un abus de confiance. Le principe de l’article 2279 ne s’efface qu’en cas de perte ou de vol subi par le propriétaire du bien. Dans ce cas, le propriétaire volé a un délai de trois ans à compter du vol ou de la perte pour revendiquer son bien. L’action est prescrite au delà, et la propriété est alors acquise au possesseur, pourvu qu’il ne soit pas le voleur. Si le possesseur, qui n’est pas le voleur, a dû restituer le bien au propriétaire initial, il dispose d’un recours contre celui qui lui a transmis le bien litigieux. 26
  27. 27. Accessoirement, si le voleur a gardé le bien, le propriétaire dispose contre le voleur d’une action civile qui ne se prescrit que par trente ans (article 2262). 3.2.2.2. En matière immobilière : l’usucapion L’article 2262 prévoit une prescription extinctive trentenaire pour l’action en revendication du propriétaire. Par ailleurs, l’article 2279 prévoit que le possesseur de bonne foi d’un bien meuble corporel en est instantanément propriétaire. De ce fait, pour les biens meubles incorporels et pour les immeubles, il faudra justifier d’une possession pendant trente ans pour se prévaloir de la propriété du bien ainsi détenu. Ce mécanisme d’appropriation d’un bien, le plus souvent immeuble, est dénommé usucapion. Il importe peu ici de savoir si le possesseur acquérant la propriété est de bonne ou de mauvaise foi. Il suffit simplement de constater la présence d’une possession constituée d’un animus et d’un corpus, qui ne soit pas entachée de vice. Il faut que cette possession ait duré trente ans. Le point de départ du délai d’usucapion est fixé à la date d’entrée en possession. Si à cette date toutes les conditions de la possession n’étaient pas réunies, le délai ne court qu’à compter de la réunion des éléments de la possession. Cf le cas des fermiers revendiquant les terrains dont les propriétaires étaient morts en déportation. Une fois que le point de départ est établi, il faut décompter une durée de trente ans. Il n’est pas nécessaire, sur une telle durée, que la possession soit exercée par la même personne : l’article 2235 prévoit que l’on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé : la possession du père profite au fils. Mais le délai trentenaire peut être suspendu, partant du principe que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription ne court ni contre les mineurs non émancipés, ni contre les majeurs sous tutelle, et ne court pas non plus entre époux (articles 2252 et 2253 du Code civil). La jurisprudence a même suspendu le cours de la prescription dans des cas de force majeure tels que guerres, invasions, épidémies, qui auraient empêché le propriétaire d’avoir connaissance de son droit de propriété ou de mener les actions permettant de le protéger (Civ 1ère , 22 décembre 1959, JCP 1960, II, 11494). Lorsque la période de suspension s’arrête, le décompte de la prescription reprend là où la suspension l’avait suspendu. Il peut également être interrompu, lorsque le possesseur est privé de la jouissance de la chose pendant plus d’un an, soit par l’ancien propriétaire, soit par un tiers (article 2243 : la perte du corpus fait perdre son effet à la possession) ; lorsque le possesseur reconnaît les droit de celui contre qui la prescription courait (article 2248 : ici, c’est pour un défaut d’animus) ; en cas de citation en justice (article 2244), en particulier dans le cas où le propriétaire met en œuvre une action en revendication. Si le possesseur devait retrouver en possession du bien dans le cadre de l’article 2243, ou le rester dans le cadre de l’article 2244, le délai de prescription trentenaire repart de zéro. L’expiration du délai trentenaire ouvre au possesseur le droit de faire reconnaître sa propriété, avec effet rétroactif à la date d’entrée en possession. La demande pourra être faite par le possesseur ou par un de ses créanciers dans le cadre de l’action oblique. La reconnaissance de la propriété se fera par l’établissement d’un acte de notoriété par un 27

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