Le nouveau contrat CCDC 5A – 2010 
Contrat de gérance de construction – pour services 
Conférenciers 
Me Annie Bernard, av...
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À utiliser lorsque : 
• Projet complexe, rénovation 
ou en plusieurs étapes 
• Facteur temps est crucial 
• Conception ...
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Historique et évolution 
• Le CCDC 5A et le CCDC 5B « remplacent » l’ancien ACC 5 
ACC 5 
Marché de 
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Historique et évolution 
• Le CCDC 5A et le CCDC 5B sont l’aboutissement d’un 
effort soutenu par le CCDC de produire u...
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CCDC 5A 
Contrat de gérance de construction – pour services 
• Le gérant de construction 
(« GC ») aux termes du 
CCDC ...
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CCDC 5B 
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Choix du contrat 
CCDC 5A - Avantages 
Flexibilité 
En raison de l’annexe A1 permettant d’identifier et de 
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Choix du contrat 
CCDC 5A - Avantages 
Responsabilités 
En raison de la précision et multiplicité des tâches 
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Choix du contrat 
CCDC 5A - Avantages 
Services 
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Choix du contrat 
CCDC 5A - Avantages 
Négociation 
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Structure du CCDC 5A 
• Convention 
• Annexes 
• Définitions 
• Conditions générales 
DMA
Articles de la convention 
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Articles de la convention – A-1 
• Cette section prévoit le nom de l’ouvrage pour lequel le 
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Articles de la convention – A-2 
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Articles de la convention – A-5 
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Honoraires du GC (A-5.2) 
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Articles de la convention – A-5 
Les frais remboursables (A-5.3) 
• Les frais réels qui sont appuyés par des reçus ou ...
Articles de la convention – A-5 
• Le maître de l’ouvrage peut, par écrit, demander au GC (A- 
5.4): 
1. De lui fournir un...
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• L’article A-6 prévoit le paiement et le taux d’intérêt 
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Articles de la convention – A-7 
• L’article A-7 prévoit l’endroit où les avis écrits devront 
être envoyés et les moy...
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Articles de la convention – A-8 
• L’article A-8 prévoit la langue applicable au contrat 
• L’article 8.2 est importan...
Annexes 
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Annexe A1 
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• L’annexe A1 énumère les services considérés comme 
nécessaires à un contrat de ...
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Annexe B1 
Services additionnels et rémunération 
• L’annexe B1 comprend tous les services additionnels et 
les travau...
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Annexes A2 et B2 
Frais remboursables 
• Ces annexes prévoient les frais remboursables 
mentionnés aux annexes A1 et B...
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Annexe C 
Taux horaires du personnel 
• L’annexe C prévoit les taux horaires du personnel à 
l’emploi du GC pour les s...
Définitions 
DMA
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Définitions 
• Les définitions ont comme objectif de maintenir 
l’uniformité et d’assurer la clarté du contrat 
• Les ...
Définitions 
•CCDC 5A (services) 
• Services 
• Ouvrage 
• Date d’utilisation du projet 
• Estimation du coût de construct...
Définitions 
•CCDC 5A (services) 
• Services 
«… tous les services décrits à l’Annexe A1… et à l’Annexe 
B1… devant être e...
Définitions 
•CCDC 5A (services) 
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Définitions 
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Clauses générales 
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• Prév...
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Responsabilités du gérant de construction 
• La condition générale 2.1.4 énonce expressément 
l’autorité lim...
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Partie 3 
Responsabilités du maître de l’ouvrage 
• Prévoit les responsabilités du maître de l’ouvrage : 
• Conclure d...
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Partie 4 
Paiement 
• Prévoit les dispositions relatives aux paiements à être 
effectués par les parties 
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Partie 5 
Modifications 
• Prévoit que le maître de l’ouvrage peut apporter des 
modifications au projet, sous réserve...
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Partie 6 
Avis de défaillance 
• Prévoit que le maître de l’ouvrage a le droit de résilier le 
contrat ou suspendre le...
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Partie 7 
Règlement de différends 
• Prévoit la médiation, la négociation et l’arbitrage comme 
moyens possibles de rè...
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Partie 8 
Assurance 
• Prévoit les assurances que le maître de l’ouvrage doit obtenir 
et maintenir en vigueur 
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Partie 9 
Indemnisation et renonciation aux réclamations 
• Qu’est-ce qu’une clause d’indemnisation? 
• Clause par laq...
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Partie 9 
Indemnisation et renonciation aux réclamations 
• La CG 9.1.1 établit le concept de l’indemnisation 
mutuell...
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Partie 9 
Indemnisation et renonciation aux réclamations 
Indemnisation 
Nature des 
réclamations 
Limites 
($) 
Limit...
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Indemnisation et renonciation aux réclamations 
• La CG 9.2 établit le concept de la renonciation mutuelle 
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Partie 9 
Indemnisation et renonciation aux réclamations 
• Renonciation aux réclamations découlant d’actes ou 
d’omis...
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Conclusion 
• Le contrat modèle CCDC 5A est représentatif de l’offre la plus 
courante de services de gérance de const...
51 
Questions 
DMA
Me Annie Bernard Avocate Fasken Martineau 514 397 5175 abernard@fasken.com 
François Hogue Architecte – Associé Senior Les...
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Le nouveau contrat CCDC 5A - 2010

  1. 1. Le nouveau contrat CCDC 5A – 2010 Contrat de gérance de construction – pour services Conférenciers Me Annie Bernard, avocate Fasken Martineau François Hogue, architecte Les Architectes DMA Le 17 avril 2012 DMA
  2. 2. 2 À utiliser lorsque : • Projet complexe, rénovation ou en plusieurs étapes • Facteur temps est crucial • Conception est extraordinaire ou innovatrice • Besoins et exigences ne sont pas connus • Conditions du marché évoluent rapidement La gérance de construction DMA
  3. 3. 3 Historique et évolution • Le CCDC 5A et le CCDC 5B « remplacent » l’ancien ACC 5 ACC 5 Marché de gestion de la construction CCDC 5A Contrat de gérance de construction pour services CCDC 5B Contrat de gérance de construction pour services et construction DMA
  4. 4. 4 Historique et évolution • Le CCDC 5A et le CCDC 5B sont l’aboutissement d’un effort soutenu par le CCDC de produire un document simple, complet et efficace encadrant la gérance de construction • Le CCDC 5A et le CCDC 5B sont élaborés de manière à pouvoir être utilisés à l’échelle nationale • Documents les plus évolués DMA
  5. 5. 5 CCDC 5A Contrat de gérance de construction – pour services • Le gérant de construction (« GC ») aux termes du CCDC 5A agit comme mandataire limité du maître de l’ouvrage en fournissant les services prévus au contrat • Le maître de l’ouvrage conclura des ententes directement avec les entrepreneurs spécialisés qui exécuteront l’ouvrage, en utilisant le CCDC 17 DMA
  6. 6. 6 CCDC 5B Contrat de gérance de construction – pour services et construction • En plus de fournir des services de conseils et de coordination, aux termes du CCDC 5B, le GC est responsable de l’ensemble de l’ouvrage • Ce type de services de GC est surtout fourni par des entreprises de construction • Il existe un risque de conflit d’intérêts DMA
  7. 7. 7 Choix du contrat CCDC 5A - Avantages Flexibilité En raison de l’annexe A1 permettant d’identifier et de choisir quels services seront nécessaires, à quel moment ils seront exécutés et qui les exécutera DMA
  8. 8. 8 Choix du contrat CCDC 5A - Avantages Responsabilités En raison de la précision et multiplicité des tâches prévues au contrat, le partage se fait aisément entre les différents acteurs identifiés au contrat DMA
  9. 9. 9 Choix du contrat CCDC 5A - Avantages Services En raison d’un éventail étoffé des services considérés comme essentiels au succès d’un contrat de GC, il est facile de déterminer les services nécessaires à un projet donné DMA
  10. 10. 10 Choix du contrat CCDC 5A - Avantages Négociation En raison des multiples options possibles en ce qui a trait aux services, à la rémunération et au partage des responsabilités DMA
  11. 11. 11 Structure du CCDC 5A • Convention • Annexes • Définitions • Conditions générales DMA
  12. 12. Articles de la convention DMA
  13. 13. 13 Articles de la convention – A-1 • Cette section prévoit le nom de l’ouvrage pour lequel le GC devra rendre ses services ainsi que sa localisation • Elle prévoit aussi la date du commencement de la prestation des services • Importance de préciser un calendrier (y compris la date d’utilisation du projet à l’article A-3 de la convention) • Limite de l’obligation du GC à fournir les services au plus tard un an après la date d’utilisation du projet DMA
  14. 14. 14 Articles de la convention – A-2 • Cette section prévoit la primauté du contrat sur les négociations, représentations et ententes antérieures • Elle prévoit aussi que tout amendement subséquent suivra la procédure déterminée dans les documents contractuels DMA
  15. 15. 15 Articles de la convention – A-3 Article A-3 « 3.1 On trouve ci-après une description du projet y compris l’utilisation prévue, la portée, le budget, le calendrier (…) et tout autre renseignement qui décrit généralement la nature du projet. » • Le but de l’article A-3 est de fournir une description générale du projet • Il est important de fournir des détails suffisants afin de décrire la nature, la portée et le calendrier du projet et afin d’établir les honoraires du GC • Il peut être utile d’inclure des documents d’informations (dans cette section vs à l’article A-4 en tant que documents contractuels) DMA
  16. 16. 16 Articles de la convention – A-4 • Cet article énumère les documents contractuels faisant partie du contrat et sur lesquels le GC peut se fier DMA
  17. 17. 17 Articles de la convention – A-5 • Cet article prévoit la rémunération pour services du GC selon la formule suivante : Rémunération pour services du GC Honoraires du GC (A-5.2) Frais remboursables (A-5.3) + = DMA
  18. 18. 18 Articles de la convention – A-5 Honoraires du GC (A-5.2) • Les honoraires comprennent l’un ou plusieurs des montants suivants : • 5.2.1 Montant fixe • 5.2.2 Pourcentage du coût de construction • 5.2.3 Montant établi sur la base de taux horaires, selon l’annexe C • Une importance particulière doit être portée aux choix des méthodes de rémunération les plus appropriées selon la tâche à exécuter • Le comportement aura tendance à être dicté par les méthodes de rémunération DMA
  19. 19. 19 Articles de la convention – A-5 Les frais remboursables (A-5.3) • Les frais réels qui sont appuyés par des reçus ou des factures et qui sont déterminés aux annexes A2 et B2 PLUS • Les frais administratifs dont le pourcentage est inscrit au paragraphe 5.3 En l’absence de reçus et de factures, les frais seront remboursés aux tarifs en vigueur dans la région de l’emplacement du projet et appuyés par les documents appropriés DMA
  20. 20. Articles de la convention – A-5 • Le maître de l’ouvrage peut, par écrit, demander au GC (A- 5.4): 1. De lui fournir une évaluation du montant total de ses honoraires établis sur la base de taux horaires (5.2.3)* 2. De lui fournir une évaluation du montant total des frais remboursables* 3. De l’informer par écrit avant d’engager des frais remboursables (* avant le début de la prestation des services) DMA
  21. 21. 21 Articles de la convention – A-6 • L’article A-6 prévoit le paiement et le taux d’intérêt applicable • Il prévoit aussi que le paiement est sujet à la législation sur les privilèges applicable dans la province de l’emplacement du projet • Attention: situation au Québec DMA
  22. 22. 22 Articles de la convention – A-7 • L’article A-7 prévoit l’endroit où les avis écrits devront être envoyés et les moyens par lesquels ses avis écrits doivent être transmis DMA
  23. 23. 23 Articles de la convention – A-8 • L’article A-8 prévoit la langue applicable au contrat • L’article 8.2 est important au Québec car il permet de cristalliser la volonté des parties d’exécuter le contrat en anglais, le cas échéant DMA
  24. 24. Annexes DMA
  25. 25. 25 Annexe A1 Services et rémunération • L’annexe A1 énumère les services considérés comme nécessaires à un contrat de gérance de construction • Ceux-ci sont organisés sous la forme d’un tableau regroupant les services de nature similaire ensemble et selon l’étape du projet • Ce tableau prévoit aussi qui fournira le service et en échange de quelle rémunération • Si nécessaire, la liste des services peut être élargie par l’article A-4 – Documents contractuels et spécifier, par exemple, la fréquence des réunions DMA
  26. 26. 26 Annexe B1 Services additionnels et rémunération • L’annexe B1 comprend tous les services additionnels et les travaux temporaires qui doivent être exécutés par le GC • Travaux temporaires sont les appuis, ouvrages, installations, services et autres éléments temporaires, à l’exclusion du matériel de chantier, nécessaires pour l’exécution de l’ouvrage, mais non intégrés à l’ouvrage DMA
  27. 27. 27 Annexes A2 et B2 Frais remboursables • Ces annexes prévoient les frais remboursables mentionnés aux annexes A1 et B1 • Éléments de coût inclus aux honoraires du GC (A-5.2) • Frais remboursables (A-5.3) DMA
  28. 28. 28 Annexe C Taux horaires du personnel • L’annexe C prévoit les taux horaires du personnel à l’emploi du GC pour les services indiqués aux annexes A1 et B1 • Les membres du personnel à l’emploi du GC doivent être décrits en utilisant soit le titre de leur poste, la description de travail ou leur nom • Les multiplicateurs appliqués aux coûts salariaux ne sont pas recommandés DMA
  29. 29. Définitions DMA
  30. 30. 30 Définitions • Les définitions ont comme objectif de maintenir l’uniformité et d’assurer la clarté du contrat • Les définitions prévues au CCDC 5A devraient être utilisées de façon constante dans tous les documents contractuels DMA
  31. 31. Définitions •CCDC 5A (services) • Services • Ouvrage • Date d’utilisation du projet • Estimation du coût de construction DMA
  32. 32. Définitions •CCDC 5A (services) • Services «… tous les services décrits à l’Annexe A1… et à l’Annexe B1… devant être exécutés par le gérant de construction en vertu du présent contrat. » • Ouvrage « … la construction que doit exécuter un entrepreneur spécialisé et les services qui s’y rattachent. » DMA
  33. 33. Définitions •CCDC 5A (services) • Date d’utilisation du projet «… est celle où le projet est prêt pour l’usage auquel il est destiné ou est utilisé à cette fin et qu’elle en est ainsi confirmée par écrit par le gérant de construction en consultation avec le professionnel et le maître de l’ouvrage. » DMA
  34. 34. Définitions •CCDC 5A (services) • Estimation du coût de construction «… une estimation du coût de construction de classe A… B… C… ou… D, selon le contexte, et est préparée avec un degré de précision correspondant au niveau de détail de l’information disponible au moment où elle est préparée. » DMA
  35. 35. C o n d o n s Conditions générales DMA
  36. 36. 36 Conditions générales • Les conditions générales s’accordent avec celles des autres contrats CCDC • Les bénéfices des conditions générales sont les suivants : • Les conditions et la terminologie sont bien connues de l’industrie, améliorent la compréhension et évitent la perte de temps • Les précédents légaux tirés de ces conditions générales sont connus • Les parties peuvent se concentrer sur les modifications aux conditions générales sans avoir à faire un examen préalable du document entier chaque fois qu’ils font une offre • Il est essentiel d’ajouter, modifier ou supprimer le texte de certaines des conditions générales en fonction des besoins précis d’un projet donné DMA
  37. 37. 37 Partie 1 Clauses générales • Prévoit l’ordre de priorité en cas de conflit entre les documents contractuels • Prévoit la législation régissant le contrat • Prévoit les droits et recours des parties • Prévoit le droit de cession • Prévoit le pouvoir de nommer des représentants de projet DMA
  38. 38. 38 Partie 2 Responsabilités du gérant de construction • La condition générale 2.1.4 énonce expressément l’autorité limitée du GC en tant qu’« agent » du maître de l’ouvrage • Cette autorité est limitée à la prestation des services décrits plus amplement dans les Annexes A1 et B1 DMA
  39. 39. 39 Partie 3 Responsabilités du maître de l’ouvrage • Prévoit les responsabilités du maître de l’ouvrage : • Conclure des contrats avec les entrepreneurs spécialisés • Payer les entrepreneurs spécialisés • Fournir promptement au GC tous les renseignements nécessaires à l’exécution du projet concernant l’emplacement du projet • Etc. • Prévoit que le maître de l’ouvrage est responsable de la santé et sécurité à l’emplacement du projet conformément à la législation applicable (sera déléguée aux entrepreneurs spécialisés par le CCDC-17) DMA
  40. 40. 40 Partie 4 Paiement • Prévoit les dispositions relatives aux paiements à être effectués par les parties DMA
  41. 41. 41 Partie 5 Modifications • Prévoit que le maître de l’ouvrage peut apporter des modifications au projet, sous réserve qu’elles soient dans la portée générale du projet et des services • Prévoit que les modifications aux services doivent être consignées par écrit • Il faudra prévoir des conditions supplémentaires • Prévoit que tout différend devra suivre la procédure prévue à la Partie 7 – Règlement de différends DMA
  42. 42. 42 Partie 6 Avis de défaillance • Prévoit que le maître de l’ouvrage a le droit de résilier le contrat ou suspendre le projet sans motif • Droit prévu au Code civil du Québec en ce qui concerne les contrats de services (Art. 2125 C.c.Q.) • Renonciation possible • Le droit de résilier et de suspendre est toutefois assujetti au droit du GC d’obtenir le paiement de frais de résiliation raisonnables et un montant pour perte de profit prévu • Prévoir des conditions supplémentaires à ce sujet • Il est recommandé d’obtenir des conseils d’un(e) avocat(e) avant de résilier un contrat DMA
  43. 43. 43 Partie 7 Règlement de différends • Prévoit la médiation, la négociation et l’arbitrage comme moyens possibles de règlement de différends • Le CCDC 40 prévoit les règles applicables à la médiation et à l’arbitrage si les parties décident d’y recourir • Il est recommandé de demander les conseils d’un(e) avocat(e) lorsqu’un différend survient pour s’assurer de la préservation et la mise en oeuvre adéquate des droits des parties DMA
  44. 44. 44 Partie 8 Assurance • Prévoit les assurances que le maître de l’ouvrage doit obtenir et maintenir en vigueur • Assurance responsabilité civile générale ( « Wrap-Up ») • Assurance des biens à formule étendue • Prévoit que le GC devra lui aussi obtenir une assurance • Assurance responsabilité civile générale d’au moins 5 M$ • Il est recommandé d’obtenir les conseils de professionnels qualifiés du domaine de l’assurance • Attention: il faut vérifier l’assurance pour les services du GC. Celle-ci peut ne pas être incluse dans les polices d’assurance usuelles DMA
  45. 45. 45 Partie 9 Indemnisation et renonciation aux réclamations • Qu’est-ce qu’une clause d’indemnisation? • Clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à être financièrement responsable de certains dommages, réclamations ou pertes auxquels l’autre partie peut être exposée • Les parties s’entendent à l’avance quant à qui assumera la responsabilité des pertes découlant du contrat et des limites de cette responsabilité DMA
  46. 46. 46 Partie 9 Indemnisation et renonciation aux réclamations • La CG 9.1.1 établit le concept de l’indemnisation mutuelle entre les parties. Celle-ci rend chaque partie responsable de sa propre négligence ou de son défaut de respecter les modalités du contrat • La CG 9.1.2 établit les limites de l’obligation d’indemnisation pour des réclamations entre les parties ainsi que pour des réclamations de tiers, autres que pour dommages corporels ou dommages aux biens. Ces dernières ne comportent aucune limite • La CG 9.1.3 énonce que l’obligation d’indemniser comprend les intérêts et les coûts juridiques DMA
  47. 47. 47 Partie 9 Indemnisation et renonciation aux réclamations Indemnisation Nature des réclamations Limites ($) Limite temporelle Entre parties (réclamations directes) Réclamations assurées Limitées à la couverture d’assurance (Avis écrit) Le moindre de 6 ans de la date d’utilisation du projet et de loi sur la prescription de la province (au Québec, le C.C.Q.) Réclamations non assurées Limitées à la rémunération du GC Réclamations de tiers (pertes découlant de dommages corporels ou de dommages aux biens*) Réclamations assurées Aucune Réclamations non assurées Aucune * Pour les autres demandes découlant de réclamations de tiers, voir limites ci-haut décrites pour les réclamations directes DMA
  48. 48. 48 Partie 9 Indemnisation et renonciation aux réclamations • La CG 9.2 établit le concept de la renonciation mutuelle aux réclamations • En ce qui a trait aux CG 9.2.1 et 9.2.3, il est important de comprendre à quel moment, en vertu de la législation sur les privilèges en vigueur à l’emplacement du projet, le privilège du GC expire, car cette date détermine la date de la renonciation • Le GC ne bénéficie pas, en général, d’un droit à l’hypothèque légale • Difficulté/impossibilité d’application de cette CG au Québec • Nécessité d’inclure des conditions supplémentaires DMA
  49. 49. 49 Partie 9 Indemnisation et renonciation aux réclamations • Renonciation aux réclamations découlant d’actes ou d’omissions survenus après la date d’utilisation du projet survient si aucune réclamation n’est formulée par un avis écrit dans un délai de 395 jours suivant la date d’utilisation du projet • Sauf • Indemnisation pour réclamations de tierces parties contre l’entrepreneur • Réclamations reliées à un manquement aux obligations liées aux substances toxiques et dangereuses • La contrefaçon de brevet ou une allégation de contrefaçon • Absence ou irrégularité du titre de propriété • Réclamations pour lesquelles un avis écrit a été reçu par le maître de l’ouvrage de la part du GC, dans un délai de 395 jours suivant la date d’utilisation du projet DMA
  50. 50. 50 Conclusion • Le contrat modèle CCDC 5A est représentatif de l’offre la plus courante de services de gérance de construction dans l’industrie au Canada, pour l’instant dominée par les entrepreneurs généraux • Le contrat CCDC 5A est un contrat modèle qui nécessite une adaptation aux particularités du projet qui justifient le recours à la méthode de gérance de construction • Le contrat modèle présuppose une coordination très attentive avec les contrats des autres intervenants (gestionnaire de projet, architectes, ingénieurs, entrepreneurs) et minimiser les risques de chevauchements ou d’incompatibilités des rôles, tâches et responsabilités et assurer leur complémentarité mutuelle (en particulier CCDC 17) DMA
  51. 51. 51 Questions DMA
  52. 52. Me Annie Bernard Avocate Fasken Martineau 514 397 5175 abernard@fasken.com François Hogue Architecte – Associé Senior Les Architectes DMA 514 288 4251 Fhogue@dma-arch.com Merci ! DMA

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