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Etapes a suivre en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation

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Découvrez les 4 étapes clés pour remédier à une usurpation de plaque d'immatriculation.

Publié dans : Industrie automobile
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Etapes a suivre en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation

  1. 1. :'! I!In: 1;£: oIo| oIE1IoIE: on viva WW E'LH| ‘IF T‘ A 1 1111M A we 5 , 5 ‘ 1 A ‘. l'L! ... '.. ‘! 5 M ROUTE AVEC tn was " sun ‘L H
  2. 2. J3 VOIIS AVEZ BEGII IIIIE GONTRAVENTIOII Pllllll IAIIIIELLE VIIUS WETES PAS IIESPDIISABLE ? GELA PEIIT SIGNIFIER QIIE VOIIS ETES V| G11ME D’IlNE llSIlllPA'l10N DE PLAQUE D’| MMATB| Gl| |.A'I10N. O/ /= . COMMENT Y IIEMEDIER ? 2 PROVE R / T
  3. 3. Etape I Porter plainte aussitfit : :R (R
  4. 4. ..1.1$5._, g.t. .tE® Se rendre au cnmmissariat the police (nu gentlarmerie) la plus prncne. aDéposer plainte contre X. G Récupérer Ie récépissé de dépét de plainte Le numéro d ’immatricuIation de votre véhicule y sera enregistré au fichier des véhicules volés ACe document est indispensable pour les étapes 3 et 4 4 PROVE R / T ? F’ F”
  5. 5. arm 2 RBSSEITWIEF IE 1 maximum fie preuiies ‘P cnntreciisanlzles Faits ; FBDDUFIZE5 Dal‘ r3ITIE| '|[| E
  6. 6. Enecli-list La photo du radar automatique constatant | ’infraction (E1 récupérer auprés du centre automatisé de constatations des infractions routiéres (CACIR, ZA Atalante C hampeaux- 35000 Rennes)) lassemnler Ie maximum @ Recu de carte bancaire ou carburant U3 DTEUVES ® Tickets de péages Photos @ Témoignages signés, preuves é | ’appui. © Copie du certificat d’immatricu| ation Q Billet de train ou d’avion, facture d’hote| , de restaurant 8 Lettre signée de votre employeur etc. E PW 1 / f§
  7. 7. EIZEIDE 3 Enntester Ia cnntraventinn SOUS | -I5 IIJUFS E: A Cm
  8. 8. Snus l|5 jnurs Retourner Ie formulaire de requéte en exonération (recu avec votre avis de contravention) et régler la consignation pour éviter la majoration: Q Cocher « Vol ou destruction ou usurpation ou cession ou vente » puis « Ce n’était pas mon véhicule ». Q L’envoyer par Iettre recommandée (avec accusé de réception). Q Y joind re : O l'originaI de la contravention ; 0 la photocopie du récépissé du dépét de plainte; 0 la photocopie de votre certificat d'immatricuIation ; O les preuves coilectées EUIIICESIEF I3 CU| 'ltl'3VEil[il1l'| PRO MO VE sun i;1 ROUTE mm’ fl
  9. 9. PRO MO VE
  10. 10. Se rennre en préfecture nu en snus-prefecture. Sauf 5 Paris at‘: il faut aller au service des cartes grises de la préfecture de police (42 rue Charcot 75013 Paris) Pieces a fournir: Orécépissé du dépot de plainte; Ocertificat d’immatricuIation; Opiece d’identité; Ojustificatif de domicile; llemanner un nnuveau certificat irimmatriizuiatinn 10 E PVE 1 / f Oen option: Ia photo du radar automatique constatant I'infraction.
  11. 11. vnus nisrrnsraz nésoniunis mill‘! iinuvei. -.u iiuiuiréno D’liWiViATRlGl£L! lIi‘l0il'. ET lI’lllii'. WQUUEAU centurion? -1‘ GE, a: a.. _?ui'remi: iii? . LES SEULS FBAIS A PBEVOIII SOIIT PUUII : EAGHEMINEMENT LA GIIEATIUII DU CUUBBIEB DE LA NUUVELLE PLAUUE URLA R TE AVE F’ R‘ C) V E on c LES no _
  12. 12. Retrouvez toute | ’actua| ite' et nos conseils pratiques dédiés a la mobilité professionnelle sur le site PRO MO VE

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