Pause : la réglementation des meubles de tourisme

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Réunion d'information proposée par l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin sur la réglementation des meublés. Retrouvez d'autres informations utiles sur notre site pro : aunis-pro-tourisme.fr

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Pause : la réglementation des meubles de tourisme

  1. 1. La réglementation des meublés Les rendez-vous de l’office de tourisme Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon 17 Novembre 2014
  2. 2. Merci à Anita et Jean-Louis de leur accueil
  3. 3. Ordre du jour 1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 2. Le classement des meublés 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires 5. La relation client 6. Les normes de sécurité 7. La mise à disposition d’équipements Questions diverses
  4. 4. 1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme Code du tourisme : « les meublés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. » Conditions minimales d’habitabilité et de confort. Loi Warsmann en 2012 : l’appellation « meublé de tourisme » n’est plus réservée aux meublés classés.
  5. 5. 2. Le classement
  6. 6. 2. Le classement Qu’est-ce que c’est ? Une démarche volontaire reconnue Une attribution pour 5 ans Les 5 bonnes raisons pour se faire classer : Je rassure le client sur la qualité de mon hébergement Je me démarque de la concurrence Je bénéficie des outils de promotion de CMT Je paie moins d’impôts J’accepte les chèques vacances
  7. 7. 2. Le classement Le nouveau classement : Fin du classement anciennes normes en juin 2015. Pourquoi un nouveau classement : Moderniser les normes Améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergements Renforcer la lisibilité du classement
  8. 8. 2. Le classement Qu’est-ce qui a changé ? La grille de critères : précision, objectivité, souplesse Les organismes agréés pour attribuer le classement
  9. 9. 3. Statuts et fiscalité Zoom sur…
  10. 10. 3. Statuts et fiscalité L’activité civile de loueur de meublé non professionnel Recettes de nature commerciale Pas de prestations para-hôtelières Moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de la moitié des revenus globaux Prestations supplémentaires non considérées comme étant de nature hôtelière Ménage Fourniture du linge
  11. 11. 3. Statuts et fiscalité L’activité commerciale de loueur de meublé professionnel
  12. 12. 4. Les démarches obligatoires
  13. 13. 4. Les démarches obligatoires Déclaration mairie : Auprès de la commune sur laquelle est situé le meublé Nouvelle déclaration lors de modifications : Changement de propriétaire Nombre de pièces Capacité maximale Périodes prévisionnelles de location
  14. 14. 4. Les démarches obligatoires La taxe de séjour : En fonction du classement Facturée au locataire -> Pas d’augmentation en 2015
  15. 15. 4. Les démarches obligatoires Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. -> Activité non professionnelle, la déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. -> Activité professionnelle auprès de la CCI. Conséquences Contribution Economique Territoriale
  16. 16. 5. La relation client
  17. 17. 5. La relation client Obligation d’information préalable Etat descriptif détaillé sur demande Affichage de la décision de classement Contrat de location Ecrit Comprenant le prix demandé et un état des lieux descriptif
  18. 18. 5. La relation client Clauses du contrat de location Les noms et adresses du loueur et du locataire La durée de location et l’indication du jour et de l’heure de l’arrivée et du départ Les conditions d’utilisation des lieux Le montant du loyer et des charges Le montant des arrhes/acomptes et conditions d’annulation
  19. 19. 5. La relation client Clauses abusives Fixer une clause sur l’âge Permettre au loueur de modifier unilatéralement le contrat initial Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du loueur Exonérer le loueur de toute responsabilité de fournir les lieux et équipements en état décrit
  20. 20. 5. La relation client Arrhes et acomptes Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Clients étrangers Fiche individuelle de police
  21. 21. 6.Les normes de sécurité Assurances Assurance adaptée / extension ERP : 15 – 100 personnes Normes de sécurité strictes flou juridique Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015
  22. 22. 7. Mise à disposition d’équipements Piscines Barrières de protection Couvertures Abris Alarmes Lits superposés Informer des risques Jeux pour enfants Conformes aux exigences de sécurité
  23. 23. 7. Mise à disposition d’équipements Location de vélos Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. Cadeaux de bienvenue Aucune règlementation spécifique WIFI Connexion sécurisée : obligation de stockage des données
  24. 24. Merci de votre attention ! Les rendez-vous de l’office de tourisme Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon

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