SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2

05 FÉVRIER 2014

Branches info
Réforme de la démocratie sociale
Quels changements pour le financement syndical?

Qu’est-ce que Branches Info?
Parménide a lancé, en
juin 2013, Tripalio, la
première base de données
consacrée à la vie des
branches professionnelles.
A cette occasion, il nous est
apparu que les informations
sur la vie des branches
professionnelles sont rares
et reflètent mal la vitalité
des relations sociales qui y
ont cours.

Le gouvernement a déposé
son projet de loi sur la formation
professionnelle. Ce texte
comporte un titre 2 consacré à la
«démocratie sociale». Dans la
pratique, le texte réforme la
représentativité patronale et le
financement du syndicalisme,
dont le financement des comités
d’entreprise.

salaires. La loi se limite à fixer
une fourchette, et le montant
exact de la cotisation sera
déterminé par accord entre les
partenaires sociaux.

L
’importance des dispositions
nouvelles ne doit pas être
minimisée. La loi calque plus ou
moins les règles du financement
des syndicats sur celles des partis
politiques. Elle crée un fonds
paritaire qui sera doté par une
cotisation obligatoire sur les

Dans la pratique, les
ressources du fonds se
substitueront aux ressources
actuellement issues du
paritarisme. Cette réforme
nécessaire devrait fortement
modifier le paysage social des
années futures.

Ce dispositif concerne le
niveau interprofessionnel et les
branches. Il doit être discuté à
compter du 5 février à
l’Assemblée Nationale.

Parménide a donc
décidé de remédier à ce
manque en produisant la
première collection
d’informations bimensuelles
sur la vie des branches.
Ce numéro 2 s’ajoute aux
newsletter que Parménide,
sous l’enseigne Tripalio, a
décidé de produire en
alliance avec Bruno Rivals
sur la retraite et la
dépendance. La réception de
ces lettres se fait sur
abonnement.
Eric Verhaeghe

QUELLES SERONT LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE?
«le fonds paritaire est alimenté par une contribution
unique des employeurs de droit privé, assise sur la
masse salariale. Cette contribution est, plus précisément, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs et qui entrent dans l’assiette des cotisations
sociales, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de la mention très classiquement retenue pour viser l’ensemble
des salaires, avantages en argent ou en nature, indemni-



tés, etc. qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs doit être fixé par l’accord national interprofessionnel portant création du fonds, tel qu’agréé par le
ministre chargé du travail ; à défaut d’un tel accord ou à
défaut de son agrément par le ministre, ce taux doit être
fixé par décret. En tout état de cause, le texte prévoit
qu’il ne peut être inférieur à 0,014 % de la masse salariale nationale, ni supérieur à 0,02 %» (Extrait de
l’étude parlementaire d’impact)

PAGE 1
UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2

La chimie va faire
des recommandations
Dans le dernier numéro
de Branches Info, nous
rappelions que la chimie
avait quasiment bouclé son
accord santé en décembre
2013, lorsque le Conseil
Constitutionnel a une
nouvelle fois annulé le
projet gouvernemental. Le
22 janvier, le dossier est
revenu sur le table.
Si la prudence est restée
de mise dans les
négociations, plusieurs
points sont toutefois
apparus, qui devraient figer
le contenu futur de l’accord.
Sans surprise, la
participation de
l’employeur serait de 50%,
et le panier de soins se
conformera aux principes
des contrats responsables.
Surtout, il semble que la
branche recommandera un
binôme d’assureurs unis
dans un consortium: Mutex
et Malakoff Médéric. Il
s’agirait d’une première
dans cette branche qui ne
comporte pas de
désignation, ni en santé, ni
en prévoyance.
La chimie regroupe
225.000 salariés dans près
de 4.500 entreprises. 85%
des salariés de cette
branche ont plus de 30 ans.
Plus de la moitié des
entreprises de la branche
est une TPE.



05 FÉVRIER 2014

Négociations de branche:
Quelques nouve"es à suivre...
Dans la pratique, le gouvernement, par ses multiples allers-retours sur la clause de
désignation, a beaucoup obscurci le paysage conventionnel. On peut même dire qu’il
a bloqué les négociations de
branche sur les complémentaires santé.
Comme annoncé dans le précédent numéro de Branches
Info, la métallurgie a évoqué le sujet lors d’une réunion de rentrée tenue le 22
janvier. Dans la pratique,
l’UIMM a redit que le cadre
réglementaire n’était pas définitivement fixé et qu’il
n’était donc pas possible en
l’état de conclure la négociation. Le sujet n’est d’ailleurs
pas mis à l’ordre du jour de la
prochaine réunion, le 27 février.
La chimie a manifesté une
plus grande audace en portant son choix, dans des conditions qui devront être examinées, sur deux organismes
(voir l’encadré ci-contre).
Dans la branche caoutchouc, l’agenda social a
d’ores et déjà intégré une négociation sur la complémentaire santé, comme la loi le
prévoit. Cette négociation
devrait se faire sous le vent,
les employeurs ayant annoncé
leur intention de renégocier
la convention collective, sans
autre thème à aborder. Il a
fallu une pression syndicale

pour élargir les périmètres
des négociations. Le climat
social de cette branche est
toutefois dégradé.
Dans la branche des agences de voyage, les partenaires sociaux ont auditionné
trois cabinets susceptibles de
les conseiller dans la négociation. Il s’agit de GEREP, de
Mercer et de Prévoyance de
Branche. Cette branche devrait prochainement faire
son voyage. Elle prévoit une
réunion le 19 février pour
évoquer les premières bases
du contrat à négocier. En
l’espèce, il s’agira d’établir un
profil statistique des salariés
de la branche.
On notera avec intérêt que le
Bulletin Officiel n’est pas paru depuis plusieurs semaines,
ce qui manifeste une fois de
plus le «trou d’air» que les
branches professionnelles
traversent actuellement. Le
processus de négociation
semble bloqué.
Ajoutons à ce point que le
climat social est en nette dégradation. Plusieurs négociations de branche capotent.
C’est par exemple le cas de la
branche Hôtels-Cafés-Restaurants, où la négocation sur
la grille salariale a échoué.
D’une manière générale, on
constate une recrudescence
des conflits collectifs, y
compris dans le secteur privé.

PAGE 2
UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2

La vie des branches
En dehors de la protection sociale complémentaire
Quelques négociations de
branche méritent d’être signalées par leur ampleur.
Dans la branche de la bijouterie-joaillerie-orfévrerie, la négociation de refonte
de la convention collective a
abouti. Elle prévoit notamment:
- le caractère impératif de la
Convention collective, ce qui
empêche les accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables aux
salariés;
- la majoration des heures effectuées le dimanche à 30 %,
s’ajoutant aux majorations
pour heures supplémentaires;
- le passage de 15 à 30% de la
majoration pour travail exceptionnel de nuit ;
- la création d’un droit à congé pour enfant malade qui
n’existait pas auparavant : 3
jours par an jusqu’à 12 ans
avec maintien de salaire à
100% ;
- le maintien du salaire à 100
% dans le cadre du congé paternité ;
- la création d’une majoration
de 30% pour tous les jours
fériés travaillés.
 
En contrepartie, le maintien
de salaire par l’employeur en
cas de maladie pendant le délai de carence de 3 jours de la
sécurité sociale jouera deux
fois par an. Le troisième arrêt
ne sera indemnisé par l’employeur qu’à compter du 4ème jour d’absence. Au début


de la négociation, la délégation patronale souhaitait
l’application des jours de carence dès le 1er arrêt.
Dans la boucherie et boucherie-charcuterie, un
avenant à la convention collective a placé le salaire minimum au SMIC majoré de
5,8%. Cette négociation a
reçu le soutien de plusieurs
organisations syndicales,
dont FO.
Rappelons que la boucherie
compte plus de 11.000 entreprises pour 45.000 salariés. 95% des entreprises de
la branche, qui regroupe également les boucheries hippophagique, les triperies et les
commerces de volailles et de
gibiers, sont des TPE. Un
tiers des effectifs y a moins
de 30 ans, et les hommes
constituent plus des 2/3 des
effectifs.
Dans le domaine de l’activité portuaire, la Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA) a décidé de rejoindre officiellement la
CFDT. Rappelons que, dans
la branche des ports et manutention (convention collective unifiée), la CGT représente près de 70% des
15.000 salariés. Ceux-ci ont
une moyenne d’âge vieillissante et sont largement concentrés dans de grandes entreprises.

05 FÉVRIER 2014

Naissance d’une
nouvelle fédération patronale
Au 1er janvier 2014, la
Fédération Française du
Bâtiment (FFB) accueille
une nouvelle chambre
patronale: l'Union
Professionnelle des Métiers
de la Finition (UPMF). Ce
syndicat est né de la fusion,
entérinée par une
assemblée générale
extraordinaire du 4
décembre 2013, de l'Union
nationale des revêtements
de sols techniques
(UNRST-FFB) et de
l'Union professionnelle
peinture finitions (UPPFFFB).
L
'UPMF regrouperait
6.500 entreprises.
Elle est présidée par
Marc Ciolfi, chef d'une
entreprise de revêtement
de sol à Moirans (Isère), a
été élu président de
l'UPMF. Son vice-président
est Bruno Lucas, dirigeant
d'un groupe de peinture à
Laval (Mayenne), et son
secrétaire général Yves
Labbé.
Ce mouvement
participe de la
réorganisation globale du
secteur du bâtiment,
imposée par la réforme de
la représentativité
patronale et la réduction du
nombre de branches.

PAGE 3
UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2

l’élargissement d’une
convention a ainsi été
prononcé, le ministre chargé
du travail peut rendre
obligatoires ses avenants ou
annexes ultérieurs eux-mêmes
déjà étendus.
Après la section 7 du
« Dans la situation
chapitre Ier du titre VI du mentionnée au premier alinéa
livre II de la deuxième partie et pour le même motif, le
du présent code, il est créé
ministre peut, après avis de la
une section 8 ainsi rédigée :
Commission nationale de la
négociation collective, notifier
aux organisations
« Section 8 
professionnelles d’employeurs
« Restructuration des
représentatives et aux
branches professionnelles
organisations de salariés
représentatives le constat de
« Art. L. 2261-32. 
cette situation et les informer
– I. – Dans les
de son intention de fusionner
branches où moins de 5 %
le champ de la convention
des entreprises de la branche
collective concernée avec celui
adhérent à une organisation
professionnelle représentative d’une autre branche
présentant des conditions
des employeurs et dont
économiques et sociales
l’activité conventionnelle
analogues, dans l’hypothèse où
présente, sur les cinq années
cette situation subsisterait à
précédentes, une situation
caractérisée par la faiblesse du l’expiration d’un délai qu’il fixe
et qui ne saurait être inférieur
nombre des accords ou
avenants signés et du nombre à un an. Si tel est le cas à
l’expiration de ce délai, le
des thèmes de négociation
ministre peut prononcer la
couverts par ces accords au
regard des obligations et de la fusion des champs, après avis
de la Commission nationale de
faculté de négocier des
la négociation collective et
branches, le ministre chargé
du travail peut pour ce motif, sauf opposition écrite et
motivée de la majorité de ses
après avis de la Commission
membres. Dans ce cas, il invite
nationale de la négociation
les partenaires sociaux de la
collective et sauf opposition
branche concernée à négocier.
écrite et motivée de la
« II. – Dans les
majorité de ses membres,
branches où moins de 5 %
élargir à cette branche la
des entreprises de la branche
convention collective déjà
adhérent à une organisation
étendue d’une autre branche
professionnelle représentative
présentant des conditions
des employeurs et dont les
sociales et économiques
caractéristiques, eu égard
analogues. Lorsque

RESTRUCTURATION
DES BRANCHES PROFESSIONNELLES - LE
TEXTE DU PROJET DE
LOI:



05 FÉVRIER 2014

notamment à leur taille
limitée et à la faiblesse du
nombre des entreprises, des
effectifs salariés et des
ressources disponibles pour la
conduite de la négociation, ne
permettent pas le
développement d’une activité
conventionnelle régulière et
durable en rapport avec la
vocation des branches
professionnelles et respectant
les obligations de négocier qui
leur sont assignées, le ministre
chargé du travail peut refuser
pour ce motif d’étendre la
convention collective, ses
avenants ou ses annexes, après
avis de la Commission
nationale de la négociation
collective.
« III. – Un décret en
Conseil d’État détermine les
conditions d’application du
présent article. »
V. – L
’article L. 2135-6
du même code, dans sa
rédaction issue du II du
présent article, est applicable à
compter de l’exercice
comptable ouvert à partir du
1er janvier 2015.
VI. – La première
mesure de l’audience au niveau
des branches professionnelles
et au niveau national et
interprofessionnel, en
application des articles
L. 2152-1 à L. 2152-4 du
même code, dans leur
rédaction issue du I du
présent article, est réalisée à
compter de l’année 2017.

PAGE 4

Contenu connexe

Tendances

les syndicats préparent déjà l'après Présidentielle
les syndicats préparent déjà l'après Présidentielleles syndicats préparent déjà l'après Présidentielle
les syndicats préparent déjà l'après PrésidentielleEpsy
 
Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Société Tripalio
 
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014Branches Info n°17 - 13 octobre 2014
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014Société Tripalio
 
Question orale paul salen
Question orale paul salenQuestion orale paul salen
Question orale paul salenPaulsalen
 
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEF
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEFDiscours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEF
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEFSociété Tripalio
 
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014Société Tripalio
 
Dialogue social
Dialogue socialDialogue social
Dialogue socialcpe-c2r
 
Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017Société Tripalio
 
IDCC 1536 Accord à la CCN Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...
IDCC 1536 Accord à la CCN  Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...IDCC 1536 Accord à la CCN  Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...
IDCC 1536 Accord à la CCN Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...Société Tripalio
 
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activitéUnédic
 
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsDossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsBPI group
 
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014Branches Info n°16 - 29 septembre 2014
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014Société Tripalio
 
Rapport de la COMAREP pour 2013
Rapport de la COMAREP pour 2013Rapport de la COMAREP pour 2013
Rapport de la COMAREP pour 2013Société Tripalio
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
 

Tendances (16)

les syndicats préparent déjà l'après Présidentielle
les syndicats préparent déjà l'après Présidentielleles syndicats préparent déjà l'après Présidentielle
les syndicats préparent déjà l'après Présidentielle
 
Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014
 
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014Branches Info n°17 - 13 octobre 2014
Branches Info n°17 - 13 octobre 2014
 
Question orale paul salen
Question orale paul salenQuestion orale paul salen
Question orale paul salen
 
Info Prime 090309 A
Info Prime 090309 AInfo Prime 090309 A
Info Prime 090309 A
 
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEF
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEFDiscours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEF
Discours de Bruno Le Maire à l'Université d'été du MEDEF
 
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
 
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
 
Dialogue social
Dialogue socialDialogue social
Dialogue social
 
Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017
 
IDCC 1536 Accord à la CCN Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...
IDCC 1536 Accord à la CCN  Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...IDCC 1536 Accord à la CCN  Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...
IDCC 1536 Accord à la CCN Distributeurs Conseils Hors Domicile relatif au pa...
 
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
 
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsDossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
 
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014Branches Info n°16 - 29 septembre 2014
Branches Info n°16 - 29 septembre 2014
 
Rapport de la COMAREP pour 2013
Rapport de la COMAREP pour 2013Rapport de la COMAREP pour 2013
Rapport de la COMAREP pour 2013
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
 

Similaire à Branche infos n°2

Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014Société Tripalio
 
Branches Info n°12 - 30 juin 2014
Branches Info n°12 - 30 juin 2014Branches Info n°12 - 30 juin 2014
Branches Info n°12 - 30 juin 2014Société Tripalio
 
Idcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarismeIdcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarismeLéo Guittet
 
Branches Info n°8 - 2 mai 2014
Branches Info n°8 - 2 mai 2014Branches Info n°8 - 2 mai 2014
Branches Info n°8 - 2 mai 2014Société Tripalio
 
Idcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salairesIdcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salairesLéo Guittet
 
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014Branches Info n°18 - 3 novembre 2014
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014Société Tripalio
 
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014Branches Info n°19 - 18 novembre 2014
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014Société Tripalio
 
Branches Info n°21 - 16 décembre 2014
 Branches Info n°21 - 16 décembre 2014 Branches Info n°21 - 16 décembre 2014
Branches Info n°21 - 16 décembre 2014Société Tripalio
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeNathalie SALLES
 
Idcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apldIdcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apldLéo Guittet
 
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travailjvanderfeer
 
IDCC 1558 Pv désaccord pacte de responsabilité
IDCC 1558 Pv désaccord  pacte de responsabilitéIDCC 1558 Pv désaccord  pacte de responsabilité
IDCC 1558 Pv désaccord pacte de responsabilitéSociété Tripalio
 
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connu
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connuNews views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connu
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connuRachel Bocher
 
F certificado- febrero 2013
F  certificado- febrero 2013F  certificado- febrero 2013
F certificado- febrero 2013inmamaria
 

Similaire à Branche infos n°2 (20)

Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
Branches Info n°20 - 3 décembre 2014
 
Branches Info n°12 - 30 juin 2014
Branches Info n°12 - 30 juin 2014Branches Info n°12 - 30 juin 2014
Branches Info n°12 - 30 juin 2014
 
Idcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarismeIdcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarisme
 
Branche Info 21 janvier 2014
Branche Info 21 janvier 2014Branche Info 21 janvier 2014
Branche Info 21 janvier 2014
 
Branches Info n°18
Branches Info n°18Branches Info n°18
Branches Info n°18
 
Branches Info n°8 - 2 mai 2014
Branches Info n°8 - 2 mai 2014Branches Info n°8 - 2 mai 2014
Branches Info n°8 - 2 mai 2014
 
Idcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salairesIdcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salaires
 
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014Branches Info n°18 - 3 novembre 2014
Branches Info n°18 - 3 novembre 2014
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIP
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIP
 
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014Branches Info n°19 - 18 novembre 2014
Branches Info n°19 - 18 novembre 2014
 
Branches Info n°21 - 16 décembre 2014
 Branches Info n°21 - 16 décembre 2014 Branches Info n°21 - 16 décembre 2014
Branches Info n°21 - 16 décembre 2014
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
 
Idcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apldIdcc 1536 accord activite partielle apld
Idcc 1536 accord activite partielle apld
 
Courtier connecté 100%
Courtier connecté 100%Courtier connecté 100%
Courtier connecté 100%
 
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail
04 11-2015 dossier-de_presse_-_Réforme du code du travail
 
IDCC 1558 Pv désaccord pacte de responsabilité
IDCC 1558 Pv désaccord  pacte de responsabilitéIDCC 1558 Pv désaccord  pacte de responsabilité
IDCC 1558 Pv désaccord pacte de responsabilité
 
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connu
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connuNews views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connu
News views Syndicalisme Mode d'emploi - Le syndicalisme ce mal connu
 
F certificado- febrero 2013
F  certificado- febrero 2013F  certificado- febrero 2013
F certificado- febrero 2013
 
SNIA Activité syndicale
SNIA Activité syndicale SNIA Activité syndicale
SNIA Activité syndicale
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Branche infos n°2

  • 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 05 FÉVRIER 2014 Branches info Réforme de la démocratie sociale Quels changements pour le financement syndical? Qu’est-ce que Branches Info? Parménide a lancé, en juin 2013, Tripalio, la première base de données consacrée à la vie des branches professionnelles. A cette occasion, il nous est apparu que les informations sur la vie des branches professionnelles sont rares et reflètent mal la vitalité des relations sociales qui y ont cours. Le gouvernement a déposé son projet de loi sur la formation professionnelle. Ce texte comporte un titre 2 consacré à la «démocratie sociale». Dans la pratique, le texte réforme la représentativité patronale et le financement du syndicalisme, dont le financement des comités d’entreprise. salaires. La loi se limite à fixer une fourchette, et le montant exact de la cotisation sera déterminé par accord entre les partenaires sociaux. L ’importance des dispositions nouvelles ne doit pas être minimisée. La loi calque plus ou moins les règles du financement des syndicats sur celles des partis politiques. Elle crée un fonds paritaire qui sera doté par une cotisation obligatoire sur les Dans la pratique, les ressources du fonds se substitueront aux ressources actuellement issues du paritarisme. Cette réforme nécessaire devrait fortement modifier le paysage social des années futures. Ce dispositif concerne le niveau interprofessionnel et les branches. Il doit être discuté à compter du 5 février à l’Assemblée Nationale. Parménide a donc décidé de remédier à ce manque en produisant la première collection d’informations bimensuelles sur la vie des branches. Ce numéro 2 s’ajoute aux newsletter que Parménide, sous l’enseigne Tripalio, a décidé de produire en alliance avec Bruno Rivals sur la retraite et la dépendance. La réception de ces lettres se fait sur abonnement. Eric Verhaeghe QUELLES SERONT LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE? «le fonds paritaire est alimenté par une contribution unique des employeurs de droit privé, assise sur la masse salariale. Cette contribution est, plus précisément, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs et qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de la mention très classiquement retenue pour viser l’ensemble des salaires, avantages en argent ou en nature, indemni- tés, etc. qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs doit être fixé par l’accord national interprofessionnel portant création du fonds, tel qu’agréé par le ministre chargé du travail ; à défaut d’un tel accord ou à défaut de son agrément par le ministre, ce taux doit être fixé par décret. En tout état de cause, le texte prévoit qu’il ne peut être inférieur à 0,014 % de la masse salariale nationale, ni supérieur à 0,02 %» (Extrait de l’étude parlementaire d’impact) PAGE 1
  • 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 La chimie va faire des recommandations Dans le dernier numéro de Branches Info, nous rappelions que la chimie avait quasiment bouclé son accord santé en décembre 2013, lorsque le Conseil Constitutionnel a une nouvelle fois annulé le projet gouvernemental. Le 22 janvier, le dossier est revenu sur le table. Si la prudence est restée de mise dans les négociations, plusieurs points sont toutefois apparus, qui devraient figer le contenu futur de l’accord. Sans surprise, la participation de l’employeur serait de 50%, et le panier de soins se conformera aux principes des contrats responsables. Surtout, il semble que la branche recommandera un binôme d’assureurs unis dans un consortium: Mutex et Malakoff Médéric. Il s’agirait d’une première dans cette branche qui ne comporte pas de désignation, ni en santé, ni en prévoyance. La chimie regroupe 225.000 salariés dans près de 4.500 entreprises. 85% des salariés de cette branche ont plus de 30 ans. Plus de la moitié des entreprises de la branche est une TPE. 05 FÉVRIER 2014 Négociations de branche: Quelques nouve"es à suivre... Dans la pratique, le gouvernement, par ses multiples allers-retours sur la clause de désignation, a beaucoup obscurci le paysage conventionnel. On peut même dire qu’il a bloqué les négociations de branche sur les complémentaires santé. Comme annoncé dans le précédent numéro de Branches Info, la métallurgie a évoqué le sujet lors d’une réunion de rentrée tenue le 22 janvier. Dans la pratique, l’UIMM a redit que le cadre réglementaire n’était pas définitivement fixé et qu’il n’était donc pas possible en l’état de conclure la négociation. Le sujet n’est d’ailleurs pas mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion, le 27 février. La chimie a manifesté une plus grande audace en portant son choix, dans des conditions qui devront être examinées, sur deux organismes (voir l’encadré ci-contre). Dans la branche caoutchouc, l’agenda social a d’ores et déjà intégré une négociation sur la complémentaire santé, comme la loi le prévoit. Cette négociation devrait se faire sous le vent, les employeurs ayant annoncé leur intention de renégocier la convention collective, sans autre thème à aborder. Il a fallu une pression syndicale pour élargir les périmètres des négociations. Le climat social de cette branche est toutefois dégradé. Dans la branche des agences de voyage, les partenaires sociaux ont auditionné trois cabinets susceptibles de les conseiller dans la négociation. Il s’agit de GEREP, de Mercer et de Prévoyance de Branche. Cette branche devrait prochainement faire son voyage. Elle prévoit une réunion le 19 février pour évoquer les premières bases du contrat à négocier. En l’espèce, il s’agira d’établir un profil statistique des salariés de la branche. On notera avec intérêt que le Bulletin Officiel n’est pas paru depuis plusieurs semaines, ce qui manifeste une fois de plus le «trou d’air» que les branches professionnelles traversent actuellement. Le processus de négociation semble bloqué. Ajoutons à ce point que le climat social est en nette dégradation. Plusieurs négociations de branche capotent. C’est par exemple le cas de la branche Hôtels-Cafés-Restaurants, où la négocation sur la grille salariale a échoué. D’une manière générale, on constate une recrudescence des conflits collectifs, y compris dans le secteur privé. PAGE 2
  • 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 La vie des branches En dehors de la protection sociale complémentaire Quelques négociations de branche méritent d’être signalées par leur ampleur. Dans la branche de la bijouterie-joaillerie-orfévrerie, la négociation de refonte de la convention collective a abouti. Elle prévoit notamment: - le caractère impératif de la Convention collective, ce qui empêche les accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables aux salariés; - la majoration des heures effectuées le dimanche à 30 %, s’ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires; - le passage de 15 à 30% de la majoration pour travail exceptionnel de nuit ; - la création d’un droit à congé pour enfant malade qui n’existait pas auparavant : 3 jours par an jusqu’à 12 ans avec maintien de salaire à 100% ; - le maintien du salaire à 100 % dans le cadre du congé paternité ; - la création d’une majoration de 30% pour tous les jours fériés travaillés.   En contrepartie, le maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale jouera deux fois par an. Le troisième arrêt ne sera indemnisé par l’employeur qu’à compter du 4ème jour d’absence. Au début de la négociation, la délégation patronale souhaitait l’application des jours de carence dès le 1er arrêt. Dans la boucherie et boucherie-charcuterie, un avenant à la convention collective a placé le salaire minimum au SMIC majoré de 5,8%. Cette négociation a reçu le soutien de plusieurs organisations syndicales, dont FO. Rappelons que la boucherie compte plus de 11.000 entreprises pour 45.000 salariés. 95% des entreprises de la branche, qui regroupe également les boucheries hippophagique, les triperies et les commerces de volailles et de gibiers, sont des TPE. Un tiers des effectifs y a moins de 30 ans, et les hommes constituent plus des 2/3 des effectifs. Dans le domaine de l’activité portuaire, la Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA) a décidé de rejoindre officiellement la CFDT. Rappelons que, dans la branche des ports et manutention (convention collective unifiée), la CGT représente près de 70% des 15.000 salariés. Ceux-ci ont une moyenne d’âge vieillissante et sont largement concentrés dans de grandes entreprises. 05 FÉVRIER 2014 Naissance d’une nouvelle fédération patronale Au 1er janvier 2014, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) accueille une nouvelle chambre patronale: l'Union Professionnelle des Métiers de la Finition (UPMF). Ce syndicat est né de la fusion, entérinée par une assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2013, de l'Union nationale des revêtements de sols techniques (UNRST-FFB) et de l'Union professionnelle peinture finitions (UPPFFFB). L 'UPMF regrouperait 6.500 entreprises. Elle est présidée par Marc Ciolfi, chef d'une entreprise de revêtement de sol à Moirans (Isère), a été élu président de l'UPMF. Son vice-président est Bruno Lucas, dirigeant d'un groupe de peinture à Laval (Mayenne), et son secrétaire général Yves Labbé. Ce mouvement participe de la réorganisation globale du secteur du bâtiment, imposée par la réforme de la représentativité patronale et la réduction du nombre de branches. PAGE 3
  • 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 l’élargissement d’une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes déjà étendus. Après la section 7 du « Dans la situation chapitre Ier du titre VI du mentionnée au premier alinéa livre II de la deuxième partie et pour le même motif, le du présent code, il est créé ministre peut, après avis de la une section 8 ainsi rédigée : Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations « Section 8  professionnelles d’employeurs « Restructuration des représentatives et aux branches professionnelles organisations de salariés représentatives le constat de « Art. L. 2261-32.  cette situation et les informer – I. – Dans les de son intention de fusionner branches où moins de 5 % le champ de la convention des entreprises de la branche collective concernée avec celui adhérent à une organisation professionnelle représentative d’une autre branche présentant des conditions des employeurs et dont économiques et sociales l’activité conventionnelle analogues, dans l’hypothèse où présente, sur les cinq années cette situation subsisterait à précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne saurait être inférieur nombre des accords ou avenants signés et du nombre à un an. Si tel est le cas à l’expiration de ce délai, le des thèmes de négociation ministre peut prononcer la couverts par ces accords au regard des obligations et de la fusion des champs, après avis de la Commission nationale de faculté de négocier des la négociation collective et branches, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses après avis de la Commission membres. Dans ce cas, il invite nationale de la négociation les partenaires sociaux de la collective et sauf opposition branche concernée à négocier. écrite et motivée de la « II. – Dans les majorité de ses membres, branches où moins de 5 % élargir à cette branche la des entreprises de la branche convention collective déjà adhérent à une organisation étendue d’une autre branche professionnelle représentative présentant des conditions des employeurs et dont les sociales et économiques caractéristiques, eu égard analogues. Lorsque RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES - LE TEXTE DU PROJET DE LOI: 05 FÉVRIER 2014 notamment à leur taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d’une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui leur sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour ce motif d’étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » V. – L ’article L. 2135-6 du même code, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable à compter de l’exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015. VI. – La première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017. PAGE 4