Branches Info n°15 - 15 septembre 2014

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17 branches montrées du doigt; FO obtient une délibération sociale au MEDEF sur les clauses de désignation, les appels d’offre en santé, les négociations de branche en santé et en prévoyance; la vie des organisations, négociations chez Carrefour, Renault, à la Poste, les élections et réelections patronales

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Branches Info n°15 - 15 septembre 2014

  1. 1. 1 Branches Info est une publication de Parménide N°15 15 septembre 2014 La quinzaine sociale en bref Deux moments majeurs ont marqué la quinzaine sociale, en partie éclipsés par l’effervescence politique dans laquelle François Hollande a été plongé. Le 9 septembre, les partenaires sociaux se sont retrouvés au MEDEF pour fixer l’agenda social de l’année à venir, dans la suite de la Conférence sociale de juillet. En dehors des négociations imposées par le gouvernement sur la modernisation du dialogue social et sur l’épargne salariale, seul le sort des retraites complémentaires devrait être discuté. Le lendemain, les 50 branches les plus « peuplées » étaient reçues au ministère du Travail pour un bilan des négociations menées sur les contreparties au pacte de responsabilité. En réalité, la réunion a permis de traiter de nombreuses questions et de noyer le poisson le moins comestible. Même des fédérations extrêmement modérées de la CFDT font en effet savoir leur malaise à l’idée de signer des accords de branche qui ne comporteront pas de contreparties en matière d’emplois. Dans un contexte de chômage galopant, de probable recul du Pib au troisième trimestre, ces éléments font en effet tache dans un paysage social qui gronde sourdement… 17 branches montrées du doigt La réunion qui s’est tenue le 10 septembre au ministère du Travail a permis de montrer du doigt 17 branches qui n’ont lancé aucune négociation sur les contreparties au pacte de responsabilité. La méthode est curieuse et rappelle la technique du « shaming » lancée en son temps (et peut-­‐être à son insu) par Xavier Darcos, ministre du Travail, à propos des négociations « seniors » dans les entreprises. Ceux qui ont une la bonne idée de lancer, même en urgence, une réunion souvent totalement artificielle, pour négocier ces contreparties ont donc été bien inspirés. Ils ont échappé à ces manières toujours divertissantes pour ceux qui ne sont pas sur le grill, et qui consistent à désigner publiquement du doigt les vilains petits canards. Les mauvais esprits auront relevé, dans la liste en question, quelques étrangetés drolatiques. Par exemple, on y trouve la branche de la boulangerie-­‐pâtisserie. C’est le genre d’anecdote qui fait mauvais effet. Jean-­‐Pierre Crouzet, président de l’UPA, est en effet aussi président, chacun le sait, de la Confédération Nationale de la Boulangerie-­‐Pâtisserie Française. Comment le président d’une Union représentative au niveau national peut-­‐il ne pas, dans sa branche, honorer un engagement qui permet de diminuer fortement les cotisations sociales ? Il a sans doute sa réponse, mais il est très probable que certaines organisations syndicales ne manqueront pas de se poser la question. Numériquement, la branche la plus importante qui n’a pas engagé de négociation est celle des transports routiers. Avec plus de 650.000 salariés, c’est, selon l’INSEE, la 5è branche la plus « fournie » de France, presque équivalente à la branche du commerce de détail à prédominance alimentaire, qui a pour sa part ouvert des discussions. Là encore, le fait qu’une branche aussi « peuplée » n’ait pas cherché, même symboliquement, à marquer les esprits en ouvrant ne serait-­‐ce que formellement les négociations en dit long sur l’état de désillusion des partenaires sociaux et sur le manque de motivation vis-­‐à-­‐vis d’un dispositif qui paraît de moins en moins promis à une belle réussite. Sur le fond, la réunion du 10 septembre est d’abord apparue comme un exercice de communication destiné à rassurer l’opinion publique sur l’engagement des branches à délivrer des contreparties au pacte de responsabilité. On peut douter de l’effet final produit par cette séance où les problèmes n’ont guère été abordés. Branches Info N°15 15 septembre 2014
  2. 2. 2 Branches Info est une publication de Parménide Protection sociale complémentaire Agenda social FO obtient une délibération sociale au MEDEF sur les clauses de désignation C’est l’une des décisions les moins connues et les moins attendues de la réunion sur l’agenda social tenue au MEDEF le 9 septembre. A la demande de Philippe Pihet, chargé des retraites à FO et accessoirement président de l’ARRCO, une délibération sociale aura lieu sur les clauses de désignation en prévoyance. Cette délibération devrait donner lieu à une seule réunion, qui se tiendra début novembre, et dont les termes sont déjà connus : les partenaires sociaux devraient demander officiellement une « protection » pour les désignations en prévoyance contre la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 les interdisant. Cette délibération s’intégrera au bilan de l’accord du 9 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Elle devrait apporter à ceux-­‐ci un appréciable mais incertain coup de pouce. Les groupes sont en effet fortement sécoués par les vicissitudes du temps : entre les 300 millions d’économies qui leur sont imposées sur leurs frais de fonctionnement par les fédératins AGIRC-­‐ARRCO et l’ouverture du marché de la complémentaire santé à une concurrence exacerbée entre assureurs, mutualistes et paritaires, les désignations en prévoyance apparaissent comme les derniers espaces de profitabilité pour les institutions de prévoyance. Le fait que la proposition émane de FO est en soi un signal important. Depuis plusieurs semaines, FO cherche une parade efficace à la décision du Conseil Constitutionnel. Plusieurs idées ont été évoquées, comme une saisine de la Commission Européenne en responsabilité de l’Etat pour défaut de transposition des dispositions directement applicables. Cette idée visait à souligner le poids des jurisprudences favorables aux désignations adoptées par la Cour de Justice. Finalement, la première riposte consiste donc à bâtir une norme interne essentiellement défensive. L’idée du texte est d’établir une sorte de cordon de protection autour des quelques 175 désignations en prévoyance, un marché bien plus porteur que la santé (les volumes capitalisés en prévoyance sont trois fois supérieurs à ceux de la santé). La plupart de ces désignations profitent à des institutions de prévoyance et marginalement à des mutuelles. Reste à savoir quel sera l’impact de cette délibération sur l’état du droit. La proscription des désignations se fonde sur un principe constitutionne simple : une entreprise ne peut être liée à un contrat qu’elle n’a pas signé – en l’espèce un contrat de branche. Quel peut être le poids d’une délibération, c’est-­‐à-­‐dire d’une norme sociale « floue » (parce que délibérée et non négociée…) convenue entre partenaires sociaux face à une norme de valeur constitutionnelle ? Pendant ce temps, Marisol Touraine a publié le décret fixant les garanties minimales à prévoir dans les accords de branche. CCN 66 : L’ACCORD SANTE EST BOUCLE Le 1er septembre, la branche de la CCN 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) a signé un accord santé, avec des garanties fixées à 46€ mensuels. 5 assureurs sont recommandés : AG2R, MUTEX, Klésia, Malakoff-­‐Médéric et Intégrance. L’ACCORD SANTE DE LA PHOTOGRAPHIE BIENTOT ETENDU L’accord du 20 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » dans les professions de la photographie (IDCC 2162) fait l’objet d’un avis d’extension (JO du 11 septembre 2014). L’accord recommandait AG2R. LES FAMILLES RURALES LANCENT UN APPEL D’OFFRES SANTE La branche des familles rurales lance un appel d’offres en santé (1967 associations locales, près de 13 000 salariés). Les candidatures sont réservées aux organismes qui justifient de l’assurance ou de la gestion de 5 clients grands comptes de plus de 5 000 salariés du secteur de l’Economie Sociale. LES CHIRURGIENS LANCENT UN APPEL D’OFFRES SANTE L’UCDF (Union des chirurgiens de France) vient de lancer un appel d’offres en complémentaire santé pour les salariés de ses adhérents. Le cabinet APS Prévoyance est chargé de l’expertise du marché. Branches Info N°15 15 septembre 2014
  3. 3. 3 Branches Info est une publication de Parménide La vie des branches professionnelles HUMANIS ASSURE LA SANTE DE RENAULT Le 11 septembre, Renault, la CFDT, la CFE-­‐CGC et la CGT ont signé l’accord relatif à la mise en oeuvre d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés de Renault (35.000 salariés concernés). Mise en place dès le 1er janvier 2015, la couverture complémentaire santé va au-­‐delà des obligations légales. Au terme d’un processus de mise en concurrence, Renault a finalement retenu le groupe Humanis. CARREFOUR ECONOMISE 3 MILLIONS SUR SES CONTRATS PREVOYANCE Grâce à la refonte de ses contrats prévoyance et à une nouvelle répartition des cotisations (les salariés apportent 9 euros supplémentaires), le groupe Carrefour réalise une importante économie dans son budget prévoyance. Ces économies sont évaluées à 3 millions par an. UNIFED DENONCE L’ACCORD FORMATION Dans la foulée de la réforme légale de la formation professionnelle, les employeurs de la branche de l’action sanitaire et sociale ont dénoncé leur accord formation. Celui-­‐ci reste néanmoins en vigueur pendant 15 mois, le temps de négocier un nouvel accord. GRANDE DISTRIBUTION : FO ADHERE A L’ACCORD TEMPS PARTIEL La grande distribution a signé un accord portant le temps partiel minimal à 26 heures hebdomadaires. Le syndicat FO a annoncé son adhésion à cet accord. GARDIENS D’IMMEUBLES : TEMPS PARTIEL L’accord sur le temps partiel pour les gardiens d’immeuble est en position difficile. La CFDT a annoncé son intention de ne pas le signer, compte tenu des maigres contreparties qu’il comporte pour les salariés. ACCORD SOCIAL A LA POSTE La Poste connaît d’importantes difficultés, avec une baisse d’activité de l’ordre de 6% par an. Un accord a été déposé à la signature pour mettre en place une GPEC, un observatoire des métiers, ainsi que des améliorations des conditions de travail et la mise en place d’un compte personnel de formation. L’indispensable signature de FO n’est toutefois pas acquise. FOURNIVAL PRESIDENT DES PHARMACIENS Le bureau de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) a élu un nouveau président, Jean-­‐Luc Fournival, pour succéder à Michel Caillaud qui a présenté sa démission pour raisons personnelles. LASSALLE SAINT JEAN PRESIDENT DES SIROPS Philippe Lassale Saint Jean a été élu président du Syndicat français des sirops lors de la dernière assemblée générale du 10 juillet dernier. Il succède à Jean-­‐François Hettler, directeur marketing de Britvic France (Teisseire). ROUE REELU PRESIDENT D’INAPORC Les membres de l’interprofession sont les fédérations professionnelles représentatives de chaque métier de la filière porcine française. INAPORC est reconnue officiellement par les pouvoirs publics depuis 2003. VIAUD A LA CONCHYLICULTURE De justesse face à Jacques Sourbier, Gérald Viaud a été réélu président du Comité national de la conchyliculture (CNC), le 3 septembre. Il avait repris en juin 2013 l’intérim du mandat de Goulven Brest, démissionnaire. SAMSON REELU A L’AFILOG Claude Samson, ex-­‐directeur général de Samada, a été réélu président de l'association de logistique Afilog pour trois ans (96 adhérents en France). Branches Info N°15 15 septembre 2014
  4. 4. 4 Branches Info est une publication de Parménide Tripalio Dont 2,8 millions d'entreprises géolocalisées Branches Info Courtage Network Près de 1.000 En bref courxers spécialisés en assurances collecxves Bientôt un autre réseau social? Brand Content Spécialisé en assurances collecxves de personnes Bientôt une maison d’édixon? L’offre TRIPALIO aujourd’hui Tripalio est une open database sociale unique en France. Avec son offre globale, qui va de la simple donnée sur les conventions collectives jusqu’à la fourniture de contenu éditorial spécialisé en protection sociale complémentaire pour votre site Internet, en passant par un réseau social de courtiers qui fédèrent plus de 1.000 acteurs du secteur, Tripalio s’est imposé comme l’outil de référence sur l’ANI et sur la généralisation de la complémentaire santé. SOMMAIRE : <page 1> 17 branches montrées du doigt <page 2> FO obtient une délibération sociale au MEDEF sur les clauses de désignation, les appels d’offre en santé, les négociations de branche en santé et en prévoyance <page 3> la vie des organisations, négociations chez Carrefour, Renault, à la Poste, les élections et réelections patronales L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-­‐ fondateurs de Parménide Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens Branches Info N°15 15 septembre 2014

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