Branches Info n°20 - 3 décembre 2014

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- Modernité et traditions du marché du travail
- Contrats responsables : le décret du 19 novembre réussit à faire l'unanimité contre lui
- Les relations sociales se tendent dans le secteur bancaire

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Branches Info n°20 - 3 décembre 2014

  1. 1. 1 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 Branches Info Lequinzomadairedesbranchesprofessionnelles N°18 3 novembre 2014 La mobilisation des patrons durant la première semaine de décembre a occupé le débat public, en suscitant des réactions agacées de la part du gouvernement. La mise en place laborieuse du pacte de responsabilité se heurte en effet à une contrainte forte de finances publiques, accrue par les exigences allemande et bruxelloise. Au moment où l'exécutif avance sur une ligne de crête pour réduire les dépenses et colmater les brèches de sa majorité, les positions patronales constituent une difficulté supplémentaire dont il se serait bien passé. Parallèlement, la campagne de déstabilisation dont Thierry Lepaon est l'objet ne peut qu'ajouter au trouble actuel. Une CGT affaiblie constitue un danger majeur dans un pays où l'exaspération des tensions sociales est palpable. Les mesures exigées par l'Allemagne d'ici le mois d'avril pour rétablir les comptes publics, notamment celles présentées dans le rapport Enderlein-Pisani-Ferry, comme la désindexation du SMIC, risquent de heurter une part importante de l'opinion. Sans une régulation des tensions par une CGT forte, face à la surenchère patronale, nul ne peut préjuger des réactions qui pourraient agiter la fraction la plus désespérée du salariat.. Modernité et traditions du marché du travail La troisième séance de la négociation sur la modernisation du marché du travail, qui s’est tenue le vendredi 21 novembre, n’a pas permis aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur la question des seuils. Afin de renouer le dialogue avec les syndicats réformistes, au premier rang desquels la CFDT, le MEDEF a abandonné sa proposition étonnante, qu’il avait faite fin octobre, de suppression de toute représentation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il défend désormais la création d’une représentation des salariés dès le seuil de 11 salariés. En contrepartie, il revendique la simplification du dialogue social par la création d’un conseil d’entreprise regroupant les CE et CHSCT actuels. Les responsables du MEDEF auraient-ils compris qu’un dialogue social bien mené au niveau des entreprises est un bon moyen pour elles de s’adapter aux exigences de la compétition économique ? Quoiqu’il en soit, cette nouvelle posture du MEDEF est loin de convaincre ses alliés patronaux. En particulier, la CGPME est vent debout contre l’expansion du syndicalisme en entreprise. Elle est globalement suivie en cela par l’UPA. Attachées à une vision traditionnelle de l’entreprise comme possession exclusive de son dirigeant, ces deux organisations sont favorables à ce que les syndicats en soient tenus éloignés. Elles préfèrent que les différentes négociations se tiennent dans des structures paritaires de branche ou interprofessionnelles. Selon un paradoxe qui en réalité n’en est pas un, la CGT et la CGT-FO sont les principaux appuis des responsables patronaux les plus conservateurs. Conscientes de la faiblesse syndicale dans les PME et les TPE, les deux centrales ne voient pas d'un mauvais œil le principe d'une instance paritaire territoriale chargée du dialogue social. Surtout, elles contribuent à bloquer les discussions en refusant catégoriquement d’entendre parler d’une instance unique de représentation des salariés. La CFDT et la CFTC sont plus ouvertes sur ce point, à condition que les organisations syndicales présentes dans les entreprises donnent majoritairement leur accord à la fusion. Les divisions internes aux deux camp constituent donc un handicap non négligeable à la conclusion d'un accord. Les signataires potentiels existent bien mais chacun craignant de se retrouver sans partenaire crédible dans son propre camp et dans le camp d'en face, il n'est pas à exclure que la négociation sur la modernisation du marché du travail ne capote. Laquinzainesocialeenbref
  2. 2. 2 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 Protection sociale complémentaire Contrats responsables Le décret du 19 novembre réussit à faire l'unanimité contre lui Le décret sur les contrats responsables paru le 19 novembre au Journal Officiel a réussi la prouesse de mettre d'accord entre eux tous les acteurs du secteur de la complémentaire santé. Ils dénoncent ses effets pervers. Dès la parution du décret, la Mutualité Française, la FFSA et le CTIP ont dénoncé ce qu'ils considéraient comme étant un « choc de complexité ». « L'instauration de multiples niveaux et plafonds de remboursement » n'est pas, selon eux, de nature à améliorer la lisibilité du système de soins et donc l'accès aux soins des Français. La FNMF précise que le texte aura des effets « inflationnistes ». En choisissant de rembourser les dépassements d'honoraire jusqu'à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, il appelle implicitement à la multiplication de ces dépassements. De la même manière, en fixant des tarifs plafonds de remboursement dans le domaine de l'optique, il pourrait contribuer à un alignement de l'ensemble des tarifs sur ces plafonds. Etienne Caniard, président de la FNMF, prédit ainsi une augmentation du prix des complémentaires santé et donc des difficultés pour certains de s'en offrir une. « Certains assurés risquent de ne plus pouvoir payer un contrat responsable, et de se rabattre sur une garantie minimale en cas d’hospitalisation. Pour eux ce sera la double peine, car leur contrat ne sera pas responsable donc surtaxé, et qu’en plus ils seront peu couverts ». De leur côté, la FFSA et le CTIP pointent du doigt la « standardisation » des contrats induite par le décret. Il empêche d'une part de prendre en compte les spécificités des « territoires » et des « spécialités ». D'autre part, il revient à « réduire la liberté de choix et de négociation » des partenaires sociaux, dans les branches ou les entreprises. Les contrats répondront uniquement à des logiques bureaucratiques et non plus à des logiques de qualité des soins. Les assureurs et les institutions de prévoyance rejoignent la Mutualité quant aux effets inégalitaires de la réforme. Les salariés qui en auront les moyens pourront cotiser à des assurances sur-complémentaires, qui seront surtaxées. Les autres devront renoncer à se soigner. Selon Bernard Spitz, président de la FFSA, et Pierre Mie, président du CTIP, « cette réforme des contrats responsables va dans le sens de l'inefficacité et de l'injustice. Elle aura pour principal effet de pénaliser lourdement les classes moyennes et d'installer en France une médecine à deux vitesses ». Bien que les critiques de la Mutualité Française, de la FFSA et du CTIP à l'encontre du décret sur les contrats responsables, n'aillent pas toutes exactement dans la même direction, elles révèlent une opposition unanime au dispositif gouvernemental. Encore très divisées sur l'enjeu des clauses de désignation, les trois organisations peuvent remercier Marisol Touraine de leur fournir un si beau motif d'unité. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE TOURISME Les différentes branches du secteur du tourisme (IDCC 1316, IDCC 1710, IDCC 412 et IDCC 349, près de 50000 salariés au total) négocient leur complémentaire santé. Un accord est attendu au 1er semestre 2015. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L’ENTRETIEN DES TEXTILES Les partenaires sociaux de la branche (NAF 9601A et 9601B, environ 30000 salariés) entendent recommander un contrat frais de santé aux entreprises de moins de 50 salariés. La prévoyance n’est pas concernée. Les discussions doivent aboutir en 2015. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LA PUBLICITE En attendant que les pouvoirs publics précisent leurs intentions concernant le forfait social, les partenaires sociaux de la branche (IDCC 86, environ 77000 salariés) ont interrompu leurs négociations. Elles devraient aboutir à une procédure souple de labellisation, surtout destinée aux entreprises de moins de 50 salariés. COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L’HABILLEMENT Suite à la publication du « panier ANI », les négociations ont repris dans la branche (IDCC 1483, près de 80000 salariés). Elles devraient aboutir en 2015 à un contrat assorti d’une recommandation. LES SECTEURS SANS ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE Les entreprises de pompes funèbres (IDCC 759, 17000 salariés) et de vente à distance (IDCC 2198, 30000 salariés) seront libres de négocier en interne leur complémentaire santé.
  3. 3. 3 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 La vie des branches professionnelles LES RELATIONS SOCIALES SE TENDENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE Le patronat de la banque a durci le ton face aux syndicats et au gouvernement en reportant, le 20 novembre 2014, des négociations sur le pacte de responsabilité. Plus généralement, depuis quelques mois, les relations sociales du secteur bancaire, qui font traditionnellement peu parler d'elles, deviennent de plus en plus tendues. Durant l’été 2014, ce fut le SNB, la fédération CFE-CGC de la banque, qui déclencha les hostilités. La publication, en juin, d’une étude sur les risques psychosociaux encourus par les salariés du secteur, fut l’occasion pour Régis Dos Santos, président du SNB, de dénoncer une nette dégradation des conditions de travail... et de mettre en cause la « responsabilité individuelle » des employeurs. En juillet, le SNB, décidément très actif dans une branche où la concurrence avec la CFDT fait rage, portait à nouveau l’estocade contre le patronat bancaire. Selon le syndicat, les quelque 135,5 millions d’euros reçus par les établissements bancaires au titre du CICE auraient constitué un « effet d’aubaine ». Au lieu d’être utilisés afin de financer des investissements nouveaux, ils auraient en réalité permis de régler des dépenses correspondant à des « projets déjà budgétés et engagés ». Face à ces accusations, Les directions des établissements ont décidé de fournir des explications laconiques, évoquant des « études », des recherches de « nouvelles technologies », de « nouveaux services », de « nouveaux marchés » ou des investissements « mobiliers et immobiliers ». N’ayant pas supporté les attaques du SNB, les employeurs ont décidé de ne pas lever leurs suspicions. Ils s’engageaient ainsi dans la bataille. Dès la rentrée de septembre, ils ont tenté de profiter du mouvement d’exaspération des chefs d’entreprise français contre la politique économique du gouvernement. En effet, les dirigeants de la banque, aux côtés de ceux du bâtiment, comptaient parmi les tenants de la ligne dure au sein du MEDEF. Ces deux professions s'imagineraient bien en porte-paroles de la fronde des patrons de PME et TPE. N'entendant plus faire de concession au gouvernement ou aux syndicats de salariés, les dirigeants du secteur bancaire appliquent cette politique dans leur propre branche. Le 20 novembre, en pleine négociation avec les syndicats de salariés sur le pacte de responsabilité, les responsables de l'AFB ont ainsi mal perçu l'augmentation des prélèvements de 900 millions d'euros sur trois ans que subirait le secteur bancaire en application du projet de loi de finances rectificative 2014. Ils ont dit vouloir "disposer du temps nécessaire pour faire une évaluation précise de ces mesures et de leur impact", avant de "fixer une prochaine date" pour la reprise des négociations Face à ce mouvement de recul, ce fut l'escalade côté syndical. La CFDT s'inquiétait pour l'emploi dans la profession alors que le SNB fustigeait la "condescendance inadmissible" des responsables de l'AFB. Gageons que l’annonce faite, le 26 novembre, d’une reprise des négociations au 19 décembre contribuera à apaiser les esprits. TRANSITION A L’UIMM Jean Luminet, président de l’UIMM Midi-Pyrénées, sera président par intérim de l’UIMM du 15 décembre 201’ au 19 mars 2015. Il remplacera Frédéric Saint-Geours, nommé président du conseil de surveillance de la SNCF. YVES BOUCHENY A LA PRESIDENCE DE LA FCJT Le directeur général de FDG Group, Yves Boucheny, a remplacé Guy Pottier à la tête de la fédération française des entreprises de gros, importation, exportation en chaussures, jouets et textile (FCJT) En 2013, les entreprises adhérant à la FCJT ont généré six milliards d’euros de chiffre d’affaires HT. CHANGEMENT DE PRESIDENT A VAL’HOR. Benoît Ganem, président de Flora Nova, succède à Dominique Douard la présidence de l’interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage. DU RENOUVELLEMENT DANS LES PROFESSIONS VITICOLES Jean-Bernard de Larquier a été élu président du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC).Il est un ancien président du SGV/UGVC et des producteurs de Pineau des Charentes. Bernard Farges est reconduit pour trois ans à son poste de président de la CNAOC (confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à AOC). M. Farges préside par ailleurs le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux.
  4. 4. 4 BranchesInfoestunepublicationdeParménide Branches Info N°16 29septembre2014 En bref SOMMAIRE : <page 1> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale <page 2> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page 3> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co- fondateurs de Parménide Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens Près de 3 millions d’entreprises géolocalisées… classées par code APE et accessibles en un clic, c’est désormais possible ! Tripalio a déployé sa base de près de 3 millions d’entreprises géolocalisées, avec le nom de l’entreprise, mais aussi les coordonnées du dirigeant, le code APE de l’entreprise, et sa taille. Accédez-y en un clic sur : https://tripalio.parmenide.fr/convention Un outil indispensable pour vos campagnes de prospection et de commercialisation. Rendez-vous vite pour de plus amples renseignements.

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