Complémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrence

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Texte du cahier des charges négocié par le groupe de travail des partenaires sociaux à l'issue de l'ANI du 11 janvier 2013. Ce cahier des charges fixe les conditions de mise en concurrence pour la généralisation de la complémentaire santé.

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Complémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrence

  1. 1. Procédure de mise en concurrence transparente des désignations et des recommandations en matière de prévoyance collective complémentaireAvec laccord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 sur la modernisation duparitarisme et de son fonctionnement, les partenaires sociaux se sont attachés à renforcer leprincipe de transparence en matière de gestion paritaire.Ce principe de transparence doit également guider les partenaires sociaux des branchesprofessionnelles en matière de négociation paritaire lorsqu’elles décident de procéder à ladésignation ou à la recommandation dorganismes d’assurance. Il en va de la pérennité et de lalégitimité des régimes conventionnels de prévoyance collective qu’elles mettent en place.L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises etla sécurisation de l’emploi a prévu la mise en place d’une procédure de mise enconcurrence transparente des désignations et des recommandations réalisées par lesbranches en matière de prévoyance collective, y compris pour les frais de santé, et a renvoyé àun groupe de travail paritaire les modalités de cette procédure. Le projet de loi sur lasécurisation de l’emploi prévoit que cette procédure fera l’objet d’un décret d’application.Le présent document s’attache à définir une procédure précisant la méthode et les principespermettant de garantir les conditions de transparence en matière de désignations et derecommandations du ou des organisme(s) dassurance chargé (s) de la mise en oeuvre dunrégime de prévoyance dans les branches.Le présent document s’impose aux organisations signataires de l’accord nationalinterprofessionnel du 11 janvier 2013 et à leurs mandataires dans les branches professionnellesqui s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions y figurant. *** **La Commission paritaire1 de la branche professionnelle est responsable du respect de l’intégralitéde la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille notamment à la mise en œuvre desprincipes de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les organismes assureurscandidats.Afin d’assurer la traçabilité de ses décisions, la Commission paritaire s’assure que chacune de sesréunions concernant la procédure de désignation ou de recommandation engagée fait l’objet d’uncompte-rendu synthétique soumis à l’approbation de ses membres.1 - On entend par « Commission paritaire » l’instance paritaire de la branche professionnelle habilitée à négocier et àsigner un accord collectif ou une Commission paritaire ad hoc instaurée par la branche afin de mettre en œuvre laprocédure de mise en concurrence. La Commission paritaire ad hoc est composée à parité entre représentants« employeurs » et représentants « salariés » et comprend au minimum 4 personnes. La Commission paritaire ad hocn’est pas habilitée à signer un accord collectif. La décision quant au choix final doit être entérinée par l’instanceparitaire habilitée de la branche professionnelle concernée. A défaut, la procédure doit être recommencée. 8 mars 2013
  2. 2. 1 Elaboration du cahier des charges par la Commission paritaire de la branche 1.1 Contenu du cahier des chargesLa Commission paritaire élabore le cahier des charges qui sera transmis aux candidats et la grilled’évaluation des réponses qu’elle utilisera pour le choix du ou des organismes assureurs désignésou recommandés.Le cahier des charges comporte obligatoirement l’ensemble des éléments qui ont été négociés parla branche sur les caractéristiques de la couverture souhaitée et notamment : — les principales caractéristiques de la population à assurer ; — les garanties et, éventuellement, les services attendus ; — les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ; — l’assiette et la structure des cotisations ; — la tarification souhaitée et les conditions de révision des tarifs ; — le cas échéant, les modalités d’organisation et du financement d’éléments de solidarité (action sociale, droits non contributifs, etc.).La Commission paritaire définit, dans le cahier des charges, les garanties attendues par labranche professionnelle de la part des organismes assureurs candidats, concernant notammentleur marge de solvabilité, leurs fonds propres, les comptes annuels ainsi que leur expériencepréalable en matière d’assurance collective de personnes en prévoyance et en santé. A cette fin,elle peut exiger d’eux la communication des documents qu’elle juge nécessaires.La Commission paritaire précise, dans le cahier des charges, les modalités de suivi du régime encours de contrat et les obligations qui incomberont aux organismes assureurs désignés ourecommandés, notamment en termes d’information.La Commission paritaire prévoit, dans le cahier des charges, les conditions de réexamenpériodique du choix du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés et précise lesobligations incombant à ce ou ces organismes lors de ce réexamen et en particulier lefinancement du rapport d’expertise sur la gestion collective prévu au point 6 du présent accord.Le cahier des charges précise obligatoirement si la procédure engagée vise une désignation ouune recommandation. 1.2 Principe de non-discriminationLa Commission paritaire ne peut imposer aucune condition entraînant une discriminationdirecte ou indirecte à lencontre de certains organismes d’assurance (exemple : élémentsstatistiques relatifs à la branche qui ne seraient connus que du seul organisme dassurancegestionnaire).La Commission paritaire ne peut exclure la candidature daucun organisme dassurance en raisonde sa forme juridique.Si l’un des candidats proposait une ou plusieurs prestations non prévues par ce cahier des charges,la Commission paritaire, dans la mesure où cette proposition lui apparaîtrait intéressante, devrainterroger l’ensemble des candidats présélectionnés sur leur capacité à proposer également cetteou ces prestation(s). 2/8
  3. 3. 2 Appel à candidaturesLa Commission paritaire rend public l’appel à candidatures dans les conditions précisées au point2.1 du présent document.L’appel à candidatures comporte obligatoirement : — Les critères d’éligibilité des organismes assureurs ; — Les critères de recevabilité des dossiers de candidature ; — Les délais de dépôt des candidatures (date d’ouverture et durée de la procédure)2 ; — Les délais d’instruction des dossiers de candidature par la Commission paritaire ; — Les modalités d’envoi des dossiers de candidatures.2.1 Conditions de publicitéLa Commission paritaire communique l’avis d’appel à candidatures aux fédérations desdifférentes familles d’organismes assureurs (FFSA, FNMF, CTIP, GEMA, FNIM) et auxorganisations syndicales et patronales de la branche professionnelle concernée. Ceux-ci sont tenusde mettre en ligne cette information sur leur site.Le cahier des charges défini par la Commission paritaire est obligatoirement annexé à l’appel àcandidatures dans les mêmes conditions de publicité.2.2 Critères d’éligibilitéL’appel à candidature s’adresse à tout organisme d’assurance disposant des agréments et le caséchéant, autorisations nécessaires pour pratiquer les opérations dassurance du régime défini par laCommission paritaire.La Commission paritaire peut exiger que les organismes dassurance candidats aient leur siègesocial dans lun des Etats membres de lUnion européenne.La Commission paritaire peut exiger un niveau minimum de solvabilité, et notamment en fondspropres, des organismes dassurance candidats, en considération de la nature du régime souhaitéet, proportionnée aux effectifs de la branche concernée.La Commission paritaire peut exiger que les dossiers candidatures soient rédigés en languefrançaise.2.3 Critères de recevabilitéPour être recevable, le dossier envoyé à la Commission paritaire par tout organisme assureurcandidat doit être conforme au cahier des charges, complet, et transmis dans les délais fixés parla Commission. Tout dossier reçu hors délai est irrecevable.Tout dossier incomplet au regard de ces exigences de forme est considéré comme non-conforme.La Commission paritaire ne peut exiger des modalités et des délais différents selon les dossiers decandidatures.2 - Le délai entre la publicité de l’appel d’offres et la date limite de dépôt des candidatures doit être raisonnable (del’ordre de 6 semaines). 3/8
  4. 4. 3 Examen des candidaturesDans la procédure dexamen des dossiers de candidature, la Commission paritaire respecte unestricte égalité de traitement entre les organismes dassurance candidats, quelle que soit leurforme juridique, ainsi quentre le ou les organisme(s) dores et déjà désigné(s) et le ou lesautres organismes dassurance candidats, dans le cas d’une procédure de réexamen périodique.3.1 Procédure de désignationLa Commission paritaire procède à l’ouverture des plis et se prononce sur la recevabilité etl’éligibilité des dossiers reçus. Elle arrête la liste des candidats dont les dossiers sont éligibles etrecevables.Tout rejet d’un dossier doit être notifié à l’organisme d’assurance candidat concerné et dûmentmotivé.La Commission paritaire analyse l’ensemble des dossiers retenus au regard du cahier des chargeset de la grille d’évaluation.Elle présélectionne les cinq candidats qu’elle évalue le plus favorablement et les convoque pourune audition3.Chaque candidat doit pouvoir disposer d’un délai raisonnable4 à compter de la date deconvocation pour se préparer à cette audition par la Commission paritaire.L’audition doit permettre aux candidats de présenter et détailler leur dossier.3.2 Procédure de recommandationLa Commission paritaire procède à l’ouverture des plis et se prononce sur la recevabilité etl’éligibilité des dossiers reçus. Elle arrête la liste des candidats dont les dossiers sont éligibles etrecevables.Tout rejet d’un dossier doit être notifié à l’organisme candidat concerné et dûment motivé.Elle présélectionne les candidats qu’elle évalue le plus favorablement au regard du cahier descharges et de la grille d’évaluation et peut les convoquer pour une audition.L’audition doit permettre aux candidats de présenter et détailler leur dossier.4 Choix final et information des candidatsLa Commission analyse les dossiers des candidats présélectionnés en fonction du cahier descharges et en utilisant la grille d’évaluation et procède, le cas échéant à l’issue de l’audition descandidats les mieux évalués, à la sélection finale du ou des organismes désignés ou recommandés.La Commission paritaire détermine son choix final au regard des critères qu’elle a définis dans lecahier des charges et sur la base de la grille d’évaluation.Les résultats de la sélection finale sont rendus publics dans les mêmes conditions que cellesprévues pour l’appel d’offres au point 2.1 du présent document.La Commission paritaire informe, par courrier avec recommandé avec accusé réception (RAR),dans un délai de quinze jours ouvrés, chacun des organismes dassurance dont la candidature3 - Si le nombre de dossiers éligibles et recevables est égal ou inférieur à 5, l’ensemble des candidats sontauditionnés.4 - de l’ordre de 10 à 15 jours minimum. 4/8
  5. 5. naurait pas été retenue. Elle motive sa décision au regard du cahier des charges et de la grilled’évaluation.Les candidats non retenus peuvent demander, par courrier simple, des complémentsd’information sur les raisons pour lesquelles la Commission paritaire n’a pas retenu leur dossier.La Commission paritaire dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pourrépondre.5 Règles de déontologie 5.1 La prévention des conflits d’intérêt a) Les membres de la Commission paritaireLa Commission paritaire prend toute mesure qu’elle juge nécessaire pour prévenir toutesituation de conflit d’intérêt d’un ou plusieurs de ses membres. Est considéré comme unesituation de conflit dintérêt le cas où lun des membres de la Commission paritaire exerce oua exercé au cours des cinq dernières années des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein delorganisme dassurance candidat5.En tout état de cause, dès que la liste des candidats est arrêtée par la Commission paritaire,chacun de ses membres a lobligation de déclarer dans un délai prédéterminé les situations deconflits dintérêt dont il a connaissance. Cette déclaration doit être communiquée à chacun desmembres de la Commission paritaire.Aucun membre en situation de conflit d’intérêt ne peut prendre part à une réunion de laCommission en lien avec l’appel d’offres. Le ou les membres de la Commission paritaireplacés dans ces situations ne peuvent prendre part aux délibérations de la Commission paritaireconcernant sa (leur) propre situation.La ou les organisations syndicales concernées disposent de la possibilité de remplacer le oules membres concernés lorsque la Commission paritaire traite de ces sujets.La Commission paritaire se saisit ou est saisie par le ou les membres concernés par toutenouvelle situation de conflit dintérêt dans laquelle ils pourraient se trouver placés pendant toutela durée de la mise en concurrence. La Commission paritaire doit alors statuer sur ces situationsdans un délai quelle aurait elle-même décidé.Elle s’assure, au début de chaque séance, qu’aucun de ses membres n’est en situation de conflitd’intérêt. Cette information figure au procès-verbal synthétique de la séance.A l’issue de l’appel d’offre, aucun membre de la Commission paritaire ne peut exercer defonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l’organisme d’assurance retenu pendant ladurée du contrat.5 ‐ Il s’agit : — des organismes d’assurance habilités à pratiquer les opérations visées à la branche 1 et 2 de l’article R.321-1 du code des assurances, — des institutions de prévoyance habilités à pratiquer les opérations visées par l’article L.931-1 du code de la Sécurité sociale ; — des mutuelles habilités à pratiquer les opérations visées par l’article L 211-1 du code de la mutualité. — Ou des organismes qui leurs sont affiliés au sens de la directive 98/78 CE sur la surveillance complémentaire des groupes d’assurance. 5/8
  6. 6. b) Le ou les experts éventuelsSi la Commission paritaire a décidé de nommer un expert choisi en fonction de ses compétenceset de son expérience professionnelle, lexpert pressenti est tenu de déclarer, préalablement à sanomination, toute situation de conflit dintérêt dans laquelle il pourrait être placé vis-à-vis despersonnes physiques membres de celle-ci et des organisations auxquelles elles appartiennent ainsique vis-à-vis de tous les organismes dassurance. c) Les organismes assureurs candidatsLes organismes assureurs candidats sont tenus de joindre, au dossier de candidature, la liste desrelations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours del’année civile précédant l’appel à candidatures, avec des organisations syndicales d’employeurs etde salariés de la branche professionnelle concernée. 5.2 Le respect du principe de confidentialité des travaux de la Commission paritaireLes obligations de confidentialité et de secret des délibérations des membres de laCommission paritaire sexercent à légard de toute personne physique ou morale ou organisationautre que celle dont ils détiennent leur mandat.Les membres de la Commission paritaire et les experts désignés par celle-ci sont notammenttenus au secret professionnel concernant des informations de nature concurrentielle quipeuvent être communiquées par les organismes dassurance candidats.Lorsque la Commission paritaire délibère sur le choix du ou des organismes dassurancechargés de mettre en oeuvre le régime de la branche concernée, seuls peuvent être présents à cettedélibération, les représentants des organisations syndicales demployeurs et de salariés de labranche, à lexclusion de toute autre personne. Linstance disposant de la capacité dereprésenter la branche doit se conformer à la décision de la Commission paritaire.Les experts désignés par la Commission paritaire sont soumis à une stricte obligation deconfidentialité.6 Réexamen et évaluation du régimeLe réexamen périodique, dont les conditions sont précisées dans le cahier des charges,permet à la Commission paritaire de sassurer que la désignation ou la recommandation delorganisme dassurance a produit les effets escomptés depuis lattribution du régime.Six mois au plus tard avant la date-limite de réexamen du choix du ou des organismes assureursdésignés ou recommandés, la Commission paritaire se réunit afin de procéder à l’évaluationquantitative et qualitative du régime mis en place.Cette évaluation s’effectue sur la base d’un rapport sur la gestion de la couverture collective miseen œuvre par le ou les organismes assureurs désignés ou recommandés. Ce rapport d’expertiseest établi par un tiers expert choisi par la Commission paritaire. Le coût de ce rapport est à lacharge de l’organisme assureur désigné ou recommandé.L’évaluation par la Commission paritaire ainsi que le rapport d’expertise sont transmis à toutadhérent des organisations d’employeurs de la branche et à tout représentant relevantd’organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, qui en font la demande. 6/8
  7. 7. La Commission paritaire exige du ou des organismes dassurance désignés ou recommandés laprésentation des comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles 3 et4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour lapplication des articles 4, 9 et 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.Sur la base de cette évaluation, la Commission paritaire engage une procédure de mise enconcurrence transparente en vue de procéder au choix du ou des organismes assureurs désignésou recommandés.7 Champ d’application, dérogation et entrée en vigueurLa procédure, décrite ci-dessus, s’applique : — aux appels d’offre en matière de prévoyance collective complémentaire (frais de santé, risques lourds et dépendance) ; — aux désignations et aux recommandations initiales ; — aux renouvellements de celles-ci dans le cadre de la procédure de réexamen prévu au point 6 du présent document.Cette procédure n’a pas lieu de sappliquer lorsque la Commission paritaire de la brancheprofessionnelle a, avant la date dentrée en vigueur du présent accord, constitué une institution deprévoyance selon les modalités prévues au a) de larticle R.931-1-3 du code de la sécurité sociale6ou une mutuelle professionnelle.En tout état de cause, ces institutions de prévoyance et mutuelles professionnelles ne pourrontenvoyer leurs candidatures, dans le cadre d’une procédure de recommandation ou de désignation,auprès d’une branche professionnelle ou d’une entreprise autre que celle pour laquelle elles ontété constituées.Dans le cas où une institution de prévoyance ou une mutuelle professionnelle peut, en vertu deses statuts, agir au-delà du champ pour lequel elle a été constituée, elle est alors soumise, ycompris pour la branche professionnelle pour laquelle elle a été constituée, à la présenteprocédure.La procédure de mise en concurrence entre en vigueur à compter xxxxxxxxxxxxx.8 SanctionsLe non-respect de la procédure de mise en concurrence emporte la nullité de la désignation ou dela recommandation du ou des organismes d’assurance.En particulier, toute désignation ou recommandation prise par une Commission paritaire dont unmembre est en situation de conflit d’intérêt telle que précisée au point 5.1 du présent accord estnulle.6 - Le a) de l’article R. 931-1-3 prévoit que les institutions de prévoyance sont constituées selon la modalitésuivante : « Lorsque leur champ dintervention sétend à une branche professionnelle ou à une profession relevant dulivre VII du code du travail, par la conclusion, pour la mise en œuvre de larticle L.912-1, dune convention ou dunaccord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales demployeurs et une ou plusieurs organisationssyndicales de salariés ; ». 7/8
  8. 8. 9 Pilotage de la réformeLe groupe de travail paritaire prévu à l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel du 11janvier 2013 convient de se réunir au moins une fois par an à compter de la mise en œuvreeffective de la procédure par les branches professionnelles.Il est chargé d’évaluer les conditions de mise en œuvre de cette procédure de désignation et derecommandation par les branches professionnelles et de recenser les éventuelles difficultésrencontrées.Le groupe de travail paritaire réalise, chaque année, un bilan de la mise en œuvre de cetteprocédure qui est rendu public. Au vu de ce bilan, il propose éventuellement des modifications decette procédure.Le groupe de travail paritaire peut se faire assister dans ses travaux. *** ** 8/8

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