Accord régional relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, Loire-Atlantique-Maine et Loire-Mayenne-Sarthe-Vendée dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés)

1. ACCORD REGIONAL PORTANT SUR
LES SALAIRES MINIMAUX
DES OUVRIERS DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE-MAINE ET LOIRE-MAYENNE-SARTHE-VENDEE
APPLICABLE AU 1 ER
AVRIL 2016
∇
Entre :
- l'Union Régionale CAPEB Pays de la Loire,
- la Fédération Française du Bâtimen t des Pays de la Loire,
- la Fédération Ouest SCOP BTP,
d'une part,
Et :
- L’ UNION RÉGIONALE CONSTRUCTION BOIS CFDT DES PAYS DE LA LOIRE,
- L'UNION RÉGIONALE BATIMAT TP CFTC DES PAYS DE LA LOIRE,
- L’ UNION RÉGIONALE CGT CONSTRUCTION DES PAYS DE LA LOIRE,
- LA SECTION FÉDÉRALE RÉGIONALE FORCE OUVRIERE DES PAYS DE LA
LOIRE,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Salaires Minimaux des Ouvriers du Bâtiment
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2. ARTICLE I -
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale
du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février
1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non
visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part, et par les entreprises du
bâtiment visées par le décret du 1er
mars 1962 d’autre part, les
organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et
ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des
ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET
LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE, comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
AU 1ER
AVRIL 2016
CATÉGORIE
PROFESSIONNELLE COEFFICIENT
Salaire mensuel
minimal (pour 35
h
hebdomadaires
soit 151,67 h
mensuelles)
Taux horaire
minimal
pour 35 H
hebdomadaires
Niveau 1
OUVRIERS D'EXÉCUTION
- POSITION 1
- POSITION 2
150
170
1 466,62 €
1 493,95 €
9,67 €
9,85 €
NIVEAU II
OUVRIERS PROFESSIONNELS 185 1 563,72 € 10,31 €
NIVEAU III
COMPAGNONS
PROFESSIONNELS
- POSITION 1
- POSITION 2
210
230
1 751,79 €
1 903,46 €
11,55 €
12,55 €
NIVEAU IV
MAÎTRES OUVRIERS OU
CHEFS D'ÉQUIPES
- POSITION 1
- POSITION 2
250
270
2 055,13 €
2 206,80 €
13,55 €
14,55 €
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients
185 à 270 :
- la partie fixe (P.F.) à 164
- la valeur du point (V.P.) à 7,564
Pour le coefficient 150 :
- la partie fixe (P.F.) à 164
- la valeur du point (V.P.) à 8,684
Pour le coefficient 170 :
- la partie fixe (P.F.) à 164
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3. - la valeur du point (V.P.) à 7,821
ARTICLE II -
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter
du 1er
AVRIL 2016.
ARTICLE III -
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail
conformément aux dispositions de l’article L 2231- 6 et L 2262- 8 et D 2231- 2
à D 2231- 8 du Code du Travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu’au
secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
ARTICLE IV -
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
Fait à SAINT HERBLAIN, le 22 janvier
2016
En 10 exemplaires
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4. Salaires Minimaux des Ouvriers du Bâtiment
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Pour l’UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE
LA LOIRE
représentant des CAPEB départementales
de Loire-Atlantique, Maine et Loire,
Mayenne, Sarthe et Vendée.
Pour la FEDERATION FRANCAISE
DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE
représentant des Fédérations
départementales du Bâtiment de Loire-
Atlantique, Maine et Loire, Mayenne,
Sarthe et Vendée.
Pour la FEDERATION OUEST SCOP B.T.P
Pour l’Union Régionale Construction Bois
CFDT des Pays de la Loire
Pour la section fédérale régionale Force
Ouvrière des Pays de la Loire