Un avenant relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel a été signé le 7 juillet 2016 dans la cadre de la CCN des Cabinets dentaires libéraux. Il s'agit d'un avenant à l'accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel. L'avenant modifie l'article 4 de l'accord en précisant ses dispositions. Les signataires de l'avenant sont Les signataires de l'accord sont l'organisation patronale Confédération nationale des syndicats dentaires(C.N.S.D.) et les organisations syndicales Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.), Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (U.J.C.D. - UD), Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant (e)s dentaires (F.N.I.S.P.A.D.), Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et services de santé - F.O.

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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
DU 7 JUILLET 2016
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES
Avenant à l’accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail
des salariés à temps partiel
- MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 -
Ancienne rédaction :
ARTICLE 4 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures
consécutives.
L’amplitude d’une journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Dès que le temps de travail effectif quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un
temps de pause d’une durée de 20 minutes.
L’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée,
qu’une interruption qui ne peut être supérieure à deux heures. Toutefois, cette interruption
peut être supérieure à 2 heures dans le cas d’exigences exceptionnelles propres du service à
apporter à la patientèle et dûment motivées. Dans ce cas, le contrat de travail devra
comporter une compensation spécifique négociée.
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 4 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures
consécutives.
Conformément au texte de la Convention Collective Nationale, la durée quotidienne de
travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un
temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

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L’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée,
qu’une interruption qui ne peut être supérieure à deux heures. Toutefois, cette interruption
peut être supérieure à 2 heures dans le cas d’exigences exceptionnelles propres du service à
apporter à la patientèle et dûment motivées. Dans ce cas, le contrat de travail devra
comporter une compensation spécifique négociée.
Fait à Paris, le 07 juillet 2016
Confédération nationale des
syndicats dentaires
(C.N.S.D.)
Fédération des syndicats
dentaires libéraux
(F.S.D.L.)
Union des jeunes chirurgiens-dentistes
- Union dentaire - (U.J.C.D. - UD)
Fédération nationale indépendante des
syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires
(F.N.I.S.P.A.D.)
Fédération Force ouvrière des personnels des services
publics et services de santé - F.O. -