Kit tpe contrat de génération

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Comment mettre en place le contrat de génération dans les Très Petites Entreprises

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Kit tpe contrat de génération

  1. 1. LE CONTRAT DE GENERATION EN 10 PLANCHES POUR LA TPE Kit de survie 1dimanche 25 novembre 2012
  2. 2. Le contrat de génération... ... est un dispositif négocié par les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA, côté patronal, CFDT, CGC, FO, CFTC, CGT côté salariés) pour favoriser l’emploi des jeunes et le maintien des seniors dans l’emploi ... permet aux TPE de recevoir des aides financières en cas d’embauche d’un jeune et de maintien d’un senior ... permet au chef de TPE de préparer sa succession ... entrera en vigueur en 2013, lorsqu’une loi sera votée 2dimanche 25 novembre 2012
  3. 3. Préambule et définitions «Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.» Triple objectif de l’ANI: Bien distinguer: 1 - accès des jeunes à l’emploi - le contrat (qui est le nom général du dispositif) et la convention 2 - maintien des seniors (qui est l’accord entre l’entreprise et l’administration) 3 - transmission des savoirs et des compétences - le contrat et la négociation ou plan d’action, qui résulte d’une action collective de l’entreprise «la dénomination «convention de génération » est réservée, dans le présent accord au document qui lie l’entreprise et l’administration, dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du maintien dans l’emploi d’un salarié senior identifié (sauf, s’agissant de la transmission d’entreprise, du cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés visé au titre IV), en contrepartie d’une aide financière versée par l’Etat ; la négociation collective ou le plan d’action sera désigné par le terme «négociation ou plan d’action intergénérationnel».» 3dimanche 25 novembre 2012
  4. 4. Survol de la loi Taille des entreprises Obligation Aides Commentaires Conclusion d’une convention de Dispositif allégé pour Moins de 50 salariés Aides financières génération selon titre IV les PME/TPE du présent ANI Si conclusion d’un Remplacement des A défaut, accord de accord d’entreprise ou accords seniors par des branche étendu ayant De 50 à 300 salariés mise en place d’un plan accords reçu un avis favorable d’action soumis au CE intergénérationnels du ministre ou aux DP Accord Contrôle de intergénérationnel + de 300 salariés d’entreprise ou, à l’administration sur Accord tacite si silence validité du plan défaut, plan d’action 4dimanche 25 novembre 2012
  5. 5. Les catégories d’âge Les «jeunes» = les jeunes actifs de moins de 26 ans ✌ dérogation jusqu’à 30 ans pour: ☛ embauche en CDI d’un jeune présent en CDD, en travail temporaire, en contrat aidé ou en alternance avant ses 26 ans ☛ embauche en CDI d’un jeune à l’issue d’un doctorat ou d’études post-doctorales ☛ embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Les seniors = les actifs de 55 ans et plus, ou à défaut les 57 ans et plus 5dimanche 25 novembre 2012
  6. 6. Les aides financières Les entreprises de moins de 300 salariés qui concluent des conventions de génération bénéficient d’aides financières de l’Etat. ☛ la convention prend la forme d’un document qui lie l’entreprise et l’administration dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du maintien dans l’emploi d’un senior ☛ dans les moins de 50 salariés, la convention peut être signée entre un jeune et le chef d’entreprise senior pour préparer une éventuelle transmission ☛ le CE, ou à défaut les DP, sont informés de la conclusion des conventions de génération 6dimanche 25 novembre 2012
  7. 7. Dispositions générales Terme Définition - CDI Embauche d’un - transformation d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé en CDI jeune - recrutement d’un jeune ayant suivi une formation en alternance dans l’entreprise ou un stage selon ANI 2011 - les actifs de 55 ans et plus quelle que soit la taille de l’entreprise Senior - à défaut les actifs de 57 ans et plus - le parcours d’accueil et le référent sont définis dans l’article 1 de l’ANI du 11 juillet 2011 Actions d’accueil et - l’entreprise prend en compte la charge de travail du référent d’accompagnement - des adaptations peuvent intervenir dans le cas où le jeune était déjà présent dans l’entreprise (stage, alternance, etc.). L’accompagnement est alors décidé avec le jeune - l’aide est versée dès la signature de la «convention de génération» pendant une durée de 3 ans pour le jeune, et jusqu’à l’âge de départ à la retraite pour le senior - la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle mettent fin à la convention et à l’aide financière Versement de - en cas de démission du salarié senior, l’aide financière associée à l’embauche du jeune est versée jusqu’au terme l’aide financière initialement prévu - en cas de démission du jeune, l’aide associée au senior est maintenue pendant 3 mois, de façon à remplacer le jeune - l’administration vérifie que l’entreprise n’a pas procédé à un licenciement pour entrer dans le dispositif 7dimanche 25 novembre 2012
  8. 8. Que retenir? Les TPE ont intérêt à rentrer dans le dispositif... Les aides financières peuvent être intéressantes... Le dispositif sera éclairci grâce à la loi en 2013... Pour les moins de 50 salariés, il devrait se limiter à une convention avec l’Etat... Pour tout renseignement, écrivez à: http://www.parmenide.fr 8dimanche 25 novembre 2012

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