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Vers une Autonomie constitutionnalisée

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Vers une Autonomie constitutionnalisée

  1. 1. TRIBUNE DES MILITANTS(Les militants ont la possibilité de s’exprimer, sous leur seule responsabilité et sans engager leParti. Ils doivent le faire dans un esprit de tolérance à l’endroit des idées des uns et des autres et dans le respect des personnes et des instances du PPM) Vers une AUTONOMIE CONSTITUTIONNALISEE…Un sentiment est aujourd’hui largement partagé par les Martiniquais toutes tendancesconfondues et au-delà de leurs appartenances partisanes respectives : le modèle socio-économique mis en œuvre au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, et aménagé parles « Gaullistes sociaux » qui prévaut en France ne survivra pas au processus en cours dit de« Mondialisation ». Aujourd’hui, pour paraphraser Aimé CESAIRE, « il y a place pourl’invention »…Le défi pour les Progressistes : INVENTER un nouveau PROJET SOCIETAL en préservantnotre citoyenneté française et notre statut de REGION ULTRA PERIPHERIQUE (RUP), statutproposé et défendu par l’illustre Camille DARSIERES.L’Union Européenne est une construction juridique, un projet d’avenir qui accorde uneplace prépondérante au Droit, aux traités, à la Négociation et à la Contractualisation. C’estdonc au sein de cet ensemble, l’Union Européenne, sans équivalent dans le monde, que laMartinique doit affirmer son IDENTITE et (re)- trouver le chemin du bien- être individuel etcollectif et du « MIEUX- VIVRE ENSEMBLE ».En 2011, la Martinique a « expérimenté » comme territoire pilote, la Réforme del’Administration Territoriale de l’ETAT (REATE).Cette REATE a été conduite sans véritables échanges avec les Collectivités Territoriales deMartinique. Ni au stade de l’élaboration de l’expérimentation. Ni au stade de la mise enœuvre, l’Etat n’a souhaité échanges et concertations.La réorganisation territoriale d’ensemble des services déconcentrés de l’ETAT, larestructuration territoriale des « Grands Ministères », le fonctionnement de nouvellesstructures territoriales de l’Etat, telle l’ARS (Agence Régionale de Santé), n’ont pas aboutiaux résultats escomptés : une meilleure prise en compte des réalités martiniquaises et larecherche de solutions adaptées aux situations vécues par les citoyens martiniquais.En association véritable avec les Collectivités Locales, Communes, Communautés,Département, Région, sur le territoire martiniquais, l’action publique impose de disposerd’une « vision consolidée », de systèmes d’informations partagées, d’études d’impact etd’analyses contradictoires…
  2. 2. La vision cloisonnée, la démarche « trop verticale », l’absence de dialogue et deconcertation aboutissent aux incompréhensions et au blocage (février 2009).La nécessaire transversalité dans la conduite des politiques publiques en Martinique (etplus généralement dans les OUTRE-MER) appelle un nouveau cadre institutionnel :L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNALISEE. C’est-à-dire la possibilité pour laCollectivité Autonome de légiférer dans certains domaines.L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNALISEE implique l’inscription par le législateurFrançais dans la CONSTITUTION elle-même, des règles qui régissent les compétences et lesmodes de financement de la Collectivité autonome.Le pouvoir normatif encadré doit être défini lui aussi par la Constitution, loi fondamentalede la République Française.Inscrite comme la « règle d’or » dans de nombreuses Constitutions de Pays Membres del’Union Européenne (Espagne, Italie, Allemagne),L’AUTONOMIE Régionale a permis l’expression des identités et la préservation de laSolidarité notamment par le biais des mécanismes républicains de péréquation verticale ethorizontale.De par ses origines et son histoire, l’Etat Français s’est toujours méfié des « IDENTITESREGIONALES ». Dans cette période particulière de transition énergétique, de mutationécologique, de révolution technologique, la France doit relever le défi de l’Autonomiecomme règle d’or constitutionnalisée.La République décentralisée transocéanique et multiculturelle, soucieuse de justice socialeet de démocratie citoyenne doit répondre favorablement à notre légitime revendicationd’Autonomie Régionale pour notre Pays Martinique.Il ne s’agit, ni plus ni moins, que de clarifier les rôles et les missions de l’Etat dans l’exercicede ses fonctions régaliennes (Police, Armée, Justice), dans ses fonctions de régulationterritoriale de contractualisation, d’observation, d’évaluation et de contrôle.Cette clarification favorisera l’émergence réussie de la nouvelle Collectivitémajoritairement souhaitée par le peuple Martiniquais. André TISSERAND Le 14/10/2012
  3. 3. POUR L’AUTONOMIE FISCALEA l’heure où : 1) La Population martiniquaise connait un processus de vieillissement accéléré. 2) Le Produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur de 30% environ en Martinique par rapport au PIB par habitant de la France (chiffre 2008). 3) Le Revenu annuel déclaré par près de la moitié des Foyers Fiscaux martiniquais est inférieur à 9400 euros soit environ 780 euros/mois (chiffre 2008). 4) La Commission Européenne demande de fournir « une évaluation de l’incidence du régime de l’Octroi de mer en termes de maintien ou de promotion des activités locales et de conditions des échanges ». 5) Le Parlement vient d’adopter la loi relative à la Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.La mise en œuvre d’une réforme fiscale d’envergure est une ardenteobligation.Lors des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, le Président de la République, MrF.HOLLANDE s’exprimait ainsi : « L’impôt local est celui qui est regardé comme le plusinjuste et le plus archaïque quand il y a encore, pour des collectivités la possibilité de leverl’impôt…..c’est de créer une fiscalité qui soit compatible avec la dynamique des dépenses defaçon à ce qu’aucune Collectivité ne puisse se trouver dépassée par les compétences qu’ellea à mettre en œuvre. Les Régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale ».Pour nous Progressistes, Autonomistes, il ne fait aucun doute que la future CollectivitéUnique, démocratiquement et majoritairement souhaitée par les martiniquais, puissedisposer d’une véritable Autonomie Fiscale.La Responsabilisation des Elus de la future Collectivité Unique de même que laResponsabilisation du citoyen contribuable implique un transfert minimum de compétencefiscale.L’octroi de mer est unanimement reconnu comme un élément fondamental de notreautonomie fiscale.Pour disposer des ressources Financières nécessaires à la réalisation des objectifs dedéveloppement démocratiquement adoptés par le Peuple Martiniquais, la future CollectivitéUnique doit maitriser le levier fiscal.
  4. 4. Ce levier fiscal local, facteur essentiel du développement territorial ne peut se concevoirqu’en relation avec les très nombreux et fluctuants « dispositifs nationaux de soutien fiscalaux investissements outre-mer ».Par ailleurs, l’Etat central situé à 7000 km, ne peut penser d’en haut une FISCALITEECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE qu’il imposerait aux Martiniquais.L’AUTONOMIE FISCALE doit permettre, par des mesures adaptées aux réalités locales,d’encourager les comportements vertueux et dissuader les auteurs de pratiques nuisibles àl’environnement et aux écosystèmes.Les incitations fiscales et la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques peuventcontribuer à renforcer l’action des associations en faveur de la défense de l’exceptionnelleBIODIVERSITE martiniquaise.Pour nous Progressistes, l’Autonomie Fiscale doit être le fondement de laréforme institutionnelle annoncée. Le 14/10/2012

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