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Comment controler légalement l’usage des TIC par les employés in & out of office ?

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Nathalie Robert et Jean-François Derroitte répondent aux questions suivantes:

Le travailleur peut-il utiliser les outils informatiques professionnels à des fins privées (e-mail, médias sociaux, ...) et l'employeur peut-il en exercer le contrôle ?
Contrôler ses travailleurs par géolocalisation, rêve ou réalité ?
Quels risques pour l'employeur lors de l'utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ?
Employeur -- travailleur, quelle responsabilité du chef de l'utilisation des TIC ?

Lexing - Belgique (‪http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (‪http://www.larciergroup.com)
Liège - 17/01/14

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Comment controler légalement l’usage des TIC par les employés in & out of office ?

  1. 1. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment contrôler légalement l’usage des TIC par les employés in & out office ? Jean-François DERROITTE Nathalie ROBERT 17 janvier 2014
  2. 2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Le travailleur peut il utiliser l’outil informatique de l’employeur à des fins privées (mails, réseaux sociaux, …) et quel contrôle l’employeur peut-il exercer à cet égard ? • Contrôler ses travailleurs par la géolocalisation. Rêve ou réalité ? • Quels sont les risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ? • Employeur – travailleur : quelle responsabilité du chef de l’utilisation des TIC ?
  3. 3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Le travailleur peut il utiliser l’outil informatique de l’employeur à des fins privées (mails, réseaux sociaux, …) et quel contrôle l’employeur peut-il exercer à cet égard ?
  4. 4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Découvrez les dernières vidéos les plus …
  5. 5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Une charte respectant quatre principes Trois principes toujours d’application lorsqu’il est question de protection de la vie privée: 1. Légalité 2. Finalité 3. Proportionnalité On les retrouve notamment dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel complétés par le principe de transparence
  6. 6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment respecter ces principes et effectuer un contrôle ? • Légalité – CCT n° 81 du 2 juillet 2002 • Finalités – Quatre réglementaire • Proportionnalité • Transparence via – Information collective préalable – Information individuelle préalable
  7. 7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Le travailleur peut il utiliser l’outil informatique de l’employeur à des fins privées (mails, réseaux sociaux, …) et quel contrôle l’employeur peut-il exercer à cet égard ? • Contrôler ses travailleurs par la géolocalisation. Rêve ou réalité ? • Quels sont les risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ? • Employeur – travailleur : quelle responsabilité du chef de l’utilisation des TIC ?
  8. 8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Contrôler ses travailleurs par la géolocalisation. Mythe ou réalité ? • Problématique mettant en conflit : – Le droit de surveillance de l’employeur – Le droit à la vie privée du travailleur : • Toute personne a droit au respect de son droit à la vie privée • La vie privée ne s’arrête pas à la porte d’entrée de l’entreprise • Une ingérence dans la vie privée n’est possible que pour autant qu’elle : – Soit prévue par la loi – Soit définie de manière transparente – Vise une finalité légitime – Soit proportionnelle à l’objectif à atteindre – Le traitement de données à caractère personnel
  9. 9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Difficultés majeures : – Aucune réglementation particulière en droit belge – Nécessité de respecter la loi sur le traitement de données à caractère personnel, laquelle n’a pas été conçue dans cette perspective • Avis Commission vie privée : absence de réglementation n’interdit pas la géolocalisation, mais : – Dans un but défini et légitime tel que • La sécurité du travailleur (ex : convoyeur de fonds) • La protection du véhicule (contre le vol, …) • Les nécessités de l’entreprise (ex : diriger le chauffeur de taxi le plus proche vers le lieu d’une course) • Le contrôle des travailleurs (mais en cas d’abus uniquement) – De manière proportionnelle avec le but poursuivi • En principe : contrôle permanent interdit • Sauf dans les cas d’extrême nécessité (ex : transport nucléaire) – Avec l’accord du travailleur (individuel), à moins que la géolocalisation ne soit nécessaire à l’exécution du contrat
  10. 10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Comment mettre en place un système de géolocalisation à faible risque ? – Géo-policy (permet l’accord individuel du travailleur) – Mentions indispensables : • Finalité(s) du contrôle • Modalités concrètes telles que : • Heures durant lesquelles le contrôle est effectué ; • Possibilité pour le travailleur de désactiver le système de contrôle
  11. 11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Le travailleur peut il utiliser l’outil informatique de l’employeur à des fins privées (mails, réseaux sociaux, …) et quel contrôle l’employeur peut-il exercer à cet égard ? • Contrôler ses travailleurs par la géolocalisation. Rêve ou réalité ? • Quels sont les risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ? • Employeur – travailleur : quelle responsabilité du chef de l’utilisation des TIC ?
  12. 12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quels sont les risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles? Bring Your Own Device (BYOD)?
  13. 13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Les risques
  14. 14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Les mesures préventives • Propriété du contenu • Accès aux données • Sensibilisation aux risques • Confidentialité – principe général • Définition des actes fautifs • Restitution des données à la fin du contrat par le biais de la communication préalable
  15. 15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Le travailleur peut il utiliser l’outil informatique de l’employeur à des fins privées (mails, réseaux sociaux, …) et quel contrôle l’employeur peut-il exercer à cet égard ? • Contrôler ses travailleurs par la géolocalisation. Rêve ou réalité ? • Quels sont les risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ? • Employeur – travailleur : quelle responsabilité du chef de l’utilisation des TIC ?
  16. 16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Employeur – travailleur : quelle responsabilité du chef de l’utilisation des TIC ? • En amont : La responsabilité de l’employeur pour les dommages causés aux tiers • La responsabilité de l’employeur est également engagée vis-à-vis des tiers pour les fautes commises par son travailleur (art. 1384 c.c.) : • L’employeur est responsable des fautes commises : – Par son travailleur – Dans l’exercice de ses fonctions • Interprété largement – Pendant la durée du service – En relation – fût-ce indirecte – avec le travail – Même en cas « d’excès de pouvoir » – Qui ont causé un dommage à un tiers • Aucune possibilité de s’exonérer de sa responsabilité sauf à démontrer que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies • L’employeur est responsable du dommage qu’il cause par sa propre négligence (art. 1382 c.c.) • -> nécessité de prendre des mesures visant à prévenir les actes dommageables (ex : blocage à certains sites, mesures de contrôle des actes illicites des travailleurs, interdiction d’apporter du matériel informatique non vérifié…)
  17. 17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • En aval : l’employeur peut-il se retourner contre son travailleur ? • Difficulté : immunité de responsabilité du travailleur (art. 18 LCT) sauf en cas de: • Dol – Faute intentionnelle – Mauvaise foi – Auteur ayant conscience qu’il causera immanquablement un préjudice à autrui – Exemple: diffusion volontaire d’un virus • Faute lourde – Faute grossière, inexcusable – Absence de mauvaise foi – Apprécié « in concreto », en fonction des circonstances – Exemple: divulguer des fausses rumeurs sur les réseaux sociaux, atteinte à l’honneur de collègues ou concurrents via FB, … • Faute légère habituelle – Faute que n’aurait pas commis une personne normalement prudente – Pour autant qu’elle soit habituelle et que la répétition soit consciente – Exemple: envoi intempestif d’e-mails à titre privé • L’immunité ne vaut cependant que pour les fautes commises dans l’exécution du contrat et la responsabilité civile
  18. 18. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • En conclusion : – Grande insécurité juridique liée à des règlementation diverses / inexistantes dans certains domaines – Risques sont cependant bien réels – Difficultés pour se retourner contre le travailleur • Comment réduire les risques ? – Etablir des règles claires quant à l’usage, par le travailleur, de l’outil informatique, au sujet • De la possibilité de consulter les sites internet « privés » • Des dangers liés à l’utilisation de ces outils • Du caractère « personnel » de l’accès (ex : obligation d’utiliser un login et un mot de passe qui ne peut être divulgué à des tiers) • Quel support ? – R.T. » Indispensable si l’employeur veut ériger les infractions en faute disciplinaire » Charte informatique signée individuellement ? – Bloquer le cas échéant les sites jugés « dangereux » (ex : facebook) – Contrôle des abus (C.C.T. n° 81)

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