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1. Finalités : (art 4)
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• 2 grandes hypothèses :
o on filme une machine ou un lieu (ou un
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2. Proportionnalité (art. 7 et 8) :
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Conclusion
Check-list si pas lieu de travail:
• Déclaration
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Conclusion
Check-list si lieu de travail
(éventuellement en plus):
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Conclusion
• Ne pas oublier une des lois applicables
et respecter chacune...
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Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ?

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Jean-François Henrotte et Valérie Thirion répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:

Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
Quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
ainsi qu'à quelques questions du public
Q & A

Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 18/04/14

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Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ?

  1. 1. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ? Jean-François HENROTTE Valérie THIRION 18 avril 2014
  2. 2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Introduction • Vidéosurveillance ? un système d’observation comportant une ou plusieurs caméras visant à surveiller à distance certains lieux ou certaines activités avec ou sans conservation des images
  3. 3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? • Quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
  4. 4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Ex : Mohamed, confiseur, souhaite filmer la rue sur laquelle donne son commerce pour surveiller un exhibitionniste Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la surveillance ?
  5. 5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la surveillance ? • Finalité in casu : maintien de l’OP-> application de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance(art. 2) • Autres finalités (art. 4): o déceler un délit contre personnes o déceler un délit contre un bien o nuisances • Lieu ouvert => Autorités(art. 5)
  6. 6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? • Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?
  7. 7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance? Ex : ce même commerçant souhaite surveiller les allées et venues dans son magasin et la réserve de celui-ci ainsi que conserver les images tant que la capacité de son disque dur le permet
  8. 8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance? • Finalité in casu : déceler un délit contre un bien -> application de la loi de 2007 (art. 2)
  9. 9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance? • Conditions communes : (art. 6) o Notification à la CVP et au chef de corps de la police (déclaration) o Respect de l’intimité (art. 10) o Limitation des personnes ayant accès aux images
  10. 10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance? Variantes en fonction du type de lieu (fermé accessible ou non au public) • Pictogramme (consentement tacite) avec mentions • S’assurer que la caméra est bien positionnée (accessible au public uniquement) • Visionnage en temps réel admis uniquement dans certaines hypothèses (accessible au public uniquement) • Enregistrement possible dans certains cas (accessible au public uniquement)
  11. 11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ? Si enregistrement de données : conservation 1 mois max (art. 6 in fine) Conséquence juridique de la conservation ? L’image permet identification d’une personne => donnée à caractère personnel Avis CVP 14/95 : conservation rend la LPVP applicable sauf disposition contraire de la loi de 2007 (art 4. L 2007)
  12. 12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance? • Droits d’accès (max. 30j – 45 j?) Rec. 04/2012 • +
  13. 13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? • Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?
  14. 14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? Ex : ce même commerçant emploie différents travailleurs pour vendre et fabriquer lesdits bonbons Magasin et réserve = un lieu de travail -> application éventuelle de la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail
  15. 15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 1. Finalités : (art 4) • sécurité et santé • protection des biens de l’entreprise • contrôle du processus de production (sur machines ou travailleurs) • contrôle du travail des travailleurs => CCT 68 (but : assurer le respect de la VP des travailleurs dans l’entreprise compte tenu du bon fonctionnement de l’entreprise) Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
  16. 16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • 2 grandes hypothèses : o on filme une machine ou un lieu (ou un tiers) o on filme un travailleur conséquence : surveillance temporaire ≠ permanente (art. 6) Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
  17. 17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 2. Proportionnalité (art. 7 et 8) : surveillance adéquate, pertinente et non excessive Ingérence minimale dans la VP Ici, 15 caméras dans le magasin ? Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
  18. 18. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? 3. Information (art 9 et 10): Information du conseil d’entreprise( > CPPT > délégation syndicale > travailleurs) Si impact sur droits et obligations des travailleurs, dans le RT Objets : - Finalités (vol, contrôle des travailleurs); - Conservation ou non (oui); - Nombre et emplacement des caméras (2 magasin et 2 hall); - Périodes de fonctionnement (lundi matin et vendredi après-midi) => limite l’efficacité de la CCT …
  19. 19. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4. Consultation Examen par conseil d’entreprise, • des mesures pour limiter les ingérences dans la VP, • du système de surveillance au regard des développements technologiques (art. 11) Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
  20. 20. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Si conservation des données : - collecte de BF et en conformité avec finalité décrite (art. 13) - Max. 30 j ? Droits de la L92 : - Droit d’accès, - Droit de rectification, - Éventuellement, saisine de la CPVP - Déclaration ! Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
  21. 21. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ? • Comment puis-je surveiller un lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance? • Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?
  22. 22. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi? • Risque que la preuve obtenue irrégulièrement soit écartée
  23. 23. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi? Nuances : • en droit pénal, art 32 TPCIC et jurisprudence Antigoon mais appréciation marginale du magistrat nullité : – Règle de forme prescrite à peine de nullité – Gravité de l’infraction excède de loin l’irrégularité commise ou – Preuve recueillie ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction • en droit social, CCT mais jurisprudence Manon
  24. 24. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi? • Ne pas respecter ces lois est souvent constitutif d’infractions pénales et porte atteinte à l’image de l’entreprise si l’infraction est connue du public – En cas de non-respect de la L 2007 : amende pénale de 25 à 1,000 € + décimes additionnels (x 6)(art 13)
  25. 25. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi? • En cas de non-respect de la loi de 92 : - Amendes pénales (art 37 à 39) : 100 à 100,000€ + décimes additionnels - Insertion du jugement dans les journaux (art 40) - Interdiction de gérer les données personnelles pendant deux ans (art 41, §2) - Effacement des données (art 41, §1er ) - Confiscation des supports matériels (art 41, §1er) Amende la plus faible en cas de contradiction
  26. 26. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Conclusion Check-list si pas lieu de travail: • Déclaration • Informations et pictogramme • Mesures concrètes et évaluation périodique • Si conservation: obligations complémentaires l. 92
  27. 27. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Conclusion Check-list si lieu de travail (éventuellement en plus): • Informations du travailleur • Mesures concrètes et évaluation périodique • Si conservation: obligations complémentaires l. 92: déclaration, ..
  28. 28. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Conclusion • Ne pas oublier une des lois applicables et respecter chacune d’entre elles A défaut, un bon avocat peut « sauver » la preuve mais … • Si respect de la CCT mais qu’on se heurte aux limites de celle-ci, un bon avocat permettra d’aller au-delà

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