Bailleur - mettre fin à un bail

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Si vous êtes propriétaire bailleur, voici comment mettre fin à une location. Les règles sont strictes et il est nécessaire de les respecter pour éviter des procédures contentieuses.

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Bailleur - mettre fin à un bail

  1. 1. 1 Bailleur mettre fin à un bail Abonnez-vous Boostez et partagez la vidéo
  2. 2. 2 Une réglementation plus favorable au locataire • loi du 6 juillet 1989 • hors occupation illégale • disposer d’un bail écrit est nécessaire (plus facile en cas de jugement) • Avoir un motif de reprise pour : ⇒ y habiter à titre de rés. principale ⇒ une vente occupée ⇒ existence d’un motif légitime et sérieux
  3. 3. 3 Modalités • prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail (colocation = tous les locataires) • si le but est de vendre ⇒ le locataire doit être informé des conditions (prix…) ⇒ 2 premiers mois de préavis = offre de vente pour le locataire ⇒ lettre recommandée avec accusé de réception et début dès réception (ou huissier ou remise en main propre contre émargement)
  4. 4. 4 Cas délais plus longs Délai plus long si suite à l’achat pour y habiter : • 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après l’achat • à la fin du bail si il intervient plus de 2 ans après l’achat Délai plus long si suite à l’achat pour vendre : • 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après l’achat • à la fin du premier bail en cours
  5. 5. 5 Cas congés impossibles Congé impossible bail avant 27/03/2014 • le locataire > 70 ans et les ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le SMIC ⇒ Sauf si propriétaire > 60 ans ⇒ ou Sauf si propriétaire < 1,5 SMIC Congé impossible bail après 27/03/2014 • le locataire > 65 ans et les ressources annuelles inférieures au plafond pour les logements locatifs conventionnés ⇒ Sauf si propriétaire > 65 ans ⇒ ou Sauf si propriétaire < plafond pour les logements locatifs conventionnés
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