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Cybersquatting nom de domaine
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Usurpation d’identité
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Usurpation d’identité pour du phishing<dgsi-airfrance.fr> D201...
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Usurpation d’identité pour du p...
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NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’...
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Panorama des actions
• Contacter le titulaire pour connaître s...
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Déférencement auprès des moteurs
Source : https://www.google.c...
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Usage des noms de domaine exp...
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Syreli
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Domaine retombé dans le domaine public
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UDRP
Cybersquatting NewgTLDs
• Prix de la procédure à la charg...
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<marlboro.party> D2015-1128
Défendeur également titulaire de <...
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Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
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Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
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Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
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Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
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Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
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Payer un cybersquatteur qui vole la marque
Situation de rachat...
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NDDCamp 2016 : Instruments techniques et juridiques d’une bonne protection de noms de domaine

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NDDCamp 2016 : Instruments techniques et juridiques d’une bonne protection de noms de domaine

Présentation de Jean-François Poussard, expert en noms de domaine, le 16/06/2016 au NDDCamp, événement de networking et d'échange de savoir autour des noms de domaine.

Plan de l'intervention
1. Comment protéger ma marque
2. Paramétrage technique d’une surveillance noms de domaine
3. Panorama des pratiques litigieuses
4. Actions de récupérations de noms de domaine

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NDDCamp 2016 : Instruments techniques et juridiques d’une bonne protection de noms de domaine

  1. 1. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Instruments techniques et juridiques d’une bonne protection de noms de domaine
  2. 2. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 2 Expert noms de domaine Jean-François Pousard Depuis 2010, Directeur de ProDomaines et de son outil de détection de cybersquatting Keep Alert chez Systonic 2004-2009 : Directeur commercial chez Mailclub Intervenant parmi les associations professionnelles ICANN, INTA (International Trademark Association), SEO Camp (référencement), UNIFAB (anti-contrefaçon), MARQUES Formateur auprès des CCI d'Aquitaine, Bretagne, Marseille, Paris, auprès de l’INPI et de l’IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) Consultant extérieur auprès des médias 01Business, BFM, France Info, L'Expansion, Sud Ouest Professeur à l'INSEEC, l'Université Bordeaux
  3. 3. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 3 1. Comment protéger ma marque 2. Paramétrage technique d’une surveillance noms de domaine 3. Panorama des pratiques litigieuses 4. Actions de récupérations de noms de domaine Plan de l’intervention
  4. 4. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 4 Conditions de validité d’une marque • Le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas induire le public en erreur quant à la provenance ou la qualité des produits ou services. • Le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ; • Le signe doit être distinctif (arbitraire) pour les produits ou services visés dans l'enregistrement. Cette condition impose que le signe déposé à titre de marque soit susceptible d'identifier l'entreprise qui commercialise ces produits ou services par rapport aux entreprises concurrentes. De plus, le signe ne doit pas être repris du langage courant ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service ; • Le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure ;
  5. 5. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 5 Conditions de validité d’une marque Garantir l’origine commerciale du produit ou service de son titulaire en permettant de le distinguer de la concurrence Exemple de marques trompeuses : « Beauvillon Paris » (CA Paris P. 5, ch. 2, 21 décembre 2012, Shanghai Ylangting Fashion c/ directeur de l’INPI) « Comme à la maison » pour des confitures industrielles (CA Paris, 11 octobre 1990) ; « Geneva » pour des montres qui ne sont pas fabriquées en Suisse (TGI Seine, 10 janvier 1962, Chambre suisse de l’horlogerie c/ Dme Salmon) ; « Servi frais » pour des produits surgelés (CA Paris, 12 février 1981, Société produits servi frais) Ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public
  6. 6. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 6 Tendances des marques évocatrices Utilisation de mots courants autorisés quand ils sont éloignés des produits qu’il désigne Exemple : Espace (Voiture), Jus d’Orange (Vêtements Mode Femme), Orange (Télécommunications), Petit Bateau (Vêtements) Marques suggestives Exemple : Allo Resto, L’Artisan parfumeur, Atelier du Chocolat, La Boite à Pizza, Herborist, Jardiland, La Fourchette, Se Loger, Sushi Shop, Vente privée… Interdiction des mots désignant ou sert à désigner un produit Exemple : Baba pour de la pâtisserie, Pure Laine pour un tapis en laine « Bio Organic » jugée descriptive pour des produits de beauté et de santé (TPIUE, 10 sept. 2015) Faiblesse de la protection juridique avec une protection limitée à leur reproduction servile Plus la marque est proche du produit, moins elle est arbitraire Coexistence de marques évocatrices Exemple : Auto Liberté (Europcar International) Autolib (Ville de Paris)
  7. 7. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 7 Pas de protection sans distinctivité Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4841
  8. 8. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 8 Cas particulier des marques de renommée Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4268
  9. 9. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 9 Déchéance d'une marque pour défaut d’exploitation ou dégénérescence Emploi générique de la marque avec une utilisation tellement notoire qu’elle devient un nom commun présent dans le dictionnaire. Exemple : caddie, frigidaire, kleenex, pédalo, pina colada, tipex, walkman… « Il n'est pas contesté que le nom « pédalo » qui désigne une embarcation reposant sur des flotteurs, mue par de petites roues à aubes actionnées par les pieds, est un nom déposé. Pour autant, il est difficile de ne pas reconnaître que le terme « pédalo » est entré dans le langage courant sans protestation de la part de M. X, et ce de différentes manières et en particulier, par l'intermédiaire des textes qui règlementent la fabrication et l'utilisation des engins nautiques à pédales. Il en résulte que la marque qui n'avait qu'une valeur limitée lors de son acquisition, a perdu toute valeur du fait de la vulgarisation progressive et l'emploi courant du terme « pédalo » aussi bien par les professionnels, fabricants et loueurs que par l'ensemble des utilisateurs des engins. » Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 13 mai 2008, à la suite d'un jugement du TGI de Gap du 15 décembre 2005 Informer le public (presse, site internet, publicité…) de la protection du signe en écrivant la marque en majuscule : fermeture Eclair, Stabilo, Thermos…
  10. 10. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 10 Défendre sa marque surtout quand elle est faible Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4822
  11. 11. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 11 Recherche d’antériorité marque
  12. 12. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 12 Recherche d’antériorité noms de domaine
  13. 13. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 13 Antériorité noms de domaine opposable à une marque Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4002
  14. 14. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 14 Recherche d’antériorité nom commercial
  15. 15. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 15 Pas de protection pour les noms de domaine génériques décrivant l’activité Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3750
  16. 16. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 16 1. Comment protéger ma marque 2. Paramétrage technique d’une surveillance noms de domaine 3. Panorama des pratiques litigieuses 4. Actions de récupérations de noms de domaine Plan de l’intervention
  17. 17. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 17 Trois méthodes d’interrogation parmi les bases de données 1. Identique. Ex. : <marque.tld> 2. Contenant : Ex. : <group-marque.tld> 3. Approchant : Ex. : <mrque.tld>, <maruqe.tld>… Typosquatting : un ajout, une modification, une suppression et une interversion d'une lettre du label. Option disponible pour les labels de 5 lettres et plus
  18. 18. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 18 Choix des extensions internet à surveiller 23 gTLDs (« generic Top Level Domains ») dont les historiques .COM, .NET, .ORG 302 ccTLDs (« country code Top Level Domains ») dont 47 en caractères non latins et une vingtaine d’extension markétées attribués selon la norme ISO 3166-1
  19. 19. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 19 IDNTLDs
  20. 20. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 20 320 millions de noms de domaine dominés par le .COM Classement des extensions internet .COM 127 40% Reste du monde 193 60% Millionsde NDD enregistrés
  21. 21. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 21 1er : .COM 127 millions de noms de domaine 2ième : .TK (Tokelau, Gratuit) 34 millions de noms de domaine 3ième : .CN (Chine) 18,5 millions de noms de domaine 4ième : .NET 16,1 millions de noms de domaine 5ième : .DE (Allemagne) 16,1 millions de noms de domaine 6ième : .ORG 10,8 millions de noms de domaine 7ième : .CO.UK (Royaume-Uni) 10,7 millions de noms de domaine 8ième : .INFO 5,6 millions de noms de domaine 9ième : .NL (Pays-Bas) 5,6 millions de noms de domaine 10ième : .RU (Russie) 5,2 millions de noms de domaine 11ième : .EU (Union Européenne) 3,8 millions de noms de domaine 12ième : .COM.BR (Brésil) 3,8 millions de noms de domaine 13ième : .COM.AU (Australie) 3 millions de noms de domaine 14ième : .COM.AR (Argentine) 3 millions de noms de domaine 15ième : .FR (France) 2,9 millions de noms de domaine Statistiques classement 2016 Classement des extensions internet source : http://www.prodomaines.com/classement-extensions-noms-domaine
  22. 22. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 22 1 000 NewgTLDs dans la racine DNS (05/2016)
  23. 23. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 23 Exploiter facilement les résultats pertinents
  24. 24. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 24 Reverse whois
  25. 25. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 25 Surveillance des noms de domaine précédemment détectés • Surveillance des noms litigieux référencés par Google • Suivre l’usage associé aux noms de domaine • Suivre la vie du whois du nom de domaine • Suivre les actions de récupération • Quels tarifs ? Quelle périodicité ?
  26. 26. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 26 1. Comment protéger ma marque 2. Paramétrage technique d’une surveillance noms de domaine 3. Panorama des pratiques litigieuses 4. Actions de récupérations de noms de domaine Plan de l’intervention
  27. 27. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 27 Cybersquatting nom de domaine Le « cybersquatting » (« cybersquat » en français) est une pratique consistant à s’accaparer, en le déposant, un nom de domaine, reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir. Enregistrement abusif et / ou spéculatif d'un nom de domaine correspondant à un droit antérieur.
  28. 28. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 28 <louispoulsen.lighting> D2014-0623 Page d’attente du registrar, page parking
  29. 29. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 29 <pyrex.glass> FA1407001570195 Page parking
  30. 30. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 30 <conseiller-cic.com> D2016-0438 Page parking avec des liens commerciaux ciblés
  31. 31. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 31 <ice-watch-montre.com> D2016-0072 Vente de contrefaçon
  32. 32. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 32 <isabel-marant.online> et <isabelmarant.online> D2016-0770 Vente de contrefaçon
  33. 33. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 33 Référencement optimisé (Black Hat Seo)
  34. 34. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 34 <buy-canadacialis.com>, <cialis-withoutadoctorprescription.com>, <canadian-cialis-generic.net>, <cialis-cheapestno-prescription.net>, <cialis-onlinewithoutprescription.com>, <generic-buycialis1.net>, <genericcialis-buy1.com>, <onlineforsale-cialis.net>, <without-prescriptioncialiscanadian.net>, <cialis-withoutadoctorsprescriptions.com>, <cialiswithoutadoctorsprescriptions.com>, <comprarcialisespana.net>, <comprarcialisgenericosinreceta10mg.com>, <achatcialispascher.net>, <bestellencialisdeutschland.net>, <buycialiswithoutadoctorsprescription.com>, <cialis-overthecounteratwalmart.net>, <cialis-withoutadoctorsprescription.com>, <cialisoverthe-counteratwalmart.net>, <cialisoverthecounteratwalmart.net>, <cialisoverthecounterwalmart.com>, <cialisoverthecounterwalmart.net>, <cialiswithout-adoctorsprescription.net>, <cialiswithouta-doctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctors-prescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescriptioncanada.com>, <cialiswithoutdoctorprescriptions.net>, <freetrialcialis.com>, <cialisoverthecounterat-walmart.net>, <cialis-freesample.com>, <cialis20mg-tadalafil.com>, <cialis20mgdocror.com>, <cialisforsaledoctor.com>, <cialisfree-trialoffer.com>, <cialisluck.com>, <cialistrialsample.com>, <cialisusatadalafil.com>, <cialiswithout-adoctorsprescription.com>, <cialiswithouta-doctorsprescription.com>, <tadalafilcialis24.com>, <cialis-withoutdoctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctorprescriptions.com> FA1602001661936 Pharmacie
  35. 35. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 35 <badhellokitty.com> FA1604001669997 Contenu adulte
  36. 36. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 36 <lapatateriedu181.com> D2016-0188 Site tiers non autorisé
  37. 37. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 37 <bloomberg.markets> Usurpation d’identité
  38. 38. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 38 Usurpation d’identité pour du phishing<dgsi-airfrance.fr> D2010-0045 " Echanges de méls entre la société Greenworks, société où le défendeur était commercial et Madame X via [O]@dgsi-airfrance.fr laissent croire que Greenworks aurait vendu des marchandises au Requérant. Or, Air France affirme que les investigations menées avec Greenwoks démontrent qu’aucun bon de commande n’avait été émis et encore moins signé et que les marchandises avaient, quant à elles, bien disparues du stock de Greenworks. Après vérification, Mme X n’apparaît nullement dans les bases de données salariés ou partenaires du Requérant."
  39. 39. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 39 <kiabicentrale.com> D2013-0619 Usurpation d’identité pour du phishing Aucun site actif hébergé mais… Service de messagerie électronique créé sur la base de xxx@kiabicentrale.com permettait au Défendeur d'adresser des courriels en français, notamment à des entreprises d'articles textiles, afin de solliciter des informations ou de proposer d'entrer en relation avec elles. Ces courriels étaient présentés comme émis par la centrale d'achat KIABI et signés par le Défendeur en se faisant passer pour le Chef Achats Département Sourcing Tissus de la centrale d'achat KIABI EUROPE. Une plainte auprès du Procureur de la République a été déposée par la centrale d'achat KIABI EUROPE pour usurpation d'identité
  40. 40. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 40 1. Comment protéger ma marque 2. Paramétrage technique d’une surveillance noms de domaine 3. Panorama des pratiques litigieuses 4. Actions de récupérations de noms de domaine Plan de l’intervention
  41. 41. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 41 NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’exemple des extensions Donuts. Programme NewgTLDs Gaël Mancec
  42. 42. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 42  Dépôts dans les extensions métiers (ex : .BIO, .IMMO, .SKI, .VOYAGE, .WINE…)  Dépôts dans les GeoTLDs où êtres présents (ex : .BERLIN, .MOSCOW, .PARIS…)  À déterminer : dépôts préventifs dans les extensions à risque (ex : .FAIL, .SUCKS, .WTF, .XXX) Les cybersquatteurs sont présents parmi les NewgTLDs métiers : (ex : <deloitte.consulting>, <dominos.pizza>, <redbull.vodka>, <swarovski.jewelry>…) Limites du programme NewgTLDs : • Marché immature qui soupçonne à peine l’existence des noms de domaine • Absence de demande identifiée • Réseau de distribution débordé Surveillance noms de domaine incluant : • Ensemble des extensions dont les NewgTLDs • Nouveaux dépôts, noms abandonnés, changement d’usage et de whois • Qualification des résultats pour des actions appropriées Stratégie de réservation de noms de domaine
  43. 43. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 43 Panorama des actions • Contacter le titulaire pour connaître ses intentions • Contacter les intermédiaires techniques concernés (ex : service abuse du « registrar », hébergeur en respectant l’article 6.I.5 de la LCEN…) • Whois « inaccurancy » auprès de l’ICANN pour les gTLDs, NewgTLDs • Déréférencement auprès des moteurs de recherches(DMCA) • Backorder • Rachats • UDRP et ses variantes locales (ex: Syreli pour le .FR), URS • Procédures judiciaires Warning : prestations juridiques exercées par des professions réglementées
  44. 44. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 44 Déférencement auprès des moteurs Source : https://www.google.com/transparencyreport/removals/copyright/search/?q=lacoste
  45. 45. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 45 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Usage des noms de domaine expirés
  46. 46. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 46 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Syreli M. Yannick A. est un Nageur professionnel, Champion Olympique en titre des 200m et 4x100m nage libre Il utilise depuis de nombreuses années le nom de domaine patronymique « yannick-agnel.fr » pour promouvoir son image et ses activités. Courant 2015, M. Yannick A. a souhaité redéposer ce nom de domaine. Il a alors découvert que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » avait été déposé une première fois en fraude de ses droits par un tiers, sous l’identité d’une personne dénommée Guido V., demeurant en Italie. M. A. a mis en œuvre une procédure de vérification au terme de laquelle l’AFNIC a, le 14 septembre 2015, procédé à la radiation du nom de domaine. Cependant, alors qu’il s’apprêtait à déposer le nom de domaine « yannick-agnel.fr », M. A. découvrait qu’immédiatement après la radiation, ce nom de domaine avait à nouveau été déposé par un tiers, agissant cette fois-ci sous l’identité d’une personne dénommée Katharina N., demeurant en Allemagne. Le 9 octobre dernier, M. A. a constaté que le site internet exploité sous le nom de domaine « yannick- agnel.fr » proposait à la vente des baskets de marque « NIKE ». Il apparaît ainsi que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » a manifestement été déposé en fraude des droits de la personnalité de M. YANNICK A. aux fins de tirer profit de sa notoriété pour exploiter un site commercial de vente de produits NIKE à prix cassés. Ces faits sont d’autant plus préjudiciables à M. A. qu’il est actuellement sous contrat auprès de la marque LE COQ SPORTIF, ce qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la promotion d’une marque concurrente comme NIKE. Le 9 octobre dernier, M. Yannick A. a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne auprès du Parquet de Versailles.
  47. 47. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 47 Domaine retombé dans le domaine public http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4925
  48. 48. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 48 UDRP Cybersquatting NewgTLDs • Prix de la procédure à la charge du requérant : 1 500 $ • Décision rapide (2/3 mois) entrainant le transfert ou l’annulation du nom de domaine • Absence de dommages et intérêts 3 critères à réunir :  Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et  Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et  Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
  49. 49. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 49 <pmu.paris> D2015-0992 : Paris Mutuel Urbain de Paris vs Uro Labs UDRP Le Défendeur indique avoir comme activité le développement et la vente de produit à usage unique dans le médical et grand public et prétend avoir eu pour projet en mai 2014 de déposer une marque PMU POCHE MEDICALE URINAIRE en classes 5 et 10, ce qui justifierait pour lui le fait de détenir des noms de domaines portant le terme "pmu", qui représente les initiales de Poche Médicale Urinaire. Le Défendeur indique avoir changé sa stratégie commerciale en mars 2015, ce qui explique la proposition faite au Requérant, à cette période, de lui céder pour 9 600 EUR, tout ou partie des noms de domaines détenus par le Défendeur et portant le terme "pmu". Le Défendeur soutient enfin que l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine litigieux <pmu.paris> ne porte aucunement atteinte aux droits du Requérant et indique avoir procédé à l'enregistrement et à l'utilisation du nom de domaine litigieux en toute bonne foi et sans aucune intention de porter préjudice au Requérant.
  50. 50. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 50 <marlboro.party> D2015-1128 Défendeur également titulaire de <marlboro.trade> et <marlboro.webcam> UDRP
  51. 51. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 51 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  52. 52. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 52 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  53. 53. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 53 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  54. 54. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 54 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  55. 55. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 55 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  56. 56. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 56 Livre blanc cybersquatting UDRP 2015
  57. 57. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 57 Payer un cybersquatteur qui vole la marque Situation de rachats de noms de domaine allocine.be (2 500 €, 08/2013) amazonclouddrive.be (3 175 €, 07/2012) bottinmondain.com (2 300 €, 05/2012) & bottin-mondain.com (3 500 €, 06/12) calligaris.kr (1 750 €, 10/2013) celio.be (2 900 €) & celio.co.uk (2 000 €) en 05/2012 dolce-gabbana.biz (1 000 €, 09/2011) lactalisinternational.com (1 000 €, 03/2012) & lactalis.co (1 000 €, 05/2012) o2wifi.net (850 €, 06/2012) overstock.ae (5 000 $, 05/2012) photobox.at (6 000 €, 06/2011) & photobox.cn (5 000 €, 09/2011) plentyoffish.in (4 000 $, 03/2012) qatarairways.be (5 000 €, 06/2012) tripadvisor.ru (50 000 $, 10/2010)
  58. 58. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat.Mer.ci 

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