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Comité Economique des Produits de Santé         Définition de l’observance      Le CEPS, sur la base de l’avis de la CNEDi...
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Comité Economique des Produits de Santé              Rappel des principales                   règles (2/2)    A l’issue d...
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Evolution de la prise en charge des PPC dans les apnées du sommeil

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Le CEPS est en train de modifier les conditions de remboursement de la prise en charge des PPC dans les apnées du sommeil. Mr Tanti en présente les points majeurs.

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Evolution de la prise en charge des PPC dans les apnées du sommeil

  1. 1. Comité Economique des Produits de Santé Congrès du sommeil 23 novembre 2012 Symposium : Les réseaux Intervention d’André Tanti, Comité Économique des Produits de Santé Section « Dispositifs médicaux » La nouvelle nomenclature de la PPCAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  2. 2. Comité Economique des Produits de Santé OBJECTIF Constat : Actuellement un grand nombre de patients suivent leur traitement de manière aléatoire  Ceci est préjudiciable à leur santé Objectif : Assurer un meilleur suivi du patient Moyen : Mettre en œuvre la téléobservanceAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  3. 3. Comité Economique des Produits de Santé Phase préalable  A la suite de plusieurs mois de négociations avec les syndicats de fabricants et de prestataires, un avis de projet de modification de la nomenclature et des tarifs a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2012  L’avis de projet a donné lieu à des observations dont certaines étaient très constructives  Le 6 novembre, la CNEDiMTS a émis un avis  Le 13 novembre, le CEPS modifié le texte pour intégrer l’avis de la CNEDiMTS et tenir compte des observationsAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  4. 4. Comité Economique des Produits de Santé Calendrier  Les conventions ont été adressées aux syndicats de prestataires cette semaine  Le CEPS devrait prendre une dernière décision le 4 décembre (sous réserve du retour des conventions signées ou des refus de signatures)  1er janvier 2013 : Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature au moins 13 jours après sa publication au J.O.  1er juin 2013 : Tout nouveau patient est téléobservé  1er janvier 2016 : Plus de patients non téléobservéAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  5. 5. Comité Economique des Produits de Santé Evaluation de la mise en œuvre de la téléobservance  Le CEPS organisera une réunion d’évaluation de la phase de lancement de la téléobservance dans la première quinzaine d’avril 2013  Rappel : La CNEDiMTS prépare un avis pour le second semestre 2013 de révision des lignes génériques de l’apnée du sommeil  Le CEPS devra certainement revoir en 2014/2015 la nomenclatureAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  6. 6. Comité Economique des Produits de Santé Quelques données  Estimation de la file active : + de 500 000 patients  Nb d’entrées au cours de l’année : environ 150 000 nouveaux patients  Nb annuel d’arrêts de traitement : environ 90 000 (solde positif de 60 000 patients)  Estimation du chiffre d’affaires de la prestation de PPC en 2012 : de l’ordre de 540 M€  Estimation du coût pour l’AMO : de l’ordre de 400 M€André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  7. 7. Comité Economique des Produits de Santé Nouvelle nomenclature Présentation des principales évolutions par rapport à l’avis de projetAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  8. 8. Comité Economique des Produits de Santé Définition de l’observance Le CEPS, sur la base de l’avis de la CNEDiMTS, a défini l’observance : Lobservance sapprécie par période de 28 jours consécutifs. Au cours de cette période, le patient doit utiliser effectivement son appareil à PPC pendant au moins 84 heures et avoir une utilisation effective de son appareil à PPC d’au moins trois heures par 24 heures pendant au moins 20 jours.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  9. 9. Comité Economique des Produits de Santé Périodes prises en compte  Suppression de toute référence au « mois » et adoption de cycles en semaines  Segmentation du traitement du patient en cycles consécutifs de 28 jours débutant le premier jour du passage au forfait 9.2 (patient téléobservé avec prise en compte de l’observance pour la prise en charge par l’AMO)André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  10. 10. Comité Economique des Produits de Santé Précisions ajoutées ou apportées au texte (1/4)  II.5 chaque forfait est une déclinaison technique ou tarifaire correspondant à la prescription d’un dispositif médical à PPC pour le traitement de l’apnée du sommeil. En conséquence, le transfert d’un forfait à l’autre n’implique pas obligatoirement une nouvelle prescription.  Dernier alinéa du III.3.2 : A compter du 1er juin 2013, aucun nouveau patient auquel est prescrit un traitement par appareil à PPC ne peut être pris en charge par l’AMO au titre du forfait 9.4 (1188684). En cas de difficulté incontournable de transmission automatique des données de lobservance du patient, le prestataire informe le médecin conseil de la solution adaptée à la situation quil met en œuvre.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  11. 11. Comité Economique des Produits de Santé Précisions ajoutées ou apportées au texte (2/4) III.3.3 Suspension de la prise en charge par l’AMO La prise en charge par l’AMO est suspendue dans deux cas : • de manière automatique, si le patient est hospitalisé ; • sur prescription médicale du médecin prescripteur ou du médecin traitant. En cas de suspension de la prise en charge par l’AMO, pour le décompte de l’observance, la période de suspension est neutralisée.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  12. 12. Comité Economique des Produits de Santé Précisions ajoutées ou apportées au texte (3/4) IV Information et accompagnement du patient Lors de linstallation du dispositif de téléobservance automatique, le prestataire informe, par écrit, le patient téléobservé : • du dispositif mis en place et de lenvoi régulier de ses données dobservance au prestataire, au médecin prescripteur et à lAMO ; • de la possibilité pour le patient, conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, davoir communication à tout moment des données détaillées dobservance au traitement le concernant ; •des critères dobservance du patient au traitement prévus au III.1 et des conséquences de son non respect sur la prise en charge de son traitement par l’AMO ; • de la possibilité de bénéficier, à sa demande et en lien, le cas échéant, avec son médecin prescripteur ou son médecin traitant, dactions daccompagnement relevant des dispositions de larticle L. 1161-3 du code de la santé publique lui permettant de se conformer aux recommandations dobservance visées au III.1. Lorsque lobservance du patient au traitement est inférieure aux critères prévus au III.1, le prestataire met en œuvre toutes actions nécessaires, et notamment des visites supplémentaires ainsi quune ou des action(s) daccompagnement du patient relevant des dispositions de larticle L. 1161-3 du code de la santé publique.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  13. 13. Comité Economique des Produits de Santé Précisions ajoutées ou apportées au texte (4/4) Dernier alinéa du V nouveau : Le fabricant du dispositif de téléobservance automatique doit garantir que le dispositif de téléobservance automatique est compatible avec l’appareil à PPC utilisé et que les données transmises correspondent précisément aux durées d’utilisation effective par le patient enregistrées par l’appareil à PPC. Au VI nouveau : Dans le respect de la réglementation en vigueur, les prestataires qui le souhaitent peuvent substituer cette transmission par la mise à disposition des données relatives à la durée d’utilisation des patients téléobservés. Celle-ci est assurée via un accès sécurisé au service médical de l’AMO, directement sur le serveur du prestataire stockant ces durées d’utilisation avec mention du régime et de la caisse d’affiliation des bénéficiaires.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  14. 14. Comité Economique des Produits de Santé Rappel des principales règles (1/2)  Tout nouveau patient téléobservé dispose d’une période de 13 semaines pour s’adapter à son nouvel appareil.  Un patient peut être non observant pendant deux périodes consécutives de 28 jours sans conséquence pour sa prise en charge, puis pendant deux autres mois consécutifs pendant lesquels le prestataire voit sa rémunération divisée par deux.  Les périodes de 28 jours pendant lesquelles le patient non observant est pris en charge en totalité sont limitées à 4 sur douze mois. Il en est de même pour les semaines rémunérées à 50 %.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  15. 15. Comité Economique des Produits de Santé Rappel des principales règles (2/2)  A l’issue de ces périodes de non observance prises en charge, le patient dispose d’encore une période de 28 jours pendant laquelle il peut redevenir observant (elle n’est pas prise en charge par l’AMO et n’est pas rémunérée au prestataire si le patient demeure non observant).  Ce n’est qu’à l’issue de cette période de 28 jours, au cours de laquelle le patient a encore été non observant, qu’il lui ai laissé le choix entre garder son appareil à PPC à ses frais ou rendre son appareil à PPC.  Un délai de carence de 26 semaines (6 mois) débute alors avant qu’il puisse à nouveau être pris en charge.  A l’issue de chaque période de 28 jours au cours de laquelle le patient aura été non observant, le prestataire lui adresse une lettre à partir des modèles figurant en annexe de la nomenclature.André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  16. 16. Comité Economique des Produits de Santé Evolution programmée des tarifs Prix HT Prestation Prestation de avec sans en TTC cession téléobservan téléobservan du fab. ce ce Modem Actuellement - 21,25 € - Au 1er janvier 2013 21,00 € 20,00 € 1,75 € Au 1er octobre 2013 21,00 € 19,00 € 1,75 € Au 1er mai 2014 21,00 € 18,00 € 1,75 € Au 1er janvier 2015 20,00 € 16,00 € 1,60 €André TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012
  17. 17. Comité Economique des Produits de Santé Je vous remercie pour votre attention et je vais tenter de répondre à vos questionsAndré TANTI Congrès du sommeil – Symposium : Les réseaux – 23 novembre 2012

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