Matinée à thème: Inspection sociale

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Une première partie est consacrée au rafraîchissement rapide des règles de base relatives aux services de l'inspection sociale, ainsi qu'aux conséquences - pénales ou non - d'une visite de l'inspection. Quelques chevaux de bataille de l'inspection seront également passés en revue: quels sont les éléments qu'elle recherche dans votre entreprise? Nous aborderons plus en détail les exemples suivants:

les indemnités de frais,
la mise à disposition d'un GSM, d'un ordinateur portable, d'un iPad et d'une connexion internet,
les titres-repas,
l'occupation de travailleurs à temps partiel,
le travail avec des sous-traitants ou des entrepreneurs,
l'occupation de travailleurs étrangers

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Matinée à thème: Inspection sociale

  1. 1. Matinée à thème Randstad L’inspection sociale : état de la question Octobre 2015
  2. 2. Programme Introduction Quels sont les services de l’inspection sociale ? Comment l’inspection sociale arrive-t-elle chez vous ? Comment l’inspection sociale mène-t-elle son enquête ? Quelles sont les compétences des services de l’inspection sociale ? Quelles sont les suites réservées à un PV ? Do’s et don’ts Chevaux de bataille de l’inspection sociale 2
  3. 3. Qui est l’inspection sociale ?
  4. 4. Les services d’inspection sociale • Contrôle des Lois sociales (SPF ETCS) • Inspection sociale (SPF Sécurité sociale) • Contrôle du Bien-être au travail (SPF ETCS) • Inspection - ONSS • Inspection - ONEM • Inspection - INAMI • Inspection - FAMIFED • Inspection - ONVA • Inspection - AT • Inspection régionale de l’emploi • Et encore d’autres services moins importants 4
  5. 5. Les services d’inspection sociale ... dans l’entreprise Le Contrôle des Lois sociales (SPF ETCS) • Organisé par districts (24) • Contrôle le respect de la règlementation du travail Ex. durée du travail – rémunération – jours fériés – document sociaux – etc. • Régularisation fréquente • Intervient souvent à la suite de plaintes de travailleurs et/ou de syndicats • Nombreux contrôles concernant les heures supplémentaires • Nombreux contrôles sur chantiers (sous-traitants et main-d'œuvre étrangère) 5
  6. 6. Les services d’inspection sociale ... dans l’entreprise L’inspection sociale (SPF Sécurité sociale) • Organisée par provinces (9) • Respect de la règlementation relative à la sécurité sociale – Cotisations sociales sur rémunération, frais, voitures, … – Vacances annuelles (en général), PV sur bonus/heures supplémentaires – Faux indépendants – Documents sociaux • Bien organisée – Cellules (PME, transport, grandes entreprises, etc.) – Soutien technique (vidéos, ordinateurs, etc.) – Directives de l’administration centrale 6
  7. 7. Les services d’inspection sociale ... dans l’entreprise Le Contrôle du Bien-être au travail (SPF ETCS) Anciennement, deux services : a) Inspection technique • Par province • Sécurité au travail (Loi sur la prévention - RGPT – machines) • Souvent correctionnel – PV • Intervention en cas d’accident du travail b) Inspection médicale • Ressort • Harcèlement moral au travail • Méthode de travail Désormais, fusion (théorique) des deux services 7
  8. 8. Les services d’inspection sociale ... dans l’entreprise L’Inspection de l’ONSS • Parastatal • National + accords avec l’Inspection sociale pour des provinces et matières déterminées • Respect de la règlementation relative à la sécurité sociale – spécifique − Outsourcing et produits techniques – Cotisations sociales sur les différents avantages accordés par l’employeur – Voitures de société (flottes) et faux indépendants (structure organisée) – Fraude concernant les commissions paritaires – Mais aussi contrôles sectoriels (fixés chaque année) – ASBL et mutualités, alimentation, imprimerie, bureaux comptables, etc. • Travaille fréquemment avec des questionnaires-type 8
  9. 9. Les services d’inspection sociale ... dans l’entreprise L’Inspection de l’ONEm • Organisée par districts • Contrôles chez l’employeur : formulaires C3.2. (chômage temporaire) • Traitement de données automatique – Analyses – Statistiques • Contrôles fréquents de secteurs déterminés – Construction (chantiers) – Horeca 9
  10. 10. Comment l’inspection sociale mène-t-elle son enquête ?
  11. 11. Déroulement d’une enquête Visite annoncée But: préparation – demande d’informations Classique en cas de : • Examen de documents • Vérification de la comptabilité 11
  12. 12. Déroulement d’une enquête But: surprise Classique en cas de : • Occupation illégale • Travail au noir • Plainte précise Egalement: saisie de documents 12 Razzia ou visite à l’improviste
  13. 13. Déroulement d’une enquête Notification obligatoire à l’inspection en cas d’ « accident du travail grave » ⇒ contrôle immédiat Désignation par l’Auditeur ou le Parquet • But: enquête sur les lieux • Classique en cas de : – Accident du travail – Perquisition (fiscale, pénale) – Recherche de fraude aux allocations (chômage économique, FFE) 13
  14. 14. Déroulement d’une enquête 14 Quoi ? • 1 Pré-enquête - 2 Enquête - 3 Décision - 4 Poursuites Qui ? • 1 & 2 Inspection - 3 Auditeur - 4 Tribunal correctionnel ou • 1 & 2 Inspection - 3 Amendes administratives - 4 Tribunal du travail Savoir ce que l’on cherche dans la phase 1 est important (ex. Datamining) Intervention et suivi en phases 2 et 3 sont cruciaux Intervention en phase 4 est tardive 4 phases E (2) D (3) P (4) PV Citation PE (1) Action
  15. 15. Déroulement d’une enquête Enquête sur le lieu de travail • Constatations physiques • Confrontations avec les documents sociaux – Recherche travail au noir (Dimona) – Faux indépendants – Infractions temps de travail, etc. • Points importants pour l’employeur – Qui travaille chez vous ? – Quelles sont les données reprises dans vos documents ? – Que dit la législation ? 15
  16. 16. Déroulement d’une enquête Examen des documents • Examen simple : comparaison documents sociaux, contrats de travail, règlement de travail, déclarations ONSS • Examen approfondi des comptes individuels – Que cherche-t-on ? – Que trouve-t-on ? 16
  17. 17. Déroulement d’une enquête Examen de la comptabilité • Confrontation administration des salaires avec comptabilité – Qu’est-ce qui est fiscalement déduit mais n’est pas déclaré au niveau de la sécurité sociale ? – Beaucoup de problèmes constatés: manque de communication entre le département des salaires et la comptabilité Exemples : – Imputation factures – Imputation frais – Assurance de groupe – Indemnité d’éviction – Indemnité de non-concurrence 17
  18. 18. Que peut faire l’inspection sociale ?
  19. 19. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux Sont-ils officiers de police judiciaire ? En règle : non Exception : un AR peut néanmoins désigner des inspecteurs déterminés comme officiers de police judicaire, auxiliaires du Procureur du Roi et de l’Auditeur du travail (Loi du 20 juillet 2006) 19
  20. 20. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux A. Pouvoir d’appréciation (article 21 CPS) • Quoi ? – Donner des avertissements – Fixer un délai au contrevenant pour se mettre en règle – Dresser des PV • Limites/usages administratifs – Avertissement mais aucune régularisation : obligation d’établir un PV – Infractions déterminées: obligation d’établir un PV (payer sous les barèmes minima, travail au noir, occupation illégale, etc.) – Pas de contrôle d’opportunité des juridictions du travail 20
  21. 21. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux B. Pouvoirs d’enquête • Droit d’accès – OK dans les lieux de travail et autres lieux soumis au contrôle de l’inspection – Pas les espaces habités, sauf: – Accord – Visite domiciliaire (autorisation, Juge d’instruction) – Perquisition (par ou sur ordre du Juge d’instruction) → sanction en cas de négligence • Droit d’audition et de contrôle – Contrôle pendant les heures de travail – Audition 21
  22. 22. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux • Prise de connaissance et saisie de documents – Point de départ : définition du support d’informations – Système en 3 étapes : – Demande de produire – Recherche et examen (soi-même) – Prise de copie, saisie ou mise sous scellés – 3 types de documents : – (1) Données sociales (fiches de salaire) – (2) Données dont la tenue est prescrite par la législation mais ≠ contrôle de l’Inspection sociale (listing TVA) – (3) Documents contenant toute autre donnée qu’ils estiment utile (agenda) 22
  23. 23. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux C. Verbaliser pour obstacle à la surveillance • Quid ? • Intervention active ≠ ne pas collaborer • Sanctions pénales de niveau 4 23
  24. 24. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux D. Etablissement de procès-verbaux (article 64 CPS) • Force probante jusqu’à preuve du contraire • Uniquement à l’égard des constatations matérielles • Doivent être communiqués au contrevenant dans les 14 jours, à défaut « simple information » • Respect de la législation sur l’emploi des langues 24
  25. 25. Les devoirs des inspecteurs sociaux Confidentialité des données Secret professionnel Devoir d’intégrité des inspecteurs sociaux Règles de déontologie 25
  26. 26. Les suites réservées au PV
  27. 27. Un procès-verbal a été dressé... Et après ? Poursuites ? Répression ? 27
  28. 28. Poursuites • Niveau 1 (infractions légères) : principalement : non-respect d’obligations de nature purement administrative (par exemple: notification à l’Onem en cas de crédit-temps, notification au directeur subrégional de l’emploi en cas de licenciement collectif,...) • Niveau 2 (infractions de gravité modérée) : durée du travail, travail de nuit, travail intérimaire en dehors des cas autorisés ou sans respecter la procédure, comptes individuels,… • Niveau 3 (infractions graves) : travailleuses enceintes, infraction à la Loi sur le bien-être, bilans sociaux, assurance accidents du travail,… • Niveau 4 (infractions très graves) : Dimona, occupation de travailleurs étrangers sans permis de séjour, infractions au bien-être en cas de dommage à la santé ou ayant pour conséquence un accident de travail, travail des enfants, obstacle à la surveillance, assujettissement frauduleux, faux, ... 28 Remarque préliminaire: infractions réparties en 4 niveaux
  29. 29. Poursuites Les possibilités de l’auditorat Uniquement pour les infractions de niveau 2, 3 et 4 • Citation devant le tribunal correctionnel • Médiation / transaction pénale • Action devant le tribunal du travail • Classement sans suite (motivé) 29 Les possibilités du service des amendes administratives Pour toutes les infractions • Imposer une amende administrative
  30. 30. Poursuites Qui a le droit d’initiative ? 30 Sanction niveau 1 : uniquement le service des amendes administratives Sanction niveau 2, 3 et 4 : • L’auditorat a le droit d’initiative • Le service des amendes administratives uniquement si : – Classement sans suite par l’auditorat – L’auditeur du travail ne prend aucune initiative endéans les 6 mois (théorie)
  31. 31. Répression Echelle de sanctions : 4 catégories en fonction de la gravité Multiplié par des décimes additionnels (système uniforme x 6) 31 Peine de prison Amende pénale Amende administrative Niveau 1 / / 60-600 EUR Niveau 2 / 300-3.000 EUR 150-1.500 EUR Niveau 3 / 600-6.000 EUR 300-3.000 EUR Niveau 4 6 mois – 3 ans 3.600-36.000 EUR 1.800-18.000 EUR
  32. 32. Do’s et don’ts
  33. 33. Huit règles d’or pour l’employeur 1) Préparez-vous en tenant compte des pouvoirs de recherche et d’enquête des inspecteurs sociaux • Distinction importante entre les supports d’information/documents « prescrits par la loi » et « utiles » • Tous les serveurs, ordinateurs, etc. peuvent être copiés ou être saisis • Désignez une personne compétente pour tous les contrôles et enquêtes des services d’inspection (ex. directeur du personnel ou comptable) • Publiez éventuellement cette désignation au M.B. pour la rendre opposable • Indiquez dans cette désignation le numéro de téléphone et de GSM • Indiquez expressément qu’aucun membre du personnel ne peut/n’est autorisé à intervenir comme préposé ou mandataire, sauf en vertu d’un mandat exprès écrit du CA ou de l’AD 33
  34. 34. Huit règles d’or pour l’employeur 2) Attention : l’inspecteur social est (trop) conciliant • La régularisation est le but • Infractions : pas (toujours) de compromis possible • Pas de pouvoir pour conclure des deals: toutefois informel • Si accord : le faire acter dans le PV et signer • Le procès-verbal n’est pas toujours la pire solution 34
  35. 35. Huit règles d’or pour l’employeur 3) La charge de la preuve repose sur l’Inspection sociale • Charge de la preuve pour chaque infraction individuelle − Attention aux généralisations (« truc classique ») – Ex. : 1 x heures supplémentaires → « a toujours existé » 1 x travail le dimanche → « a toujours existé » − Seules les constatations comptent – Ex. : 10 travailleurs → 3 « attrapés » • Charge de la preuve de l’infraction (juridique) – Ex. : fausse attestation A1 ou passeport 35
  36. 36. Huit règles d’or pour l’employeur 4) Tout le monde a le droit de se taire • On ne peut être forcé à témoigner contre soi-même ou un tiers • Principe issu de − Article 14.3.g. du Traité de New-York du 19 décembre 1966 approuvé par la Loi du 15 mai 1981 − Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme − CPS article 62 + travaux préparatoires − Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme − Aucun serment → aucun parjure possible − Ce qui est dit = valeur de preuve 36
  37. 37. Huit règles d’or pour l’employeur 5) Droits issus du Code pénal social • Lors de l’audition (quelle que soit la qualité), les informations suivantes doivent être communiquées : − Questions et réponses reprenant les mots utilisés − Proposition d’actes d’enquêtes ou d’audition − La déclaration peut être utilisée comme preuve en justice − Code pénal social, articles 62 et 63 37
  38. 38. Huit règles d’or pour l’employeur Lors de l’interrogatoire, vous pouvez utiliser des documents Le PV mentionne les heures de début, de pause, de fin et l’identité de l’interrogateur Le PV mentionne les circonstances particulières Langue = au choix → interprète ou prendre note soi-même Fin : lire soi-même, sauf si demande de lecture Droit à une copie : immédiatement ou dans le mois 38
  39. 39. Huit règles d’or pour l’employeur 6) Procès-verbal de l’audition = votre témoignage La personne interrogée est maître de ses déclarations • Donner un aperçu du contexte – des circonstances • Expliquez vous-même et ne laissez pas l’inspecteur souffler pour vous • Supprimez ce que vous n’avez pas dit • Faites recommencer si vous ne trouvez pas cela correct • Soyez extrêmement vigilant et dites-en le moins possible − L’inspecteur sait où il veut aller − Vous ne le savez souvent pas 39
  40. 40. Huit règles d’or pour l’employeur • N’oubliez pas que votre déclaration constitue un document crucial pour : − Toutes les suites : − Auditorat du travail − Service des amendes administratives − Tribunal − La vérification du caractère intentionnel − Les prochaines auditions et confrontations 40
  41. 41. Huit règles d’or pour l’employeur 7) Les inspecteurs sociaux sont formés en interne • Infractions banales: aucun intérêt • Dossiers juridiques/techniques : − Laissez-les faire des fautes (pouvoirs, saisie,…) − Faites-vous assister (juridiquement) − Demandez du temps pour les enquêtes et contrôles − Apportez des arguments juridiques dans le cadre de votre audition (laissez-les acter) − Sachez que l’Inspection sociale perd beaucoup d’affaires ultérieurement tant devant les juridictions du travail que devant les juridictions pénales 41
  42. 42. Huit règles d’or pour l’employeur 8) Affaires sociales : un avis rectificatif n’est pas un drame • Discussions concernant la rémunération & statut employé – indépendant – société de management • Presque jamais de PV = droit pénal • Toutefois généralement transmis au Service Perception de l’ONSS ─ Différence avec le fisc : en principe ne pas payer d’abord • Ensuite : attaquer ! 42
  43. 43. Que cherche l’inspection sociale ?
  44. 44. Chevaux de bataille de l’inspection sociale 1. Remboursements forfaitaires de frais 2. Travail à temps partiel 3. Les faux indépendants 4. Mise à disposition 44
  45. 45. 1. Remboursements forfaitaires de frais Contrôles sur les remboursements de frais sur base réelle et sur les remboursements forfaitaires de frais En cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité des frais Focus sur les remboursements forfaitaires de frais: soumis à cotisations ? L’ONSS accepte que des frais peu élevés soient remboursés forfaitairement 45
  46. 46. 1. Remboursements forfaitaires de frais Quels sont les forfaits acceptés par l’ONSS ? 46 Type de frais Montants Conditions Déplacements domicile - lieu de travail et professionnels avec: - La voiture - La bicyclette 0,3412 EUR/km 0,22 EUR/km - La voiture utilisée ne peut appartenir à l’employeur ou être financée par lui. - Les forfaits sont « tout compris » : entretien, assurances, carburant,... - Uniquement lorsque la bicyclette appartient au travailleur Frais de route pour travailleurs itinérants: - Absence de commodités - Repas 10,00 EUR/jour et/ou 6,00 EUR/jour - Itinérant signifie que lors d’une journée de travail, le travailleur est obligé de se déplacer (min. 4 heures) et n’a pas accès aux commodités sanitaires telles que présentes dans l’entreprise, l’une de ses succursales ou certains chantiers. - Le montant des frais de repas n’est accepté que si le travailleur n’a d’autre possibilité que de prendre un repas à l’extérieur Frais de séjour en Belgique 35,00 EUR/nuit - Si le travailleur ne peut rejoindre son domicile pour la nuit en raison d’un lieu de travail éloigné. - Comprend repas du soir, logement et petit déjeuner.
  47. 47. 1. Remboursements forfaitaires de frais 47 Type de frais Montants Conditions Voyages de services à l’étranger - Voyages de maximum 30 jours calendrier - Voyages de plus de 30 jours calendrier Forfait journalier fixé selon la destination (frais de repas et menues dépenses) - Salaire du travailleur soumis à l’impôt belge - Indemnités réduites d’un certain pourcentage si prise en charge de certains frais par l’employeur: - Petit-déjeuner : 15% - Repas du midi : 35% - Repas du soir: 45% - Menues dépenses: 5% Transports internationaux Indemnités de séjour + indemnité RGPT + complément - Complément ne peut être accordé que si : - Chauffeur obligé de prendre son temps de repos à l’étranger - Couvre des frais supplémentaires liés aux temps de repos - Montant total de l’indemnité n’excède pas le forfait journalier - Indemnités réduites d’un certain pourcentage si prise en charge de certains frais par l’employeur (cfr. ci-dessus).
  48. 48. 1. Remboursements forfaitaires de frais 48 Type de frais Montants Conditions Frais de bureau: - Travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à domicile: - Travailleurs à domicile - Télétravailleurs 119,61 EUR/mois 10% 10% - Couvre frais de chauffage, électricité, petit matériel de bureau... - Ce forfait peut seulement être octroyé aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d’un espace pour effectuer leur travail. Pour les travailleurs qui disposent d’un endroit de travail chez leur employeur, le forfait ne sera accepté que s’il apparait clairement de leur fonction qu’ils travaillent régulièrement à la maison. Pour les travailleurs qui tombent dans le champ d’application de la loi sur le temps de travail, ce forfait ne sera pas accepté s’ils effectuent le maximum d’heures de travail fixées légalement, quasi- exclusivement sur le lieu de travail organisé par leur employeur. - 10% de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations à domicile - 10% de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations en télétravail Connexion internet (abonnement compris) PC (périphériques et logiciels compris) 20 EUR 20 EUR - Travailleur utilise son propre PC et/ou sa propre connexion à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle (1 jour / semaine ; quelques heures plusieurs fois par semaine ; une semaine chaque mois ; ...) - Employeur n’intervient pas d’une autre manière dans ces frais
  49. 49. 1. Remboursements forfaitaires de frais 49 Type de frais Montants Conditions Outils de travail 1,25 EUR/jour - Le travailleur doit utiliser son propre matériel Vêtements de travail Achat: Entretien: Vêtements du travailleur (entretien et usure) 1,64 EUR/jour et/ou 1,64 EUR/jour 0,82 EUR/jour - II s’agit uniquement des vêtements de travail au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, …) ou autres vêtements imposés par l’employeur qui ne peuvent être portés comme tenue de ville (uniforme, …). - Concerne les vêtements (jeans, t-shirt..) et sous-vêtements qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d’un environnement très sale. Frais de voiture: - Garage - Parking - Car-wash 50,00 EUR/mois 15,00 EUR/mois 15,00 EUR/mois - Si le véhicule est utilisé principalement à des fins professionnelles. - Garage: si l’employeur l’exige pour la sécurité du véhicule ou de son contenu. Ne peut être octroyé que pour autant que l’obligation de mettre le véhicule en sécurité s’impose à tous les travailleurs qui se trouvent dans la même situation. En outre, il n’est pas fait de distinction selon que le travailleur est ou non propriétaire de son garage. - Parking: si le travailleur doit régulièrement payer des petits frais de parking. - Car-wash: si la nature de la fonction exige que le véhicule soit dans un état impeccable.
  50. 50. 1. Remboursements forfaitaires de frais Particularités des remboursements forfaitaires de frais L’employeur doit pouvoir démontrer la réalité des forfaits appliqués : (1) Motiver le système de policies, de notes de services, d’annexes au contrat de travail (2) Par travailleur individuellement: caractère plausible des frais encourus Cumul indemnité pour frais de repas avec titres-repas ? • Journée de travail max. 8 heures: quote-part patronale du titre-repas doit être déduite du forfait • Journée de travail au-delà de 8 heures: cumul autorisé si l’employeur peut démontrer que le travailleur a pris un deuxième repas Pas de double emploi entre forfaits et notes de frais ! 50
  51. 51. 2. Travail à temps partiel Conditions formelles • Contrat de travail écrit • Contenu : régime de travail à temps partiel + horaire de travail Limites minimales • Principe : min. 1/3 d’un régime à temps plein • Sanction : travailleur peut exiger rémunération sur base d’ 1/3 • Plusieurs exceptions (nettoyage / au niveau sectoriel / blocs de 4h) Affichage des horaires ! (fixe ↔ variable) • Conserver extrait des CT à l’endroit où est affiché le règlement de travail • Afficher les horaires variables (conserver pendant un an) • Sanctions : – Présomption (réfragable) d’occupation à temps plein ! – Amendes pénales/administratives (niveau 3) 51
  52. 52. 2. Travail à temps partiel Conservation document de contrôle (registre de dérogations) • Mentionner toutes les dérogations à l’horaire de travail prévu • Peut être remplacé par une pointeuse • Sanctions : – Présomption (réfragable) d’occupation à temps plein ! – Amendes pénales/ administratives (niveau 3) 52
  53. 53. 3. Les faux indépendants Critère de distinction salariés / indépendants : "autorité" Définition générale dans la loi relative aux contrats de travail « Par contrat de travail, il faut entendre le contrat par lequel un travailleur s’engage contre rémunération à fournir un travail sous l’autorité de l’employeur » Loi-programme du 27 décembre 2006 : « Titre XIII – Nature des relations de travail » Subordination juridique ≠ dépendance économique 53
  54. 54. 3. Les faux indépendants Principe : autonomie de la volonté • Les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail (sans pouvoir contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives) Présomption réfragable, dans certains secteurs, d’activité salariée ou indépendante (critères socio-économiques) Requalification • Si l’exécution de la relation de travail laisse apparaître suffisamment d’éléments incompatibles avec la qualification choisie par les parties → à apprécier sur la base de critères généraux et spécifiques 54 La loi relative à la nature des relations de travail
  55. 55. 3. Les faux indépendants Mécanisme de la présomption Sur base de 9 critères de dépendance « socio-économique ». Présomption « réfragable » (la preuve du contraire peut être apportée) : – de contrat de travail si plus de la moitié des critères sont remplis – de collaboration indépendante si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis Renversement de la présomption • La présomption peut être renversée par toutes voies de droit, notamment sur la base des quatre critères généraux (cf. ci-après) 55
  56. 56. 3. Les faux indépendants 1- Volonté des parties telle qu’exprimée dans la convention • Clauses de la convention, pour autant qu’elles soient confirmées par l’exécution en fait • Relation contractuelle de fait en l’absence de convention 2- Liberté d’organisation du temps de travail • Éléments révélateurs d’un contrat de travail : – Horaire de travail précis et contraignant, pointeuse – Impossibilité de fixer librement les jours de congé – Autorisation / justification en cas d’absence • Cass., 18 octobre 2010 – Le fait de pouvoir refuser des missions n’indique pas nécessairement que la relation est de nature indépendante 56 Requalification : quatre critères généraux
  57. 57. 3. Les faux indépendants 3- Liberté dans l’organisation du travail • Subordination : – Description précise des tâches, instructions précises – Décisions d’un supérieur hiérarchique • Pas en soi révélatrices d’un lien de subordination : – Obligations légales ou réglementaires relatives à l’organisation ou au fonctionnement (ex. heures d’ouverture) – Obligation de nature purement commerciale (ex. : exclusivité, respect des prix de vente fixés, chiffre d’affaires minimal à atteindre, pas d’activités concurrentes, respect de la politique de promotion ou de marketing (cf. franchisé)) – Directives, instructions générales si résultent de la nature de l’activité ou nécessaires afin d’atteindre un résultat déterminé (ex. : rapports, time sheets) • Règles de nature déontologique : neutres 57
  58. 58. 3. Les faux indépendants 4- Possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique • Contrat de travail – Soumission à un contrôle hiérarchique et exposition à des sanctions – Cf. règlement de travail: avertissement oral ou écrit, blâme, mention au dossier, mise en demeure, amende, licenciement 58
  59. 59. 4. Mise à disposition de personnel Interdiction de principe Art. 31 §1 loi du 24 juillet 1987 « Est interdite l'activité exercée par une personne physique ou morale qui consiste à mettre des travailleurs qu'elle a engagés, à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à l'employeur » 59
  60. 60. 4. Mise à disposition de personnel Civiles • L’utilisateur et le travailleur mis à disposition sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le début de la mise à disposition • L’utilisateur et l’employeur sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations sociales, salaires, primes et avantages – Cass. 2 juin 2003 : cotisations sociales ne peuvent être réclamées si, sur base du Règlement européen, un autre système de sécurité sociale que le système belge est applicable (attestation A1) 60 Sanctions
  61. 61. 4. Mise à disposition de personnel Sanctions Pénales / Administratives • Tant pour l’employeur que pour l’utilisateur • Sanctions de niveau 3 – Amende pénale de 600 à 6.000 EUR x le nombre de travailleurs (max. x 100), ou – Amende administrative de 300 à 3.000 EUR x le nombre de travailleurs (max. x 100) • Interdiction d’exploitation – interdiction professionnelle – fermeture d’entreprise 61
  62. 62. 4. Mise à disposition de personnel Travail intérimaire: mise à disposition par un bureau d’intérim (reconnu) Mise à disposition autorisée pour une période limitée (avec un contrat tripartite) • Moyennant accord préalable du Contrôle des Lois sociales – Uniquement après accord entre l’utilisateur et sa délégation syndicale, ou, s’il n’y a pas de délégation syndicale, les organisations représentatives des travailleurs représentées dans la commission paritaire • Moyennant avertissement préalable du Contrôle des Lois sociales – En cas de mise à disposition exceptionnelle dans le cadre d’une collaboration entre les entreprise de la même entité économique & financière ; OU – En vue de l’exécution temporaire de tâches spécialisées qui requièrent une compétence professionnelle particulière • Attention cependant : mêmes salaire et primes dus aux travailleurs mis à disposition que pour les travailleurs de l’utilisateur ayant la même fonction ! 62 Exceptions à l’interdiction
  63. 63. 4. Mise à disposition de personnel Par la description de la notion d’“autorité” dans la loi du 24 juillet 1987 Ne constitue pas l’exercice d’une part quelconque de l’autorité de l’employeur par le tiers, le respect par ce dernier des obligations qui lui reviennent en matière de bien-être au travail. Ne constitue pas non plus l’exercice d’une part quelconque de l’autorité de l’employeur par le tiers, les instructions données par le tiers aux travailleurs de l’employeur en vertu d’un contrat écrit entre le tiers et l’employeur, à condition que ce contrat écrit prévoie explicitement et de manière détaillée quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l’employeur, que ce droit du tiers de donner des instructions ne porte atteinte en aucune manière à l’autorité dont dispose l’employeur et que l’exécution effective de ce contrat entre le tiers et l’employeur corresponde entièrement aux dispositions expresses du contrat écrit précité.” 63 Tempérament à l’interdiction
  64. 64. 4. Mise à disposition de personnel Pas de mise à disposition si des instructions sont données à condition que : • Convention écrite entre le donneur d’ordre et le prestataire • Instructions qui peuvent être données par le client aux travailleurs du prestataire sont décrites explicitement et de manière détaillée dans la convention • Le droit du donneur d’ordre de donner des instructions ne porte en aucune manière atteinte à l’autorité de l’employeur (« noyau dur de l’autorité patronale ») • L’exécution effective de la convention correspond entièrement aux dispositions expresses de la convention 64
  65. 65. 4. Mise à disposition de personnel Obligations d’information au conseil d’entreprise/CPPT/à la délégation syndicale dans le chef du client - utilisateur • Client avertit sans délai le CE ou le CCPT ou la DS de l’existence de la convention – COMMENT : par courrier simple ou par e-mail – QUI : secrétaire du CE / personne désignée dans le règlement interne du CCPT / tous les membres de la délégation syndicale 65
  66. 66. 66

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