Matinée à thème
Nouvelles règles de licenciement
ouvriers/employés à partir du 1er janvier 2014

Claeys & Engels

Novembre...
Aperçu
1.
2.
3.
4.
5.
6.

Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière
de...
Premiers arrêts de ...
Aperçu
Congé pour la recherche d’un nouvel emploi
Licenciement abusif ~ motivation du licenciement
Licenciement et incapac...
1 Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en
matière de ...
Délais de préavis
Jour de carence
Durée de...
2 Premiers arrêts de la Cour d’arbitrage
Cour d’arbitrage 8 juillet 1993:
• la différence entre ouvriers et employés est u...
3 L’arrêt de la Cour Constitutionnelle
du 7 juillet 2011
Arrêt “préjudiciel
Différence de traitement entre les ouvriers et...
4 Pour rappel: les règles de licenciement actuelles
Avant le 1er janvier 2014 – ouvriers
Contrat de travail ayant débuté a...
Avant le 1er janvier 2014 – ouvriers
Contrat de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012
Délais de préavis multip...
Avant le 1er janvier 2014 – employés
Contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012
•

Rémunération annuelle < ...
Avant le 1er janvier 2014 – employés
Contrat de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012
Employés ‘supérieurs’ (r...
Résumé situation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013:
Contrat de travail ayant débuté avant le 1/1/2012:
• Ouvriers: d...
5 La proposition finale de compromis de la Ministre du Travail du 5
juillet 2013

12
Trois volets

1

• RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE
DE LICENCIEMENT

2

• JOUR DE CARENCE

3

• “AUTRES ÉLÉMENTS”
13
VOLET 1: RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT – 8
aspects dans la proposition de compromis:
•
•
•
•
•
•
•
•

Constitu...
6 Le projet (l’avant-projet) de loi

15
Congé donné par l’employeur

• En vigueur à partir du 1er janvier 2014 (également pour les ‘anciens
contrats’)
• Congé par...
Ancienneté

Délai de préavis

< 3 mois

2 semaines

entre 3 mois et < 6 mois

4 semaines

entre 6 mois et < 9 mois

6 sema...
Ancienneté

Préavis

Ancienneté

Préavis

Ancienneté

Préavis

Ancienneté

Préavis

0-3 mois

2 sem

5 ans

18 sem

16 ans...
Congé par le travailleur
½ du délai de préavis à respecter par l’employeur
-

arrondi à l’unité inférieure
maximum 13 sema...
Ancienneté

Délais de préavis

< 3 mois

1 semaine

entre 3 mois et < 6 mois

2 semaines

entre 6 mois et < 12 mois

3 sem...
Contre-préavis donné par le travailleur
Mêmes délais que pour le congé donné par le travailleur
(mais: plafond max. 4 sema...
Prise de cours du délai de préavis
Maintien des exigences de forme et des mentions obligatoires dans
la lettre de préavis
...
Dérogations?
(1)

CCT sectorielle
• Pas permise (indépendamment du caractère plus
favorable/moins favorable pour le travai...
Dérogations?
(3)

Age de la pension:
Fin du CT conclu pour une durée indéterminé à partir du premier
jour du mois qui suit...
Dérogations?
(4)

Chômage temporaire
Le travailleur peut rompre le contrat de travail sans préavis:
- Pendant les périodes...
Dérogations?
(5)

RCC
En cas de congé donné par l’employeur en vue d’un RCC:
réduction du délai de préavis à 26 semaines a...
Ancienneté
Acquise à la date de prise de cours du délai de préavis
= Période pendant laquelle le travailleur est demeuré s...
Indemnité de préavis
Maintien de la notion de ‘rémunération en cours’
Rémunération variable: moyenne des 12 mois antérieur...
Contrat de travail à durée déterminée / pour un travail
nettement défini
Maintien de la possibilité de résilier:
- rémunér...
Congé pour la recherche d’un nouvel
emploi
- ½ jour par semaine
- Durant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 ...
Licenciement abusif ~ motivation du licenciement
Art. 63 LCT ne sera plus d’application à partir de:
- l’entrée en vigueur...
Licenciement et incapacité de travail
(1) Incapacité de travail après notification du préavis par l’employeur
L’employeur ...
Licenciement et incapacité de travail
(2) Contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois
Si l’incapacité de trav...
Licenciement et incapacité de travail
(3) Contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois
Si l’incapacité de trava...
Clause d’essai supprimée
-

Nouveaux contrats de travail à partir du 1er janvier 2014: pas de
clause d’essai possible

-

...
Dispositions transitoires
(1)

Préavis notifiés avant le 1er janvier 2014
Continuent à sortir tous leurs effets

(2)

Clau...
Dispositions transitoires
(4)

Double calcul
Principe: addition des délais de préavis prévus aux étapes 1 et 2
Etape 1: ca...
Dispositions transitoires
• Mais: employés avec une rémunération annuelle > 32.254 EUR brut
au 31 décembre 2013:
- si cong...
Dispositions transitoires
Etape 2: calculée sur base de l’ancienneté de service
ininterrompue acquise à partir du 1er janv...
Dispositions transitoires
Double calcul
Exemples:
(1) - Employé avec rémunération annuelle en 2013 ≤ 32.254 EUR
- Prise de...
Dispositions transitoires
Double calcul
Exemples:
(3) Employé avec rémunération annuelle en 2013 ≤ 32.254 EUR
- Prise de c...
Dispositions transitoires
Double calcul
Exemples:
(4) - Employé avec rémunération annuelle en 2013 > 32.254 EUR
mais < 64....
Dispositions transitoires
(5)

Exceptions pour certains secteurs
Si AR au 31 décembre 2013 avec délai de préavis pour l’em...
Dispositions transitoires
(5)

Exceptions pour certains secteurs
- Congé donné par le travailleur entre le 1er janvier 201...
Dispositions transitoires
(5) Exceptions pour certains secteurs
- A partir du 1er janvier 2018: délais de préavis généraux...
Dispositions transitoires
(5)

Exceptions pour certains secteurs
e)
f)
g)
h)
i)

Travaux de voirie;
Travaux agricoles;
Pos...
Dispositions transitoires
(6)

Licenciement collectif notifié avant le 1er janvier 2014
Application des règles légales, co...
Reclassement professionnel (outplacement)
Modification chapitre V de la Loi 5 septembre 2001 visant à
améliorer le taux d’...
Reclassement professionnel (outplacement)
Option 1: Travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de
préavis de mi...
Reclassement professionnel (outplacement)
- pendant une période maximale de 12 mois:
- max. 2 mois à compter de la date de...
Reclassement professionnel (outplacement)
- offre écrite par l’employeur dans les 15 jours de la fin de l’occupation (le
t...
Reclassement professionnel (outplacement)
Option 2: Travailleur licencié moyennant délai de préavis de min. 30
semaines:
-...
Reclassement professionnel (outplacement)
- en cas de contre-préavis: maintien jusqu’à 3 mois après la fin du
contrat de t...
Mesures de promotion de l’employabilité
• Au plus tard le 1er janvier 2019 CCT dans chaque secteur d’activité
• Droit à un...
Compléments sectoriels
• Objectif: limiter le coût des licenciements lié aux nouvelles règles via
‘imputation’ de l’indemn...
Cotisation spéciale de compensation sur l’indemnité de
rupture
Due par l’employeur sur l’indemnité de rupture qui est due ...
Indemnité en compensation du licenciement
L’ONEm paye aux travailleurs avec ancienneté acquise comme
ouvrier avant le 1er ...
Indemnité en compensation du licenciement
Modalités par AR:
• Travailleur satisfait simultanément aux conditions suivantes...
Allocation de licenciement
Ouvriers conservent le droit à une allocation de licenciement si pas
encore de droit à une inde...
Remboursement de l’indemnité de reclassement
Modification de l’art. 38, 1er alinéa Loi 23 décembre 2005 (Pacte de
solidari...
Fiscalité
Suppression de l’exonération partielle de la rémunération durant
le délai de préavis et des indemnités compensat...
62
63
Contact
Claeys & Engels
Boulevard du Souverain 280
1160 Bruxelles
Tél.: +32 2 761 46 24
E-mail: info@claeysengels.be

www....
Nouvelles règles de licenciement ouvriers/employés à partir du 1/2014
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Nouvelles règles de licenciement ouvriers/employés à partir du 1/2014

5 023 vues

Publié le

Nouvelles règles en matière de licenciement ouvriers/employés à partir du 1er janvier 2014: qu’impliquent-elles concrètement pour votre entreprise?

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
5 023
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
718
Actions
Partages
0
Téléchargements
38
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Nouvelles règles de licenciement ouvriers/employés à partir du 1/2014

  1. 1. Matinée à thème Nouvelles règles de licenciement ouvriers/employés à partir du 1er janvier 2014 Claeys & Engels Novembre 2013
  2. 2. Aperçu 1. 2. 3. 4. 5. 6. Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de... Premiers arrêts de la Cour d’arbitrage L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 Pour rappel: les règles de licenciement actuelles La proposition finale de compromis de la Ministre du Travail du 5 juillet 2013 Le projet (l’avant-projet) de loi Congé donné par l’employeur Congé donné par le travailleur Contre-préavis donné par le travailleur Prise de cours du délai de préavis Dérogations? Ancienneté Indemnité compensatoire de préavis Contrat de travail à durée déterminée / pour un travail nettement défini 2
  3. 3. Aperçu Congé pour la recherche d’un nouvel emploi Licenciement abusif ~ motivation du licenciement Licenciement et incapacité de travail Clause d’essai supprimée Dispositions transitoires Reclassement professionnel (outplacement) Mesures de promotion de l’employabilité Compléments sectoriels Cotisation spéciale de compensation sur l’indemnité de rupture Indemnité en compensation du licenciement Allocation de licenciement Remboursement de l’indemnité de reclassement Fiscalité 3
  4. 4. 1 Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de ... Délais de préavis Jour de carence Durée de la période d’essai Pécule de vacances Salaire garanti en cas de maladie Chômage économique Licenciement abusif Clause de non-concurrence Moment du paiement de la rémunération Durée du travail Cotisations de sécurité sociale Commissions paritaires Elections sociales Délégation syndicale Composition des juridictions du travail Pensions complémentaires 4
  5. 5. 2 Premiers arrêts de la Cour d’arbitrage Cour d’arbitrage 8 juillet 1993: • la différence entre ouvriers et employés est une différence de traitement qui - si elle était introduite en 1993 - ne pourrait être justifiée objectivement et raisonnablement • mais pas de violation du principe d’égalité! • première amorce en vue de combler le fossé juridique progressivement Cour d’arbitrage 21 juin 2001: pas de “licenciement abusif” pour les employés pas de discrimination car régime spécifique pour les ouvriers en “compensation” des délais de préavis plus courts 5
  6. 6. 3 L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011 Arrêt “préjudiciel Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de: • Délais de préavis (art. 59 LCT) • Jour de carence (art. 52, §1, 2ème- 4ème alinéas LCT) Contraire au principe constitutionnel d’égalité (inconstitutionnel) Loi AIP d’avril 2011 ne constitue qu’un pas vers une harmonisation plus importante... MAIS: • les conséquences des deux dispositions légales inconstitutionnelles sont maintenues jusqu’à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions • au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013 6
  7. 7. 4 Pour rappel: les règles de licenciement actuelles Avant le 1er janvier 2014 – ouvriers Contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 CCT 75 – délais de préavis généraux: • 6 mois - < 5 ans d’ancienneté: 35 jours • 5 ans - < 10 ans d’ancienneté: 42 jours • 10 ans - < 15 ans d’ancienneté: 56 jours • 15 ans - < 20 ans d’ancienneté: 84 jours • >= 20 ans d’ancienneté: 112 jours Délais de préavis sectoriels • En fonction du secteur • Si pas de délai sectoriel: CCT 75 7
  8. 8. Avant le 1er janvier 2014 – ouvriers Contrat de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 Délais de préavis multipliés par 1,15 8
  9. 9. Avant le 1er janvier 2014 – employés Contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 • Rémunération annuelle < 32.254 EUR (2013) = employés dits ‘inférieurs’ – Minimum légal = 3 mois par tranche entamée de 5 années d’ancienneté • Rémunération annuelle > 32.254 EUR (2013) = employés dits ‘supérieurs’ – Au moins le minimum légal – Mais: durée plus longue Constatée : 1) par convention 2) par le juge – Critères: Ancienneté Retrouver un emploi similaire dépend de la rémunération, de la fonction, de l’âge Nouveau: limitation jurisprudentielle pour les professions en pénurie ! • Rémunération annuelle > 64.508 EUR (2013) = employés dits ‘très supérieurs’ – Clause sur préavis avant l’entrée en service 9
  10. 10. Avant le 1er janvier 2014 – employés Contrat de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 Employés ‘supérieurs’ (rémunération annuelle > 32.254 EUR (en 2013)): • En cas de congé donné par l’employeur: Ancienneté employé Délai de préavis < 3 ans 91 jours ≥ 3 ans et < 4 ans 120 jours ≥ 4 ans et < 5 ans 150 jours ≥ 5 ans et < 6 ans 182 jours ≥ 6 ans 30 jours par année d’ancienneté entamée 10
  11. 11. Résumé situation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013: Contrat de travail ayant débuté avant le 1/1/2012: • Ouvriers: délais de préavis issus de la loi relative aux contrats de travail, de la CCT 75 et des CCT sectorielles • Employés: – Employés ‘inférieurs’: minimum légal – Employés ‘supérieurs’: à convenir entre parties (norme: Formule Claeys) – Employés ‘très supérieurs’: clause sur préavis (avant l’entrée en service) Contrat de travail ayant débuté à partir du 1/1/2012: • Ouvriers: délais de préavis multipliés par 1,15 • Employés: – Employés ‘inférieurs’: minimum légal – Employés ‘supérieurs’: délais fixes (30 jours par année d’ancienneté avec au moins le minimum légal) 11
  12. 12. 5 La proposition finale de compromis de la Ministre du Travail du 5 juillet 2013 12
  13. 13. Trois volets 1 • RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT 2 • JOUR DE CARENCE 3 • “AUTRES ÉLÉMENTS” 13
  14. 14. VOLET 1: RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT – 8 aspects dans la proposition de compromis: • • • • • • • • Constitution du délai de préavis Réglementation du passé Compléments sectoriels Outplacement ‘Rupture’: mesures de promotion de l’employabilité Exceptions pour certaines “activités” déterminées Compensations Motivation du licenciement 14
  15. 15. 6 Le projet (l’avant-projet) de loi 15
  16. 16. Congé donné par l’employeur • En vigueur à partir du 1er janvier 2014 (également pour les ‘anciens contrats’) • Congé par l’employeur: – Constitution graduelle durant les cinq premières années – A partir de la 5ème année: 3 semaines par année d’ancienneté entamée – A partir de 20 ans d’ancienneté, la constitution est ralentie (‘année charnière’) 16
  17. 17. Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines entre 3 mois et < 6 mois 4 semaines entre 6 mois et < 9 mois 6 semaines entre 9 mois et < 12 mois 7 semaines entre 12 mois et < 15 mois 8 semaines entre 15 mois et < 18 mois 9 semaines entre 18 mois et < 21 mois 10 semaines entre 21 mois et < 24 mois 11 semaines entre 2 ans et < 3 ans 12 semaines entre 3 ans et < 4 ans 13 semaines entre 4 ans et < 5 ans 15 semaines à partir de 5 ans 3 semaines par année d’ancienneté entamée entre 20 ans et < 21 ans 2 semaines par année d’ancienneté entamée à partir de 21 ans 1 semaine par année d’ancienneté entamée 17
  18. 18. Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis 0-3 mois 2 sem 5 ans 18 sem 16 ans 51 sem 27 ans 69 sem 3-6 mois 4 sem 6 ans 21 sem 17 ans 54 sem 28 ans 70 sem 6-9 mois 6 sem 7 ans 24 sem 18 ans 57 sem 29 ans 71 sem 9-12 mois 7 sem 8 ans 27 sem 19 ans 60 sem 30 ans 72 sem 12-15 mois 8 sem 9 ans 30 sem 20 ans 62 sem 31 ans 73 sem 15-18 mois 9 sem 10 ans 33 sem 21 ans 63 sem 32 ans 74 sem (+ 1 sem/an) 18-21 mois 10 sem 11 ans 36 sem 22 ans 64 sem 33 ans 75 sem 21-24 mois 11 sem 12 ans 39 sem 23 ans 65 sem 34 ans 76 sem A partir de 2 12 sem 13 ans 42 sem 24 ans 66 sem ... ... 3 ans 13 sem 14 ans 45 sem 25 ans 67 sem 4 ans (+3 15 sem 15 ans 48 sem 26 ans 68 sem ans sem/an) 18
  19. 19. Congé par le travailleur ½ du délai de préavis à respecter par l’employeur - arrondi à l’unité inférieure maximum 13 semaines exception: ‘programmes de remise au travail’ (max. 7 jours) 19
  20. 20. Ancienneté Délais de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 6 mois 2 semaines entre 6 mois et < 12 mois 3 semaines entre 12 mois et < 18 mois 4 semaines entre 18 mois et < 24 mois 5 semaines entre 2 ans et < 4 ans 6 semaines entre 4 ans et < 5 ans 7 semaines entre 5 ans et < 6 ans 9 semaines entre 6 ans et < 7 ans 10 semaines entre 7 ans et < 8 ans 12 semaines à partir de 8 ans 13 semaines 20
  21. 21. Contre-préavis donné par le travailleur Mêmes délais que pour le congé donné par le travailleur (mais: plafond max. 4 semaines) Ancienneté Délais de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 6 mois 2 semaines entre 6 mois et < 1 an 3 semaines à partir d’un an 4 semaines 21
  22. 22. Prise de cours du délai de préavis Maintien des exigences de forme et des mentions obligatoires dans la lettre de préavis Prise de cours du délai de préavis: lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié (donc: à envoyer au plus tard le mercredi (ou le mardi si un jour férié suit)) Prise de cours du contre-préavis du travailleur: idem 22
  23. 23. Dérogations? (1) CCT sectorielle • Pas permise (indépendamment du caractère plus favorable/moins favorable pour le travailleur) (2) Réglementation d’entreprise/individuelle • pas expressément interdite (pour autant que pas moins favorable pour le travailleur) 23
  24. 24. Dérogations? (3) Age de la pension: Fin du CT conclu pour une durée indéterminé à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension Même délai de préavis que pour le congé donné par l’employeur (cf. supra), mais plafond de max. 26 semaines 24
  25. 25. Dérogations? (4) Chômage temporaire Le travailleur peut rompre le contrat de travail sans préavis: - Pendant les périodes de suspension totale de l’exécution du CT et de régime de travail à temps réduit pour causes économiques - Après suspension pour cause d’intempéries > 1 mois 25
  26. 26. Dérogations? (5) RCC En cas de congé donné par l’employeur en vue d’un RCC: réduction du délai de préavis à 26 semaines au minimum si l’entreprise est reconnue comme: entreprise en difficulté entreprise en restructuration Modalités et conditions prévues par AR 26
  27. 27. Ancienneté Acquise à la date de prise de cours du délai de préavis = Période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise Assimilation de la période de travail intérimaire auprès de l’employeur-utilisateur ! Attention: Réglementation dérogatoire en cas d’engagement après un intérim pour motif « insertion » (Loi sur le travail intérimaire 24 juillet 1987 et CCT n° 108, depuis le 1er septembre 2013) 27
  28. 28. Indemnité de préavis Maintien de la notion de ‘rémunération en cours’ Rémunération variable: moyenne des 12 mois antérieurs Règle adaptée pour les travailleurs payés de manière mensuelle: rémunération mensuelle x 3 = rémunération hebdomadaire 13 28
  29. 29. Contrat de travail à durée déterminée / pour un travail nettement défini Maintien de la possibilité de résilier: - rémunération due jusqu’à la fin de la durée du contrat - mais maximum 2 x durée de préavis si contrat de travail à durée indéterminée Préavis/rupture pendant la première moitié de la durée convenue du 1er contrat (mais maximum 6 mois) 29
  30. 30. Congé pour la recherche d’un nouvel emploi - ½ jour par semaine - Durant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 ou 2 x / semaine, max. 1 journée de travail complète Si le travailleur bénéficie du reclassement professionnel: pendant tout le délai de préavis 1 ou 2 x / semaine, max. 1 journée de travail complète Travailleur à temps partiel: absence proportionnelle à la durée de ses prestations de travail 30
  31. 31. Licenciement abusif ~ motivation du licenciement Art. 63 LCT ne sera plus d’application à partir de: - l’entrée en vigueur de la CCT-CNT(rendue obligatoire par AR) concernant la motivation du licenciement par l’employeur - l’entrée en vigueur d’une ‘réglementation’ similaire pour les employeurs qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi sur les CCT (occupation contractuelle dans le secteur public) 31
  32. 32. Licenciement et incapacité de travail (1) Incapacité de travail après notification du préavis par l’employeur L’employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant le délai de préavis moyennant le paiement d’une indemnité de rupture = solde du délai non presté, sous déduction du salaire garanti payé au début de l’incapacité de travail pendant laquelle l’employeur notifie la rupture immédiate 32
  33. 33. Licenciement et incapacité de travail (2) Contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois Si l’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident dure plus que 7 jours: l’employeur peut rompre le contrat de travail sans indemnité après expiration de la période durant laquelle un préavis est possible (comme prévu à l’art. 40, §2, 1er alinéa LCT) 33
  34. 34. Licenciement et incapacité de travail (3) Contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois Si l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident dure plus que 6 mois: l’employeur peut toujours rompre le contrat moyennant une indemnité: - rémunération qui devait encore être payée jusqu’au terme convenu - maximum 3 mois de rémunération - sous déduction de ce qui a été payé depuis le début de l’incapacité de travail 34
  35. 35. Clause d’essai supprimée - Nouveaux contrats de travail à partir du 1er janvier 2014: pas de clause d’essai possible - Exceptions: • Travail d’étudiants • Travail temporaire et travail intérimaire Les trois premiers jours de travail = essai (automatique, donc pas de clause exigée) Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité - Conséquences pour la clause d’écolage et la clause de non-concurrence 35
  36. 36. Dispositions transitoires (1) Préavis notifiés avant le 1er janvier 2014 Continuent à sortir tous leurs effets (2) Clause sur préavis ouvriers < 6 mois d’ancienneté Si l’exécution du contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014: maintien des effets de la clause jusqu’à l’expiration de celle-ci (3) Licenciement pendant la période d’essai 36
  37. 37. Dispositions transitoires (4) Double calcul Principe: addition des délais de préavis prévus aux étapes 1 et 2 Etape 1: calcul sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 • Délai de préavis fixé sur base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 Donc: ‘photo’ au 31 décembre 2013: - du statut: ouvrier ou employé - de l'ancienneté - des règles de licenciement et du délai de préavis tel qu’il aurait dû être calculé au 31 décembre 2013 37
  38. 38. Dispositions transitoires • Mais: employés avec une rémunération annuelle > 32.254 EUR brut au 31 décembre 2013: - si congé donné par l’employeur: 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois - en cas de démission: - 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée - max. 4,5 mois si la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 ≤ 64.508 EUR brut - max. 6 mois si la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 > 64.508 EUR brut ! Important pour l’employeur de conserver le montant du salaire au 31 décembre 2013. 38
  39. 39. Dispositions transitoires Etape 2: calculée sur base de l’ancienneté de service ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014 (‘nouvelle ancienneté’) • délai de préavis fixé selon les règles légales ou réglementaires applicables au moment de la notification du congé • en cas de démission du travailleur : l’étape 2 n’est pas applicable si au 31 décembre 2013 le plafond de l’art. 82, § 2, 3ème alinéa LCT (1,5 mois ou 3 mois si ≤ 32.254 EUR) et nouveaux plafonds déjà atteints Dans la négative Etape 1 + Etape 2 = max. 13 semaines 39
  40. 40. Dispositions transitoires Double calcul Exemples: (1) - Employé avec rémunération annuelle en 2013 ≤ 32.254 EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1er juillet 2010 - Licenciement en septembre 2016 Etape 1: 3 mois Etape 2: 12 semaines (2) - Ouvrier CP 116 (Chimie) - Entrée en service: 1er janvier 2010 - Licenciement en novembre 2017 Etape 1: 42 jours Etape 2: 13 semaines 40
  41. 41. Dispositions transitoires Double calcul Exemples: (3) Employé avec rémunération annuelle en 2013 ≤ 32.254 EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1er juillet 2004 - Démissionne en septembre 2016 Etape 1: 3 mois Etape 2: / (car plafond de l’art. 82, § 2, 3ème al. atteint à l’étape 1) 41
  42. 42. Dispositions transitoires Double calcul Exemples: (4) - Employé avec rémunération annuelle en 2013 > 32.254 EUR mais < 64.508 EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1er juillet 2012 - Démissionne en septembre 2016 Etape 1: 1,5 mois Etape 2: 6 semaines (car nouveau plafond pas atteint à l’étape 1) 1,5 mois et 6 semaines < plafond de 13 semaines 42
  43. 43. Dispositions transitoires (5) Exceptions pour certains secteurs Si AR au 31 décembre 2013 avec délai de préavis pour l’employeur < CCT n° 75 (voy. tableau ci-dessous): - Congé donné par l’employeur entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017: Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines entre 3 mois et < 6 mois 4 semaines entre 6 mois et < 5 ans 5 semaines entre 5 ans et < 10 ans 6 semaines entre 10 ans et < 15 ans 8 semaines entre 15 ans et < 20 ans 12 semaines Au moins 20 ans 16 semaines 43
  44. 44. Dispositions transitoires (5) Exceptions pour certains secteurs - Congé donné par le travailleur entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017: Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 5 ans 2 semaines entre 5 ans et < 10 ans 3 semaines entre 10 ans et < 15 ans 4 semaines entre 15 ans et < 20 ans 6 semaines < 20 ans 8 semaines - Ces règles ne s’appliquent pas: - quand l’AR prévoit uniquement un délai inférieur pour une ancienneté limitée à 1 an - pour les délais de préavis fixés par AR dans le cadre d’une restructuration ou en vue d’une pension ou d’un RCC 44
  45. 45. Dispositions transitoires (5) Exceptions pour certains secteurs - A partir du 1er janvier 2018: délais de préavis généraux (évolution plus rapide vers les délais de préavis généraux peut être prévue par CCT de secteur) - Exception: Les délais mentionnés sont applicables aux employeurs et aux travailleurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes: 1. Au 31 décembre 2013, ils tombent dans le champ d’application d’un AR pris sur base de l’art. 61 ou 65/3, § 2 LCT, et qui prévoit des délais de préavis plus courts que les délais susmentionnés 2. Le travailleur n‘a pas de lieu fixe de travail 3. Le travailleur accomplit habituellement, dans des lieux de travail temporaires ou mobiles, une ou plusieurs des activités suivantes: a) Travaux d’excavation; b) Travaux de terrassement; c) Travaux de fondation et de renforcement; d) Travaux hydrauliques; 45
  46. 46. Dispositions transitoires (5) Exceptions pour certains secteurs e) f) g) h) i) Travaux de voirie; Travaux agricoles; Pose de conduits utilitaires; Travaux de construction; Travaux de montage et démontage, notamment d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; j) Travaux d’aménagement ou d’équipement; k) Travaux de transformation; l) Travaux de rénovation; m) Travaux de réparation; n) Travaux de démantèlement; o) Travaux de démolition; p) Travaux de maintenance; q) Travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage; r) Travaux d’assainissement; s) Travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points a) à r) 46
  47. 47. Dispositions transitoires (6) Licenciement collectif notifié avant le 1er janvier 2014 Application des règles légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2013 si (conditions cumulatives): - congé donné par l’employeur à partir du 1er janvier 2014 - le travailleur est concerné par un projet de licenciement collectif notifié avant le 1er janvier 2014 - le travailleur tombe dans le champ d’application d’une CCT - plan social déposée avant le 1er janvier 2014 47
  48. 48. Reclassement professionnel (outplacement) Modification chapitre V de la Loi 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs. Maintien de la réglementation en matière de reclassement professionnel pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans ( section 2 Loi du 5 septembre 2001) Nouvelles règles (section 1) valables pour: - Travailleurs licenciés par l’employeur moyennant un délai de préavis/indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines - Pas pour: • Travailleur tombant dans le champ d’application du chapitre V du titre IV de la loi du 23 décembre 2005 (Pacte de solidarité entre les générations) 48 • Travailleur licencié pour faute grave
  49. 49. Reclassement professionnel (outplacement) Option 1: Travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de préavis de min. 30 semaines: - droit à un ‘ensemble de mesures’: (1)60 heures de procédure d’accompagnement, valeur = 1/12 rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, min. 1.800 EUR et max. 5.500 EUR. Evalué à 4 semaines de rémunération (proratisé pour les temps partiels) (2)indemnité compensatoire de préavis = au moins 30 semaines sur lesquelles 4 semaines sont imputées Jusqu’au 31 décembre 2015: le travailleur a le choix 49
  50. 50. Reclassement professionnel (outplacement) - pendant une période maximale de 12 mois: - max. 2 mois à compter de la date de début du programme : 20 heures, sauf si le travailleur avertit l’employeur qu’il a trouvé un emploi auprès d’un nouvel employeur ou qu’il a développé une activité indépendante et ne souhaite pas entamer une procédure de reclassement professionnel - poursuite pendant délai suivant de 4 mois max. (20 heures) sauf si le travailleur avertit l’employeur qu’il a trouvé un emploi auprès d’un nouvel employeur ou qu’il a développé une activité indépendante et ne souhaite pas poursuivre la procédure de reclassement professionnel - poursuite pendant délai suivant de 6 mois max. (20 heures) sauf si le travailleur avertit l’employeur qu’il a trouvé un emploi auprès d’un nouvel employeur ou qu’il a développé une activité indépendante et ne souhaite pas poursuivre la procédure de reclassement professionnel - si le travailleur a averti l’employeur, et perd son nouvel emploi dans les 3 mois , la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend (mais max. 12 mois après le début) 50
  51. 51. Reclassement professionnel (outplacement) - offre écrite par l’employeur dans les 15 jours de la fin de l’occupation (le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son accord écrit à l’offre; au plus tôt au moment du congé; l’écrit ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel) - notifications émanant du travailleur: courrier recommandé ou signé par l’employeur pour réception; notifications émanant de l’employeur: courrier recommandé - travailleur recouvre le droit à indemnité de préavis si pas reçu d’offre (valable), ou si l’employeur ne la met pas en œuvre 51
  52. 52. Reclassement professionnel (outplacement) Option 2: Travailleur licencié moyennant délai de préavis de min. 30 semaines: - droit à un « ensemble de mesures »: (1) reclassement professionnel de 60 heures, durée d’absence avec maintien de la rémunération est imputée sur le congé pour la recherche d'un nouvel emploi (2) délai de préavis = minimum 30 semaines - si le travailleur a averti l’employeur qu’il a retrouvé un nouvel emploi, mais qu’il perd celui-ci dans les trois mois, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend (solde d’heures, max 12 mois) 52
  53. 53. Reclassement professionnel (outplacement) - en cas de contre-préavis: maintien jusqu’à 3 mois après la fin du contrat de travail (solde, max 12 heures) - offre écrite par l’employeur dans les 4 semaines après le début du délai de préavis (le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son accord écrit à l’offre; au plus tôt au moment du congé; l’écrit ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel) - notifications émanant du travailleur: courrier recommandé ou signé par l’employeur pour réception; notifications émanant de l’employeur: courrier recommandé 53
  54. 54. Mesures de promotion de l’employabilité • Au plus tard le 1er janvier 2019 CCT dans chaque secteur d’activité • Droit à un ‘ensemble de mesures’ pour le travailleur avec un délai de préavis / une indemnité de préavis de minimum 30 semaines: - 2/3 délai de préavis/indemnité de préavis (min. 26 semaines) - 1/3 mesures qui augmentent l’employabilité • Sanction: cotisation spéciale de sécurité sociale sur la rémunération payée pendant 1/3 de la période (1% travailleur et 3% employeur) 54
  55. 55. Compléments sectoriels • Objectif: limiter le coût des licenciements lié aux nouvelles règles via ‘imputation’ de l’indemnité sectorielle complémentaire s’ajoutant aux allocations de chômage (pas pour le RCC sectoriel) • A partir du 1er juillet 2015: check des CCT sectorielles et comparaison entre l’ancien coût de licenciement et le nouveau coût de licenciement 55
  56. 56. Cotisation spéciale de compensation sur l’indemnité de rupture Due par l’employeur sur l’indemnité de rupture qui est due sur base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014 (en fonction de la rémunération annuelle): cotisation rémunération annuelle 1% entre 44.509 EUR et 54.508 EUR 2% entre 54.509 EUR et 64.508 EUR 3% plus de 64.508 EUR Calcul spécifique de la rémunération annuelle (+ à déterminer par AR) Destinée au Fonds de Fermeture des Entreprises 56
  57. 57. Indemnité en compensation du licenciement L’ONEm paye aux travailleurs avec ancienneté acquise comme ouvrier avant le 1er janvier 2014 la différence entre l’indemnité compensatoire de préavis et le montant auquel l’ouvrier a droit en vertu de la nouvelle législation Assimilée à une indemnité compensatoire de préavis ordinaire (ouvre le droit aux allocations de chômage) - mais: non cumulable avec allocation de chômage ou indemnité de reclassement = montant net sans cotisation de sécurité sociale ni retenue fiscale 57
  58. 58. Indemnité en compensation du licenciement Modalités par AR: • Travailleur satisfait simultanément aux conditions suivantes: 1) Contrat de travail pour ouvrier avec date de prise de cours avant le 1er janvier 2014 2) Congé donné par l’employeur après 31 décembre 2013 3) Ancienneté du travailleur: - au moins 30 ans à la date de publication au M.B. de la nouvelle loi - au moins 20 ans au 1er janvier 2014 - au moins 15 ans au 1er janvier 2015 - au moins 10 ans au 1er janvier 2016 - moins de 10 ans au 1er janvier 2017 • Modalités de calcul 58
  59. 59. Allocation de licenciement Ouvriers conservent le droit à une allocation de licenciement si pas encore de droit à une indemnité en compensation du licenciement Pas pour les travailleurs qui satisfont à une des conditions suivantes: 1) contrat de travail avec date de prise de cours après le 31 décembre 2013 2) contrat de travail avec date de prise de cours avant le 1er janvier 2014, licenciement après le 31 décembre 2013, et le travailleur a l’ancienneté suivante: - au moins 30 ans à la date de publication au M.B. de la nouvelle loi au moins 20 ans au 1er janvier 2014 au moins 15 ans au 1er janvier 2015 au moins 10 ans au 1er janvier 2016 moins de 10 ans au 1er janvier 2017 59
  60. 60. Remboursement de l’indemnité de reclassement Modification de l’art. 38, 1er alinéa Loi 23 décembre 2005 (Pacte de solidarité entre les générations) Désormais pour tous les travailleurs (et pas seulement les ouvriers) 60
  61. 61. Fiscalité Suppression de l’exonération partielle de la rémunération durant le délai de préavis et des indemnités compensatoires de préavis Exc°: (1) Travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2014 (2) Travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif notifié avant le 1er janvier 2014 et avec une CCTplan social déposée avant le 1er janvier 2014 Introduction d’une exonération pour l’indemnité en compensation du licenciement Nouvelle exonération des bénéfices et profits pour le ‘passif social’ (travailleur avec au moins 5 années de service accomplies dans le statut unique exercice d’imposition 2020) 61
  62. 62. 62
  63. 63. 63
  64. 64. Contact Claeys & Engels Boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles Tél.: +32 2 761 46 24 E-mail: info@claeysengels.be www.claeysengels.be 64

×