Distinction ouvrier – employé
La proposition finale de compromis de
la ministre de l’Emploi du 5 juillet 2013
Claeys & Eng...
Trois volets
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•REGLES EN MATIERE
DE LICENCIEMENT
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•JOUR DE CARENCE2
•“AUTRES ELEMENTS”3
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – 8 aspects:
• Délais de préavis graduels
• Règlement du passé
• Compléments se...
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– préavis graduels
– principes:
• A partir du 1er janvier 2014
• “Construction” ...
Cinq premières années:
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Sur base trimestrielle
Sur base annuelle
1er trimestre 2 semaines
2e trimestre 4 semaines
3e trim...
Après 5 ans: 3 semaines par année calendrier jusqu’à 62 semaines
Ralentissement: dès que l’ancienneté du travailleur attei...
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Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis
0-3 mois 2 sem. 5 ans 18 sem. 15 ans 48 sem....
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– règlement du
passé
• Nouvelles règles d’application aux nouveaux contrats mais...
Via un système de compensation selon le schéma suivant:
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Eléments manquants:
- période d’essai
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- contre-préavis
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sectoriels
• Sont visés les compléments sectoriels aux allocation...
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• Généralisation du droit à l’outplacement
• Pour tous les trava...
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – “fraction”
• 5 années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures
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VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – exceptions
• Description par les partenaires sociaux des “activités” qui écha...
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations
• Afin d’adoucir l’impact de l’augmentation des coûts causée pa...
VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations
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VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – motivation du
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• Pour le 1er janvier 2014: CCT au sein du CNT sur...
VOLET 2: JOUR DE CARENCE
• Le jour de carence est supprimé
• Mesures contre les abus (< Projet AIP 2011-2012):
– Obligatio...
VOLET 3: “AUTRES ELEMENTS”
• Les partenaires sociaux doivent dans un délai impératif régler les
autres éléments du dossier...
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Nouvelles règles en matière de licenciement ouvriers/employés à partir du 1er janvier 2014: quelles sont les conséquences pour vous ?

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Nouvelles règles en matière de licenciement ouvriers/employés à partir du 1er janvier 2014

  1. 1. Distinction ouvrier – employé La proposition finale de compromis de la ministre de l’Emploi du 5 juillet 2013 Claeys & Engels Bruxelles, le 17 septembre 2013
  2. 2. Trois volets 2 •REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT 1 •JOUR DE CARENCE2 •“AUTRES ELEMENTS”3
  3. 3. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – 8 aspects: • Délais de préavis graduels • Règlement du passé • Compléments sectoriels • Outplacement • Fraction • Exceptions pour certaines “activités” • Compensations • Motivation du licenciement 3
  4. 4. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– préavis graduels – principes: • A partir du 1er janvier 2014 • “Construction” progressive au cours des cinq premières années • A partir de la 5e année : 3 semaines par année d’ancienneté entamée • A partir de 20 ans d’ancienneté, progression ralentie 4
  5. 5. Cinq premières années: 5 Sur base trimestrielle Sur base annuelle 1er trimestre 2 semaines 2e trimestre 4 semaines 3e trimestre 6 semaines 4e trimestre 7 semaines 5e trimestre 8 semaines 6e trimestre 9 semaines 7e trimestre 10 semaines 8e trimestre 11 semaines Année 2-3 12 semaines Année 3-4 13 semaines Année 4-5 15 semaines
  6. 6. Après 5 ans: 3 semaines par année calendrier jusqu’à 62 semaines Ralentissement: dès que l’ancienneté du travailleur atteint 20 ans ⇒ 1 semaine par année d’ancienneté entamée 6
  7. 7. 7 Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis 0-3 mois 2 sem. 5 ans 18 sem. 15 ans 48 sem. 25 ans 67 sem. 3-6 mois 4 sem. 6 ans 21 sem. 16 ans 51 sem. 26 ans 68 sem. 6-9 mois 6 sem. 7 ans 24 sem. 17 ans 54 sem. 27 ans 69 sem. 9-12 mois 7 sem. 8 ans 27 sem. 18 ans 57 sem. 28 ans 70 sem. 12-15 mois 8 sem. 9 ans 30 sem. 19 ans 60 sem. 29 ans 71 sem. 15-18 mois 9 sem. 10 ans 33 sem. 20 Ans 62 sem. 30 ans 72 sem. 18-21 mois 10 sem. 11 ans 36 sem. 21 ans (+ 1 sem./an) 63 sem. 31 ans 73 sem. 21-24 mois 11 sem. 12 ans 39 sem. 22 ans 64 sem. 32 ans 74 sem. A part. de 2 ans 12 sem. 13 ans 42 sem. 23 ans 65 sem. 33 ans 75 sem. 3 ans 13 sem. 14 ans 45 sem. 24 ans 66 sem. 34 ans 76 sem. 4 ans (+ 3 sem,/an) 15 sem.
  8. 8. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT– règlement du passé • Nouvelles règles d’application aux nouveaux contrats mais également aux contrats en cours • MAIS: droits à un préavis jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de préavis: “gelés” selon les règles existantes • Droit à une protection contre le licenciement pour les ouvriers identique à celle découlant de l’application du nouveau système 8
  9. 9. Via un système de compensation selon le schéma suivant: 9 Date de publication au MB Travailleur avec au moins 30 ans d’ancienneté à cette date 1/1/2014 Travailleur avec au moins 20 ans d’ancienneté 1/1/2015 Travailleur avec au moins 15 ans d’ancienneté 1/1/2016 Travailleur avec au moins 10 ans d’ancienneté 1/1/2017 Travailleur qui n’a pas encore acquis des droits
  10. 10. Eléments manquants: - période d’essai - préavis donné par le travailleur - contre-préavis - préavis réduit 60/65+ - début du délai de préavis - notion d’“ancienneté” (quid intérimaires?) - ... 10
  11. 11. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compléments sectoriels • Sont visés les compléments sectoriels aux allocations de chômage ou les compléments similaires en matière de sécurité d’existence consécutifs à un licenciement => Seront “déduits du délai ou de l’indemnité de préavis” 11
  12. 12. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – outplacement • Généralisation du droit à l’outplacement • Pour tous les travailleurs à partir de la 7e année d’ancienneté • Valeur de l’outplacement = 4 semaines de rémunération • Imputé sur l’indemnité de préavis > 6 mois • Prestation du préavis de minimum 7 mois => Outplacement durant les “congés de sollicitation” 12
  13. 13. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – “fraction” • 5 années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures • Concertations sectorielles: 1/3 délai ou indemnité préavis • Mesures visant à l’“employabilité” sur le marché de l’emploi (à soutenir par des mesures parafiscales) • 2/3 prestés ou payés • 2/3 = minimum six mois 13
  14. 14. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – exceptions • Description par les partenaires sociaux des “activités” qui échapperont aux nouvelles règles eu égard à leurs caractéristiques spécifiques • Pour ces “activités”: application CCT n° 75 (avec plafond?) 14
  15. 15. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations • Afin d’adoucir l’impact de l’augmentation des coûts causée par le nouveau régime de préavis – Système en voie “d’extinction” de l’allocation de licenciement pour les ouvriers (le budget restant sera affecté comme soutien aux employeurs) – Compensation via une modulation des cotisations des employeurs aux services médicaux inter-entreprises 15
  16. 16. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – compensations 16 – Compensation via une cotisation au Fonds de fermeture (calculée en fonction de l’indemnité compensatoire de préavis) • 1% – si rémunération annuelle supérieure à 44.508 EUR • 2% – si rémunération annuelle supérieure à 54.508 EUR • 3% – si rémunération annuelle supérieure à 64.508 EUR => diminution de la contribution des petites entreprises au Fonds de fermeture – D’autres mesures de soutien éventuelles prises par le gouvernement
  17. 17. VOLET 1: REGLES EN MATIERE DE LICENCIEMENT – motivation du licenciement • Pour le 1er janvier 2014: CCT au sein du CNT sur la motivation du licenciement et une bonne gestion RH • Possibilité de dispense pour certaines “activités” • Suppression du régime de licenciement abusif ouvriers 17
  18. 18. VOLET 2: JOUR DE CARENCE • Le jour de carence est supprimé • Mesures contre les abus (< Projet AIP 2011-2012): – Obligation d’information? – Disponibilité à l’égard du médecin de contrôle? – Prolongation de la période de rechute? – Dispense de cotisations de sécurité sociale sur le salaire garanti du premier jour d’incapacité? 18
  19. 19. VOLET 3: “AUTRES ELEMENTS” • Les partenaires sociaux doivent dans un délai impératif régler les autres éléments du dossier ouvriers/employés • Sur la base d’une actualisation du projet d’AIP 2011-2012 – Vacances annuelles – Chômage temporaire – Relations collectives de travail (fusion des CP?) – Elections sociales – Paiement du salaire (une fois par mois) 19
  20. 20. 20
  21. 21. Contact Claeys & Engels boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles Tél.: +32 (0)2 761 46 24 info@claeysengels.be 21 www.claeysengels.be

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