Werkpocket 2013 - Filip Tilleman

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Werkpocket 2013 - Filip Tilleman

  1. 1. Guide pratique du Travail 2013 Filip Tilleman Filip.tilleman@tvh-law.be sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,1 Anvers, Bruxelles
  2. 2. Guide pratique pour l’employeur et le travailleur sur les nombreux pièges en droit du travail Dès la naissance de la relation de travail, durant son exécution … jusqu’à la fin douloureuse du voyage … Quelques exemples: sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,2 Anvers, Bruxelles
  3. 3. Début de la relation de travail Dans le cas d’un contrat à durée déterminée: crucial que le contrat de travail soit effectivement signé avant la moindre prestation de travail … sinon le contrat devient un contrat à durée indéterminée.  Même problématique pour la période d’essai. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,3 Anvers, Bruxelles
  4. 4. Pendant l’exécution Une caissière se trompe sur le nombre d’euros à rendre à un client, erreur que l’employeur compte compenser à la fin du mois avec le paiement du salaire. Interdit! Article 18 LCT: le travailleur n’est pas responsable de ses fautes … Article 23: loi sur la protection de la rémunération interdit toute compensation sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,4 Anvers, Bruxelles
  5. 5. A la fin du voyage Question avant chaque licenciement: le travailleur concerné bénéficie-t-il d’une protection? … champ de mine!  Représentants du personnel CE/CPPT  candidats non élus  Crédit-temps;  Congé éducation;  Maternité;  …. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,5 Anvers, Bruxelles
  6. 6. Principales modifications dans l’édition 2013 1° Loi du 25 août 2012 renforce la lutte contre les faux indépendants! Nouveau:  approche sélective par secteur: not. pour 1) secteur du bâtiment 2) secteur de la surveillance 3) secteur du nettoyage 4) secteur du transport  9 critères économiques: 5/9?  Présomption légale: faux indépendant = salarié! Attention: - 9 critères très imbriqués ensemble - conséquence draconienne de requalification sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,6 Anvers, Bruxelles
  7. 7. Principales modifications dans l’édition 2013 2° Présomption réfragable d’occupation à temps plein pour des prestations à temps partiel  Attention! En cas de simple contrôle de routine de l’inspection sociale  Travailleur à temps partiel avec horaire variable (p.ex. 20h par semaine /pas d’horaire)  Horaire effectif: affichage 5 jours ouvrables à l’avance par l’employeur  Pas d’affichage? Présomption d’occupation à temps plein  Conséquence: cotisations ONSS sur salaire à temps plein!  Conclusion: Avant: Présomption irréfragable <-> Maintenant: Présomption sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,7 réfragable Anvers, Bruxelles
  8. 8. Principales modifications dans l’édition 2013 3° Saga autour des charges fiscales et parafiscales de l’usage à titre privé de la voiture de société  En 2012: avantage de l’utilisation à titre privé de voitures de société “imposé” sans pitié  Néanmoins, la voiture de société reste souvent le tendon dAchille de la relation de travail  De nombreuses discussions brûlantes autour des droits et obligations: Exemples: - Une catégorie peut-elle être abaissée unilatéralement par l’employeur? - Poursuite de l’utilisation pendant la maladie? - Quid en sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats, cas de licenciement?8 Anvers, Bruxelles
  9. 9. Principales modifications dans l’édition 2013 4° L’Europe tend la main aux travailleurs sans congés  Avant: le travailleur fraîchement engagé devait attendre un an avant d’avoir des congés  Depuis le 1er avril 2012: * Pendant la première année: par tranche de 3 mois d’occupation  5 jours de congé * Cependant, une compensation sur le double pécule de vacances sera opérée l’année suivante  Problème délicat: Les droits aux congés ne peuvent être reportés à l’année suivante sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,9 Anvers, Bruxelles
  10. 10. Principales modifications dans l’édition 2013 5° Les délais de préavis légaux  Nouveau: Pour les travailleurs en service à partir du 1/1/2012: les délais de préavis sont fixés par la loi  Exemple employés: Les employés à partir de 6 ans d’ancienneté: 30 jours calendrier par année entamée Donc: fin de la formule ‘Saint-Claeys’  Exemple ouvriers: Ouvrier entre 5 et 10 ans d’ancienneté 48 jours calendrier (autrefois 28) sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,10 Anvers, Bruxelles
  11. 11. 2013 annus socialis horribilis? 8 juillet 2013 to be or not to be?  La Cour constitutionnelle exige pour le 8 juillet 2013 une solution légale afin de supprimer la différence entre les ouvriers et les employés: concernant: - les délais de préavis /- de jours de carence  Quid s’il n’y a pas de nouvelle loi?  Attention: La problématique du statut unique porte atteinte au fondement du tissu social dans son entièreté! - Pression sur les différents systèmes de rémunération; - Commissions paritaires; - CE/CPPT; - Les caisses de vacances pour les ouvriers; - L’organisation interne des syndicats; - L’organisation des tribunaux du travail. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,11 Anvers, Bruxelles
  12. 12. Interdiction de mise à disposition de personnel drastiquement restreinte  Sous-traitance OK <-> mise à disposition de personnel PAS OK (réserves pour les bureaux d’interim)  Apd du 10 janvier 2013, très stricte pour les instructions données par client/commettant au personnel du sous- traitant/contractant: contrat écrit exigé avec mention des instructions possibles + info au conseil d’entreprise.  Sanctions: - le personnel du sous-traitant de plein droit travailleur du commettant / client - amendes de 550 à 5500 EUR par travailleur mis à disposition (maximum 550.000 EUR) sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,12 Anvers, Bruxelles
  13. 13. Discrimination  Chaque jour des situations sont contestées sur le lieu de travail car considérées comme des discriminations directes ou même indirectes  Enjeu: très souvent purement et simplement 6 mois extra à titre d’indemnité de protection  Où se trouve la limite?! sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,13 Anvers, Bruxelles

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