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« une taxation au kilomètre est un instrument beaucoup plus performant : elle est perçue là où lesnuisances sont générées,...
Manière dont le jury est formé à la cour d’assise : procédure d’assise.Cest lintention du ministre de la Justice, qui a ré...
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Jury= souveraineté du peuple   Appareil judiciaire pourra t-il supporter la charge supplémentaire   Cour d’assise ne peuve...
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Examen rhétorique partie 2

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Examen rhétorique partie 2

  1. 1. L’arrêt du Nucléaire d’ici 2020.On constate que la production d’énergies par la Belgique a évolué au cours du temps. Àla base, la Belgique était une grande productrice d’énergie (de charbon) mais a perdu deson ampleur au fur et à mesure et se retrouve donc très dépendantes des énergies despays étrangers pour ses besoins en pétrole, gaz et électricité.On a eu une libéralisation du marché du gaz naturel et de l’électricité ce qui a permis lerenforcement du contrôle des grandes entreprises européennes sur ces énergies : EDF,GDF, SUEZ et ENI en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et en gaz enBelgique.Historiquement la Belgique un gros producteur d’énergie : 6 millions de tonnes dcharbon sur une production mondiale de 20/30 millions de tonnes. La crise des années1950 portera un dur coup aux charbonnages wallons suite au vieillissement desinstallations.La politique énergétique : il en existe plusieurs, les 3 régions sont responsablesd’éléments substantiels de la politique sur leurs territoires mais le gouvernement fédéralconserve sa prérogative dans des matières stratégiques dont le déclassement éventueldes centrales nucléaires et la supervision du transport de l’énergie. Cette politiqueénergétique s’articule autour de 4 priorités depuis 1970:  la sécurité et diversification des sources d’approvisionnement  l’efficacité énergétique  le maintien de la transparence de la compétitivité des tarifs  la protection de l’environnement. Le pétrole : ne disposant d’aucune source indigène la Belgique doit s’approvisionner sur les marchés mondiaux. Gaz Naturel : source importante en Belgique Les centrales nucléaires : occupent une part importante de la production d’électricité en Belgique. Le pays compte 7 réacteurs répartis en deux sites à Tihange et Doel. Mise en service entre 1974 et 1985 le 2 centrales ont générés 53,8% de toute l’électricité produite dans le pays en 2008. En 2003 : parlement adopté une loi qui proscrit la construction de nouvelles centrales nucléaires et qui impose la fermeture des centrales existantes après 40 ans d’exploitation entre 2015 et 2025 mais elle prévoit le maintient de ces centrales au cas où le fermeture menacerait l’approvisionnement en électricité. Ce qui serait le cas actuellement. 1) Problèmes avec le nucléaire - nous n’avons pas eu d’accident nucléaire en Belgique mais il y a eu des catastrophes telles que Chernobil ou Fukushima qui ont été la causes de milliers de décès. Les effets secondaires de telles catastrophes ont eu des répercussions désastreuses sur la vie des gens et ces accidents ont été la cause de cancers, maladies rares, etc. - le nucléaire est la cause de beaucoup de problèmes environnementaux. Ex ; lors de l’entrée en fusion de 3 réacteurs à Fukushima.
  2. 2. - En 1979 les USA on eu un réacteur qui a fondu : il y a une augmentation de radioactivité dans l’air : causes d’augmentation de cancers du poumon et de leucémies. ( Tree mile island) - Les centrales nucléaires chez nous ont plus de 30 ans elles sont donc vieilles ! - On a récemment constaté une fissure dans 2/7 réacteurs belges - Avec une diminution de 200 000m3 on aura une augmentation d 10 000m3 de déchets radioactifs qui prennent longtemps à se décomposer ! - ATTENTION : il y a des coûts cachés liés à cette source : l’extraction de l’uranium, l’augmentation de CO2, coûts d’installation, etc. - C’est donc une source qui coûte cher du début jusqu’à la fin (càd son démantèlement)! Une nvlle centrale coûte 5 milliards d’euros, le traitement des déchets ; 5,6 milliards. - Il faut aussi s’assurer de la sécurité de ces centrales en cas de prolongement de leur longueur de vie. 2) La politique étrangère 98% d’électricité en Norvège Au Danemark, ils utilisent l’énergie renouvelable ; ce qui génère 30,000 emplois. L’Allemagne veut en finir d’ici 2022 avec le nucléaire ; elle investit dans l’énergie renouvelable elle a l’objectif de diminuer fortement ses émissions de Co2 3) Une mise en œuvre politique de telles mesures en Belgique : Comment la Belgique peut-elle s’y prendre pour stopper le nucléaire ? - informant mieux la population sur les moyens d’économiser l’utilisation de l’électricité car il y a une consommation de 3500KW/Hab. - Augmenter les subsides dans les régions pour stimuler l’investissement dans le photovoltaïque : 1000KW/an - Il n’y a pas encore assez de recherche en ce qui concerne l’énergie renouvelable, on a besoins de mieux s’investir dans ces recherches. Ex ; construction centrale de biomasse.Contre RépliqueFermer les centrales d’ici 8 ans ne serait PAS raisonnable car : 1) Coûts Il y aurait des investissements pour modifier le comportement des gens, pour l’installation de panneaux photovoltaïques, parcs éoliens, etc mais en temps de crise ce n’est pas possible ! nous ne disposons pas des moyens car les coûts sont trop élevés ;  18 milliards d’euros  démantèlement d’une centrale revient à 1,1 milliard d’euros. Il y aurait une perte d’emploi pour 20361 personnes qui sont en plus formées à un emploi spécifique. La répercution d’une augmentation des coûts sur les consommateurs serait une augmentation des factures de 19% càd 103 euros. 2) Répartition La Belgique n’est pas assez grande pour produire assez d’électricité verte. On devrait réfléchir à un projet européen à la place. Un manque d’énergie voudrait dire une dépendance sur les marchés étrangers et donc une augmentation des prix de l’énergie.
  3. 3. De plus sur cette matière il faudrait un accord régional ce qui complique les choses. 3) Manque de faisabilité Il n’y a pas de zone sysmique en Belgique et de plus on respecte rigoureusement les mesures de sécurité. En 40 ans la Belgique n’a pas connu d’accident de plus nous avons prévu un plan B au cas où qqch arriverait. Seul 1% des déchets radioactives sont à un taux élevé de radioactivité par rapport à 99% des déchets qui constituent un taux faible de radioactivité. Ces centrales nucléaires évitent le rejet de 30 millions de tonnes de CO2 par an ! Réplique de la Majorité : - les alternatives sont sous financées en Belgique - ont lieu en Allemagne, Norvège, pq pas en Belgique ? Il faut juste s’adapter par rapport aux ressources dont on dispose. Ex ; en Belgique on pourrait subventionner l’achat de l’installation du double vitrage.La demande d’énergie ; - il y a une dépendance au nucléaire - le coût de l’importation de l’électricité n’est pas élevé - pourrait imaginer une indexation pour réguler les prixl’argument écologique : - l’uranium est importé d’autres pays - besoins du nucléaire pour fonctionner Au niveau de l’emploi : - l’Allemagne est devenu un grand secteur d’employabilité.Répliques de l’opposition :54% de l’énergie est produite par le nucléaireUn atout c’est que cette énergie n’émet pas de Co2 : naussif pour la couche d’ozoneEn 2011 seule 5% de l’électricité était produite de l’énergie renouvelableSi on arrête les centrales nucléaires il y aura un problème d’approvisionnement càdqu’il faudrait importer l’électricité d’ailleurs.En Allemagne l’arrête est fixé en 2050 tandis qu’ici c’est 2020 : PAS possibleLe stockage des déchets radioactifs est très sécurisé de plus l’eau qui découle desfissures n’est que faiblement radioactive donc il n’y a pas de problèmes.Electrabel a investi 250 millions d’euros dans l’énergie renouvelable.Les réacteurs fonctionnent au sel utorium
  4. 4. Projet de loi pour réglementer le design des paquets de cigarettes: faire en sorte qu’iln’y ait plus les noms des fabricants et que tous les paquets soient couverts d’imageschocsEn Australie, c’est ce samedi qu’entre en vigueur une loi censée dissuader laconsommation de cigarettes. Tous les paquets auront dorénavant le même emballage,avec en grand, messages et photos-choc sur les méfaits du tabac, et écrit en tout petit, lamarque du fabricant.Pour les vendeurs, cela bouleversera un peu les habitudes de vente.Pour les fumeurs, quel sera l’impact ? Les avis divergent. “Qu’est-ce qu’ils ont, lesemballages ?, s‘étonne un jeune homme. Vous savez, des photos comme ça, on peut entrouver de partout. Moi, ça ne me choque pas, ces images. En fait, j’essaie d’arrêter defumer, mais la seule raison qui me motive, c’est pour ma petite fille”.C’est la première fois au monde qu’une législation aussi radicale entre en vigueur. Pourles autorités, il s’agit de rendre les cigarettes les moins attrayantes possibles. “Le tabacn’est pas interdit, explique la ministre de la Santé, Tanya Plibersek. Mais c’est le seulproduit légal qui, quand il est consommé conformément aux souhaits des fabricants, tuela moitié de ses consommateurs réguliers. Si on avait su cela lorsque le tabac est entrédans les habitudes de consommation, on aurait tout fait pour le rendre illégalaujourd’hui”.Les fabricants de cigarettes ont engagé des procédures pour tenter de bloquer cettenouvelle loi. De son côté, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage tous lespays à s’inspirer de la législation australienne.L’Ukraine fait la guerre à l’alcool et la cigarette, chez les femmes enceintes, et chez lesmineurs. Un projet de loi est étudié au parlement, avec des amendes à la clef.Entre 5 et 8 euros, la première fois, entre 11 et 17 euros, à la deuxième interpellation.Mais la grossesse n’est pas toujours un argument suffisant pour arrêter.Les études prouvent que le tabac augmente les risques de fausse-couche, de mort inutero, de malformation ou de prématurité. Mais pas seulement.Selon Vyacheslav Kaminsky, gynécologue, si une fille commence à fumer à 13, 14 ans,elle peut ne jamais tomber enceinte lorsqu’elle aura 30 ans, parce que sa réserveovarienne, la capacité de fécondation de ses ovules aura été réduite ou mêmecomplètement tarie.Selon les militants des droits de l’Homme cette loi est discriminatoire, parce que letabac et l’alcool sont nocifs pour tout le monde. Ils demandent aux députés de seconcentrer sur les fumeurs passifs. Beaucoup de gens en Ukraine, y compris les futuresmamans, sont obligés de supporter la fumée des autres, dans les lieux et transportspublics, ou dans les restaurants.
  5. 5. L’emballage neutre, c’est la nouvelle arme anti-tabac en Australie. Une arme dont lestenants de la lutte anti-tabac veulent s’inspirer en Europe. Elle consiste à supprimer lessignes distinctifs de la marque sur les paquets et à les remplacer par des images et desavertissements qui occupent presque toute la surface. Effet disuassif garanti, estime leprofesseur Marc Decramer, de l’université catholique de Louvain :“ Des gens arrêtent de fumer grâce à l’emballage neutre. Et je pense qu’il est importantque quelque chose soit fait en Europe car le dernier sondage Eurobaromètre montreclairement que dans de nombreux pays, la prévalence du tabagisme reste extrêmementélevée. “Dans l’Union européenne, 650.000 décès prématurés seraient dû chaque année à lacigarette et aux autres produits du tabac. Et la part des très jeunes fumeurs, entre 13 et15 ans, y est la plus élevée au monde.“ Le résultat le plus important, c’est que les jeunes sont moins enclins à commencer àfumer. Je pense qu’il y aura des différences parmi les fumeurs adultes. L’une des chosesque cela entraînera, c’est qu’ils auront moins tendance à croire qu’un type de produit estmoins nocif qu’un autre. Mais l’impact majeur sera la prévention du tabagisme chez lesjeunes “ , assure David Hammond, de l’université de Waterloo au Canada.Pour autant, l’industrie du tabac met en garde. Les paquets neutres sont aussi plus facileà imiter et favoriseraient les contrefaçons.
  6. 6. Projet de loi pour augmenter la taxe de circulation routière selon les km parcouru :principe pollueur payeurLes perspectives du Bureau fédéral du Plan sur l’état de nos routes en 2030 sontcatastrophiques. Malgré la crise, il y aura de plus en plus de véhicules quicirculeront sur notre réseau routier. Pour limiter les embouteillages, le Bureaupropose dinstaurer une taxe au kilomètre.Rouler dans notre Royaume va devenir de plus en plus difficile. Les prévisions duBureau fédéral du Plan sont assez sombres. Si la politique en la matière n’est paschangée, les bouchons ne vont que s’allonger au fil du temps. D’ici 2030, la vitessemoyenne chutera de 30% aux heures de pointe, passant de 38 à moins de 27 km/h. Ilfaudrait alors 1h51 pour parcourir 50 kilomètres. Même en période creuse, la vitessechuterait à 60 km/h.Une hausse de 12% des gaz à effet de serrePar ailleurs, le nombre de passagers par kilomètre va augmenter de 20 %. Le transportde marchandises va lui exploser: 68 % de plus en quasi 20 ans. Cette congestion dutrafic va s’accompagner d’une hausse de 12% des gaz à effet de serre générés par letransport, malgré lamélioration des moteurs des véhicules.Une taxation au kilomètrePour éviter un tel scénario catastrophe, le Bureau du Plan évoque une taxation non plusforfaitaire mais selon les kilomètres parcourus. Concrètement, plus vous roulez, plusvous payez de taxes. Ce qui permettrait d’envisager un réel changement decomportement et inciter à la modération. L’espoir est que les automobilistes se tournentdavantage vers des formules alternatives comme le co-voiturage et les transports encommun. Selon le Bureau du Plan, si on appliquait la mesure aux camions,camionnettes, aux voitures et aux motos, le trafic baisserait de 6%.Privilégier les voitures électriquesFavoriser l’utilisation des voitures électriques non-polluantes est également une pisteavancée par le Bureau. On améliorerait ainsi la qualité de l’air, même si ces voitures ontun impact environnemental. Cependant, cela ne règlera pas la saturation des routes.Cette piste est donc moins préférable que la taxation au kilomètre.M. Schouppe dit vouloir introduire ce régime d’ici deux à trois ans pour les camionsdans un premier temps, pour les voitures ensuite.Le secrétaire d’Etat désire toutefois attendre que la technologie soit au point avantd’introduire un système qui imposerait une tarification en fonction du kilométrageparcouru, du niveau de pollution des véhicules et du moment de la journée où ce
  7. 7. déplacement est effectué. On rappellera que cette compétence relève des seulesRégions.La mesure doit permettre de réduire les embouteillages, ainsi que les rejets de CO2.Le prix au kilomètre, pour une voiture moyenne, sera de 3 centimes d’euro. La sommeaugmentera progressivement jusqu’en 2018 et la taxe sera plus élevée en fonction de lataille du véhicule, de ses émissions de CO2 et des heures de pointe.Chaque véhicule sera équipé d’un GPS surveillant le kilométrage parcouru et indiquantaussi où se trouve le véhicule et à quelle heure il roule.Ces données seront envoyées à un bureau d’encaissement qui établira la facture. Encontrepartie, les taxes à l’achat d’un véhicule, représentant 25 % du prix d’une voitureneuve, seront supprimées.Le nouveau dispositif, dont seront exemptés taxis et transports publics, profitera à sixconducteurs sur dix, selon le gouvernement, qui table sur une réduction globale de 15 %du trafic, de 10 % des rejets de CO2 et de 7 % du nombre de morts sur les routes.En Belgique, cette annonce a fait réagir, outre Etienne Schouppe, le chef de groupeOpen Vld au Sénat, Bart Tommelein. En tant que président du Parlement du Benelux, ila souhaité une concertation entre les trois pays. "Nous devons trouver une plate-formepour rendre possibles de tels systèmes, alignés sur les autres mais aussi dans le respectd’éventuels choix politiques différents", a-t-il indiqué.Élaborer une norme commune pour parvenir à une tarification kilométrique en Belgiqueserait la meilleure solution."Un système uniforme et transparent ne peut qu’être profitable. Il me semblerait enoutre judicieux de voir si les systèmes belge et néerlandais ne pourraient pas êtreharmonisés", a-t-il ajouté.Il faut rappelé qu’à Bruxelles, 62,5 % des déplacements en voiture s’effectuent sur unedistance inférieure à 5 kilomètres, et 25 % sur une distance de moins d’un kilomètre.Selon lui, l’instauration d’une tarification kilométrique dans et autour de la capitaleentraînerait "moins d’embouteillages, plus de sécurité, une ville plus saine". "Taxer la route en fonction de son usage, au prorata des kilomètres parcourus par les véhicules. A moyenterme, la solution s’imposera sans doute et sera étendue à plusieurs pays européens. Les Pays-Bas, laBelgique, le Luxembourg et l’Allemagne pourraient en être. Peut-être aussi la France. Mais avant d’enarriver là, il y a encore du chemin. Chez les experts de l’environnement et de la mobilité, l’intérêt de cettesolution ne fait quasi plus débat. Du côté politique, en revanche, cela progresse très peu. Malgré le coûtsocial, économique et sanitaire de la congestion routière et les impératifs environnementaux de plus enplus pressants liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’affaire ne figure pas au rang despriorités. Les éventuelles réactions du public et les réticences des lobbies pèsent fortement dans labalance.
  8. 8. « une taxation au kilomètre est un instrument beaucoup plus performant : elle est perçue là où lesnuisances sont générées, ce qui n’est pas nécessairement le cas lors de la taxation des carburants, ceux-ci pouvant être achetés à l’étranger ». Par ailleurs, notaient les experts, taxer la route à l’usage ne créepas de distorsion entre utilisateurs belges et étrangers. « La mise en œuvre d’une taxation au km estcertes techniquement délicate mais la technologie évolue rapidement et devrait être utilisable à un coûtraisonnable dans un horizon assez proche ».Désormais, la Flandre se concentre sur une « vignette intelligente » pour taxer les seuls camions enfonction de la distance parcourue. Les Wallons en ont accepté le principe. Mais restent partisan d’unsystème de « vignette électronique évolutive » forfaitaire pour les autos, alors que les Flamands jugent cedispositif « asocial ». A Bruxelles, où l’on va « étudier » un péage urbain, on dit aussi vouloir discuter de lataxation kilométrique avec les autres Régions.La vignette pourrait être un système intermédiaire ».Une concertation entre pays du Benelux serait une solution qui toucherait le plus de monde.
  9. 9. Manière dont le jury est formé à la cour d’assise : procédure d’assise.Cest lintention du ministre de la Justice, qui a réagi à larrêt de la Cour européenne desdroits de lhomme. Un procès arrêté à Anvers.Larrêt de la Cour européenne des droits de lhomme qui a condamné la Belgique dans ledossier Taxquet, lun des assassins dAndré Cools, condamné à 20 ans de prison par lacour dassises de Liège, provoque des remous.La Cour a estimé que M. Taxquet navait pas eu droit à un procès équitable parce que lejury navait pas motivé son verdict.De son côté, le ministre de la Justice annonçait, mercredi, devant la commission de laJustice du Sénat, quil entendait obtenir une réforme de la cour dassises dici la fin delannée afin de répondre au défi que fait naître larrêt de la Cour européenne.Le gouvernement soutiendra la proposition de loi du sénateur Mahoux (PS), laquelleprévoit notamment que la cour dassises motive son verdict sur la culpabilité.Me Raf Verstraeten (KUL) est lui aussi favorable à une modification de la législationmais en attendant, il estime quil y a lieu de se prononcer sur les procès à venir. Lespostposer ? Cela prolongerait cruellement lattente des familles concernées.Le professeur Verstraeten suggère que lon demande dès à présent aux jurés de motiverleurs décisions sous une forme ou lautre. Mais quid de la jurisprudence de la Cour decassation qui considère que cette motivation nest pas possible ?Autre suggestion : formuler de manière plus précise les questions soumises au jury.Motivation résuméeElle propose quon permette à la défense et à la partie civile dajouter leurs questions àcelles posées par le président. Les réponses seraient données par les jurés seuls, quidevraient être à même de résumer les raisons principales de leur verdict.Du côté du monde de la justice, lAssociation syndicale des magistrats (ASM) ditsouhaiter de longue date la motivation des verdicts. Thierry Marchandise, son président,plaide pour ladoption du système français où cour et jury délibèrent ensemble sur laculpabilité et motivent le verdict. LUnion professionnelle de la magistrature (UPM)estime, elle, que, si larrêt de Strasbourg est confirmé, le législateur devra en tirer lesconséquences. Elle observe que la motivation dune décision doit répondre à desexigences légales dune grande rigueur. "La rédaction de cette motivation ne peut dèslors être confiée quà des magistrats professionnels".En Belgique, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens, seules des personnesbardées de diplômes en droit et dotées d’une solide expérience juridique peuvent dire si,
  10. 10. oui ou non, un voleur de mobylette doit être puni. En revanche, n’importe qui oupresque peut juger un meurtre ou un assassinat. Comme celui de Sadia Sheikh, cettejeune Pakistanaise victime d’un « crime d’honneur » en 2007 à Lodelinsart et dont lefrère, la sœur, le père et la mère ont été condamnés en décembre dernier. La Cour decassation vient de réduire à néant la condamnation des parents, qui devront donc subirun nouveau procès d’assises. En cause, notamment, une mauvaise motivation du jury.Ce sont des choses qui arrivent. Et qui risquent de se reproduire souvent.Pourquoi ? Pendant deux siècles, le système de la cour d’assises reposait sur uneaimable fiction : le peuple est infaillible. Vox populi, vox dei. Lui seul, donc, peut seprononcer sur les crimes les plus graves. Et puisque le peuple entier ne saurait sedéplacer de procès en procès, le législateur a décidé qu’il serait représenté par douzecitoyens, jury populaire dont la qualité principale est d’avoir été sélectionnésoigneusement au hasard.Ces principes fondateurs, issus de la Révolution française, entraînaient notamment deuxcorollaires :1° le verdict d’un jury ne saurait être remis en question devant un autre jury. Introduirela possibilité de faire appel de son verdict, cela reviendrait à demander au peuple decorriger le peuple. Absurde ;2° le jury n’a pas à expliquer sa décision, fruit de l’« intime conviction » de la majoritéde ses membres. Comment exiger que des profanes motivent leur avis en droit ?En janvier 2009, par son « arrêt Taxquet », la Cour européenne des droits de l’homme afait voler en éclats cette construction logique séculaire. Priée de revoir sa copie, laBelgique a adopté en hâte une réforme de la procédure d’assises, obligeant désormais lejury à motiver son verdict. Même avec l’aide de trois magistrats professionnels, on necesse de le constater, la chose est plus facile à dire qu’à faire. Car la motivationintervient après le verdict. L’exercice consiste donc à essayer de plaquer une logiquejuridique sur ce qui reste un vote majoritaire. Cette solution brinquebalante a permis desauvegarder l’institution du jury populaire. Même si à chaque procès cassé, elle sape unpeu plus la fiction sur laquelle repose tout l’édifice : le peuple, décidemment, n’a pastoujours raison. Législateur veut réformer la cour d’assise : Supprimer et remplacer ss forme léchevinage Loi 21 décembre 2009 concrétise ; loi =/ résolu prob anciens crée nv propb. Proposition loi supprimer jury et cour d’assise Problème avec maintient de la forme actuelle : 28 janvier 2009 fait n est pas susceptible de recours est pas correcte. Ex Taxquet Belgique condamné par la cour européennes des dts de l’hommes. CSJ une seule manière d organiser un appel via appel circulaire ou pleine juridiction ou procès serait recommence totalement ailleurs.
  11. 11. Jury= souveraineté du peuple Appareil judiciaire pourra t-il supporter la charge supplémentaire Cour d’assise ne peuvent régler affaire dans délai normal Recours en appel ; plus de mag et jurés et unanimité requise au sein du jury Impossible d’organiser un appel Verdict rendus pr cours d’assises rendus avec sentiment affectif des jury Problèmes pratiques Affaire traité par tribunal correctionnel = économie des moyens et possible de faire appel mais attention pas traité avec affaire correctionnelle ordinaire fait cela en confiant à une chambre d’assise formée de 3 juges. Loi permettrait rendre une procédure plus simple rapide et eco Permet de suivre dec cour de strasbourgOpposition :Projet de loi pour supproimer jury populaireOppose pour raison techniques sociétales economique et symboliqueJury de mag prof or pour arrod jud lg etc est au nº de 40Surcharge travail greffiers et jg, augmenter arriéré jud qui degade image justice auprèsdes ctoyens : risque condamnation par starasbourg pour violation délai raisonnable.Citoyen : absence objectivé des jurésJgt basé sur émotionPas pertinents car :Si suis se raisonnement pq laisser citoyens voter, médias présents et influencer par eux,ex svt pers ne savent justifier leur dt de vote12 personnes du jury choisi aléatoirement et milieux sociaux différents seront moinsinfluencables que 3 jugesJugements sans motivation est impossible suite à l’arrêt taxquet de 2009 depuis lors lesjugements basés sur les faits.Avantage du jury : si la culpabilité est évidente ps d’autres cas portent au doute pources affaires le nº de jury est important car étant de 12 il est emprunt d’objectivité crimeet délit de presse doivent être jg differement qu’affaires ordinaires car plus graveImportant que ce soit les citoyens qui jugent car il faut leur donner la parole et avoirreprésentation de la population sont plus attaché à l’équité et morale car conscience del’importance de leur rôle. Il y a un sentiment d’humanité à cette justice = légitimité.Raison principale de l importance du citoyen : seule manière qu’ils participent à ljustice et est un él essentiel à l démocratie. Réplique : 4 points soulève Deficite démocratique
  12. 12. Arriere judMotivation formelle des verdictsObjectivite du jury populaire1) remet en cause légitimité du système jud belge. Check and balances : jg nommés par exécutif contrôlés par chamnre et on peut révoquer un jg qui n’accomplirait pas s tâche. Ex : affaire Dutrouxabsence d’appel ; contraire à l’article 6 CEDH dans l’affaire taxquest2) pas un prob résolu par loi sur réforme de la cour d’assise de 2009. fait qu’elle n’est pas susceptible d’un recours mais il y a une impossibilité pratique.3) Chose indispensable car rendu oº par arret taxquet mais vulnérabilise les dec du jury. Masset considère que motivation du verdict qxpose président et assesseurs à des contradictions.4) Verdict prit à majorité des voies5) Ethiques et morale : quelle splace on t elles dans le verdict ? cette raison poiussé lég à légiférer ; CIcr avis du 28 janvier 2009 CSJ a établit que la réforme affecte la spécificité et procédure d’assise qu’elle est vidée de sa substance.Répliques opposition :Lacunes des propositionsPistes sur mes points de vuePoint pas évoqués1) supprime cours pour faire 2 chambre ; pas éco ! car besoins de plus de locaux et logistiques. Imprécisions sur la composition de la cou car ce seait de préférence de 3 jg ici échevinage est nécessaire cest déjà le cas. Supprimer jury sans aucune alternative cour deviendrait une cour ordinaire2) le magistrat civil : passe situation de 12 juré à 3 pour passer à un jg prof et 2 autres. Formation partiulière ; pas de détails concrets..3) procédure de nomination du jg civil ; qui sera cette personne ? mq de précision car que veut dire le milieu associatif mais ce jg civil pour remplacer jury est pierre d angle et si pas fiable le projet tomberait à l’eau ! prévoir un calendrier de mise en place des réformes.4) Une réforme aussi rapide et radicale n’est pas la bonne solution5) Crainte influence des médias : à la place de confisquer possible de jg pq pas donner plus d’armes pour pouvoir jger. Il faudrait avoir un encadrement par des professionnels ex avec des psychologues pour tenir émotions à distance.6) Qd on est juré on a un poids sur nos épaules on prend ça au sérieux.7) C’est une expérience qui permet aux personnes de rentrer dans le monde de la justice et d’avoir une autre image. Ce serait un mauvais signal d’avoir une justice qui se referme

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