La lettre patients N°1 - Décembre 2015

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La lettre patients N°1 - Décembre 2015

  1. 1. Porté par la Ministre des Affaires Sociales de la Santé et du Droit des Femmes, Marisol Touraine, Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est un projet de loi dont le vote est intervenu à la fin de l’année 2015. A l’origine, le projet de loi comportait 3 axes principaux avec 57 articles : • Axe I Développer la prévention • Axe II Recentrer le système de santé sur les soins de proximité • Axe III Faire progresser les droits des patients et la transparence en santé Après un premier passage à l’Assemblée Nationale et au Sénat puis l’échec de la commission mixte paritaire (réunissant 7 sénateurs et 7 députés qui tentent d’élaborer un texte faisant consensus dans les deux chambres), le texte est ensuite passé en nouvelle lecture par le Sénat, avant que l’Assemblée Nationale ne tranche définitivement à la fin de l’année. Le gouvernement a souhaité que cette loi passe en procédure accélérée (cf ci-contre). Au fil des passages entre Assemblée Nationale et Sénat, le texte comporte maintenant 227 articles et couvre de nombreux sujets très diversifiés, allant de la lutte contre l’alcoolisation jusqu’à l’organisation des hôpitaux en passant par la mise en place du tiers payant généralisé. La lettre Patients Circuit en examen accéléré d’un texte législatif source : www.senat.fr lE SAVIEZ-VOUS ? N°1décembre 2015 Dépot initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) examen par une assemblée poursuite de la navette entre les 2 assemblées examen par l’autre assemblée CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE nouvelle lecture (assemblée nationale et sénat) LECTURE Définitive (par l’assemblée nationale seule) lecture texte adopté par le parlement accord entre les 2 chambres accord entre les 2 chambres accord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres ou ou ou 1/ LA loi de modernisation de notre système de santé / P.1-3 2/ La Loi de Financement de la Sécurité Sociale / P.4-6 3/ Pour une représentation toujours plus importante des patients dans les instances de santé / P.6 4/ LE Rapport de la cour des comptes 2015 / P.7 ou 1/ LA loi de modernisation de notre système de santé
  2. 2. La lettre Patients - N°1 décembre 20152 I Quelques articles d’application issus du projet de loi concernant les usagers du système de santé dans le parcours de soins 227 2016 nombre d’articles contenu dans la dernière version de la loi santé L’entrée en vigueur de la loi devrait se faire durant le début de l’année prochaine en fonction du rythme de parution des décrets Article 176 : Représentation des usagers au sein des agences sa- nitaires L’article institue une obligation lé- gale de représentation des usa- gers issus d’une association repré- sentative agréée dans les organes de gouvernance de toutes les agences sanitaires nationales. Ce qui désormais signifie qu’un repré- sentant des patients siégera au sein de par exemple l’établissement français du sang, l’institut de veille sanitaire ou encore l’agence natio- nale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les instances auront la possibilité de faire un ap- pel à candidatures auprès des as- sociations nationales pour la dési- gnation de représentants au sein de leurs conseils d’administration. Article 193 : Ouverture de l’accès aux données en santé (open data) L’objectif de cet article est d’organi- ser une ouverture des données de santé qui permettront de suivre le parcours de santé d’un patient et toutes les opérations de soins qui lui sont associée. Toutes les données seront strictement anonymes, et il sera impossible pour un tiers vou- lant utiliser ces données d’identifier nommément le soigné. Aujourd’hui, plusieurs numéros d’identification existent pour un malade, Il est pré- vu de créer un numéro unique de santé pour chaque patient afin de recueillir facilement les données le concernant et les centraliser, ce qui permettra une qualité et une efficacité des soins accrues. L’en- jeu est également immense pour les études cliniques, la recherche, ou la mesure de la bonne utilisa- tion des ressources médicales. Une meilleure visibilité sur le parcours de soins de tous les français permettra d’améliorer le système de santé publique et privé dans sa globalité. L’article insiste grandement sur le besoin de confidentialité et d’ano- nymisation des données et tout sera fait pour respecter ce critère. Article 94 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé Actuellement, le patient accueilli en établissement de santé (hospi- talisation complète, passage aux urgences ou consultation externe) ne connaît pas le montant total des frais engendrés par sa prise en charge. L’objectif de cet article est d’amé- liorer l’information délivrée au pa- tient en rendant obligatoire, pour tout établissement de santé, la déli- vrance systématique au patient lors de sa sortie d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge. Les parties couvertes par son régime d’assurance ma- ladie obligatoire et son organisme d’assurance complémentaire, se- ront détaillées. C’est une mesure pédagogique qui a pour finalité de favoriser la compréhension du coût d’un passage à l’hôpital pour le patient. Article 83 : Généralisation du tiers payant en ville d’ici 2017 Note : Au moment de la rédaction de cet article, le conseil constitution- nel a été saisi en particulier au sujet de l’article 83 sur le tiers payant gé- néralisé. Cet article est jugé par un groupe de sénateurs comme non conforme à la constitution, dans l’attente de la réponse du conseil constitutionnel, la présence de cet article dans la loi de santé n’est pas encore définitive. Le dispositif du tiers payant permet à l’acheteur d’un bien et au bé- néficiaire d’une prestation, dans le cadre d’une convention, de voir le règlement acquitté par une tierce personne ou un organisme tiers. Cela revient en pratique à orga- niser, pour des motifs relevant de l’assistance sociale ou de la soli- darité, la distribution totalement ou partiellement gratuite de biens ou services désignés. Le tiers-payant dans le monde de la santé évite d’avancer des sommes d’argent qui seront par la suite prises en charge soit par l’assurance ma- ladie, soit par la complémentaire santé (pour la partie restant à la charge du patient après le rem- boursement de la sécurité sociale). C’est ce mécanisme qui s’applique chez le pharmacien, si le patient possède une ordonnance et une carte vitale, et si ces médicaments sont remboursables. Afin de lutter contre les barrières financières et toute forme de discrimination, la loi prévoit de généraliser le tiers payant à tous les soins de ville. Concrètement il ne faudra plus avancer d’argent pour uneconsultationchezungénéraliste
  3. 3. La lettre Patients - N°1 décembre 20153 I par exemple, ce dernier sera directement payé par l’assurance maladie. C’est une extension de la procédure déjà existante dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle et sa complémentaire associée la CMU-C, à l’ensemble des assurés. Article 176 : Formation des représentants des usagers • Les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou nationales auront droit à une for- mation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agrées conformément à un cahier des charges. Cette dispo- sition leur permettra de représenter au mieux les patients dans les diffé- rentes instances et d’apporter une véritable expertise à l’instance dans laquelle ils siègeront. • La formation donne droit à une indemnité versée au représentant d’usagers par l’association assurant la formation. Un décret déterminera les modalités selon lesquelles une subvention publique sera allouée à l’association. Article 183 : Commission des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) devient la Commission des Usagers. Cette nouvelle commission dont les rôles ont été renforcés et le nom simplifié pour une meilleure visibilité, verra sa composition fixée par décret et possèdera des missions diverses afin de privilégier le rôle et les re- tours des expériences des usagers du système de soins : • Elle sera consultée sur les ques- tions de politique de l’établissement en termes de qualité, de sécurité des soins, d’organisation du par- cours de soins et d’information sur les droits des usagers • Elle peut saisir sur ces sujets les autres instances représentatives du personnel et les organes délibé- rants des établissements • Elle est informée des évènements indésirables graves et donne son avis sur les actions correctives mises en œuvre • Elle est informée des avis rendus par la commission ou la confé- rence médicale d’établissement et le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, sur ses do- maines de compétences. Article 85 : Testing du refus de soins Note : Cet article a fait l’objet de nombreux débats au sein du par- lement. En effet, il a été rappelé que les médecins ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser des soins sauf en cas de situations bien particulières. Une surveillance de leur activité n’a pas été perçue d’un bon œil et cet ar- ticle a été qualifié de stigmatisant pour les médecins. Le testing consiste à réaliser des enquêtes en se faisant passer pour des patients, dans l’idée d’observer la pratique de certains médecins face à l’accès aux soins. L’ordre na- tional des médecins aura un rôle important à jouer, ce sera cet ordre qui coordonnera ce « testing ». Il évaluera, en lien avec des associa- tions de patients agréées, et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-dis- crimination dans l’accès à la pré- vention ou aux soins. Dans le texte de loi définitif les termes « testing et test » qui faisaient polémiques ont été retiré suite aux contestations lors des débats. Cependant, l’essence même de l’article est le même et ces évaluations de l’accès au soin par les associations de patient se- ront belles et bien possibles. Article 92 : Expérimentation pour 5 ans de projets pilotes d’accompa- gnement des patients. La loi introduit la possibilité d’expéri- menter, par la voie de conventions signées entre l’ARS et des acteurs volontaires (associations, collectivi- tés locales, etc.) dans le cadre d’un cahier des charges défini par arrêté ministériel, des actions destinées à délivrer aux patients des informa- tions, des conseils, des soutiens et de la formation. Cette mesure aura, dans les terri- toires où se dérouleront les expéri- mentations, un impact sur les per- sonnes vivant avec des pathologies longues et complexes. Elle permettra : • Une meilleure prise en compte de la décision de ces personnes concernant leur propre santé • Une meilleure maîtrise de l’exis- tence du patient • Une meilleure adhésion aux pro- positions formulées par les différents intervenants sanitaires sociaux ou médico-sociaux s’inscrivant dans un parcours de santé. Cet accompagnement a pour but l’autonomie de la personne et de- vrait permettre à ces personnes de disposer d’informations, de conseils, de soutiens et de formations leur permettant de maintenir ou d’ac- croître leur autonomie, de partici- per à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie.
  4. 4. La LFSS • Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été créé par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Le projet de loi une foi voté devient donc la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) qui est resoumise à discussion et votée chaque année. - Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé - Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale - Elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes • Le régime général de la sécurité sociale est composé de quatre grandes branches : maladie, vieillesse, famille et accidents du travail. • La LFSS est votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de finances déterminant le budget de l’État. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une Loi de Financement de la Sécurité Sociale rectificative • Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leur mode de financement • Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. • Les objectifs de dépenses, sont votés par le Parlement • A partir de recettes et de dépenses prévisionnelles, la LFSS fixe des grands objectifs de régulation des dépenses et recettes de la sécurité sociale. Elle contient donc au-delà du simple cadrage budgétaire un certain nombre de mesures structurelles qui modifient l’organisation du système de santé. • Parmi ces mesures, il n’est pas rare, par exemple, que le texte traite de la prescription des médicaments, des mesures d’incitation à l’installation dans des zones avec peu de médecins, de la stratégie de développement des soins... Pour figurer dans la loi de financement, ces mesures doivent avoir un impact sur l’équilibre budgétaire global que ce soit sur les dépenses ou les recettes. L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie ou ONDAM • Le PLFSS fixe, entre autres choses, le montant prévisionnel des dépenses de l’Assurance Maladie, appelé l’ONDAM (Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie) • Chaque année, du fait de l’inflation et de l’innovation médicale, les dépenses de l’assurance maladie augmentent de façon naturelle. Or ces dépenses augmentent bien plus vite que les recettes. Si aucun effort d’économie n’était fait, le déficit de la sécurité sociale ou « trou de la sécu » ne cesserait de se creuser. L’ONDAM et le PLFSS sont des mesures réglementaires qui fixent le cadre des dépenses pour empêcher ce déficit de trop s’accroitre. • L’ONDAM est défini par le biais d’un pourcentage, qui reflète le taux d’augmentation des dépenses par rapport à l’année précédente • Sans l’ONDAM, en conservant l’organisation actuelle, et sans réaliser aucune mesure d’économie spécifique, les dépenses de l’Assurance-Maladie aurait en effet augmenté naturellement de 3,6% en 2016 • L’ONDAM a été fixé pour l’année 2016 à 1,75%. Ce chiffre, relativement bas, s’inscrit dans le cadre du plan de réduction des déficits de l’Assurance-Maladie : il nécessitera plus de 3,4 milliards d’euros d’économie. lE SAVIEZ-VOUS ? 4 I 6,2 2019 Déficit prévu pour l’année 2016 de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. le déficit en 2015 a été de 7,5 milliards d’euros. Le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie est espéré pour l’année 2019, soit une éventuelle fin du « trou de la sécu ». Cette prévision est cependant fortement spéculative, les dépenses et recettes de l’assurance maladie étant très difficile à prévoir. milliards d’euros La Loi de Financement de la Sécurité Sociale ou « LFSS 2016 » La lettre Patients - N°1 décembre 2015 2/
  5. 5. 5 I I – Renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière par des mutualisations structurelles et de structures d’achats L’objectif ici est de fusionner des structures hospitalières existantes pour mutualiser les ressources autant matérielles qu’humaines et donc réduire les coûts. En réunissant des structures, les hôpitaux peuvent alors négocier de meilleurs prix pour leurs besoins car ils fonctionnent plus efficacement tout en traitant un nombre de patient plus important. II – Virage ambulatoire : accélé- ration et diffusion de la chirurgie ambulatoire, développement de l’hospitalisation à domicile, opti- misation des parcours de soin Il est parfois inutile que certains patients passent une nuit complète à l’hôpital suite à un soin. Il est prévu d’aménager l’organisation des hôpitaux afin de pouvoir accueillir un patient, le prendre en charge dans le cadre d’une opération par exemple, puis de s’assurer qu’il retourne chez lui dans la même journée afin d’optimiser l’organisation des services III – Les produits de santé : Au-delà des maîtrises des prix, l’accent veut être mis sur le médicament générique afin de lever les derniers freins autour de ce sujet Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d’un princeps (dont le brevet n’est plus en vigueur). Ils sont proposés à un prix inférieur et sont aussi efficaces que le médicament d’origine. Des plans de promotion du médicament générique seront donc mis en place afin d’engendrer des économies pour la sécurité sociale. IV – Améliorer la pertinence du recoursausoin:réductiondesactes inutiles ou redondants, maîtrise des volumes de prescription, lutte contre la iatrogénie, optimisation du transport des patients Plusieurs leviers sont évoqués dans cet axe de la loi pour améliorer notre système de soins et son économie : • La iatrogénie est l’ensemble des effets néfastes pouvant arriver à un patient après intervention d’un professionnel de santé. Diminuer la survenue de ces évènements est un véritable enjeu pour la qualité du soin dans les hôpitaux mais également pour les soins de ville • Maîtriser le volume de prescriptions de certains médicaments • Optimiser les parcours de soins des patients au sein de l’hôpital puis en ville afin de par exemple réduire la fréquence des transports sanitaires • Certains actes médicaux prescrits sont parfois non justifiés (une radio, un acte infirmier…) le but est de réduire la fréquence de ces actes inutiles afin de faire des économies L’Article 39 : Mise en place d’une Assurance maladie universelle Aujourd’hui, les français appar- tiennent à différents régimes d’as- surance maladie. Leur affiliation est obligatoire et dépend de leur catégorie socio-professionnelle : employés, retraités, indépendants, étudiants… Un grand nombre de personnes est confronté à des difficultés lors des changements d’affiliation entre caisses entrainant des retards de remboursements. Cette situation entraîne une baisse significative de l’efficacité de la prise en charge des soins, et impose un lourd pro- cessus administratif ainsi qu’un coût élevé pour la sécurité sociale. Cet article du PLFSS 2016, propose la mise en place d’une assurance maladie universelle qui prévoit une importante simplification adminis- trative, et ce pour tous les français. Toute personne qui travaille, ou qui sera sans activité professionnelle mais résidant en France de ma- nière stable (présence minimale de 3 mois à l’ouverture des droits puis de 6 mois par an pour les années suivantes), bénéficiera de cette protection et ce, tout au long de la vie. Les conditions d’ouverture seront facilitées, tout comme les chan- gements de régimes qui pourront se faire sur internet et en seulement quelques clics, de façon automa- tisée. A noter également la sup- pression de la notion d’ayant droit majeur. A partir de 12 ans l’enfant peut avoir sa propre carte vitale et à 16 ans il peut se déclarer en tant qu’assuré à part entière. La mise en place de l’assurance universelle maladie ne prévoit la suppression d’aucun régimes d’as- surance maladie (le régime gé- néral des salariés, le régime des indépendants ou encore tous les régimes spéciaux de certaines pro- fessions sont tous conservés), et les mécanismes de cotisations et de remboursements restent strictement identiques. Il faut voir cette mesure comme une grande simplification administrative et une garantie de couverture par l’assurance maladie de toutes les personnes résidantes en France. Article 55 : Fixation de l’Objectif National des Dépenses de l’Assu- rance Maladie Concrètement, le projet de loi pré- voit au total 185 milliards d’euros de dépenses pour les régimes obliga- toires de base de la sécurité sociale. • Le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2016 est donc fixé à 1,75% Le projet de loi propose un plan en 4 axes : Deux mesures à retenir du Projet de loi de la LFSS pour 2016 La lettre Patients - N°1 décembre 2015
  6. 6. La lettre Patients - N°1 décembre 20156 I contre 3,6% qui seraient son taux d’évolution naturel, l’idée est de ré- duire ce taux de progression le plus possible • Le but recherché par les parle- mentaires en réduisant ce taux, est de diminuer les dépenses de l’as- surance maladie. Ainsi des mesures concrètes d’économies seront mises en place : baisses de prix des médicaments, réductions des dé- penses dans les hôpitaux etc.. Les dépenses de l’assurance maladie baissent, les recettes étant fixes et donc le déficit diminue. • Si aucun effort d’économies n’est mis en place les dépenses de l’as- surance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base (régime des salariés, régime agri- cole, régime des indépendants et régimes spéciaux) s’élèveraient à environ 189 milliards au lieu de 185 milliards. Concrètement, ce taux d’évolution va entrainer la recherche d’écono- mies d’un montant de 3,4 milliards d’euros. Remarque sur la LFSS pour 2016 : Il est à noter que les d’économies souhaitées par cette LFSS 2016 font peser sur le médicament l’essentiel des mesures de régulation des dépenses d’assurance maladie, avec une contribution globale de près d’1,7 milliard d’euros. Le médicament représente 15 % des dépenses totales de santé et pourtant 50% des économies voulues dans la LFSS pour 2016 sont concentrées sur le médicament. Pour une représentation toujours plus importante des patients dans les instances de santé :3/ La Commission de Transparence (CT) et la Commission Nationale D’évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDIMTS) La Haute Autorité de Santé ou HAS • La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Elle a trois grandes missions : I-EvalueetRecommanded’unpoint de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé. II- Accrédite & Certifie la qualité des soins et la sécurité des patients dans les établissements de santé et en médecine de ville. III – Elabore des outils, et des guides. La HAS édite de nombreux guides et méthodes à destination des professionnels de santé ou dans le cadre de démarche qualité pour les établissements et industries de la santé La Commission de transparence ou CT •LaCommissiondelaTransparence est une instance scientifique dépendante de la HAS, composée de médecins, pharmaciens, spécialistes en méthodologie et épidémiologie. Elle évalue les médicaments ayant obtenu leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque le laboratoire qui les commercialise souhaite obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. • Elle rend des avis sur le bien- fondé du remboursement des médicaments par l’intermédiaire de deux critères : - Le Service Médical Rendu (SMR) qui prend en compte la gravité de la pathologie, l’efficacité et les effets indésirables du médicament ainsi que sa place dans la stratégie thérapeutique. - L’Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR) qui évalue la valeur ajoutée du médicament évalué par rapport aux traitements déjà disponibles. Commission nationale d’éva- luation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ou CNEDIMTS • La CNEDIMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, elle évalue également les actes médicaux. • Elle remplit le même rôle que la commission de transparence mais son champ d’expertise est centré sur les dispositifs médicaux et non les médicaments. Les deux critères d’évaluation utilisés sont le Service attendu et l’Amélioration du Service Attendu (SA et ASA). lE SAVIEZ-VOUS ?
  7. 7. 7 I La lettre Patients - N°1 décembre 2015 LE Rapport de la cour des comptes 20154/ lE SAVIEZ-VOUS ? 881 2 nombre de dossiers traités par la CT et la CNEDiMTs en 2014. Ce chiffre comprend 314 dossiers qui correspondent à de nouveaux médicaments et dispositifs médicaux. nombre de patients représentants d’usagers appartenant à une association représentative (un titulaire et un suppléant) pouvant siéger au sein de la CT et la CNEDiMTs. Les 14 octobre et 4 novembre derniers, le collège de la HAS a procédé au renouvellement des membres de la Commission de transparence (CT) et la Commis- sion nationale d’évaluation des dis- positifs médicaux et des technolo- gies de santé (CNEDIMTS) intégrant ainsi les modifications prévues par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la composition de ces deux com- missions. Ce décret prévoit l’inté- gration parmi les 28 membres de la CT d’un membre issu parmi les ad- hérents d’une association de ma- lades et d’usagers du système de santé représentative (donc recon- nue et agrée par l’Etat) et un sup- pléant. Les mêmes dispositions sont appliquées pour la CNEDIMTS qui contient également 28 membres. L’inclusion de ces « patients experts et formés » au sein de ces com- missions est représentatif de la vo- lonté du gouvernement de mettre en valeur le patient en tant qu’ac- teur du système de santé et de son amélioration. Le patient a toute sa place au sein de l’hôpital et de ses différents organes de décisions, c’est un cheminement logique de voir apparaître ce nouvel acteur au sein des commissions qui donnent un avis quant aux remboursements des futurs médicaments et disposi- tifs médicaux dont vont bénéficier les usagers du système de santé. La Cour des comptes • Elle a pour mission de surveiller le bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens • Juridiction indépendante, la Cour des comptes assiste le gouvernement et le parlement, qui peut demander des rapports sur différentes thématiques, tout comme la Cour peut décider d’analyser des sujets de sa propre initiative. • La Cour rend public et met en ligne sur son site internet tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité) • Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur : - la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? - l’efficacité : les résultats consta- tés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ? - l’efficience et l’économie : les ré- sultats constatés sont-ils proportion- nés aux moyens mis en œuvre ? • La cour peut constater des infractions et irrégularités dans la gestion des comptes publics, elle peut prononcer des sanctions ou engager des poursuites judiciaires. La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) • La DGOS est la direction chargée de la régulation et de l’organisation territoriale de la prise en charge sanitaire de la population. Son objectif est de mieux articuler l’ensemble des acteurs du secteur de la santé tout en réorganisant l’administration centrale afin qu’elle ne conserve qu’une mission de régulation et de pilotage. 1907 756 Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années. nombre de pages du dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2014. Il couvre plus 16 chapitres sur de nombreux sujets touchant à tous les financements pouvant impacter le budget de la sécurité sociale.
  8. 8. Concernant le chapitre du rapport touchant à la stratégie et le pilotage central de l’organisation du système de soins la cour note que : La DGOS lors de sa création devait être une direction centrale dans l’organisation du système de soins, la cour estime que ce rôle n’est au- jourd’hui pas rempli. Au départ la DGOS devait jouer un rôle important dans la fixation de l’ensemble de l’ONDAM (cf notre premier article). Au final la DGOS se limite à seulement une partie de l’ONDAM l’autre étant réalisée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). La cour souligne égale- ment que la DGOS n’interagit pas suffisamment avec les Agences Ré- gionales de Santé (ARS) qui jouent un rôle important dans l’organisa- tion des soins en région. La DGOS devrait jouer un rôle de pilote stra- tégique de l’organisation des soins ce qui n’est pas le cas aujourd’hui selon la cour des comptes. Un sentiment de confusion s’est même installé entres certains ac- teurs de notre système de soins puisque un des rôles attribué à la CNAMTS est « améliorer l’articula- tion des soins entre la ville, l’hôpital et le médico-social », qui est une des missions originelle de la DGOS. La cour craint donc un manque de coordination entre or- ganisation des soins de ville et hôpi- tal qui desservirait au final le patient. Ainsi, la cour propose plusieurs pistes pour une meilleure organisa- tion du système de soins : - Restructurer la DGOS autant en in- terne que dans ses missions pour lui donner une véritable légitimité de coordinateur de l’organisation des soins - Assurer une rencontre régulière entres les directeurs d’ARS, le direc- teur de la CNAMTS et les autres res- ponsables des agences de santé. - Une implication plus forte de l’au- torité ministérielle dans la gouver- nance des agences organisant les soins est indispensable, l’Etat étant instigateur des politiques de santé. La lettre Patients - N°1 décembre 20158 I 7000012852-01/16

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